Bundesverwaltungsgericht 08.08.2014 BVGE 2014/52

2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)

894 BVGE / ATAF / DTAF

9 Wirtschaft – Technische Zusammenarbeit Economie – Coopération technique Economia – Cooperazione tecnica 52 Extrait de l'arrêt de la Cour II dans la cause Bernard Louis Auguste Guignon et al. contre Association interprofessionnelle de l'Absinthe et Office fédéral de l'agriculture OFAG B‒4820/2012 du 8 août 2014 Enregistrement des dénominations « Absinthe », « Fée verte » et « La Bleue » en tant qu'indications géographiques protégées (IGP). Caractère générique de ces dénominations. Art. 40 al. 1 LTAF. Art. 16 al. 3 LAgr. Art. 4 ordonnance sur les AOP et les IGP. 1. Fardeau de la preuve et moyens de preuve en ce qui concerne le caractère non générique d'une dénomination à enregistrer (consid. 5.2.1 et 5.2.2). 2. Il peut exister des noms génériques qui ne répondent pas à la définition de l'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP, par exemple lorsqu'ils ont, dès l'origine, un caractère générique. Est décisif le caractère générique ou non d'une dénomination au moment du dépôt de la demande d'enregistrement (consid. 5.3.2). 3. Analyse critique de l'étude démoscopique destinée à établir le caractère non générique des dénominations en cause (consid. 5.4‒5.4.6.2). 4. Dans la détermination du caractère générique d'une dénomination, l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP ne saurait a priori donner un poids particulier à l'opinion des producteurs et des consommateurs de la région où la dénomination a son origine (consid. 5.4.5.3). 5. Les dénominations « Absinthe », « Fée verte » et « La Bleue » doivent être qualifiées de noms génériques au sens de la 2e phrase de l'art. 16 al. 3 LAgr et de l'art. 4 ordonnance sur les AOP et les

Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52

BVGE / ATAF / DTAF 895

IGP. Elles ne peuvent par conséquent pas être enregistrées comme IGP (consid. 5.5‒5.7). 6. Il peut être renoncé à la mise en œuvre de débats publics au sens de l'art. 40 al. 1 LTAF, notamment lorsque les conclusions matérielles de la partie qui demande des débats publics peuvent être admises sur la seule base du dossier ou lorsqu'il apparaît avec suffisamment de certitude que les conclusions sont manifestement irrecevables (consid. 8.4). Eintragung der Bezeichnungen « Absinthe », « Fée verte » und « La Bleue » als geschützte geographische Angaben (GGA). Eigenschaft dieser Bezeichnungen als Gattungsbezeichnungen. Art. 40 Abs. 1 VGG. Art. 16 Abs. 3 LwG. Art. 4 GUB/GGA- Verordnung. 1. Beweislast und Nachweis, dass es sich bei der einzutragenden Bezeichnung nicht um eine Gattungsbezeichnung handelt (E. 5.2.1 und 5.2.2). 2. Es gibt Gattungsbezeichnungen, die nicht unter die Definition von Art. 4 Abs. 2 GUB/GGA-Verordnung fallen, zum Beispiel Bezeichnungen, die diese Eigenschaft von Anfang an besitzen. Entscheidend ist, ob eine Bezeichnung im Zeitpunkt der Einreichung des Eintragungsgesuchs als Gattungsbezeichnung gilt oder nicht (E. 5.3.2). 3. Kritische Analyse der demoskopischen Umfrage zum Nachweis, dass es sich bei den fraglichen Bezeichnungen nicht um Gattungsbezeichnungen handelt (E. 5.4‒5.4.6.2). 4. Bei der Entscheidung, ob es sich bei einer Bezeichnung um eine Gattungsbezeichnung handelt, kommt der in Art. 4 Abs. 3 GUB/ GGA-Verordnung erwähnten Meinung der Produzenten und Konsumenten der Region, aus welcher der Name stammt, nicht a priori eine besondere Bedeutung zu (E. 5.4.5.3). 5. Die Bezeichnungen « Absinthe », « Fée verte » und « La Bleue » sind als Gattungsbezeichnungen im Sinne von Art. 16 Abs. 3 zweiter Satz LwG und Art. 4 GUB/GGA-Verordnung zu qualifizieren. Dementsprechend können sie nicht als GGA eingetragen werden (E. 5.5‒5.7).