Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1547/2011
Arrêt d u 7 janvier 2013 Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges, Jean-Luc Bettin, greffier.
Parties
A._______, représenté par Maître Laurent Schuler, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
C-1547/2011 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant camerounais, né le 11 août 1971, a été interpellé le 30 juin 2009 par la police genevoise. Soupçonné d'escroquerie, il a été placé en détention provisoire. Lors de son arrestation, l'intéressé était en possession d'un visa Schengen délivré par la France, visa valable durant la période allant du 13 octobre 2008 au 12 octobre 2009. Les tampons figurant dans son passeport indiquent que A._______ est arrivé en France le 21 décembre 2008, qu'il est retourné au Cameroun le 19 mars 2009 avant de revenir dans l'Espace Schengen, en mars 2009, pour finalement le quitter le 20 juin 2009. B. B.a Le 13 juillet 2009, l'Office de la population de la République et canton de Genève (ci-après : OCP-GE) a prononcé le renvoi de A._______ de Suisse. A l'appui de cette décision, l'autorité administrative cantonale a retenu que le prénommé n'était pas détenteur d'un visa ou d'une autorisation de séjour valable et qu'il avait "reconnu avoir été arrêté sur le canton de Berne pour escroquerie en date du 23 juin 2008 [recte : 1998]". B.b A l'encontre de cette décision, A._______ avait interjeté recours en date du 17 juillet 2009, pourvoi qu'il a retiré le 17 décembre 2009 par l'intermédiaire de son mandataire, après avoir quitté la Suisse le 15 décembre précédent. C. Par jugement du Tribunal de police de la République et canton de Genève daté du 15 décembre 2009, A._______ a été reconnu coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie et condamné à une peine privative de liberté d'un an avec sursis durant quatre ans. D. D.a Le 12 février 2010, l'OCP-GE a demandé à l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse à l'égard de A._______. D.b Le 22 mars 2010, l'ODM a prononcé à l'encontre du prénommé une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de cinq ans, valable jusqu'au 21 mars 2015. L'autorité de première instance a motivé sa décision comme suit : "Atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 67 al. 1 let. a LEtr).
C-1547/2011 Page 3 L'intéressé a été condamné le 15 décembre 2009 pour escroquerie et tentative d'escroquerie à une peine privative de liberté d'une année avec sursis". L'ODM a en outre retiré l'effet suspensif à un éventuel recours et relevé que ladite décision entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre les effets de l'interdiction d'entrée à l'ensemble des Etats de l'Espace Schengen. E. E.a Le 7 décembre 2010, A._______ a adressé une télécopie à l'ODM. Il a indiqué s'être présenté à l'Ambassade de France pour obtenir un visa et avoir essuyé un refus en raison d'un signalement aux fins de non admission dans le SIS, priant l'ODM de l'informer "sur cette situation" l'empêchant de "voir [sa] famille en France et en Italie ([ses] enfants)" et de "faire des affaires dans l'espace Schengen". E.b En réponse à ce courrier, l'ODM, dans une lettre du 9 décembre 2010, a informé le prénommé qu'en raison de son comportement en Suisse, une interdiction d'entrée dans ce pays avait été prononcée à son endroit le 22 mars 2010, mesure d'éloignement dont les effets sont étendus à l'ensemble de l'Espace Schengen. Constatant que ladite décision n'avait pas pu être notifiée, l'autorité de première instance a transmis à A._______ une copie de la décision prise le 22 mars 2010, indiquant au surplus qu'elle pouvait être contestée au moyen des voies de droit ordinaires. Dite décision a finalement pu lui être notifiée en date du 7 février 2011. F. A l'encontre de la décision du 22 mars 2010, A._______, par l'entremise de son mandataire, interjette recours par mémoire déposé le 9 mars 2011, concluant principalement à son annulation et, subsidiairement, à ce que la durée de l'interdiction d'entrée soit limitée à une année. Il requiert en outre la restitution de l'effet suspensif retiré au recours. Le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir violé son droit d'être entendu, l'art. 67 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), le principe de proportionnalité ainsi que l'art. 8 de la Convention du 5 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101).
