Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour II B-7315/2015
Arrêt d u 2 3 août 2016 Composition Pascal Richard (président du collège), Ronald Flury, Pietro Angeli-Busi, juges, Muriel Tissot, greffière.
Parties X._______, recourante,
contre
Commission d'examen de médecine humaine, Office fédéral de la santé publique OFSP, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Examen fédéral de médecine humaine.
B-7315/2015 Page 2 Faits : A. X._______ (ci-après : la recourante) s'est présentée à l'examen fédéral de médecine humaine à l'été 2015 à F._______. Elle y a passé l'épreuve pratique standardisée (ou épreuve Clinical Skills) le 2 septembre 2015. B. Par décision du 2 octobre 2015, notifiée le 14 octobre 2015, la Commission d'examen de médecine humaine (ci-après : l'autorité inférieure ou la commission d'examen) a communiqué à la recourante que, ayant échoué à l'épreuve pratique standardisée, elle n'avait pas réussi l'examen fédéral de médecine humaine. L'autorité inférieure indique en outre que seule l'épreuve échouée doit être répétée. C. Le 3 novembre 2015, la recourante a consulté, auprès de l'autorité inférieure, les feuilles de critères d'évaluation (ou check-lists) relatives à son épreuve pratique standardisée. D. Par écritures remises à la poste le 14 novembre 2015, la recourante a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant implicitement à son annulation. Elle se plaint tout d'abord d’une violation de son droit d'être entendue en tant que l'autorité ne lui a pas assuré un accès au dossier lui permettant de comprendre son échec. Elle argue notamment que les pondérations des différentes réponses (items), les points obtenus par station ainsi que le calcul du seuil de réussite n'avaient pas été fournis par l'autorité inférieure ; elle requiert un enregistrement de l’examen pour contester l’appréciation de l’examinateur, faisant valoir que, selon son souvenir, elle aurait posé certaines questions non validées dans les listes de contrôle. Elle invoque également une violation formelle des directives de la Commission d'examen de médecine humaine concernant notamment l'orientation du contenu, le nombre de questions, de tâches à résoudre et de stations, l'étendue de l'examen, la durée, le déroulement, le dépouillement et l'évaluation, l'instruction des candidats ainsi que les moyens auxiliaires autorisés (ci-après : les directives de la commission), en tant qu’il lui a été interdit de prendre sa propre nourriture lors de l’épreuve en cause. Elle conteste ensuite la méthode choisie pour l'examen fédéral de médecine humaine en expliquant les faiblesses de celle-ci. Elle expose notamment que l'examen clinique objectif standardisé (ECOS) ne permet pas d'évaluer
B-7315/2015 Page 3 tous les objectifs inscrits à l'art. 2 al. 1 de la loi sur les professions médicales universitaires ainsi que dans les exigences de la Commission d'examen de médecine humaine (ci-après : les exigences de la commission). Selon elle, cette méthode n'est pas fiable et équivalente pour tous les candidats puisqu’ils n’ont pas la même réaction face à la relation artificielle avec les patients simulés (PS) et ne sont pas confrontés au même binôme examinateurs/PS. En outre, les compétences de collaboration et d’interaction avec les autres professions médicales ne sont pas évaluées. Elle juge également la formation des examinateurs insuffisante et fait valoir que la standardisation est susceptible d’accentuer les écarts dus aux différences d’appréciation de l’examinateur, lequel ne devrait pas être seul à juger. Enfin, elle allègue des risques d’erreur liés à la saisie électronique et considère que la méthode de calcul dite "borderline" utilisée pour obtenir les seuils de réussite est inadéquate en tant qu'elle rend la réussite du candidat dépendante des résultats du groupe. E. Dans sa réponse du 14 janvier 2016, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle expose tout d'abord les remarques communiquées, à sa demande, par le responsable du site d'examen de F._______. Celui-ci indique que la recourante, qui avait déjà participé à trois ECOS sur le même site, connaissait la pratique mise en place concernant la prise de nourriture durant l'examen. Il explique ensuite que c'est le fait d'être observé qui rend la situation artificielle, non le fait d'être face à des PS ; il précise à cet égard que, lors de consultations incognito, un PS formé n'est en principe pas détecté. L'autorité inférieure expose ensuite les déterminations communiquées, à sa demande, par l'Institut für medizinische Lehre (IML). Celui-ci rappelle tout d'abord les modalités de l'examen et fait valoir qu'il permet de vérifier les capacités et aptitudes prescrites par l'art. 6 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires ; à cet égard, il indique que 400 candidats ont jugé l'épreuve Clinical Skills proche de la pratique, réaliste et pertinente. Il signale encore que les examinateurs ainsi que les PS sont formés de façon à ce que les conditions soient les mêmes pour tous les candidats et que l’évaluation de ceux-ci par onze examinateurs garantit l’impartialité et l’équité entre eux. Il conteste ensuite les critiques de la recourante à propos du système électronique de saisie, précisant que des changements ou corrections pouvaient être apportés sur les check-lists jusqu'à la fin de la journée d'examens. Enfin, la commission fait valoir que la recourante s'attaque à l'examen de façon générale mais ne remet pas concrètement en cause les appréciations obtenues aux différentes stations.
B-7315/2015 Page 4 F. L'autorité inférieure, sur invitation du tribunal, a fourni le 11 février 2016 des informations complémentaires sur le processus d'évaluation d'un candidat et la méthode de calcul du seuil de réussite, ainsi que des annexes indiquant les points obtenus par la recourante pour chaque station. Elle rappelle d'abord que le dépouillement et l'évaluation de l'épreuve Clinical Skills sont décrits au chiffre 4.2 des exigences de la commission et au chiffre 4.22 des directives de la commission. Elle explique que, pour chaque item, un nombre de points ainsi qu'une pondération sont fixés. Dans chaque cas, sur la base de la règle d'évaluation, les critères d'évaluation sont pondérés de manière différente, de sorte qu'on ne peut pas déduire qu'un item est égal à un point. Enfin, elle expose que le seuil de réussite peut être calculé selon les méthodes internationalement établies intitulées "groupe borderline" et "régression borderline". En plus de l'évaluation par les critères expliquée précédemment, le calcul prend en compte une évaluation globale allant de 1 à 5 pour chaque domaine de chaque station ; la notation 2, intitulée "limite" comprend les candidats étant à la limite de l'incompétence claire. La méthode "régression borderline" consiste à calculer une régression linéaire pour chaque station et chaque domaine au moyen des prestations de tous les candidats et d'y ajouter la valeur 2 de l'évaluation globale. La seconde méthode intitulée "groupe borderline" consiste à calculer la moyenne de points des candidats ayant obtenu l'évaluation globale 2. F.a Par courrier du 9 mars 2016, la recourante s’est tout d'abord plainte de la lenteur de la procédure, rappelant que la date d'inscription pour la prochaine session approchait, et de l'attitude de l'autorité inférieure qui, après de nombreuses prolongations de délais, ne répondait pas à ses griefs et ne produisait pas les documents nécessaires. En outre, elle remet à nouveau en cause les évaluations obtenues dans le domaine Communication, indiquant qu'un même nombre de points peut conduire à trois appréciations globales différentes et fait valoir que l'uniformité nécessaire à une méthode de calcul statistique fait défaut. Elle produit finalement un courrier de son employeur actuel attestant qu’elle dispose d’un niveau de capacité adéquat. F.b Sur nouvelle invitation du tribunal, l'autorité inférieure a transmis, en date du 15 mars 2016, un complément d'informations contenant, en annexe, un aperçu des résultats de la recourante pour chaque poste ainsi qu'un support informatique renfermant le détail de chaque critère d'évaluation. L'autorité explicite la façon dont les documents sont présentés.
B-7315/2015 Page 5 F.c Sur invitation expresse du tribunal, l'autorité inférieure a confirmé, par courrier du 23 mars 2016, que les check-lists étaient remplies à l'aide d'une tablette numérique et que les résultats étaient obtenus et vérifiés par des logiciels informatiques. Elle a ajouté que la seule intervention de l'IML consistait en l'addition des points totaux obtenus pour chaque station ainsi que des seuils de réussite. G. Par réplique du 9 avril 2016, la recourante a maintenu ses conclusions, faisant valoir qu’elle n’avait pas eu accès aux documents nécessaires à la bonne compréhension de son échec, notamment aux pondérations et au calcul des seuils et que le temps à disposition pour consulter les épreuves était trop limité. Elle rappelle ensuite que la faculté de F._______ n’a pas respecté les directives en ce qui concerne la prise de nourriture durant les examens. De plus, elle reprend ses critiques relatives à la méthode ECOS en générale, indiquant notamment que la méthode crée une situation artificielle, que toutes les compétences ne sont pas vérifiées, que le binôme examinateur/PS n'est pas le même pour tous les candidats, que la méthode de standardisation est inadéquate, qu'il y a des risques d'erreurs invérifiables lors de la saisie informatique des check-lists et que la méthode utilisée pour déterminer la réussite ou l’échec du candidat est opaque. Elle fait enfin valoir que le fait que les directives ont été modifiées dans leur version 2016 atteste que des erreurs ont eu lieu pour les épreuves de 2015. H. L'autorité inférieure a, par duplique du 11 mai 2016, confirmé ses conclusions. S’agissant de la prise de nourriture durant l'examen, elle indique que la faculté de F._______ met à disposition de l'eau et des barres chocolatées et qu'il n'est pas interdit aux personnes suivant un régime alimentaire spécifique d'apporter leur propre encas. Elle précise cependant que la recourante n'a jamais formulé de demande en ce sens et nie tout lien de causalité avec l’échec à l’examen. De plus, elle fait valoir que la recourante se plaint in abstracto de la méthode ECOS à la suite de son échec et que les autres compétences dont celle-ci se prévaut sont hors propos dans le cadre du présent recours. Quant aux modalités de l'examen ECOS, la commission d'examen explique que la présence d'un seul expert par station rend les résultats plus fiables, que la saisie électronique par des examinateurs formés permet d’éliminer le risque de critères manquants, qu'une méthode de détermination de la réussite dépendante du groupe garantit une meilleure égalité de traitement, qu'il n'y a aucune base légale pour l'enregistrement de l’épreuve et qu'aucun motif ne permet de mettre en doute l'évaluation des examinateurs dûment formés. De plus, elle
