Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour II B-6661/2019
Arrêt d u 2 6 octobre 2020 Composition Pascal Richard (président du collège), Eva Schneeberger, Francesco Brentani, juges, Lu Yuan, greffière.
Parties X._______, représenté par Maître Nathalie Karam, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Ressources, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, autorité inférieure,
Union Suisse des Installateurs- Electriciens (USIE), Commission d'examen, Limmatstrasse 63, Case postale 2328, 8031 Zurich, première instance.
Objet Examen professionnel supérieur d'installateur-électricien.
B-6661/2019 Page 2 Faits : A. A.a X._______ (ci-après : le recourant) s’est présenté pour la deuxième fois à l’examen professionnel supérieur d’installateur-électricien diplômé (ci-après : l’examen professionnel) lors de la session qui s’était déroulée du 14 au 15 août 2018. A.b Par décision du 15 août 2018, la commission Assurance Qualité de l’Union suisse des Installateurs-Electriciens USIE (ci-après : la première instance ou la commission d’examen) a informé le recourant qu’avec l’obtention d’une note globale de 3.8, il ne remplissait pas les conditions de réussite de l’examen ; elle lui a communiqué les résultats suivants : Parties d’examen Note 1. Note moyenne obtenue à l’école 4.2 2. Projet 4.0 3. Analyse technique de projet 3.0 4. Analyse économique de projets d’entreprise 4.0 Note finale 3.8
B. B.a Par mémoire du 14 septembre 2018, le recourant a interjeté recours contre ladite décision auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI (ci-après : l’autorité inférieure). Contestant l’évaluation des experts, il a conclu principalement, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision attaquée, en ce qui concerne l’examen « Analyse technique de projet » (ci-après : TPA) et à sa réformation, en ce sens qu'il est constaté que la note dudit examen est au moins 4.0 et que, par conséquent, l'examen professionnel est réussi. Subsidiairement, il a conclu à ce qu'il puisse repasser l'épreuve TPA. A l’appui de ses conclusions, il a soutenu que l’un des experts présents lors de son examen TPA, à savoir Y._______, était le même que celui qui l’avait mal noté lors de la session précédente et que selon les assurances formulées par la commission d’examen, les candidats ne sont pas évalués deux fois par le même expert pour éviter les idées préconçues. De plus, il a expliqué qu’il n’avait pas requis expressément la récusation dudit expert, dès lors que la commission d’examen avait déjà informé les candidats
B-6661/2019 Page 3 romands que pour des raisons d’organisation il n’était pas possible de trouver une solution de remplacement. Il avait ainsi été déstabilisé par le fait que son épreuve TPA a été évaluée une nouvelle fois par le même expert. Il s’est ensuite plaint de la violation de son droit d’être entendu, soutenant qu’en se basant uniquement sur la grille d’évaluation transmise par la commission d’examen, il lui était impossible de connaître les raisons de son échec. Il a ajouté que les personnes subissant un examen écrit auraient de meilleures chances de succès dans le cadre d’un recours que les candidats à un examen oral, dès lors que les premiers pouvaient déjà bénéficier d’un argumentaire leur permettant de comprendre le déroulement de l’examen. De surcroît, les candidats ayant passé leurs examens du 16 au 17 août 2018 auraient été privilégiés quant à la notation en raison d’un problème de traduction dans l’énoncé de l’examen, alors que ce dernier était identique à la session de janvier 2018 lors de laquelle lui-même n’avait pas bénéficié de points supplémentaires. Il a également avancé qu’il existait un déséquilibre entre les candidats francophones et germanophones et qu’il avait été discriminé dans sa notation en raison de sa nationalité étrangère. B.b Par réponse du 10 décembre 2018, la première instance a conclu au rejet du recours et produit la prise de position des experts datée du 6 novembre 2018 ainsi que la liste des noms des experts de la session de janvier 2018 et celle du 14 au 15 août 2018. Elle a relevé que personne ne s’était adressé à la direction des examens pour signaler que le recourant connaissait Y._______ ou l’avait eu comme expert à un précédent examen. De plus, celui-là n’avait à aucun moment requis la récusation dudit expert, alors que le directeur des examens avait