C-1547/2011 Page 4 S'agissant du droit d'être entendu, A._______ estime la décision querellée insuffisamment motivée. Il souligne également n'avoir pas été sollicité pour se déterminer sur la durée et sur le principe de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre (cf. mémoire de recours, pp. 3 et 4). Père de deux enfants, respectivement domiciliés en France et en Italie, avec lesquels il déclare entretenir des relations "régulières, actuelles et effectives", A._______ estime que l'interdiction d'entrée d'une durée de cinq ans prononcée par l'autorité de première instance porte une atteinte disproportionnée à ses intérêts privés et au respect de sa vie familiale. De l'avis du recourant, l'ODM n'a pas pris ces éléments en compte et n'a en conséquence pas effectué correctement la pesée des différents intérêts en présence. G. G.a En date du 16 mars 2011, le recourant est revenu sur sa situation familiale. A ce titre, il rappelle être père de deux enfants résidant dans l'Union européenne : l'un, dénommé B._______, ressortissant de la République du Cameroun, né le 22 août 2003, est domicilié en France et a été reconnu par le recourant le 8 septembre 2003 ; l'autre s'appelle C._______, ressortissant de la République de Côte d'Ivoire, né le 21 juillet 2002, et réside à Crémone, en Italie. En annexe à son mémoire de recours, A._______ produit plusieurs pièces, notamment une copie du passeport de B._______, une copie d'un "document de circulation pour étranger mineur" délivré par la République française concernant le prénommé ainsi qu'une copie de son acte de naissance contenant la déclaration de reconnaissance de paternité faite par le recourant. A également été versée en cause une copie de l'acte de naissance de l'enfant B._______ mentionnant comme père le recourant ("pt. […]"). G.b Par lettre du 15 avril 2011, A._______ a transmis à l'autorité de céans de nouvelles indications relatives aux deux enfants précités et versé en cause plusieurs pièces complémentaires, notamment une copie du permis de séjour en Italie et une attestation de scolarité concernant l'enfant C._______. H. Par décision incidente du 7 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif.
C-1547/2011 Page 5 I. Le 30 juin 2011, l'ODM a déposé son préavis, concluant au rejet du recours. J. Le 8 septembre 2011, A._______ a adressé à l'autorité de céans quatre pièces complémentaires. Au travers de celles-ci, le recourant met en exergue les relations qu'il entretient avec l'enfant B._______, lequel souffre "d'une forme d'autisme" et perçoit une allocation en raison de son handicap. A._______ indique s'être rendu fréquemment en France pour visiter son fils avant que l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit ne l'en empêche. K. Par courrier du 18 novembre 2011, le recourant a déposé une réplique, indiquant persister dans ses conclusions. Il y précise n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation pénale en 1998 pour des faits identiques à ceux ayant conduit le Tribunal de police à le condamner en 2009. A ce sujet, il relève que l'autorité pénale, lui infligeant une peine avec sursis, a nécessairement posé un diagnostic favorable quant au risque de récidive. Finalement, A._______ estime subir "un préjudice exorbitant du fait de l'inscription dans le système d'information Schengen de l'interdiction d'entrer en Suisse […] dès lors qu'il ne peut plus obtenir un visa pour entrer dans un quelconque pays de l'espace Schengen". L. Par lettre datée du 12 avril 2012, A._______ requiert que le Tribunal statue à nouveau sur la question de la restitution de l'effet suspensif retiré au recours, qui avait fait l'objet d'une décision incidente en date du 7 juin 2011. A l'appui de cette requête, le prénommé insiste sur le fait qu'il ne peut plus obtenir de visa pour entrer dans l'Espace Schengen, si bien qu'il est empêché de voir ses deux enfants domiciliés en France et en Italie.
