Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1625/2012
Arrêt d u 4 juillet 2013 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière.
Parties
A._______, B._______, (…), recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant X._______
.
C-1625/2012 Page 2 Faits : A. En date du 23 février 2011, X._______, ressortissant algérien né le 18 octobre 1944, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Alger une demande d'autorisation d'entrée et de regroupement familial afin d'être autorisé à venir vivre en Suisse auprès l'un de ses fils, C._______, titulaire d'une autorisation d'établissement, domicilié à Bienne. Il a notamment joint à sa demande un courrier daté du 7 février 2011, expliquant que plus aucune attache ne le retenait en Algérie du fait que ses deux seuls fils habitaient en Suisse, et une garantie financière datée du 11 février 2011, signée par son fils C._______ et sa belle-fille. C._______ n'a donné aucune suite aux demandes de renseignements du Service de la population de la ville de Bienne des 18 mars et 15 avril 2011 et par mail du 24 octobre 2011, il a informé cette autorité qu'il retirait sa garantie financière du 11 février 2011 et que la requête de son père pouvait être classée sans suite. B. Le 14 novembre 2011, X._______ a présenté une demande de visa Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Alger afin de rendre visite durant un mois à l'autre de ses fils, B._______, titulaire d'une autorisation de séjour et à sa belle-fille, A._______, ressortissante suisse, résidant à Bienne. Il a joint à sa demande divers documents, dont une lettre établie par son fils et sa belle-fille, le 18 octobre 2011, dans laquelle ceux-ci s'engageaient à assumer tous ses frais de séjour. Le 21 novembre 2011, la représentation de Suisse précitée a refusé la délivrance d'un visa en faveur du requérant. Par courrier du 12 décembre 2011, B._______ et son épouse ont fait opposition au refus de l'Ambassade de Suisse à Alger. A l'appui de leur opposition, les prénommés ont indiqué qu'ils garantissaient la prise en charge de leur invité. Par ailleurs, ils ont spécifié que c'était par erreur que celui-ci avait auparavant déposé une demande d'entrée pour un séjour durable en Suisse: il sollicitait en fait un visa pour un séjour d'un mois, mais valable durant une année, car souffrant de diabète et d'hypertension, il ne souhaitait pas se rendre à Alger, situé à 700 kilomètres de son domicile, chaque fois qu'il désirait obtenir un visa. C. Par décision du 27 février 2012, l'ODM a rejeté l'opposition des prénom-
C-1625/2012 Page 3 més en estimant notamment que la sortie de Suisse de X._______ ne pouvait être considérée comme suffisamment garantie compte tenu de la situation personnelle de l'intéressé et des conditions socio-économiques prévalant dans son pays d'origine. Pour le surplus, l'ODM a estimé que le fait que l'intéressé ait déposé en 2011 une demande de visa pour regroupement familial laissait perplexe quant au but réel du séjour envisagé et relativisait ses attaches avec l'Algérie. D. Par courrier daté du 22 mars 2012, posté le 23 mars 2012, B._______ et A._______ ont recouru contre la décision précitée. A l'appui de leur pourvoi, ils ont indiqué qu'ils se portaient garants de son séjour en Suisse et de son retour en Algérie et que les soupçons de l'ODM étaient infondés, notamment parce qu'il était propriétaire en Algérie de 57 hectares de terres exploitables et éleveur de bétail. Les recourants ont, par ailleurs, souligné que X._______ avait déjà obtenu des visas pour des séjours de visite en Suisse et qu'il avait toujours respecté son obligation de quitter ce pays dans les délais impartis. Divers documents ont été joints à ce recours, dont une "fiche signalétique de l'exploitation" établie le 22 février 2012, ainsi qu'une attestation établie le 20 mars 2012, selon laquelle, retraité depuis le 1 er mars 2005, l'intéressé touchait une pension mensuelle de 15'000 dinars. E. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet le 27 février 2012. Invités à se prononcer sur ce préavis par ordonnance du 8 juin 2012, les recourants n'y ont donné aucune suite. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
C-1625/2012 Page 4 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 B._______ et A._______, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197, et BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287; voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2989/2012 du 31 janvier 2013 consid. 3 et C-4143/2012 du 11 octobre 2012 consid. 3). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-