explicitement annoncé au début de l’examen la possibilité de demander la récusation des experts. Quant au grief relatif au résultat de l’examen de la session de janvier 2018, celuici ne serait pas pertinent, dès lors que le délai pour recourir contre les résultats de ladite session était déjà écoulé. B.c Par réplique du 23 janvier 2019, le recourant a confirmé les conclusions de son recours du 14 septembre 2018. Il a d’abord relevé qu’un candidat, désigné en tant que porte-parole des candidats romands, s’était adressé à la commission d’examen la veille de l’épreuve concernant la récusation de Y._______ et que celle-ci avait été refusée pour des raisons d’organisation. Il a ensuite soulevé que la prise de position des experts avait été établie postérieurement au dépôt du recours pour les besoins de la cause et que de nombreux éléments qu’il avait abordés lors de son examen n’avaient pas été pris en compte dans l’évaluation. A cela s’ajoute que, contrairement à ce qui est indiqué dans ladite prise de
B-6661/2019 Page 4 position, Y._______ était intervenu à plusieurs reprises lors de ses prestations. Il a ensuite remis en cause l’impartialité des experts, faisant valoir que ces derniers avaient qualifié à plusieurs reprises sa manière de procéder de « genevoise » (sic), tandis que d’autres experts n’avaient pas formulé à l’égard de leurs candidats des remarques relatives à leur lieu de travail. Finalement, il a reproché à la première instance d’avoir refusé son inscription à la session d’examen avril-juin 2019 pour le motif qu’il était le seul candidat à se présenter, alors qu’un autre candidat avait reçu une confirmation de son inscription pour ladite session. B.d Par duplique du 27 mars 2019, la première instance a réitéré pour l’essentiel son argumentation contenue dans sa réponse du 10 décembre 2018 et a transmis les prises de position des experts datées du 20 mars 2019. Elle a notamment contesté qu’un représentant délégué se soit annoncé à la direction des examens. Elle a précisé que l’examen TPA consistait plus en une discussion sur des thèmes qu’en une liste de questions auxquelles le candidat doit répondre et que même si le recourant avait l’impression d’avoir répondu correctement, cela ne signifiait pas pour autant que la réponse était complète ou correspondait aux exigences. Elle a ensuite expliqué que les experts n’étaient nullement informés de l’origine des candidats et ne pouvaient dès lors avoir d’a priori. Quant à l’inscription du recourant pour la session d’examen avril-juin 2019, elle a indiqué que ce point ne faisait pas partie de l’objet de contestation. B.e Par décision du 11 novembre 2019, notifiée le 14 novembre 2019, l’autorité inférieure a rejeté le recours. Elle a notamment relevé qu’aucune disposition du règlement d’examen n’interdisait l’évaluation à deux reprises d’un candidat par le même expert. A cela s’ajoute que, d’une part, le recourant n’avait nullement demandé la récusation de l’expert Y._______ avant d’avoir eu connaissance de ses résultats et que, d’autre part, rien n’indiquait que celui-ci avait une opinion préconçue ou un quelconque lien personnel avec le recourant. Elle a ensuite réfuté que les experts auraient violé leur devoir de motivation, dès lors que ces derniers avaient expliqué concrètement et de manière suffisamment convaincante l’évaluation de l’examen TPA, le moment de la rédaction des prises de position des experts étant sans pertinence. Quant au grief portant sur l’inégalité de traitement entre les candidats francophones et germanophones, elle a jugé que le recourant n’avait apporté aucun élément concret. S’agissant de l’argument selon lequel les candidats à une épreuve écrite – disposant déjà de leurs copies d’examen – étaient dans une situation plus favorable que les candidats à un examen oral en cas de recours, l’autorité inférieure a exposé que les experts doivent pouvoir justifier leur évaluation en cas
