Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1429/2011 & C-1430/2011
Arrêt d u 1 8 m a i 2012 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Marianne Teuscher, Marie-Chantal Canellas, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties
A._______, B._______, représentés par Maître Minh Son Nguyen, avocat, recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour (art. 14 al. 2 LAsi; réexamen).
C-1429/2011 & C-1430/2011 Page 2 Faits : A. Le 5 novembre 2002, A._______, née le 10 décembre 1952, est entrée clandestinement en Suisse, accompagnée de son fils B._______, né le 9 janvier 1976, tous deux ressortissants de Bosnie et Herzégovine. Le même jour, les intéressés ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement de Vallorbe. Par décisions séparées du 19 mars 2003, l'Office fédéral des réfugiés (devenu entre-temps l'ODM) a rejeté ces requêtes, prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et ordonné l'exécution de cette mesure. Les recours interjetés contre ces deux décisions, en tant qu'elles avaient trait à l'exécution du renvoi, ont été rejetés par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), par décisions du 23 mai 2006.
Le 26 septembre 2006, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération de ses décisions du 19 mars 2003 présentée par A._______ et son fils le 15 septembre 2006. Le 24 novembre 2006, la CRA a déclaré irrecevable le recours formé contre la décision du 26 septembre 2006.
Le 12 novembre 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la nouvelle demande de reconsidération déposée par les requérants le 5 novembre 2007.
Malgré l'entrée en force de la décision de l'ODM du 19 mars 2003, les intéressés ont poursuivi leur séjour dans le canton de Vaud. B. Le 11 janvier 2008, A._______ et B._______ ont sollicité du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) l'octroi d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).
Le 25 juin 2008, l'autorité cantonale précitée a demandé à l'ODM d'approuver l'octroi de ces autorisations, tout en requérant la suspension de l'exécution du renvoi des intéressés jusqu'à droit connu sur leur requête.
Par courrier adressé à B._______ le 27 juin 2008, le SPOP/VD a fait savoir qu'il était disposé à donner une suite favorable à la requête du 11 janvier 2008 et qu'il transmettait le dossier de la cause pour approbation à l'autorité fédérale compétente.
C-1429/2011 & C-1430/2011 Page 3 Par décisions séparées du 4 mars 2009, l'ODM a rejeté ladite demande, motivant son refus par le fait que les intéressés ne séjournaient en Suisse que depuis six années et que la durée de leur séjour devait être mise en relation avec la "multiplication" des procédures introduites. Il a également relevé qu'A._______ ne parlait pratiquement pas le français et qu'elle n'avait jamais exercé d'activité lucrative dans le canton de Vaud. S'agissant d'B._______, l'ODM a retenu que celui-ci s'exprimait avec difficulté en français et qu'il avait gravement contrevenu à l'ordre public en ne respectant pas l'interdiction qui lui avait été signifiée de poursuivre son activité lucrative au terme de la procédure d'asile. Enfin, l'office fédéral a constaté que les éléments de santé mis en avant par l'intéressée (syndrome de stress post traumatique majeur, deuil pathologique) avaient déjà été pris en compte dans le cadre de la demande de réexamen, qui avait été déclarée irrecevable le 12 novembre 2007.
