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Cour III C-1468/2017
Décision d e radiation d u 1 2 novembre 2019 Composition Christoph Rohrer, juge unique, Julien Theubet, greffier.
Parties A._______, (France), représentée par Maître Marie-Josée Costa, MDC Avocats, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité, nouvelle demande de rente (décision du 14 février 2017).
C-1468/2017 Page 2 vu la demande de prestations de l’assurance-invalidité déposée le 12 décembre 2012 par A._______ (ci-après : la recourante, l’assurée, l’intéressée ; OAIE pce 73), la décision du 14 février 2017 par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : l’OAIE ; l’autorité précédente) octroie à l’assurée une rente entière d’invalidité du 1er juin 2014 au 30 avril 2015 (OAIE pce 304), le recours du 14 mars 2017 par lequel l’assurée demande l’annulation de la décision du 14 février 2017, concluant à ce qu’une rente complète d’invalidité lui soit allouée à compter du 1er juin 2013 (TAF pces 3, 6 et 15 notamment), les écritures échangées devant le Tribunal de céans, ainsi que les ordonnances et décisions incidentes de celui-ci (TAF pces 5 ss), la correspondance du 8 novembre 2019, par laquelle la recourante communique au Tribunal de céans le retrait de son recours (TAF pce 29), et considérant qu’en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours, que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2), que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve de nuances (cf. art. 62 PA) – régie par la maxime appelée de libre disposition ; en d’autres termes, il appartient notamment aux parties d’introduire la procédure et de déterminer l’objet du litige en déposant des conclusions (MOOR & POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 819 - 820 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, nos 182 et 187 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, nos 1523 et 1525),
C-1468/2017 Page 3 que dans ce type de procédure contentieuse, l'administré conserve la maîtrise de la procédure et est habilité à y mettre fin unilatéralement : le recours peut toujours être retiré par celui qui l'a déposé ; ainsi, si le retrait intervient avant une décision formelle de l'autorité, la procédure perd son objet et l'affaire est classée d'office (arrêts du TAF C-6182/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.3 et C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8 ainsi que les références citées), que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant, qui ne peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de la volonté (ATF111 V 156 consid. 3a ; MOOR & POLTIER, op. cit., p. 822), qu’en l’espèce, le courrier du 8 novembre 2019 de la recourante, dûment représentée par une avocate, constitue incontestablement un retrait définitif et inconditionnelle de son recours contre la décision de l’autorité précédente du 14 février 2017 (TAF pce 29 ; OAIE pce 304), qu’en conséquence, l'affaire est devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), que, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) ; néanmoins, les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal (art. 6 let. a FITAF), qu’en l’occurrence, le retrait du recours par la recourante n’a pas causé un travail considérable au Tribunal ; par conséquent, il ne sera pas perçu de frais de procédure, qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, la partie dont le comportement a occasionné cette issue n’a pas droit aux dépens, qu’en l’espèce, la procédure devient sans objet suite au retrait du recours par la recourante, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens, que l’art. 7 al. 3 FITAF prévoit que les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens, que dès lors, il n’est pas alloué de dépens à l’autorité inférieure,
C-1468/2017 Page 4 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3. L’avance sur les frais présumés de procédure de Fr. 800.- sera remboursée à la recourante avec l’entrée en force du présent arrêt. 4. La présente décision est adressée : – à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire de paiement) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […]; recommandé ; annexes : courrier de la recourante du 8 novembre 2019) – à l’Office fédéral des assurances sociales (recommandé).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Christoph Rohrer Julien Theubet
C-1468/2017 Page 5 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :