Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1683/2011
Arrêt d u 5 juillet 2013 Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges, Jean-Luc Bettin, greffier.
Parties
A._______, représentée par Maître Minh Son Nguyen, (…), recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation.
C-1683/2011 Page 2 Faits : A. A.a A._______, ressortissante rwandaise née le 12 juin 1982, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse au Rwanda, en date du 23 juin 2010, une "demande pour un visa de long séjour (visa D)" dans le but d'entamer à l'Université de Lausanne un cursus estudiantin en sciences sociales d'une durée de deux ans et demi. A.b En annexe à sa requête, l'intéressée a déposé plusieurs documents, un curriculum vitae, un courrier de l'Université de Lausanne, daté du 28 avril 2010, l'informant de son admission en maîtrise en sciences sociales, une attestation de prise en charge financière ainsi que deux écrits libellés respectivement "Programme, durée des études et genre de diplôme recherché" et "Engagement de quitter la Suisse après les études". A.b.a Le curriculum vitae de A._______ indiquait qu'elle était célibataire, qu'elle avait suivi ses études au Rwanda jusqu'en 2009, année au cours de laquelle elle avait obtenu une licence en sociologie à l'Université de Kigali, et qu'elle avait par la suite, à compter du mois de décembre 2009, exercé un emploi en qualité de "chargée des activités de la Santé Communautaire dans le district de Karongi, Centre de Santé Mpembe". A.b.b S'agissant de l'attestation de prise en charge financière, datée du 22 juin 2010, elle a été signée par B._______ et C._______, tous deux de nationalité suisse, domiciliés à Lausanne, dans laquelle ils affirmaient "[se porter] garants de Madame A._______ admise à l'Université de Lausanne pour faire des études de master en sciences sociales dès la rentrée académique 2010-2011", s'engageant à prendre en charge tous les frais liés au séjour et aux études de la prénommée en Suisse. A.b.c Finalement, dans le document intitulé "Programme, durée des études et genre de diplôme recherché", A._______ a indiqué souhaiter accomplir un cursus estudiantin en vue de l'obtention d'une maîtrise universitaire en sciences sociales avec une orientation spécifique "santé, médecines, sciences". A ce sujet, elle a souligné que cette orientation était "en accord avec [ses] intérêts et objectifs professionnels", précisant travailler dans le secteur de la santé "en tant que superviseuse des activités de la santé communautaire, domaine professionnel [qu'elle] compte réintégrer après [ses] études en Suisse", affirmant par là-même son intention de retourner dans son pays d'origine.
C-1683/2011 Page 3 B. Par lettre datée du 26 août 2010, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) s'est déclaré disposé à donner une suite favorable à la requête de A._______, précisant que l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour nécessitait l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM), à qui le dossier devait être transmis. C. C.a Dans un courrier du 22 octobre 2010, l'ODM a indiqué qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour temporaire pour études demandée par A._______, invitant au surplus cette dernière à transmettre ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu. C.b Le 12 janvier 2011, agissant par l'entremise de son mandataire, la requérante a déposé ses observations. Elle y a invoqué l'entrée en vigueur de la nouvelle teneur des art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) et 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et souligné qu'elle remplissait les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée, rappelant au surplus son intention de retourner au Rwanda après ses études. D. Par décision datée du 11 février 2011, l'ODM a refusé d'accorder à A._______ une autorisation d'entrée en Suisse et d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en sa faveur. A l'appui de cette décision, l'autorité de première instance a tout d'abord rappelé que, compte tenu du grand nombre d'étrangers qui demandaient à être admis en Suisse en vue de suivre une formation ou un perfectionnement, les conditions d'admission fixées à l'art. 27 LEtr devaient être respectées de manière rigoureuse. Ainsi, l'ODM a exposé que les autorités devaient tout mettre en œuvre pour empêcher que des séjours autorisés à ce titre ne fussent exploités de manière abusive afin d'éluder des conditions d'admission plus sévères. L'autorité inférieure a ensuite constaté que la requérante était déjà au bénéfice d'une formation universitaire aboutie en sociologie, formation qu'elle avait pu mettre en pratique dans le cadre de ses activités professionnelles au Rwanda, estimant par conséquent que la nécessité de devoir