Les intéressés n'ont pas recouru contre ces décisions, de sorte que celles-ci sont entrées en force. C. Par requête du 30 mars 2009, A._______ et B._______ ont sollicité la reconsidération de la décision de l'ODM du 19 mars 2003 rejetant leur demande d'asile et prononçant leur renvoi de Suisse. Par décision du 8 avril 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette requête. D. Par courrier du 16 décembre 2009, les intéressés ont demandé le réexamen des décisions de l'ODM du 4 mars 2009 relatives à l'art. 14 al. 2 LAsi, en invoquant que la situation avait évolué de telle manière qu'il paraissait justifié "de revoir leur cas". Ainsi, A._______ a fait valoir qu'il semblait peu réaliste d'exiger d'elle, au vu de son âge, qu'elle parlât correctement le français. Quant à B._______, il a relevé qu'il avait fait "des progrès remarquables" en cette langue en suivant régulièrement des cours depuis août 2009. Sur un autre plan, les requérants ont souligné que leur situation financière était saine. De nombreuses pièces ont été produites à l'appui de cette requête, dont quatre documents médicaux relatifs à l'état de santé d'A._______. E. Par écrit (daté par erreur du 8 avril 2010) parvenu à l'ODM le 9 juin 2010, A._______ et B._______ ont déposé une nouvelle demande de reconsidération des décisions du 19 mars 2003 rejetant leur demande d'asile. A l'appui de leur requête, ils ont produit plusieurs documents démontrant
C-1429/2011 & C-1430/2011 Page 4 qu'un autre fils de la prénommée était décédé le 12 juillet 1995 en Bosnie et Herzégovine, dans le cadre du drame de Srebrenica. Cette requête a été rejetée par l'ODM le 16 juin 2010. F. Le 9 août 2010, sur réquisition de l'ODM, le SPOP/VD a confirmé sa position du 25 juin 2008 selon laquelle il était toujours favorable à l'octroi d'autorisations de séjour en faveur des intéressés, en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. G. Par décisions séparées du 28 janvier 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen présentée par les requérants le 16 décembre 2009, considérant que ceux-ci n'alléguaient aucun changement de circonstances notable et qu'ils n'invoquaient aucun fait ou moyen de preuve important qui n'était pas connu lors de la prise de décision du 4 mars 2009 ou qui n'aurait pas pu être produit à l'époque. S'agissant d'A._______, l'autorité de première instance a motivé sa décision par le fait que les problèmes médicaux présentés par la prénommée avaient déjà été invoqués dans le cadre des diverses procédures antérieures et que ceux-ci n'avaient pas été considérés comme faisant obstacle à l'exécution de son renvoi de Suisse. En outre, elle a retenu que l'état de santé de l'intéressée ne s'était pas modifié d'une manière notable depuis sa décision du 4 mars 2009. Concernant B._______, elle a constaté que les conditions mises au réexamen n'étaient pas non plus remplies, étant donné que sa demande se fondait (uniquement) sur le fait qu'il avait la possibilité d'être à nouveau engagé par une entreprise et qu'il avait fait des progrès considérables en français. H. Par acte du 2 mars 2011, A._______ et B._______ ont recouru contre les décisions précitées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant à ce que l'ODM soit invité à approuver l'octroi d'autorisations de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. A._______ a pour l'essentiel mis en avant l'aggravation de son état de santé, ce qui constituait, selon elle, un élément nouveau important susceptible de conduire à un nouvel examen du dossier. A cet égard, elle a relevé qu'elle avait déjà tenté, à trois reprises, de mettre fin à sa vie et qu'elle voyait mal, en raison de son état de santé, comment elle pourrait être traitée correctement en Bosnie et Herzégovine, "car le renvoi vers ce pays signifie la confronter à nouveau à un passé extrêmement douloureux". Par ailleurs, elle a rappelé que son mari et un autre fils avaient tous deux péri à Srebrenica,
C-1429/2011 & C-1430/2011 Page 5 à l'époque de la tragédie survenue dans cette localité. De plus, elle a indiqué avoir aussi elle-même subi des mauvais traitements dans son pays d'origine. Indépendamment de ce qui précède, elle a mis en exergue le lien de dépendance existant entre elle et son fils B._______, qui l'assistait dans sa vie quotidienne, de sorte qu'il se justifiait de lier leur sort dans le cadre de la procédure de recours. Quant au prénommé, il a souligné qu'il avait considérablement progressé dans l'apprentissage du français et qu'il était à nouveau en mesure de travailler dans une société sise à Aigle (VD) et ainsi de réaliser un salaire mensuel de 4'500 francs, ce qui permettait d'assurer l'autonomie financière des intéressés. De nombreuses pièces médicales ont été produites à l'appui du recours, dont un certificat établi le 25 février 2011 par le médecin traitant d'A._______, document soulignant "la péjoration de l'état de santé, une chronicisation de l'état de stress post traumatique et dépressif ainsi qu'une augmentation et accentuation d'un passage à l'acte". I. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a en a proposé le rejet par préavis du 6 mai 2011.
Dans les déterminations qu'ils ont déposées le 14 juin 2011, les recourants ont produit un "avis médical réactualisé", daté du 10 juin 2011, document mettant en évidence l'aggravation de l'état de santé d'A._______.