B-7315/2015 Page 6 indique que les modifications apportées aux directives n’ont pas de portée matérielle, que les experts en méthodologie sont présents afin de contrôler la procédure de dépouillement et d'évaluation et que les méthodes de calcul utilisées depuis 2011 ont toujours été reconnues au niveau international. Concernant l’accès au dossier, elle se prévaut de ce que celui octroyé à la recourante est conforme aux exigences légales et jurisprudentielles. Finalement, elle rappelle que celle-ci a subi l'épreuve Clinical Skills de manière régulière et dans les mêmes conditions que les 921 autres candidats, qu'elle a obtenu un nombre de points insuffisant dans ladite épreuve et dans six stations sur douze, que ses performances ont été évaluées par onze experts indépendants sur la base de 300 critères prédéfinis et qu'elle n'invoque aucun motif attestant que sa prestation aurait été évaluée de manière erronée. I. Le 28 mai 2016, la recourante a fait part de ses ultimes remarques. Elle y explique qu'elle ne remet pas en cause le système mais sa mise en œuvre, en particulier, le non-respect de l’égalité de traitement et la constatation des faits pertinents, en l'absence d'enregistrement de l'épreuve. Elle conteste également le contrôle technique ainsi que la fiabilité du système précisant que celui-ci ne dispose pas de certification externe. Elle expose encore que, en violation de l'art. 4.22 des directives, aucune précision n'a été apportée dans les listes de contrôle. Elle persiste sur le caractère inadéquat des méthodes "borderline" utilisées pour le calcul des seuils de réussite dès lors que les autres conditions de l'examen ne sont pas suffisamment similaires pour chacun des candidats. Elle relève finalement que la méthode de détermination de réussite de l’examen permet qu'un candidat ayant eu un comportement dangereux réussisse l’examen ; elle n’est dès lors pas conforme à l’esprit de la loi sur les professions médicales universitaires. J. Sur invitation expresse du tribunal, l'autorité inférieure a transmis, le 18 juillet 2016, une version 2015 des directives de la commission et des exigences de la commission ainsi que du document d'information aux candidats. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire. Droit :
B-7315/2015 Page 7 1. Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable. 2. 2.1 Conformément à l'art. 49 PA, la recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 121 I 225 consid. 4b, 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 722 ss). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4c). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; JAAC 65.56 consid. 4). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Se rapportent à des questions de procédure, tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 106 Ia 1/JdT 1982 I 227 consid. 3c ; ATAF 2008/14 consid. 3.3, 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss ; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen : Aktuelle
B-7315/2015 Page 8 Entwicklungen, in : Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss). 2.2 Selon une pratique constante du Tribunal administratif fédéral, la règle du fardeau de la preuve tirée de l'art. 8 CC s'applique également en matière de droit public et, donc, dans les litiges liés à l'examen fédéral de médecine humaine (cf. arrêts du TAF B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine ; B-6553/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 et B-6049/2012 du 3 octobre 2013 consid. 4.5.1). Il s'ensuit que celui qui allègue un fait pour en déduire son droit doit le prouver. L'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que les appréciations de la première instance sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1 ; 2010/11 consid. 4.3 ; 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-6776/2014 consid. 3.1 in fine ; B-6727/2013 du 8 juillet 2014 consid. 4). Le seul fait de prétendre qu'une autre solution est possible, que l'avis de la commission d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet, ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêts du TAF B-6776/2014 précité consid. 3.1 in fine et B-2229/2011 du 13 février 2012 consid. 6.1). 3. La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd, RS 811.11), dans le but de promouvoir la santé publique, encourage notamment la qualité de la formation universitaire dans le domaine de la médecine humaine (art. 1 al. 1 LPMéd). L'art. 14 LPMéd dispose que la formation universitaire s'achève par la réussite de l'examen fédéral (al. 1). Celui-ci doit notamment permettre de déterminer si les étudiants possèdent les connaissances, les aptitudes, les capacités, les compétences sociales et les comportements nécessaires à l'exercice de la profession médicale choisie (al. 2 let. a). 3.1 Chargé d'adopter le règlement d'examen y relatif (cf. art. 13 al. 1 LPMéd), le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant les examens LPMéd, RS 811.113.3). Celle-ci prévoit notamment que l’examen fédéral peut se composer d’une ou plusieurs épreuves (cf. art. 5 al. 1 1ère phrase). Les mentions «réussie» ou «non réussie» sont utilisées pour évaluer chaque