C-1683/2011 Page 4 absolument entreprendre en Suisse le cursus envisagé n'était pas démontrée de manière péremptoire. De plus, l'ODM a relevé qu'étant donné les qualifications personnelles de l'intéressée, on ne pouvait exclure qu'elle ne soit tentée, sous couvert d'un séjour pour études, de vouloir s'installer durablement en Suisse. Au regard des circonstances du cas, l'ODM a estimé inopportune la venue de A._______ en Suisse pour les raisons invoquées. E. A l'encontre de cette décision, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, interjette recours par mémoire déposé le 16 mars 2011 (date du timbre postal), concluant à l'octroi d'une autorisation de séjour pour perfectionnement en sa faveur. La recourante fait tout d'abord grief à l'autorité de première instance d'avoir donné la priorité à la formation sur le perfectionnement, ce qui, selon elle, ne repose sur aucun fondement légal et ne se justifie par aucun intérêt public prépondérant. Soulignant ensuite la cohérence de sa démarche de perfectionnement en sciences sociales, en lien étroit avec la formation achevée au Rwanda, relevant que le diplôme qu'elle convoite en Suisse lui serait d'une grande utilité à son retour dans son pays d'origine en lui permettant d'accéder à des postes dotés d'un niveau de responsabilité supérieur et rappelant que l'Université de Lausanne a attesté qu'elle pouvait suivre la formation envisagée, et qu'elle disposerait d'un logement approprié ainsi que d'une garantie financière offerte par le couple B._______ et C._______, A._______ estime dès lors remplies les conditions légales prévues par l'art. 27 al. 1 LEtr en vigueur depuis le 1 er janvier 2011. Elle conteste au surplus le fait que l'autorité de première instance prenne appui sur un prétendu risque qu'elle ne s'installe durablement en Suisse pour rejeter sa requête alors que le législateur a précisément supprimé cette condition. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM, en date du 29 avril 2011, conclut à son rejet. Répondant aux griefs formulés par la recourante, l'autorité intimée, invoquant l'art. 23 OASA, estime que les autorités doivent pouvoir continuer à vérifier que la demande en vue d'un séjour pour formation ou perfection-
C-1683/2011 Page 5 nement n'a pas pour but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen. De l'avis de l'autorité de première instance, les autorités administratives doivent pouvoir continuer à statuer en opportunité et à donner la priorité aux étudiants effectuant une première formation supérieure, les établissements suisses d'enseignement n'ayant pas la possibilité d'accueillir tous les étudiants désireux de venir parfaire leur formation. Partant, l'autorité inférieure, eu égard à la situation personnelle de la requérante et, également, pour des motifs d'opportunité, estime que l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ ne se justifie pas. G. Par courrier du 6 juin 2011, la recourante a répliqué, déclarant persister dans ses conclusions. Elle estime que les exigences de l'ODM, selon lesquelles elle devrait démontrer, d'une part, la nécessité de devoir entreprendre des études en Suisse et, d'autre part, le caractère absolument indispensable de celles-ci pour son avenir professionnel dans son pays, sont illégales et procèdent d'un abus du pouvoir d'appréciation. Par ailleurs, même au cas où ces exigences seraient considérées comme admissibles, l'intéressée prétend qu'elles sont réalisées en l'espèce, le perfectionnement envisagé étant un prolongement direct de sa formation de base et une nécessité. En annexe à sa prise de position, A._______ verse plusieurs pièces complémentaires en cause, notamment un exemplaire du règlement sur la maîtrise universitaire en sciences sociales, une attestation d'admission à l'immatriculation à l'Université de Lausanne datée du 5 mai 2011 et une lettre, également datée du 5 mai 2011, du recteur de l'institution de formation précitée. H. Par courriers des 15 avril, 1 er et 2 mai 2013, la recourante, répondant à l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 20 mars 2013, indique, pièces justificatives à l'appui, disposer d'une chambre pour y loger, bénéficier de la garantie financière de B._______ et C._______ et avoir requis de l'Université de Lausanne la réactivation
C-1683/2011 Page 6 de sa demande d'admission pour le premier semestre d'automne 2013, demande qui a été acceptée. Par ailleurs, la prénommée informe, dans une déclaration écrite du 30 avril 2013, jointe au courrier du 2 mai 2013, qu'elle va prochainement se marier au Rwanda et que son mari restera dans ce pays en cas d'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en sa faveur. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110] ; voir également sur cette question et en rapport avec la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ
C-1683/2011 Page 7 KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, ATAF 2011/43 consid. 6.1 et ATAF 2011/1 consid. 2). 3. 3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1 ère phrase LEtr). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). 3.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 4. 4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2. let. a des Directives et commentaires de l'ODM, publiées sur le site internet www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > 1 Procédure et compétences, version du 1 er février 2013 [site internet consulté en juillet 2013]). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP-VD du 26 août 2010 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.