B-6661/2019 Page 5 d’examen oral, afin de pallier ce manque de preuve, inhérent à la nature de cet examen ; elle a ajouté que tel avait été le cas en l’espèce. Enfin, elle a expliqué qu’il n’y avait pas lieu d’examiner plus avant le grief relatif à la différence de notation entre la session de janvier 2018 et celle des 16 et 17 août 2018, dès lors que cette dernière concernait des décisions déjà entrées en force et a constaté que la session d’avril-juin 2019 n’avait pas rassemblé suffisamment de candidats, de sorte que le refus de l’inscription était justifié. C. Par écritures du 16 décembre 2019, le recourant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. A titre préalable, il requiert l’audition des parties et la production des documents en lien avec l’examen TPA, à savoir les notes des experts comprenant les questions posées durant l’examen, les dossiers complets d’examen, notamment les énoncés soumis aux candidats les 16 et 17 aoûts 2018. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de la décision de l’autorité inférieure du 11 novembre 2019, à l'attribution de la note de 4 au moins à l'épreuve TPA et, partant, à la délivrance du diplôme d’installateurélectricien. A titre subsidiaire, il demande à pouvoir se présenter une nouvelle fois à l’épreuve TPA. A l'appui de ses conclusions, il a réitéré pour l’essentiel les arguments développés dans son recours devant l’autorité inférieure et renvoie pour le reste à sa réplique du 23 janvier 2019. Il reproche à l’autorité inférieure d’avoir omis de discuter le point de la rédaction postérieure de la motivation alors qu’il avait soulevé que l’examen TPA ne s’était pas déroulé tel que décrit par les experts. A cela s’ajoute que l’autorité inférieure n’a nullement tenu compte du courriel du candidat indiquant que le fait que le même expert officiait que lors de la session précédente avait été signalé la veille des épreuves à la direction des examens par un candidat délégué. D. D.a Par réponse du 30 avril 2020, l’autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle précise que la première instance s’est prononcée sur l’évaluation de l’examen TPA du recourant et réfute l’argument en lien avec le grief portant sur la différence de notation entre la session de janvier 2018 et celle des 16 et 17 août 2018, pour le motif que ce point concerne un examen antérieur. D.b Par réponse du 19 mai 2019, la première instance a conclu au rejet du recours et a produit ses prises de position du 10 décembre 2018 et du
B-6661/2019 Page 6 27 mars 2019 ainsi que celles des experts du 6 novembre 2018 et du 20 mars 2019 devant l’autorité inférieure. E. Par écritures du 22 juin 2020, le recourant a fait part de ses ultimes remarques, soutenant en particulier que les notes des experts n’ont jamais été produites dans le présent litige alors que dans la cause B-486/2017 – laquelle concerne également un examen professionnel d’installateurs-électricien –, le candidat en question a pu prendre connaissance desdites notes. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
Droit : 1. Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 11 al. 2, art. 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est en principe recevable. 2. Le recourant avance que les candidats ayant passé leurs examens les 16 et 17 août 2018 auraient été favorisés dans la notation en raison d’une erreur de traduction dans la donnée de l’examen, alors qu’un tel traitement ne lui avait pas été accordé lors de son examen de la session de janvier 2018 dont les énoncés étaient identiques. Il s’en prend ainsi implicitement à la décision d’échec de son examen de la session janvier 2018. Or, selon la jurisprudence, l'objet de la contestation (Anfechtungsobjekt) résulte du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation (cf. ATF 142 II 243 consid. 2.1, 136 II 165 consid. 5, 131 II 200 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_642/2007 du 3 mars 2008 consid. 2.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 et 2010/12 consid. 1.2.1). In casu, le dispositif de la décision du 15 août 2018, qui fixe l’objet de la contestation, porte uniquement sur l’échec du recourant à l’examen de la session des 14 et 15 août 2018. Il suit de là qu’en tant qu’il entend revenir sur la décision sanctionnant son échec lors de la