C-1625/2012 Page 5 tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002, p. 3531; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). 4. 4.1 4.1.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) n o
562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) n o 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le Règlement (CE) n o 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr (cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 5.1 et 5.2). Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3531 http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-1 http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-1 http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/27
C-1625/2012 Page 6 4.1.2 Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 5.2 et 5.3). 4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer au ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions ordinaires d'entrée, un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec art. 2 al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec art. 25 par. 1 let. a ch. i et par. 2 du code des visas, et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 4.3 Le Règlement (CE) n o 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissant algérien, X._______ est soumis à l'obligation du visa. 5. 5.1 Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de leur situation personnelle. 5.2 Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité. 5.3 Ces éléments d'appréciation doivent être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une si-
C-1625/2012 Page 7 tuation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée (cf. sur les points qui précèdent notamment les arrêts du Tribunal C-2989/2012 précité, consid. 5.1, et C-5400/2011 du 17 août 2012 consid. 6). 5.4 A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques et sociales difficiles que connaît l'ensemble de la population de La République algérienne démocratique et populaire, pays dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est de 5'082 USD en 2011 (cf. www.diplomatie.gouv.fr > Dossiers pays > Algérie, mise à jour le 19 décembre 2012, consulté en juin 2013). Dès lors, ces conditions économiques particulières ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque les personnes concernées peuvent s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce. 5.5 Toutefois, comme cela a déjà été mentionné ci-dessus, la seule situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue du séjour, toutes les particularités du cas d'espèce devant être prises en considération. 6. Sans vouloir minimiser l'importance des motifs d'ordre familial sur lesquels X._______ fonde sa demande d'autorisation d'entrée en Suisse (séjour auprès de ses fils et de la famille de ceux-ci), le Tribunal ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la sortie de ce pays de l'intéressé au terme du séjour envisagé soit suffisamment garantie. 6.1 Il ressort en effet des indications du dossier que bien que X._______, retraité, âgé de soixante-huit ans et demi soit marié et en possession d'une exploitation agricole de 57 hectares, il a déposé le 23 février 2011 à l'Ambassade de Suisse à Alger une demande d'entrée et de séjour durable afin d'être autorisé à venir vivre en Suisse, sans son épouse, auprès de l'un de ses fils, titulaire d'une autorisation d'établissement résidant à Bienne. A cette occasion, X._______ a joint à sa requête une lettre de motivation pour l'octroi d'un visa de long séjour "D", datée du 7 février 2011, dans laquelle il a expliqué en ces termes son souhait de s'établir durablement en Suisse: "Je suis un vieil homme retraité du système Algérien, n'ayant aucun lien qui me retient en Algérie car mes http://www.diplomatie/
C-1625/2012 Page 8 deux uniques fils résident en Suisse. A cet effet, je m'adresse à des parents plus qu'à des Administrés, afin de comprendre un pauvre père qui souffre le martyre de l'éloignement de ses deux uniques fils, afin de lui faciliter l'octroi du visa demandé en objet. …" (cf. courrier du 7 février 2011, dossier de la ville de Bienne). Force est ainsi de constater, comme l'intéressé l'a lui-même souligné dans ce courrier, qu'il n'a aucune attache particulière qui puisse le retenir en Algérie; ni la présence de son épouse, qui n'a pas déposé de requête en février 2011 pour accompagner son mari durablement en Suisse, ni la présence de ses filles, ni son domaine agricole de 57 hectares, dont il n'a aucunement fait mention lors du dépôt de sa demande de regroupement familial du 23 février 2011, n'ont été considérés par X._______ comme des liens qui pourraient le retenir en Algérie, l'intéressé souhaitant manifestement venir s'installer auprès de ses deux fils à Bienne. Cela étant, les recourants n'ont fait part d'aucune modification significative de la situation de X._______ depuis le dépôt de sa demande d'autorisation de séjour durable. 