B-7315/2015 Page 9 épreuve (art. 5 al. 2). L’examen fédéral est réputé réussi lorsque chaque épreuve porte la mention «réussie » (art. 5 al. 3). Seules les épreuves qui ont été évaluées comme étant «non réussies» doivent être répétées (art. 18 al. 2). 3.2 En application de l'art. 4 al. 1 de dite ordonnance, qui dispose que le Département fédéral de l'intérieur DFI définit, après avoir consulté la section "formation universitaire" de la Commission des professions médicales (MEBEKO), les principes et les modalités des différentes formes d’examen, celui-ci a adopté l'ordonnance du 1er juin 2011 concernant la forme des examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant la forme des examens, RS 811.113.32). Celle-ci prévoit cinq formes d'examen, dont l'examen pratique structuré, lequel consiste en des exercices pratiques, à effectuer par exemple sur des patients réels ou standardisés, ou encore sur des mannequins (art. 13 al. 1). Chaque examen pratique structuré se compose d’au moins dix stations (art. 14 al. 1 1ère phrase). A chaque station, un examinateur évalue la performance, pendant ou après l’examen, sur la base de critères d’évaluation prédéfinis présentés sous la forme d’une liste de contrôle. A chaque station, l’évaluation est faite par un autre examinateur (art. 14 al. 2). Pour chaque examen, les commissions d’examen fixent la structure de la liste de contrôle (art. 14 al. 3). 3.3 L'ordonnance concernant les examens LPMéd prévoit également que la section "formation universitaire" de la MEBEKO fixe, sur proposition de la commission d’examen, le contenu et la forme de l’examen fédéral pour chaque profession médicale universitaire et définit, pour chaque épreuve, les conditions que les candidats doivent remplir pour que les épreuves soient réputées réussies (cf. art. 3 al. 2, 4 al. 2 et 5 al. 5 1ère phrase). 3.4 Fondée sur ce qui précède, la Commission d'examen de médecine humaine a édicté diverses réglementations relatives à l'examen fédéral de médecine humaine, valables pour l'année d'examen 2015 et approuvées par la MEBEKO, section "formation universitaire". S'agissant de l'épreuve Clinical Skills en particulier, elles indiquent que celle-ci permet de tester la capacité de communication, les aptitudes pratiques et l’application des connaissances. Dite épreuve porte sur l’ensemble du spectre des problèmes de médecine humaine. Les problèmes choisis sont surtout des problèmes récurrents et/ou qui nécessitent un diagnostic et une thérapie adéquats et rapides. L'épreuve consiste en un parcours de douze stations, de 15 minutes chacune. A chaque station, un acteur ou une actrice (patient standardisé) joue le rôle du patient, sur lequel le candidat exécute une
B-7315/2015 Page 10 activité clinique : anamnèse – examen clinique (status) – management (autres démarches : investigations supplémentaires, thérapies, etc.) (ciaprès : domaine ASM) et une activité de communication (ci-après : domaine Communication). Les tâches à résoudre sont affichées à la porte de la salle d’examen. Une copie des tâches à résoudre est disponible pour les candidats dans la salle d’examen. Cette activité clinique fait l’objet d’une évaluation écrite (à l’aide d’une liste de contrôle informatisée) par un examinateur. L’évaluation du domaine ASM se fonde sur des critères adaptés au cas de la station, celle du domaine Communication se base à toutes les stations sur les mêmes critères. Les postes, tâches à résoudre ou critères d’évaluation qui font apparaître une irrégularité manifeste sur le fond ou la forme, dépassent nettement le niveau de formation ou vont clairement à l’encontre de l’objectif d’une différenciation fiable des performances, ne sont pas pris en considération pour l’évaluation. Les examinateurs portent deux appréciations globales par station et candidat : l’une pour la prestation réalisée sur le plan clinique pratique, la seconde pour les compétences démontrées en matière de communication (p. ex. prestation bonne, suffisante, tout juste suffisante, insuffisante ou assurément insuffisante). Ces appréciations globales forment la base de calcul du seuil de réussite. 4. La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendue en tant que l'autorité inférieure a limité de manière excessive son droit à la consultation des pièces de son dossier d'examen. Dès lors qu'il s'agit d'un grief de nature formelle, il convient de l'examiner en premier lieu et avec une pleine cognition (cf. consid. 2.1). 4.1 4.1.1 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; 135 I 187 consid. 2.2 ; 129 II 497 consid. 2.2) ; il implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3). Le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier est concrétisé, s'agissant de la procédure administrative, aux art. 26 ss PA. Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie ou son mandataire a le droit de http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22greffier%3A+M.+Richard%22+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-II-286%3Afr&number_of_ranks=0#page286 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22greffier%3A+M.+Richard%22+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-187%3Afr&number_of_ranks=0#page187 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22greffier%3A+M.+Richard%22+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-497%3Afr&number_of_ranks=0#page497 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22greffier%3A+M.+Richard%22+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%22motiver%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-439%3Afr&number_of_ranks=0#page439