M. M.a Par ordonnance du 25 avril 2012, le Tribunal, considérant que les demandes du recourant tendant à lui permettre d'aller rendre visite à son fils en France revenaient à solliciter la levée du signalement de la déci-
C-1547/2011 Page 6 sion d'interdiction d'entrée querellée dans le SIS, a invité l'ODM à prendre position à ce sujet. M.b Le 2 mai 2012, l'ODM a exposé, de manière détaillée, la procédure à suivre pour requérir un visa national permettant au recourant d'entrer en France, respectivement en Italie. Cette prise de position a été transmise au recourant, lequel indique, dans un courrier daté du 11 juin 2012, avoir déjà tenté en vain une démarche de ce genre auprès des autorités françaises. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).
C-1547/2011 Page 7 A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2). 3. 3.1 Dans son mémoire de recours, A._______ estime que l'autorité de première instance a violé son droit d'être entendu, d'une part, dans la mesure où elle ne lui a pas donné la possibilité de s'exprimer avant de prononcer la mesure d'interdiction d'entrée objet de la présente procédure, et, d'autre part, en raison de la motivation prétendument insuffisante du prononcé entrepris. 3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 28 avril 1999 (Cst. ; RS 101), comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 3.3 3.3.1 L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique. C'est le droit, pour le justiciable, d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2, ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 126 V 130 consid. 2b, et la jurisprudence citée ; cf. également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève / Bâle / Zurich 2011, p. 509 ch. 1528). Cette règle connaît cependant des exceptions qui figurent à l'art. 30 al. 2 PA, selon lequel l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de rendre des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours (let. a), des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition (let. b), des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties (let. c), des mesures d'exécution (let. d), et d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le
C-1547/2011 Page 8 recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition de droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement (let. e). 3.3.2 Dans le cas d'espèce, il ressort de la décision de renvoi rendue le 13 juillet 2009 par l'OCP-GE que A._______ a été informé du fait que les actes du dossier cantonal seraient transmis à l'ODM en vue du prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse. En réalité, ce n'est que le 12 février 2010, à la suite du jugement pénal pour escroquerie et tentative d'escroquerie prononcé le 15 décembre 2009 (cf. ci-dessus, let. C), que l'OCP- GE a invité l'ODM à prononcer une mesure d'éloignement à l'endroit du recourant. A ce moment-là toutefois, l'ODM n'était pas tenu d'entendre le prénommé avant de prononcer une interdiction d'entrée d'une durée de cinq ans en date du 22 mars 2010. En effet, eu égard à la gravité des actes à l'origine de la condamnation pénale du 15 décembre 2009 et à la menace potentielle que A._______ faisait peser sur la collectivité publique, il était urgent que l'ODM prononçât une mesure d'interdiction d'entrée. Il y avait péril en la demeure au sens de l'art. 30 al. 2 let. e PA, dès lors que le recourant avait été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, qu'il n'était plus en détention préventive, qu'il avait quitté la Suisse le 15 décembre 2009 et qu'il pouvait à tout moment revenir sur le territoire helvétique et dans l'Espace Schengen. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'autorité de première instance d'avoir rendu une décision d'interdiction d'entrée sans avoir préalablement entendu l'intéressé. 3.4 3.4.1 La garantie du droit d'être entendu donne également le droit à l'intéressé de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2.1, 134 I 83 consid. 4.1, 134 I 140 consid. 5.3 et la jurisprudence citée, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3 ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et les références citées). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-83 http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-140 http://links.weblaw.ch/6F_1/2010 http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/35 http://links.weblaw.ch/5P.408/2004
C-1547/2011 Page 9 se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours ; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3). 3.4.2 En l'espèce, s'il est vrai que la décision de l'autorité de première instance du 22 mars 2010 est motivée fort sommairement, il n'en demeure pas moins que, sur la base des indications qui y figurent, le recourant était en mesure d'en saisir le fondement essentiel, à savoir que l'interdiction d'entrée a été prononcée en raison d'une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics à cause de son comportement qui est à l'origine de la condamnation pénale prononcée le 15 décembre 2009. Le Tribunal en veut pour preuve que l'intéressé a pu rédiger un mémoire de recours circonstancié, dans lequel il conteste les motifs – atteinte à la sécurité et à l'ordre publics – sur la base desquels la décision a été prise. Cela démontre qu'il a été parfaitement apte à discerner les raisons ayant amené l'autorité inférieure à prendre la décision objet de la présente procédure. 