B-6661/2019 Page 7 session précédente, le recourant excède l’objet de la contestation. Par ailleurs, faute d’avoir recouru dans le délai légal contre la décision précitée, celle-ci a acquis force de chose décidée et ne peut plus être contestée ni devant l’autorité inférieure ni devant le tribunal de céans. S’agissant de l’argument portant sur le refus de son inscription à la session d’avril-juin 2019, celui-ci n’a point besoin d’être examiné plus avant, dès lors que lui, également, excède l’objet de la contestation fixé par la décision du 15 août 2018. 3. Conformément à l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. 3.1 Selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1 et 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-1332/2019 du 5 août 2019 consid. 2.1, B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.1, B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 2.1, B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.2 et B-95/2017 du 2 février 2018 consid. 2.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, p. 722 ss). L'évaluation des épreuves requiert en effet le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1, 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1 et réf. cit. ; arrêts du TAF B-6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1, B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 et B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 2). La retenue dans le pouvoir d’examen n’est toutefois admissible qu’à l’égard de l’évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la
B-6661/2019 Page 8 mesure où le recourant conteste l’interprétation et l’application de prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, l’autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; arrêts du TAF B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 2.2, B-6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1, B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.3, B-95/2017 du 2 février 2018 consid. 2.3 ; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen – Aktuelle Entwicklungen, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss). 3.2 Selon une pratique constante du Tribunal administratif fédéral, l'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que les appréciations de la première instance sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1, 2010/11 consid 4.3, 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-779/2019 du 29 mai 2019 consid. 3.2, B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2 et B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine). Le seul fait de prétendre qu'une autre solution est possible, que l'avis de la commission d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet, ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêts du TAF B-779/2019 du 29 mai 2019 consid. 3.2, B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2, B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine et B-2229/2011 du 13 février 2012 consid. 6.1). 4. Le chapitre 3 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation professionnelle supérieure, indique que la formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées (art. 26 al. 1 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr) ; par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure (art. 27 let. b LFPr). Les cantons peuvent proposer des cours préparatoires (art. 28 al. 4 LFPr).
B-6661/2019 Page 9 Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d’admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises à l’approbation du SEFRI (cf. art. 28 al. 2 LFPr). Se fondant sur dite disposition, l’Union suisse des Installateurs-Electriciens a édicté le Règlement concernant le déroulement des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs dans les métiers de l’installation électrique et de la télématique, approuvé par le Département fédéral de l’économie publique le 25 juin 2003 (ci-après : le règlement d’examen, pce 2 du recours). L’art. 2 par. 4 du règlement d’examen indique que l’examen professionnel supérieur d’installateur-électricien diplômé a pour but d’établir si le candidat dispose des aptitudes et connaissances requises pour l’établissement de projets et la réalisation d’installations électriques et d’installations de télématique. Le candidat doit également prouver qu’il possède les qualifications requises pour satisfaire aux hautes exigences de la profession aux niveaux technique et conduite d’entreprise et pour diriger une entreprise en propre responsabilité. Se fondant sur les art. 4 par. 1 let. a et 15 du règlement d’examen, la commission d’examen a édicté le 21 mai 2008 une directive d’application (ci-après : la directive ; publiée sur le site Internet : https://www.eitswiss.ch/fr/formation-professionnelle/ formations-continues/examens-professionnels-superieurs, consulté le 1er octobre 2020) afin de préciser le contenu et la durée des examens. Selon l’art. 21 par. 4 du règlement d’examen, l’examen professionnel supérieur d’ « installateur-électricien diplômé » est considéré comme réussi lorsque ni les notes moyennes de l’école dans les branches 1 à 5 (cf. art. 16 ch. 4 du règlement d’examen) ni les notes des branches 6 à 8 (cf. art. 16 ch. 4 du règlement d’examen) de l’examen sont inférieures à la note 4. La somme des différences des notes insuffisantes par rapport à la note 4.0 pour les notes de l’école ne doit pas dépasser la valeur 1.0. 