B-7315/2015 Page 11 consulter les pièces relatives à la procédure la concernant au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle, de prendre des notes et de faire des photocopies, pour autant qu'il n'en résulte pas une charge de travail excessive pour l'autorité (cf. ATF 131 V 35 consid. 4.2) ; cela comprend notamment tous les actes servant de moyens de preuve (let. b). Il appartient aux parties de formuler une requête en ce sens, l'autorité inférieure n'étant pas tenue de les inviter spontanément à consulter les pièces (cf. BERNHARD WALDMANN / MAGNUS OESCHGER, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, n° 69 ad art. 26 PA et réf. cit. ; STEPHAN C. BRUNNER, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, n° 44 ad art. 26 PA). 4.1.2 Les motifs de limitation ou de refus de l'accès au dossier sont prévus à l'art. 27 PA. Selon celui-ci, l'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si : des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé ; des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé ; ou encore que l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige. En outre, l'art. 56 LPMéd prévoit qu'afin de garantir la confidentialité des épreuves d'examens dans les professions médicales, la remise des dossiers d'examen peut être refusée, la production de copies ou de doubles interdite et la durée de consultation des dossiers restreinte. La disposition précitée concrétise le résultat de la pesée des intérêts entre d'une part, l'intérêt public à garder secrètes les questions d'examen (cf Bulletin officiel de l'Assemblée fédéral [BO] 2006 E 84 Forster-Vannini) et, d'autre part, le droit du candidat, garanti par la Constitution fédérale, de consulter son dossier d'examen (cf. décision incidente du TAF B-6463/2011 du 22 mai 2012). Les modalités de la consultation du dossier doivent être déterminées compte tenu du principe de proportionnalité selon une pesée soigneuse de tous les intérêts en présence (cf. décision de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales [CRFPM] du 11 juin 2004, publiée in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.132 consid. 3.2). Le principe de proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive ; il interdit en outre toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable
B-7315/2015 Page 12 entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (cf. ATF 133 I 110 consid. 7.1). 4.2 La recourante se plaint de ne pas avoir eu accès aux pondérations, aux nombres de points obtenus ni aux calculs de seuil. Elle estime dès lors que son droit de consulter le dossier a été violé. Elle ajoute qu'une durée de 36 minutes – soit trois minutes en moyenne par station – est insuffisante pour prendre connaissance de tous les éléments. 4.3 La commission affirme, quant à elle, avoir suivi à la lettre l'art. 6.2 des exigences de la commission, lesquelles sont conformes à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. 4.4 Le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la consultation des épreuves des examens de médecine. Il a constaté que le recourant doit pouvoir accéder aux feuilles de critères d'évaluation ainsi qu'aux critères d'évaluation et de pondération des stations de l'épreuve Clinical Skills. De même, la durée de la consultation a été fixée à 3 minutes en moyenne pour chaque station sans que le recourant ne soit autorisé à lever copies des épreuves ; il ne lui a pas non plus été permis de recopier entièrement les critères d'évaluation des stations, que ce soit de manière manuscrite ou en recourant à l'usage d'un procédé mécanique, tel que le dictaphone ou la photographie mais il n'a pas été interdit au recourant de prendre les notes synthétiques nécessaires au dépôt d'un mémoire de recours. Une consultation restreinte des pièces, dans les limites définies ci-dessus, a été jugée propre, sous l'angle du principe de proportionnalité, à permettre au recourant de vérifier l'appréciation de son travail d'examen et de faire valoir valablement ses griefs à l'encontre de son échec, tout en tenant compte de l'intérêt public, ancré à l'art. 56 LPMéd, à garder secrètes les questions d'examen (cf. décision incidente du TAF B-6463/2011 ; arrêts du TAF B-6512/2013 du 8 juillet 2014 consid. 4 et B-6834/2014 du 24 septembre 2015 consid. 4.2) 4.5 Depuis peu, le système d'évaluation des examens a été informatisé et le calcul des points automatisé. Toutefois, la prise de connaissance des check-lists demeure possible de façon rapide. La recourante peut ainsi reconnaître les erreurs commises et les éléments manquants, de sorte que, même sans connaître l'échelle des points ni les pondérations, elle peut savoir quelles réponses étaient erronées. Les nombreux échanges d'écritures entre l'autorité inférieure et le tribunal de céans portaient uniquement sur la méthode de calcul des points, non sur les critères d'évaluation. En outre, la non-divulgation de l'échelle des points et des