3.5 Partant, le grief formel tiré d'une violation du droit d'être entendu est mal fondé. 4. 4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. Une nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, résultant de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne (CE) concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen), est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 (RO 2010 5925). Aucune disposition transitoire n'a été prévue pour l'introduction du nouvel art. 67 LEtr. Dès lors, l'application du nouveau droit à un état de fait qui s'est entièrement déroulé sous l'empire de l'ancien droit pourrait déboucher dans certains cas sur une application rétroactive illégale de la loi, dans la mesure où cette rétroactivité proprement dite n'a pas été formellement prévue par des dispositions transitoires et ne correspond pas à l'esprit et au sens voulu par l'Arrêté fédéral précité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3962/2010 du 22 février 2011 consid. 4.1). http://links.weblaw.ch/4P.188/2005
C-1547/2011 Page 10 Les cas dans lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée figurent désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr (RO 2007 5437 ; cf. Message sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043, spécialement 8057). Certes, le texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr ne reprend pas les termes "de manière grave ou répétée" contenus dans l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. Il convient toutefois de relever que ces termes qualificatifs figuraient dans la seule version française et non dans les versions allemande et italienne du texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Il s'agit donc ici d'une simple adaptation rédactionnelle en français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr et non d'une modification de la teneur au fond de l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. En l'occurrence, la décision querellée est fondée sur l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr, qui correspond à l'alinéa 2 let. a du nouvel art. 67 LEtr. Par ailleurs, la durée de la mesure prononcée le 22 mars 2010 n'étant pas supérieure à cinq ans, rien ne s'oppose à l'application du nouveau droit au cas d'espèce. 4.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger si ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr). 4.3 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée à l'endroit d'une personne non-ressortissante de l'un des Etats parties aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à
C-1547/2011 Page 11 l'annexe 1 ch. 1 de la LEtr), cette personne – conformément aux art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361) – est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS ; cf. également l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009] ; sur ces questions, cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6801/2010 du 1 er avril 2011 consid. 4 et C-1667/2010 du 21 mars 2011 consid. 3.3). 4.4 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564).
L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1 let. a, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). Cela signifie qu'il faut pouvoir établir un pronostic défavorable à ce sujet. Un tel pronostic ne devrait en principe pas être possible lorsque les motifs qui ont conduit l'in-
C-1547/2011 Page 12 téressé à mal agir ont disparu (cf. MARC SPESCHA / HANSPETER THÜR / ANDREAS ZÜND / PETER BOLZLI, Migrationsrecht, Zurich 2012, ad. art. 67 LEtr, ch. 3). 4.5 Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. 4.6 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée en application de l'art. 67 al. 2 LEtr. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/ LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in : Uebersax / Rudin / Hugi Yar / Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2 ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356). 5. En l'occurrence, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ une décision d'interdiction d'entrée d'une durée de cinq ans, estimant qu'il avait porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. 5.1 L'examen du dossier montre qu'en date du 15 décembre 2009, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu A._______ coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie et l'a condamné à une peine privative de liberté d'un an avec sursis durant quatre ans. Le recourant, agissant de concert avec un compatriote, a astucieusement trompé autrui dans une opération de change, en se faisant remettre, lors de l'exécution d'un contrat de vente portant sur un véhicule, 10'000 francs en échange de 10'000 euros, l'excédent de valeur devant correspondre à un acompte sur le prix de l'objet. Lors de cette transaction, les prénommés se sont acquittés de la somme de 10'000 euros au moyen de faux billets et ont violenté la dupe lorsque celle-ci s'est aperçue de la tromperie. A._______ a en outre pris part à une tentative d'escroquerie au cours de laquelle son compatriote a fait croire qu'il était capable de blanchir des billets de banque et d'en fabriquer à partir de billets blancs, essayant de se faire verser, par une personne qu'ils avaient préalablement mis en confiance, une somme comprise entre 40'000 et 60'000 francs.