C-1683/2011 Page 8 5. 5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). 5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes : a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ; b) il dispose d'un logement approprié ; c) il dispose des moyens financiers nécessaires ; d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus. 5.3 L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. L'alinéa 3 de cette disposition (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2010) stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis. 5.4 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3).
C-1683/2011 Page 9 Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 6. 6.1 Dans le cas d'espèce, le refus de l'ODM d'autoriser A._______ à entrer en Suisse et de donner, en faveur de cette dernière, son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse destinée à lui permettre d'acquérir une formation complémentaire n'est pas fondé sur les conditions posées à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr, dont la réalisation semble être admise par l'autorité de première instance. En effet, l'examen des pièces du dossier conduit à constater que A._______ a été autorisée par l'Université de Lausanne à s'immatriculer pour le semestre d'automne 2013 / 2014 afin d'y suivre des cours auprès de la Faculté des sciences sociales et politiques en vue de l'obtention d'une maîtrise universitaire en sciences sociales (cf. attestation d'admission à l'immatriculation, datée du 24 avril 2013, ainsi que la liste des documents à présenter pour pouvoir procéder à l'immatriculation). Il ressort également du dossier que la recourante disposerait d'un logement approprié – une chambre, à Lausanne, louée au dénommé D._______ (cf. lettre de D._______, datée du 9 avril 2013) – et des moyens financiers nécessaires (cf. attestation de prise en charge financière, datée du 8 avril 2013, signée par B._______ et C._______, ainsi que les pièces, relatives à la situation professionnelle et financière des deux garants, qui ont été versées au dossier cantonal VD […]). Enfin, rien ne permet de conclure que l'intéressée, licenciée en sociologie de l'Université de Kigali, n'aurait pas le niveau de formation requis pour suivre la formation prévue. 6.2 Le refus est en réalité motivé par le fait que l'ODM a des doutes quant à la nécessité pour A._______ de suivre la formation envisagée. L'autorité inférieure souligne le risque que la prénommée, eu égard à ses qualifications personnelles, ne décide de rester en Suisse au terme de sa formation complémentaire. 6.2.1 L'actuel art. 27 LEtr, applicable à la présente cause, dans sa teneur entrée en vigueur le 1 er janvier 2011, est le résultat d'une initiative parlementaire tendant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Les modifications apportées à l'ancienne version de cette disposition visent avant tout à favoriser l'accès au marché du travail suisse des titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse lorsque l'activité lucrative qu'ils entendent exercer revêt un intérêt
C-1683/2011 Page 10 scientifique ou économique prépondérant (cf. en ce sens art. 21 al. 3 LEtr) et à permettre ainsi à la Suisse de conserver durablement son rang parmi les meilleures places économiques et sites de formation au niveau international (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 pp. 374 et 384). C'est donc en raison de cette modification concernant le marché du travail en premier lieu, qui répondait à une volonté spécifique du législateur, que l'ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr a lui aussi subi, par ricochet, une modification, en ce sens que la garantie se rapportant au départ de Suisse, qui figurait expressément dans la liste des conditions prévues, a été supprimée afin de ne pas entraver un éventuel accès au marché du travail pour la catégorie d'étudiants concernés et mentionnés ci-dessus. Cette garantie ne constitue en conséquence plus une condition d’admission en vue d’une formation ou d’un perfectionnement, la nouvelle formulation de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr indiquant clairement que sont désormais déterminants le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (cf. rapport précité, pp. 383 et 385). Il s'ensuit que l'absence d'assurance du départ de Suisse de l'intéressée au terme de sa formation ne constitue plus un motif justifiant le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour études au sens de l'actuel art. 27 LEtr. Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que la modification législative précitée ne visait primairement, selon sa finalité, qu'une seule partie (étudiants hautement qualifiés souhaitant obtenir un diplôme d'une haute école ou d'une haute école spécialisée suisse ; cf. rapport précité, p. 383) des personnes susceptibles de solliciter une autorisation de séjour aux fins de formation et perfectionnement. Il tombe sous le sens que pour l'autre partie, majoritaire, de ces candidats à une formation en Suisse, l'accès au marché du travail une fois leurs études terminées n'entre pas en considération. Dans ce cas, leur séjour en Suisse, pour autant qu'ils en remplissent les conditions, restera temporaire (cf. les conditions générales de l'art. 5 al. 2 LEtr). 6.2.2 En relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles, les autorités doivent toujours continuer d'avoir la possibilité de vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen (cf. rapport précité, p. 385, et art. 23 al. 2 OASA). Ce rapport fait référence à ce sujet à un éventuel comportement abusif.