B-7315/2015 Page 13 pondérations ne viole pas le droit d'être entendu de la recourante dans la mesure où elle peut se rendre compte à l'examen des check-lists des raisons de son échec et des appréciations globales. De même, rien ne permet de mettre en doute le calcul des points par le système informatique utilisé par la commission d'examen, celui-ci étant régulièrement testé et contrôlé (cf. art. 6.1 des exigences de la commission). Il s'ensuit que la restriction du droit de consulter le dossier est proportionnée, que la durée arrêtée par la jurisprudence demeure suffisante pour prendre connaissance des check-lists et que les documents fournis suffisent à comprendre les erreurs commises et, s'il y a lieu, à les contester dans un recours. Par conséquent, le grief relatif à la violation du droit d'être entendu est mal fondé et doit être rejeté. 5. La recourante se plaint ensuite de ce qu’il aurait été interdit aux candidats ayant un régime alimentaire particulier d'apporter leur propre nourriture. Il s’agit d’un grief de nature formelle dès lors qu’il a trait au déroulement de l’examen (cf. consid. 2.1). 5.1 5.1.1 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l’art. 49 let. a PA justifiant l’admission du recours et l’annulation ou la réforme de la décision attaquée que s’il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l’examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d’intérêt digne de protection de celui qui s’en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s’il s’avère particulièrement grave. En matière d’examen, l’admission d’un vice de nature formelle ne peut mener qu’à autoriser le recourant à repasser l’épreuve en question (cf. arrêts du TAF B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 5 et B-6500/2008 du 19 mars 2009 consid. 5.1.1). 5.1.2 Le principe de la bonne foi et l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) s’opposent à ce que des griefs d’ordre formel qui auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois une issue défavorable connue (cf. ATF 135 III 334 consid. 2.2, 134 I 20 consid. 4.3.1, 132 II 485 consid. 4.3, 130 III 66 consid. 4.3 ; arrêt du TF 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 4.1.2). Aussi, il appartient au candidat de soulever immédiatement, dans la mesure du possible, tout motif qu’il pourrait faire valoir au sujet de la manière dont les examens se sont déroulés, sous peine de péremption (cf. arrêts du TAF B-6075/2012 du 6 juin 2013 consid. 4.1.2 et B-1465/2010 du 19 janvier 2011 consid. 6.3 ; arrêt du TF
B-7315/2015 Page 14 2P.14/2002 du 10 juillet 2002 consid. 3.2 ; ATF 124 I 121/JdT 1999 I 159 consid. 2). 5.2 La commission d'examen fait valoir que la pratique ayant cours au sein de la faculté de F._______ a été suivie et que des barres chocolatées et des boissons étaient à disposition des candidats durant l'épreuve. Elle ajoute que cette pratique était connue de la recourante, laquelle n’a formulé aucune demande concernant un régime alimentaire particulier. 5.3 En l'espèce, il sied de constater que l'art. 7.42 des directives prévoit que les candidats ont la possibilité de s’alimenter (avec la nourriture qu’ils auront emportée), qu'ils ne pourront pas le faire durant le traitement des tâches à résoudre mais durant les pauses ménagées entre les stations et que l'encas apporté (y compris le récipient) peut être contrôlé par le responsable de site ou la personne qu’il aura mandatée. La recourante fait valoir que cette possibilité n’a pas été offerte lors de son épreuve. Elle indique toutefois que l’interdiction d’apporter de la nourriture lui a été signifiée lors de la séance d’information puis confirmée dans la convocation à l’examen. Dans ces circonstances, on ne saurait admettre que la recourante ait invoqué sans retard ce non-respect des directives puisqu’elle a attendu que l’échec à l’examen lui ait été communiqué pour s’en plaindre. De même, on saisit mal en quoi une violation des directives sur ce point a pu avoir une influence défavorable sur les résultats de la recourante dans la mesure où celle-ci ne prétend pas qu’elle-même aurait été empêchée de s’alimenter ni qu’elle aurait adressé une demande en vue de prendre sa propre nourriture lors de son épreuve. Il suit de là que, mal fondé, le grief doit être rejeté. 6. La recourante se plaint également d’une violation de l’art. 4.22 des directives, en tant qu’aucune précision n'a été apportée dans les listes de contrôle concernant la notation du domaine Communication. Cette disposition prévoit notamment que la communication des candidats avec les patients simulés sera jugée globalement sur la durée d’une station par les examinateurs selon une échelle de notation (empathie, structure de l’entretien, expression verbale et non verbale). Cette échelle de notation sera la même pour les 12 stations. Les notes 1 (plus mauvaise note) et 5 (meilleure note) feront l’objet de précisions dans les listes de contrôle.