L'autorité inférieure a maintenu sa position dans sa duplique du 8 jui llet 2011. J. Par pli du 15 février 2012, les recourants ont remis au Tribunal une attestation établie le 30 janvier 2012 par la Policlinique médicale universitaire de Lausanne, pièce certifiant qu'A._______ est suivie à la consultation de cet établissement depuis 2009 et qu'elle se présente régulièrement aux consultations accompagnée d'une traductrice et de son fils. K. Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par le Tribunal le 17 février 2012, l'ODM a fait savoir le 22 février 2012 qu'il avait pris connaissance du contenu de l'attestation médicale précitée, tout en réitérant sa proposition tendant au rejet du recours.
C-1429/2011 & C-1430/2011 Page 6 L. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions d'approbation au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.3 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi).
1.4 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi (cf. art. 50 et 52 PA), le recours est, à cet égard, recevable (cf. cependant consid. 3.5 ciaprès).
1.5 Bien que l'ODM ait rendu deux décisions au sujet de la requête du 16 décembre 2009, il se justifie de statuer dans un seul arrêt, vu la connexité existant entre les deux causes (cf. mémoire de recours, ch. 3.4). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 106 al. 1 LAsi). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par ceux de la décision attaquée. Il en découle que le Tribunal
C-1429/2011 & C-1430/2011 Page 7 n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEU- BÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Helbing Lichtenhahn Verlag, Bâle 2008, ch. 2.149 ss). Le Tribunal peut donc admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués dans la décision entreprise. En outre, dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et jurisprudence citée). 3.
3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a et réf. cit. ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), mais a été déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. ATF 127 I 133 consid. 6; arrêt du Tribunal C-3061/2009 du 17 février 2010 consid. 2.1 et jurispr. cit.). Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de s'en prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 100 Ib 368 consid. 3 et réf. cit. ; JAAC 67.106 consid. 1 et réf. cit.; cf. GRISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; UR- SINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spécialement p. 179 et 185s. et réf. cit.).
C-1429/2011 & C-1430/2011 Page 8 3.2 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force (cf. ATF 127 I précité ; 120 Ib 42 consid. 2b), ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibidem ; JAAC 67.109, 63.45 consid. 3a in fine ; GRISEL, op. cit., vol. II, p. 948). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine ; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4 ; arrêt du Tribunal C-5375/2008 du 10 mars 2009 consid. 3; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-surle-Main 1991, p. 276).
3.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen (cf. BEERLI-BONORAND, op. cit., p. 173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3, 110 V 138 consid. 2, 108 V 170 consid. 1; JAAC 63.45 consid. 3a; arrêt du Tribunal C-3061/2009 précité consid. 2.2; GRISEL, op. cit., vol. II, p. 944; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 156ss; KNAPP, op. cit., p. 276; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p.262s.; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).
3.4 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et le Tribunal de céans ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; JAAC 45.68 ; GRISEL, op. cit., vol. II, p. 949s. ; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 164). Les conclusions du recourant (soit « l'objet du litige » ou « Streitgegenstand ») sont donc limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit « l'objet de la contestation » ou « Anfechtungsgegenstand ») et celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 131 II 200 consid. 3.2, 130 V 138 consid. 2.1, 125 V 413 consid. 1 et jurispr. cit.; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 148ss ; GYGI, op. cit., p.
C-1429/2011 & C-1430/2011 Page 9 44ss; POUDRET, op. cit., p. 8s., n. 2.2 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 438, 444 et 446s.). 3.5 Dans le cas particulier, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen du 16 décembre 2009 aux motifs, d'une part, que les requérants n'alléguaient aucun changement de circonstances notable et, d'autre part, qu'ils n'invoquaient aucun fait ou moyen de preuve important qui n'était pas connu lors de la prise de décision du 4 mars 2009 ou qui n'aurait pas pu être produit à l'époque. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine mentionnées plus haut (cf. consid. 3.4), le Tribunal de céans peut donc uniquement examiner, dans le cadre de la présente procédure, si c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur ladite demande le 28 janvier 2011. Partant, la conclusion formulée par les recourants, en tant qu'elle vise à approuver l'octroi d'autorisations de séjour en leur faveur dans le canton de Vaud (cf. mémoire de recours, p. 7), n'est point recevable in casu.