C-1547/2011 Page 13 Quand bien même le Tribunal de police a retenu que A._______ avait "peut-être" eu un rôle moins actif que le compatriote avec lequel il avait agi, il n'en demeure pas moins qu'il a considéré le prénommé comme coauteur, celui-ci ayant "complètement adhéré aux infractions commises" (cf. jugement du Tribunal de police de la République et canton de Genève, p. 8). Il a également souligné qu'ayant "agi par appât du gain et sans égards pour autrui" (cf. jugement précité, p. 9), la faute commise par le recourant était lourde. 5.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que le recourant, par la commission des infractions précitées qui ont été pénalement sanctionnées, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il se justifiait de prononcer, sur cette base, une interdiction d'entrée à son encontre. 5.3 Par surabondance, l'autorité de céans relève que le recourant, qui était au bénéfice d'un visa Schengen valable pour la période allant du 13 octobre 2008 au 12 octobre 2009, a largement dépassé la durée de présence autorisée dans l'Espace Schengen. En effet, des tampons figurant dans son passeport (cf. à ce sujet ci-dessus, let. A), il ressort que A._______, à compter de sa première entrée sur le territoire des Etats membres, le 21 décembre 2008, y a demeuré, au cours des six mois qui suivirent, bien plus de trois mois, soit plus de la durée maximale prévue par le droit communautaire (cf. art. 2 par. 2 let. a du code des visas ; cf. également art. 17 al. 3 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV ; RS 142.204]). Ce séjour illégal, bien que n'ayant pas été retenu par l'autorité inférieure dans sa décision du 22 mars 2010, met un peu plus en lumière l'incapacité de l'intéressé à respecter les règles en vigueur. 6. Dans son recours (p. 10), l'intéressé se prévaut de l'art. 8 CEDH, affirmant que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre l'empêche "de voir ses enfants avec lesquels il entretient des relations régulières, actuelles et effectives, et qui séjournent légalement dans des pays de l'espace Schengen". 6.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH – dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst. – pour s'opposer à l'éventuelle séparation de la famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa
C-1547/2011 Page 14 famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (nationalité suisse, autorisation d'établissement ou droit certain à l'obtention ou à la prolongation d'une autorisation de séjour [cf. sur ce dernier point, l'ATF 130 II 281 consid. 3.1]) soit étroite, effective et stable (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2, ATF 129 II 11 consid. 2 et ATF 127 II 60 consid. 1d/aa). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Le droit au respect de la vie familiale n'est toutefois pas absolu et peut être restreint au terme d'une pesée des intérêts en présence, pour autant que dite ingérence respecte le principe de proportionnalité. Il faut tenir compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou délit, de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de l'intéressé (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2 et la jurisprudence citée, concernant une autorisation de séjour en Suisse). 6.2 Aucun des deux enfants du recourant – B._______, domicilié en France, et C._______, domicilié en Italie – ne disposant d'un droit de résider durablement en Suisse, c'est à tort que A._______ invoque la protection de l'art. 8 CEDH. 7. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. 7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. THIERRY TANQUEREL, op. cit., p. 187ss, BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss, ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss ; cf. ci-dessus, consid. 4.6, et la doctrine citée). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, ATF 135 I 176 consid. 8.1, ATF 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence citée ; cf. également la doctrine citée ci-dessus).