B-7315/2015 Page 15 En l’occurrence, il ressort des listes de contrôle de la recourante que toutes les notes qui lui ont été attribuées dans le domaine Communication sont accompagnées de précisions et non seulement les notes de 1 et de 5 comme l’exige l’art. 4.22 des directives. Il suit de là que, mal fondé, le grief de la recourante doit être rejeté. 7. La recourante conteste ensuite de manière générale la méthode ECOS prévalant pour l'examen fédéral suisse de médecine humaine et sa mise en œuvre en l’espèce. 7.1 Elle estime en particulier que celle-ci ne permet pas d'évaluer tous les objectifs de la loi, qu’elle n'est pas fiable et équivalente pour tous les candidats – ceux-ci n’ayant pas la même réaction face à la relation artificielle avec les patients simulés et n’étant pas confrontés au même binôme examinateurs/PS –, que les compétences de collaboration et d’interaction avec les autres professions médicales ne sont pas évaluées, que la formation des examinateurs est insuffisante, que la standardisation accentue les écarts dus aux différences d’appréciation de l’examinateur, lequel ne devrait pas être seul à juger. Elle fait notamment valoir que ce système permet que le même nombre de points obtenu dans le domaine Communication conduise à trois appréciations globales différentes. Elle avance encore des risques d’erreurs liés à la saisie électronique et considère la méthode de calcul dite "borderline" utilisée pour obtenir les seuils de réussite inadéquate en tant qu'elle rend la réussite du candidat dépendante des résultats du groupe. Selon elle, les modifications des directives intervenues en 2016 attestent que des erreurs ont eu lieu pour les épreuves de 2015. Elle se plaint enfin d’inégalité de traitement et de constatation inexacte des faits pertinents dues à l'absence d'enregistrement de l'épreuve et de certification externe du système. 7.2 En l’occurrence, la recourante se plaint de la méthode d’examen en tant que telle, affirmant notamment que celle-ci ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de la loi mais ne prétend pas que ses épreuves se seraient déroulées de manière non conforme aux différentes réglementations les régissant, il convient dès lors d’examiner si celles-ci reposent sur une délégation législative valable et conforme au droit supérieur. 7.2.1 L'art. 164 al. 2 Cst. concrétise le principe de la délégation de compétences législatives au niveau fédéral. Une telle délégation est
B-7315/2015 Page 16 soumise, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, au respect de quatre conditions ayant elles-mêmes valeur constitutionnelle. Elle doit ne pas être exclue par la Constitution fédérale et figurer dans une loi formelle fédérale (art. 164 al. 2 Cst.), se limiter à une matière déterminée et bien délimitée ainsi qu'énoncer elle-même les points essentiels sur lesquels doit porter la matière à réglementer (cf. ATF 140 I 218 consid. 6.5, 134 I 322 consid. 2.4, 132 I 7 consid. 2.2). La norme adoptée par le délégataire doit en outre être conforme à la loi et à la Constitution fédérale, c’est-à-dire qu’elle doit demeurer dans le cadre et dans les limites de la délégation législative. Lorsque la délégation est peu précise et donne un large pouvoir d'appréciation au délégataire, le Tribunal administratif fédéral se limite, selon le principe de l'immunité des lois fédérales (art. 190 Cst.), à examiner si les dispositions concernées de l'ordonnance sortent de manière évidente du cadre de la délégation de compétences du législateur ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution fédérale (cf. parmi de nombreux : ATF 137 III 217 consid. 2.3 et jurisprudence citée). Ne pouvant substituer sa propre appréciation à celle du délégataire, il doit uniquement vérifier si les dispositions visées sont propres à réaliser le but de la loi fédérale, sans se soucier de savoir si elles constituent le moyen le mieux approprié pour l'atteindre (cf. ATAF 2015/22 consid. 4.2). Enfin, le Tribunal administratif fédéral vérifie la constitutionnalité de l'ordonnance du délégataire, pour autant que la loi fédérale n'autorise pas ce dernier à s'écarter de la Constitution fédérale ou que la réglementation de celui-ci ne se contente pas de reprendre, purement et simplement, un élément de la loi fédérale portant atteinte à la Constitution fédérale, auxquels cas le principe de l'immunité prévaut là encore (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.2.1 ; ATAF 2015/22 consid. 4.2 ). 7.2.2 En l’occurrence, la délégation de la compétence pour fixer le contenu et les modalités de l’examen fédéral de médecine humaine au Conseil fédéral, n’est nullement exclue par la Constitution fédérale, en particulier par l’art. 95 Cst, elle est explicitement prévue à l’art. 13 LPMéd, à savoir par une loi au sens formelle, et se limite à une matière bien déterminée. La sous-délégation en faveur du DFI est, quant à elle, autorisée par l’art. 48 al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010) et celle en faveur de la Commission d'examen de médecine humaine par l’art. 13 al. 2 LPMéd. De même, l’art. 13 al. 1 LPMéd énonce les points essentiels de la matière à réglementer. Il suit de là que les conditions de l’art. 164 al. 2 Cst. sont réunies ; la délégation est dès lors admissible.