5. Le recourant remet tout d’abord en cause l’impartialité des experts présents lors de son examen TPA, en particulier Y._______, soutenant que ce dernier l’avait déjà mal évalué lors de la session précédente et que selon les assurances émises par la première instance, un candidat ne peut être examiné à deux reprises par le même expert afin d’éviter les idées préconçues. De surcroît, il précise ne pas avoir requis la récusation dudit expert, dès lors que, suite à une demande formulée par un autre candidat, la commission d’examen aurait annoncé à l’ensemble des candidats
B-6661/2019 Page 10 romands qu’il ne serait pas possible de trouver un autre expert pour des raisons d’organisation. Il argue également que la présence de l’expert Y._______ l’aurait fortement déstabilisé et que lors de l’épreuve TPA, les experts auraient proféré des propos déplacés en qualifiant sa manière de procéder de « genevoise ». La première instance conteste qu’un candidat se serait adressé à elle en tant que délégué officiel des candidats romands et que celui-ci l’aurait informée que le recourant connaissait un des experts. Elle explique que lors de la planification des examens, elle s’est toujours efforcée à ce que le candidat ne soit pas examiné une nouvelle fois par le même expert. Cependant, cette solution n’avait pas été possible pour la session du recourant. Elle précise néanmoins que l’évaluation par le même expert reste conforme au règlement d’examen. 5.1 En procédure administrative, l'art. 10 al. 1 PA, qui trouve application dans la situation du cas d'espèce (cf. art. 1 et 2 al. 2 PA), énonce une liste de motifs de récusation. En particulier, les personnes appelées à rendre ou préparer la décision doivent se récuser si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire (cf. art. 10 al. 1 let. d PA). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est établie car une disposition interne de la part de la personne concernée ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention dans une affaire et fassent redouter une activité partiale. Il peut s'agir soit d'un comportement subjectif de la personne, soit de certains faits objectifs de fonctionnement ou d'organisation (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.1). Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une partie ne sont pas décisives (cf. ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 et 134 I 20 consid. 4.2 ; ATAF 2007/5 consid. 2.3 et réf. cit.). Les acteurs administratifs bénéficient généralement d’une liberté de propos plus importante à l’égard des parties et sont notamment en droit, souvent dans l’intérêt et avec l’accord de ces dernières, de donner leur opinion sur la procédure en cours et son issue probable ; des maladresses et des propos déplacés sont également tolérés suivant les circonstances, s’ils ne dénotent aucun « parti pris », si ce n’est en faveur de l’intérêt général. En revanche, sont considérées comme suspectes les déclarations faites au sujet de la cause ou de l’une des parties qui permettent objectivement de déduire que le fonctionnaire compétent s’est déjà forgé, sur la base d’éléments étrangers à la simple appréciation objective des pièces du dossier – voire avant même que celuici soit complet –, une opinion définitive sur l’issue de la procédure (cf. arrêts
B-6661/2019 Page 11 du TAF B-1596/2020 du 1er octobre 2020 consid. 4.1, B-7795/2015 du 14 juillet 2016 consid. 8.1, B-2371/2014 du 7 janvier 2015 consid. 3.1, B-5263/2012 du 13 mai 2013 consid. 5.1 et A-4261/2010 du 5 mai 2011 consid. 6.2 et réf. cit.).
Le motif de récusation doit être invoqué aussitôt que l’intéressé en a eu connaissance, sous peine d’être déchu du droit de s’en prévaloir ultérieurement (cf. ATF 140 I 271 consid. 8.4.3, 139 III 120 consid. 3.2.1, 138 I 1 consid. 2.2 in fine, 136 I 207 consid. 3.4, 135 III 334 consid. 2.2, 134 I 20 consid. 4.3.1 et 132 II 485 consid. 4.3).