C-1683/2011 Page 11 Dans son appréciation du cas d'espèce, sans mettre en cause le but premier du séjour de l'intéressée en Suisse, l'autorité de première instance argue que, compte tenu de ses qualifications professionnelles et de sa situation personnelle, on ne peut exclure que A._______ ne soit tentée de vouloir d'installer durablement en Suisse. Dans ses écritures, la recourante affirme souhaiter compléter sa formation en Suisse en raison de la qualité de l'enseignement qui y est dispensé et de l'absence de formation équivalente au Rwanda. Elle précise vouloir ensuite retourner dans son pays "pour contribuer au développement [de celui-ci] en faisant bénéficier des compétences acquises en Suisse notamment dans l'élaboration des projets en rapport avec la santé communautaire" (cf. document intitulé "Programme, durée des études et genre de diplôme recherché" du 27 juin 2010, p. 2 ; cf. également mémoire de recours, ch. 3.3, ainsi que la lettre de la recourante du 15 avril 2013) et vivre en compagnie de la personne avec laquelle elle compte prochainement se marier et qui restera au pays durant la période de formation (cf. lettre du 2 mai 2013 et son annexe du 30 avril 2013). Eu égard à la teneur exacte de l'art. 23 al. 2 OASA, qui spécifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers, et compte tenu du fait que A._______ fait valoir, comme motivation de sa demande, sa volonté de venir en Suisse compléter sa formation en sociologie par l'obtention d'une maîtrise en sciences sociales, avec une orientation spécifique "santé, médecines, sciences", le Tribunal ne saurait, à première vue, contester que la venue en Suisse de l'intéressée ait pour objectif premier la poursuite de ses études, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, de retenir un comportement abusif de sa part. 7. 7.1 Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si A._______ devait remplir toutes les conditions prévues
C-1683/2011 Page 12 par la loi, elle ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées, contrairement à l'avis de la recourante, au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA. 7.2 Procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 7.2.1 Plaide en faveur de la recourante le fait qu'elle souhaite venir en Suisse dans le but de compléter sa formation universitaire en sociologie accomplie au Rwanda, en suivant la filière conduisant à l'obtention d'une maîtrise en sciences sociales, avec une orientation spécifique "santé, médecines, sciences" (cf., pour une présentation détaillée de ce cursus, Guide de l'étudiant en maîtrise universitaire en sciences sociales 2012- 2013, pp. 1, 15 et 16, consultable sur le site internet de l'Université de Lausanne www.unil.ch > Les Facultés de l'UNIL > Faculté des sciences sociales et politiques (SSP) > Enseignement > Master > Maîtrise universitaire en sciences sociales > Plan d'études 2012 – 2013 [site internet consulté en juillet 2013]), dans le but de contribuer au développement de projets en rapport avec la santé communautaire au Rwanda. Au crédit de l'intéressée, le Tribunal relève également le fait qu'en l'état, les conditions, telles que fixées par l'art. 27 al. 1 LEtr, apparaissent remplies (cf. ci-dessus, consid. 6.1). 7.2.2 En revanche, concernant la nécessité pour A._______ de poursuivre des études en Suisse, contestée par l'autorité inférieure, s'il est vrai qu'il ne s'agit pas d'une des conditions posées à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (cf. ci-dessus, consid. 7.1). Or, force est en l'occurrence de constater que la prénommée est déjà au bénéfice d'une formation universitaire complète en sociologie accomplie à l'Université libre de Kigali, formation lui ayant permis de trouver, peu après l'achèvement de ses études, un emploi, qu'elle exerce depuis 2009, dans le domaine de la santé, en tant que "superviseuse des activités de la santé communautaire" (cf. ci-dessus, let. A.b.c). Ce fait tend à montrer que le http://www.unil.ch/