C-1547/2011 Page 15 A cet égard, il convient de rappeler qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Elle n'est donc pas liée par les décisions prises en matière pénale. Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de police des étrangers s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé pénal (y compris la décision d'assortir ou non la peine prononcée du sursis) est dicté, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'intéressé que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). 7.2 En l'espèce, il appert que, même si A._______ a bénéficié du sursis, les faits à la base de la condamnation pénale à l'origine de l'interdiction d'entrée contestée sont graves (pour plus de détails sur ces faits, cf. cidessus, consid. 5.1) et justifient une réaction ferme des autorités administratives. On ne saurait en effet perdre de vue que le recourant a abusé, avec astuce, de la crédulité de ses victimes, agissant sans égard pour elles et avec l'intention de leur porter préjudice. Il existe ainsi un indéniable intérêt public à tenir A._______ éloigné de Suisse, où il n'a par ailleurs aucune attache, en vue de prévenir la commission de nouvelles infractions. Le recourant fait valoir que la mesure d'éloignement prise à son endroit l'empêche de maintenir des contacts avec ses deux enfants, B._______ et C._______, respectivement domiciliés en France et en Italie, et, partant, entraîne de lourdes conséquences sur sa vie familiale. Si le dossier ne contient aucune indication attestant de relations effectivement entretenues par A._______ avec l'enfant C._______, il en va différemment pour ce qui concerne l'enfant B._______, qui souffre d'"une forme d'autisme" (cf. ci-dessus, let. J). Le recourant a versé plusieurs pièces en cause – un lot de photographies, une attestation de la mère de l'enfant B._______ et un extrait de son passeport portant mention de ses déplacements dans l'Espace Schengen – censées attester des liens entretenus avant le prononcé de la mesure querellée. Non datées, les photographies, qui ne relatent – de l'aveu même du recourant – qu'une seule rencontre entre lui et son fils B._______, ne per-
C-1547/2011 Page 16 mettent pas d'attester de l'intensité et de la fréquence des relations entre les deux prénommés. Du courrier électronique, daté du 30 juin 2011, que D._______, mère de l'enfant B._______, a adressé au mandataire du recourant et qui a été produit par ce dernier, il ressort que A._______ entretient de bons rapports avec son fils qu'il venait voir "au moins deux fois par an" avant d'en être empêché par la mesure d'éloignement prise à son encontre. Ces visites paraissent vraisemblables, au vu également des visas régulièrement obtenus par le recourant pour se rendre, pour affaires, dans l'Espace Schengen, et qui lui ont sans doute permis de rendre visite à son fils. Par contre, rien n'indique que, par le truchement des moyens de communication actuels, A._______ ait conservé, depuis l'entrée en force de la décision querellée, des relations régulières avec ce dernier. Le Tribunal n'entend pas remettre en cause la réalité des liens allégués entre A._______ et son fils B._______. Il comprend également le souhait, exprimé par le recourant dans le cadre de la présente procédure, de pouvoir rendre visite à ses fils, en France et en Italie. Il considère toutefois que l'intéressé conserve la possibilité de solliciter auprès des autorités françaises et italiennes un visa à territorialité limitée au sens de l'art. 25 du code des visas ou une autorisation d'entrée pour un des motifs exposés à l'art. 5 par. 4 let. c du code frontières (cf. à ce sujet, ci-dessus, consid. 4.3). Il renvoie, à ce propos, aux observations de l'ODM du 2 mai 2012. Dans ces circonstances, le Tribunal estime que l'intérêt public à maintenir A._______ éloigné du territoire des Etats membres de l'Espace Schengen l'emporte sur son intérêt privé à pouvoir y pénétrer. 7.3 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 22 mars 2010 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et dans l'Espace Schengen. La durée de la mesure – cinq ans – fondée sur la condamnation pénale pour escroquerie et tentative d'escroquerie dont le recourant a fait l'objet, et eu égard au séjour illégal de celui-ci dans l'Espace Schengen, tient suffisamment compte de l'intérêt privé du recourant et, partant, respecte le principe de proportionnalité. Par ailleurs, considérant les décisions prises par les autorités dans des cas analogues, la mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement. Il convient par conséquent de confirmer la décision de l'autorité de première instance.
C-1547/2011 Page 17 8. 8.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 22 mars 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 8.2 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
C-1547/2011 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 13 avril 2011. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) – à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (…) en retour – en copie, à l'Office de la population de la République et canton de Genève, pour information (GE […])
Le président du collège : Le greffier :
Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin
Expédition :