B-7315/2015 Page 17 De plus, la norme de délégation qui prévoit simplement que le contenu et la procédure d’examen relèvent de la compétence du Conseil fédéral – lequel peut ensuite également déléguer cette compétence au DFI et conférer des mandats à la Commission d'examen de médecine humaine – laisse un large pouvoir d'appréciation au délégataire. De même, les critiques de la recourante ne permettent de déduire que celles-ci ne sont pas en mesure d’atteindre le but visé par le législateur (cf. art. 14 al. 2 LPMéd). En effet, notamment le seul fait qu’un candidat aurait réussi alors que, pour une station, son traitement aurait causé la mort du patient, ne permet pas encore d’en déduire que, de manière générale, l’examen mis en place est impropre à atteindre ce but. Le fait que l’employeur actuel juge les compétences de la recourante adéquates n’est pas davantage déterminant. Il en va de même des différences dans l’appréciation finale du domaine Communication alors que le même nombre de points a été obtenu ; ces différences s’expliquent en effet par la standardisation et la randomisation des résultats ainsi que par la méthode borderline appliquée. Enfin, la critique toute générale ayant trait à la formation des examinateurs ne s’appuie sur aucun élément concret (cf. supra consid. 2.2). De manière générale, le point de savoir si d’autres examens et d’autres procédures – comme l’enregistrement des épreuves ou la certification du système proposés par la recourante – eussent été plus appropriés pour atteindre ce but n’est pas déterminant, faute pour le tribunal de céans, de substituer son propre pouvoir d’appréciation à celui du délégataire (cf. supra consid. 7.2.1). Il s’ensuit que les différentes ordonnances et réglementations arrêtées demeurent dans le cadre de la loi et sont à même d’atteindre le but de celle-ci. Enfin, lesdites réglementations sont conformes à la Constitution fédérale ; en particulier, elles ne contreviennent nullement à son art. 9. On ne saurait en aucun cas admettre qu'elles n'ont ni sens ni but, ni qu’elles établissent des distinctions qui ne sont pas justifiées par les faits à réglementer ou ignorent des distinctions qui auraient dû être prévues (cf. parmi de nombreux : ATF 136 II 337 consid. 5.1). En particulier, les quelques modifications, principalement formelles, intervenues dans les réglementations en cause pour l’année 2016, notamment dans les directives, ne permettent pas de déduire que celles en vigueur en 2015 auraient été arbitraires. 7.3 Il suit de là que la délégation législative ayant abouti à l’adoption des normes régissant l’examen fédéral de médecine humaine est pleinement valable. L’ensemble des griefs de la recourante s’en prenant de manière
B-7315/2015 Page 18 générale au contenu et à la procédure de l’examen sont dès lors infondés et doivent être rejetés. 8. Le recourante prétend encore que sur trois postes, pour lesquels elle a été jugée « incompétente » ou « limite », elle a le souvenir d’avoir posé certaines questions faisant partie de la grille d’évaluation mais que l’examinateur ne les a pas retenues. Cette critique tout générale et appellatoire de la recourante, à qui incombe le fardeau de la preuve, n’est soutenue par aucun argument objectif et moyen de preuve ; elle ne permet nullement de démontrer que les appréciations des examinateurs seraient insoutenables. Il en va de même des autres critiques de la recourante, à supposer qu’elles se réfèrent concrètement aux épreuves subies et non abstraitement aux systèmes ECOS ; elles ne satisfont pas aux exigences de motivation (cf. supra consid. 2.2). Mal fondé, le recours doit également être rejeté sur ce point. 9. Enfin, la recourante ne saurait se prévaloir de ce que ses compétences ont été jugées adéquates par son employeur actuel. En effet, il n'appartient nullement au tribunal ni d'ailleurs à l'instance inférieure, d'examiner l'éventuel savoir ou savoir-faire que la recourante estime posséder ; seule la prestation, dont l'appréciation est contestée, est déterminante pour la réussite de l'épreuve (cf. arrêts du TAF B-7288/2010 du 25 janvier 2011 consid. 3.6 et B-6075/2012 consid. 5.2). 10. En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision querellée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.
B-7315/2015 Page 19 11. Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'000 francs Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée. 12. La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte contre les décisions sur le résultat d'examens (cf. art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est définitif.
B-7315/2015 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà perçue. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (recommandé ; annexes : annexes en retour) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier en retour)
Le président du collège : La greffière :
Pascal Richard Muriel Tissot
Expédition : 25 août 2016