5.2 En l’espèce, la question de savoir si la récusation de Y._______ a été invoquée à temps peut demeurer indécise. En effet, il sied de constater que ni le règlement de l’examen, ni la directive ne contiennent de disposition interdisant l’évaluation d’un candidat par le même expert, de sorte que la pratique de la première instance n’est pas contraire aux prescriptions réglementaires. De plus, le tribunal peine à voir en quoi l’indépendance de l’expert serait remise en cause du seul fait que celui-ci a également évalué l’épreuve en question lors de la session précédente. Par ailleurs, le recourant ne prétend pas que l’expert le connaîtrait personnellement ou qu'il aurait quelque intérêt personnel concernant l'issue de son examen. Il n'indique pas non plus quels autres motifs étrangers auraient pu l’influencer. S’agissant des remarques émises par les experts en lien avec la manière de procéder du recourant, elles se réfèrent précisément aux prestations de celui-ci mais en aucun cas à sa personne, de sorte qu’elles ne sont pas davantage de nature à fonder une apparence de prévention envers le recourant. De plus, dans la mesure où le fait que Y._______ officie comme expert est pleinement conforme au règlement d’examen, on est en droit d'attendre d'un candidat à l'examen professionnel supérieur d’installateur-électricien qu'il sache gérer son stress et les contraintes liées au déroulement de l'examen et qu'en conséquence, il ne soit pas décontenancé par le simple fait qu’il soit évalué à deux reprises par le même expert. Enfin, le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur de la protection de la bonne foi. En effet, même à supposer qu’une quelconque assurance quant à la composition de la commission d’experts lui aurait été formulée, on peine à voir quelles dispositions, auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, il aurait pu prendre ; le recourant ne prétend d’ailleurs nullement avoir pris de telles dispositions. Il s’ensuit que, mal fondé, le grief doit être rejeté.
B-6661/2019 Page 12 6. Le recourant se prévaut ensuite de la violation de son droit d’être entendu, sous plusieurs aspects. 6.1 Il reproche tout d’abord à l’autorité inférieure d’avoir omis de discuter dans la décision attaquée les griefs en lien avec l’évaluation de l’épreuve TPA. 6.1.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d’être entendu, consacré à l’art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l’autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. L’étendue de la motivation dépend de l’objet de la décision, de la nature de l’affaire, des circonstances particulières du cas et de la complexité de la cause à juger. Cependant, en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les réf. cit.). L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les réf. cit.) ; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 et 134 I 83 consid. 4.1). 6.1.2 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 et 126 I 19 consid. 2d/bb). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.4 et les réf. cit.). Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.2, 136 V 117 consid. 4.2.2.2, 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêts du TF 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.2, 1B_24/2015 du 19 février 2015
B-6661/2019 Page 13 consid. 2.1, 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 4.3 et 2C_1043/2013 du 11 juin 2014 consid. 2.2). 6.1.3 Dans la décision entreprise, l’autorité inférieure expose tout d’abord les faits de manière complète et énonce brièvement la législation applicable ainsi que le but de l’examen professionnel faisant l’objet du litige. Dans un deuxième temps, elle rappelle le droit et la jurisprudence régissant les recours en matière d’examens et indique les compétences et le pouvoir de cognition qu’elle a dans ce type de recours. Elle rejette ensuite la réquisition des moyens de preuve ainsi que les griefs rapportant à la violation du droit d’être entendu, à l’inégalité de traitement, à la récusation de l’expert et au refus de l’inscription à la session d’avril-juin 2019. 6.1.4 En l’espèce, il résulte de l'art. 49 PA que le tribunal de céans dispose du même pouvoir de cognition que l’autorité inférieure. La réparation d'une violation du droit d'être entendu est par conséquent, en principe, possible (cf. arrêts du TAF B-2880/2018 du 19 mars 2020 consid. 5.8.2 et B-4919/2019 du 2 juin 2020 consid. 