4. L'autorité inférieure a motivé plus spécifiquement sa décision concernant A._______ en retenant, en premier lieu, que les problèmes médicaux avaient déjà été invoqués dans le cadre des demandes de réexamen de la décision de refus d'asile du 19 mars 2003 que la prénommée avait présentées les 15 septembre 2006, 5 novembre 2007 et 30 mars 2009, en soutenant que ces problèmes n'avaient alors pas été considérés "comme faisant obstacle à l'exécution de son renvoi". En second lieu, elle a estimé que les certificats médicaux produits à l'appui de la requête du 16 décembre 2009 ne démontraient pas que l'état de santé de l'intéressée s'était modifié "d'une manière notable" depuis sa décision du 4 mars 2009 (cf. décision entreprise, p. 3).
4.1 S'agissant du premier motif retenu, le Tribunal constate que les problèmes de santé évoqués par l'intéressée à l'appui sa demande d'asile et de ses demandes de réexamen successives de la décision de l'ODM du 19 mars 2003 ont été examinés sous l'angle de l'exigibilité du renvoi de Suisse, soit dans le cadre de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 1 113), disposition qui était alors applicable jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), et qui prévoyait que l'exécution du renvoi ne pouvait notamment pas être raisonnablement exigée si elle impliquait la mise en danger concrète de l'étranger. La demande de réexamen intentée par l'intéressée
C-1429/2011 & C-1430/2011 Page 10 le 16 décembre 2009, par contre, relève de l'art. 14 al. 2 LAsi qui permet au canton, sous réserve de l'approbation fédérale et de remplir certaines conditions, d'octroyer une autorisation de séjour à une personne qui lui a été attribuée dans le cadre de la législation sur l'asile, lorsqu'il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée.
Dans ce contexte, il paraît utile de rappeler ici que les critères à prendre en considération pour l'appréciation "d'un cas de rigueur" au sens de la disposition légale précitée étaient énumérés initialement, c'est-à-dire lors de l'entrée en vigueur de cette disposition le 1 er janvier 2007, à l'ancien art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RO 1999 2302). A compter de l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2008 de la LEtr et de ses ordonnances d'exécution, dont l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), l'ancien art. 33 OA 1 a été abrogé (RO 2007 5577) et remplacé par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant la liste des critères auxquels est soumise la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité. Il convient encore de noter que la notion du cas de rigueur grave énoncée dans l'art. 14 al. 2 LAsi est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (pour les détails concernant cette question, cf. arrêt du Tribunal C-6883/2007 du 3 septembre 2009 consid. 5.2 et 5.3). Ainsi, selon la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, il y a lieu de tenir compte, lors de l'appréciation du cas de rigueur, de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Par conséquent, les critères développés jusqu'alors par la jurisprudence fédérale – et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA – ne constituent pas un catalogue exhaustif et ne doivent pas non plus être réalisés cumulativement (sur ce point, cf. arrêt du Tribunal C-3394/2009 du 3 février 2010 consid. 5.3. et réf. cit.). Dans ses directives relatives à l'art. 14 al. 2 LAsi, l'autorité inférieure préconise d'ailleurs expressément que, lors de l'examen du cas de rigueur grave, "il faut particulièrement tenir compte de l'âge des personnes concernées (et) de leur état de santé" (cf. ch. 6.1.3.2 des Directives de l'ODM, en ligne sur son site internet: www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine de l'asile > Situation juridique des étrangers pendant la procédure d'asile; version 30.09.2011; site consulté en mai 2012).
http://www.bfm.admin.ch/
C-1429/2011 & C-1430/2011 Page 11 Vu la nature et la portée juridiques différentes des deux dispositions légales dont il est question, l'ODM ne pouvait donc pas simplement se retrancher derrières les décisions constatant et confirmant l'exigibilité du renvoi d'A._______, pour refuser d'entrer en matière sur la demande de réexamen que la prénommée a déposée le 16 décembre 2009 dans le but de se voir octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi.