C-1683/2011 Page 13 perfectionnement envisagé n'est pas indispensable à la poursuite et au développement de son activité professionnelle au Rwanda. On ne saurait, dans ces circonstances, reprocher à l'ODM d'avoir estimé inopportun de permettre à l'intéressée d'entreprendre le complément d'études souhaité. Ainsi, au regard de son parcours estudiantin, la recourante n'acquerrait pas en Suisse une première formation. Or, compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6702/2011 du 14 février 2013 consid. 7.2.2, C-3023/2011 du 7 juin 2012 consid. 7.2.2, C-7962/2009 du 12 octobre 2010 consid. 7.2 et C-7816/2009 du 29 septembre 2010 consid. 6.2). Dans le cas particulier, si le perfectionnement souhaité se situe bien dans le prolongement de la formation de base de l'intéressée, il n'en demeure pas moins que la recourante n'a pas démontré que ce complément de formation ne pouvait être envisagé au Rwanda. Une telle exigence de preuve n'est pas disproportionnée. Il ne s'agit en effet pas d'établir, comme le prétend à tort la recourante, que la formation complémentaire désirée n'existe nulle part ailleurs qu'en Suisse (cf. réplique du 6 juin 2011, p. 4 ch. 2 et p. 5 ab initio). A ce propos, A._______ dispose de la possibilité de parfaire, au Rwanda, ses connaissances en sciences sociales. En effet, la faculté des sciences sociales de l'Université libre de Kigali propose un cursus en sciences du développement au cours duquel est notamment abordée la problématique de la santé et qui aboutit à l'obtention d'une maîtrise (cf. à ce sujet, le site internet de l'Université libre de Kigali www.ulk-kigali.net > Masters > Programmes > Master of Development Studies (MDS) [site internet consulté en juillet 2013]). L'orientation "santé, médecine, sciences" y est certes moins marquée que dans le cadre de la formation projetée à Lausanne. Force est toutefois d'admettre qu'avec une maîtrise décrochée dans son pays d'origine, et même si ce titre n'a vraisemblablement pas la même valeur que celui de l'Université de Lausanne, la recourante aurait tout de même plus de chances d'être nommée à un poste à responsabilité au Rwanda qu'avec sa seule licence en sociologie. Cela est d'autant plus vrai qu'un perfectionnement suivi au Rwanda http://www.ulk-kigali.net/
C-1683/2011 Page 14 aborderait plus concrètement les problématiques spécifiques à ce pays. Dans une optique plus orientée sur les questions de santé publique, il y a lieu de relever que l'Université nationale du Rwanda, sise à Butare, dispense des cours destinés notamment aux professionnels du domaine sanitaire actifs dans les districts – ce qui est précisément le cas de l'intéressée (cf. ci-dessus, let. A.b.a) – dont la finalité est l'obtention d'une maîtrise en santé publique (cf. à ce sujet, le site internet de l'Université nationale du Rwanda www.nur.ac.rw > Faculties and Schools > School of Public Health > Academics > Programs and Requirements > Master in Public Health [site internet consulté en juillet 2013]). Certes, le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourraient constituer les connaissances supplémentaires envisagées et comprend les aspirations légitimes de la recourante à vouloir les acquérir. Il n'apparaît toutefois pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation, en faveur de la recourante, à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'entamer en Suisse un nouveau cycle d'études en sciences sociales, portant plus spécifiquement sur les domaines "santé, médecines, sciences" et proposant "une approche plurielle des situations et des enjeux de la prise en charge de la maladie et des sujets souffrants dans le contexte contemporain" (cf. Guide de l'étudiant en maîtrise universitaire en sciences sociales 2012-2013, p. 15). 7.2.3 Finalement, le fait que A._______ projette de se marier dans un proche avenir et que son époux resterait au Rwanda si la prénommée devait être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études ne permet pas une appréciation différente de la présente cause. En effet, il ne saurait remettre en cause l'analyse, faite précédemment (cf. ci-dessus, consid. 7.2.2), relative à la nécessité pour la prénommée d'entamer, en Suisse, le perfectionnement envisagé. 8. Par conséquent, suite à une pondération globale de tous les éléments en présence, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé de donner son aval à l'octroi en faveur de A._______ d'une autorisation de séjour pour études. 9. La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'ODM a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée en Suisse destinée à lui permettre de se rendre dans ce pays pour y étudier. http://www.nur.ac.rw/
C-1683/2011 Page 15 10. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 11 février 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
C-1683/2011 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 4 avril 2011. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé) – à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC […]) – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier VD (…) en retour (recommandé)
Le président du collège : Le greffier :
Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin
Expédition :