6.2 Quant à l'allégation des recourants, selon laquelle c'est par erreur que leur père, respectivement beau-père, aurait sollicité en février 2011 un visa pour un séjour de longue durée, alors qu'il aurait en fait souhaité un visa valable une année, avec entrées multiples (cf. opposition du 12 décembre 2012), elle ne saurait être retenue, car X._______ a clairement indiqué dans sa demande d'entrée du 23 février 2011 qu'il souhaitait venir en Suisse pour un séjour illimité au titre du regroupement familial et a sollicité à cette occasion une seule entrée. De plus, il a joint à sa requête la lettre explicative précitée, ainsi qu'une attestation de prise en charge du 11 février 2011, aux termes de laquelle son autre fils, C._______, et sa belle-fille s'engageaient à le prendre en charge financièrement "pendant son établissement en Suisse". Il ressort de ce qui précède que les divers liens de X._______ en Algérie ne sauraient, compte tenu de sa volonté antérieure de s'établir durablement en Suisse et du contexte socioéconomique dans lequel se trouve l'Algérie, suffire, à eux seuls, à garantir le retour de l'intéressé dans cet Etat au terme du séjour projeté. En effet, il convient d'admettre que X._______ dispose en Suisse, où ses deux fils résident, d'un réseau social et familial bien établi et que de ce fait, il peut être considéré que ses attaches sont au moins tout aussi fortes avec la Suisse qu'avec l'Algérie. 6.3 Quant à l'argument tiré du fait que X._______ a déjà obtenu des visas pour des visites familiales en Suisse et qu'il n'a, à ces occasions, pas dépassé la durée des séjours autorisés (cf. recours du 22 mars 2012), il n'est point pertinent. Il sied en effet de remarquer, de manière générale,
C-1625/2012 Page 9 que l'autorité procède à une analyse spécifique de chaque demande de visa, en tenant compte à la fois de la situation personnelle du requérant ou de la requérante et de celle prévalant dans sa patrie au moment de statuer, situation qui est toujours susceptible d'évoluer au gré des événements. Or, la situation de X._______ a évolué en ce sens que, depuis lors, il a souhaité s'établir en Suisse durablement en indiquant qu'il n'avait plus aucun lien qui le retenait en Algérie (cf. courrier du 7 février 2011). 6.4 Cela étant, le désir exprimé par X._______, au demeurant parfaitement compréhensible, de venir en Suisse pour y effectuer un séjour de visite auprès de son fils et de la famille de celui-ci ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos duquel il ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit (cf. supra consid. 3). 7. Par ailleurs, les recourants n'ont pas invoqué de raisons susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée en faveur de leur invité (cf. consid. 4.2). De tels motifs ne ressortent du reste pas du dossier. 8. Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant régulièrement en Suisse, ont invité des tiers domiciliés à l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leurs invitées. Les assurances données en la matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier par les recourants (cf. recours du 22 mars 2012, courrier du 18 octobre 2011), sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas le requérant lui-même - celui-ci conservant seul la maîtrise de son comportement - et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son existence. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 9. Au vu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal estime qu'il ne saurait
C-1625/2012 Page 10 être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ de Suisse de X._______ à l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assuré et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur. Le dossier ne laisse par ailleurs entrevoir aucune raison susceptible de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.2 ci-dessus). 10. Il s'ensuit que, par sa décision du 27 février 2012, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 11. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
C-1625/2012 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure d'un montant de 700 francs sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 24 avril 2012. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC (…) en retour – au Service de la population de la ville de Bienne, Neuengasse 28, 2502 Bienne, en copie pour information.
Le président du collège : La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Expédition :