4.2 Quant au second motif mis en avant par l'autorité inférieure pour justifier son refus d'entrer en matière sur la demande de réexamen du 16 décembre 2009, à savoir que l'état de santé d'A._______ ne s'est pas modifié "d'une manière notable" depuis sa décision du 4 mars 2009 (cf. décision entreprise, p. 3), il ne saurait être retenu au vu des divers documents figurant au dossier. Ainsi, il ressort d'une attestation médicale, qui a été versée au dossier dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour intentée le 11 janvier 2008, que l'intéressée "présente des pathologies médicales importantes nécessitant une prise en charge médicale régulière et intensive" et qu'elle est "surtout gênée pas sa dyspnée dont l'origine est encore en cours d'investigations" (cf. attestation établie le 17 juin 2008 par la Policlinique médicale universitaire de Lausanne). Or, dans le cadre de la demande de réexamen déposée le 16 décembre 2009, l'intéressée a produit pas moins de quatre documents relatifs à sa situation médicale, dont un rapport établi le 30 octobre 2009 par ladite policlinique laissant apparaître une recrudescence notable des problèmes de santé observés chez cette patiente, et ce tant sur les plans physique que psychiatrique. Il ressort en effet dudit rapport que l'intéressée est notamment connue "pour un syndrome obstructif pulmonaire de degré sévère moyennement réversible d'origine mixte (asthme, emphysème et reflux gastro-œsophagien)", et qu'elle présente de plus "un syndrome métabolique avec un diabète non insulino-requérant (et) une insuffisance rénale chronique (…)". Le rapport en question mentionne en outre qu'un "US (ultrason) abdominal réalisé en septembre 2009 montre un foie stéatosique légèrement augmenté et un rein droit atrophique". Le pronostic posé par le médecin met également en évidence le fait qu'une interruption du traitement médical adéquat pourrait être fatale à l'intéressée ("risque de décéder"). Sur le plan psychiatrique, le médecin traitant n'observe pas d'amélioration mais relève, en particulier, "une persistance des troubles anxio-dépressif" et la présence "d'un risque réel de suicide" (cf. rapport du 30 octobre 2009).
Force est donc d'admettre que l'affirmation de l'ODM, selon laquelle l'état de santé d'A._______ ne s'est pas modifié "d'une manière notable" depuis sa décision du 4 mars 2009, se trouve démentie par les pièces du
C-1429/2011 & C-1430/2011 Page 12 dossier.
Cela étant, il sied de rappeler que le Tribunal, dans son arrêt, prend en considération l'état de fait prévalant au moment où il statue (cf. supra consid. 2 in fine). Dans ce contexte, la gravité et l'aspect évolutif de la situation médicale de l'intéressée ressort d'ailleurs clairement du certificat médical produit le 2 mars 2011 dans le cadre de la procédure de recours, dans lequel le médecin traitant d'A._______ ne peut que souligner "la péjoration de son état de santé, une chronicisation de l'état de stress post traumatique et dépressif ainsi qu'une augmentation et accentuation d'un passage à l'acte". Aussi ledit médecin exprime-t-il l'avis qu'au vu "de l'historique de l'apparition des troubles que présente (la patiente) et de leur évolution dans le temps, ni la psychothérapie soutenue ni un traitement médicamenteux ne pourraient être suffisant sans la présence du seul cadre sécurisant que connaît (cette patiente), cadre constitué par un semblant de sécurité et de stabilité que lui offre la Suisse ainsi que son fils. De fait, il nous est impossible d'envisager une alternative de prise en charge dans son pays d'origine pour cette patiente. L'état psychique de (la patiente) est désastreux et s'est à l'évidence fortement péjoré au fil des années. Aucune stabilité, aucune prise sur sa vie, sentiment d'errer et de ne pas exister font aussi que les pathologies que la patiente présente se sont chronicisées et installées de manière irréversible" (cf. certificat médical du 25 février 2011, p. 6).
Enfin, le Tribunal constate que la multitude et la gravité des problèmes de santé évoqués ci-dessus ont une nouvelle fois été mis en évidence dans le document médical produit le 15 février 2012 dans le cadre de la procédure de recours, pièce attestant qu'A._______ est suivie à la Policlinique médicale universitaire depuis 2009 et posant les diagnostics suivants:
"1. Pathologie psychiatrique avec modification durable de la personnalité après expérience de catastrophe Etat de stress post traumatique chronique Difficultés liées à la situation psychosociale Réaction aiguë à des facteurs de stress importants Etat anxio-dépressif de degré moyen 2. Syndrome métabolique avec: - Diabète non insulino-requérant - Excès pondéral selon l'OMS avec un BMI à 28,3 kg/m 2 - Hypertension artérielle traitée - Insuffisance rénale chronique 3. Syndrome obstructif de degré sévère moyennement réversible d'ori-
C-1429/2011 & C-1430/2011 Page 13 gine mixte (asthme, emphysème aggravés par un reflux gastrooesophagien) 4. Status post tuberculose de la cheville D et tuberculose urinaire en novembre 2002 avec status post traitement par quadrithérapie pendant 2 mois et bithérapie de 7 mois en 2002 et 2003 5. Status post arthodèse de la cheville D en janvier 2004 6. Douleurs au niveau des membres inférieurs, bilatérales, sous forme de constrictions et de brûlures (DD : Restless leg syndrome versus polyneuropathie périphérique) 7. Hémorragies digestives hautes sur gastropathie érythémateuse en novembre 2009 8. Plaintes abdominales mal systématisées"
(cf. attestation médicale du 30 janvier 2012).
Les éléments évoqués ci-avant ne font donc que confirmer que c'est à tort que l'autorité inférieure a estimé dans la décision querellée du 28 janvier 2011 que l'état de santé de l'intéressée ne s'était pas modifié de manière notable depuis sa décision du 4 mars 2009 et qu'elle n'est pas entrée en matière pour cette raison sur la demande de réexamen du 16 décembre 2009, position que l'ODM a encore maintenue dans les échanges d'écriture ordonnés par le Tribunal. 4.3 Au vu de ce qui précède, la décision du 28 janvier 2011 doit être annulée et l'affaire renvoyée à l'ODM pour qu'il examine au fond les éléments invoqués par A._______ dans sa requête du 16 décembre 2009. 5. Sur un autre plan, force est d'admettre qu'il existe un lien de dépendance incontestable entre la recourante et son fils B._______ depuis leur arrivée en Suisse en novembre 2002, si bien qu'il se justifie de ne pas séparer le sort de ces deux personnes (cf. mémoire de recours, ch. 3.4). A cet égard, le Tribunal observe que ladite dépendance ressort clairement des pièces figurant au dossier (cf. notamment rapport du 23 août 2010, p. 11s, pièce produite le 2 mars 2011). Au demeurant, il appert que l'autorité inférieure n'a nullement remis en cause cet élément dans sa décision du 28 janvier 2011 concernant B._______, en retenant qu'A._______ dépendait de son fils "pour des raisons de santé" (cf. décision entreprise, p. 2). Enfin, il ressort du dossier que le recourant a fondé sa demande de réexamen sur le fait qu'il avait fait "des progrès remarquables" en français et qu'il était désormais en mesure de vivre avec sa mère de manière autonome financièrement (cf. requête du 16 décembre 2009). Aussi la
C-1429/2011 & C-1430/2011 Page 14 conclusion de l'ODM, selon laquelle les conditions mises au réexamen de sa décision du 4 mars 2009 n'étaient pas non plus remplies pour B._______ (cf. décision querellée, p. 3), paraît-elle pour le moins hâtive et sujette à caution.
Pour toutes ces raisons, il y a lieu également d'annuler la décision du 28 janvier 2011, en tant qu'elle concerne B._______, et de renvoyer son dossier à l'ODM pour qu'il entre en matière sur la requête du 16 décembre 2009. 6. Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 [a contrario] à 3 PA).
Il convient par ailleurs d'allouer aux recourants des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et 2 et l'art. 10 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).
Compte tenu du travail accompli par le mandataire des intéressés, du tarif applicable en l'espèce, du degré de difficulté de la présente cause au plan juridique et de la conclusion non recevable qui a été formulée à l'appui du recours (cf. supra consid. 3.5), cette indemnité, à titre de dépens, sera fixée à 800 francs (TVA comprise).
(dispositif page suivante)
C-1429/2011 & C-1430/2011 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Dans la mesure où les conclusions sont recevables, le recours est admis et les décisions du 28 janvier 2011 sont annulées. 2. Les dossiers de la cause sont renvoyés à l'ODM pour nouvelle(s) décision(s) dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais. L'avance versée le 1 er avril 2011, soit 800 francs, sera restituée par le Tribunal. 4. Un montant de 800 francs est alloué aux recourants à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 5. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossiers ODM (4) en retour – au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossiers (2) en retour.
Le président du collège :
Le greffier :
Blaise Vuille Fabien Cugni
Expédition :