4). In casu, il y a lieu de constater en premier lieu que l’autorité inférieure n’a même pas pris la peine de présenter les griefs du recourant quant à l’évaluation de l’examen TPA et ne les a nullement discutés dans la décision attaquée. Elle n’explicite aucunement quels éléments et motifs juridiques ou factuels la poussent à suivre la décision prise par la première instance concernant les griefs matériels soulevés ; elle se limite à indiquer que la commission d’examen, respectivement les experts, ont pris soin d’expliquer concrètement et de manière suffisamment convaincante l’évaluation de l’examen oral du recourant. Il suit de là que cette manière de procéder ne satisfait pas à l’exigence d’une décision motivée et viole par conséquent le droit d’être entendu du recourant. Néanmoins, après la production du dossier et un échange d’écritures, le tribunal dispose de tous les éléments nécessaires pour opérer cette comparaison et la violation de l’obligation de motivation peut être « guérie » au stade de la procédure de recours devant le tribunal. Il est donc inutile de renvoyer la cause devant l’autorité inférieure pour qu’elle prenne une décision que le tribunal peut parfaitement rendre seul. Le recourant a aussi intérêt à une résolution rapide du litige (dans ce sens ATF 131 II 271 consid. 11.7.1 in fine et la réf. cit. ; ATAF 2010/53 consid. 10 ss ; arrêts du TAF B-4919/2019 du 2 juin 2020 consid. 4.3, B-4350/2019 du 1er avril 2020 consid. 3.5.3, B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 4.3.3, B-2916/2016 du 25 janvier 2018 consid. 5.3.3.2 et B-6717/2015 du 13 avril 2017
B-6661/2019 Page 14 consid. 5.2 in fine). Sur le vu de la jurisprudence présentée ci-dessus, le tribunal renonce à annuler la décision attaquée et examinera ci-après les différentes questions litigieuses soulevées par le recourant devant l’autorité inférieure. 6.2 Le recourant se plaint ensuite de ne pas avoir eu accès aux notes des experts prises lors de son examen TPA, faisant valoir que, d’une part, il s’agit des seuls documents établis au cours de l’examen TPA et, que d’autre part, de telles notes ont été transmises dans le cadre de l’affaire B-486/2017 du 3 mai 2018 portant également sur un examen professionnel d’installateur-électricien. Il ajoute que les candidats à un examen écrit seraient privilégiés en cas de recours par rapport aux candidats subissant une épreuve orale, en ce sens qu’ils bénéficient déjà d’un argumentaire figurant sur l’examen leur permettant de comprendre leur notation. 6.2.1 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend également le droit pour le justiciable d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1, 135 I 187 consid. 2.2 et 129 II 497 consid. 2.2). Le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier est concrétisé, s'agissant de la procédure administrative, aux art. 26 ss PA. Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces relatives à la procédure la concernant au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle, de prendre des notes et de faire des photocopies, pour autant qu'il n'en résulte pas une charge de travail excessive pour l'autorité (cf. ATF 131 V 35 consid. 4.2) ; cela comprend notamment tous les actes servant de moyens de preuve (let. b). Il appartient aux parties de formuler une requête en ce sens, l'autorité inférieure n'étant pas tenue de les inviter spontanément à consulter les pièces (cf. BERNHARD WALDMANN/MAGNUS OESCHGER, in : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016, n° 71 ad art. 26 PA et réf. cit. ; STEPHAN C. BRUNNER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd., 2018, n° 44 ad art. 26 PA). Il convient toutefois de relever que, selon la jurisprudence, un procès-verbal ne peut être consulté que lorsqu'un règlement d'examen en prévoit explicitement la tenue et qu'il ne réserve pas son usage à l'interne (cf. arrêts du TF 2C_505/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1.1, 2C_646/2014 du 6 février 2015 consid. 2.1, 2P.23/2004 du 13 août 2004
B-6661/2019 Page 15 consid. 2.4 ; arrêts du TAF B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 5, B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 7, B-6511/2009 du 26 janvier 2010 consid. 3.1 et B-5988/2008 du 9 janvier 2009 consid. 3) 6.2.2 En l’occurrence, aucune disposition du règlement d’examen ni de la directive ne prévoit la tenue d’un procès-verbal des examens oraux ni l’accès aux notes manuscrites des experts prises lors desdits examens, de sorte que l’on ne saurait reprocher à la première instance de ne pas disposer de tels documents ni de refuser la consultation des notes personnelles des experts.
Quant à l’arrêt B-486/2017 du 3 mai 2018 cité par le recourant, le tribunal constate qu’à la lecture dudit arrêt, aucun élément ne permet de retenir que les notes des experts prises lors de l’examen oral ont été transmises ; aucun élément concret ne vient en outre étayer les allégations du recourant. Même à supposer que tel fût le cas, le recourant ne saurait en déduire un quelconque droit. En effet, une transmission des notes aurait eu lieu en violation de la pratique, étant présumé qu’à l’avenir la commission s’y conformera (cf. sur l’égalité dans l’illégalité, arrêt du TF 1C_436/2014 du 5 janvier 2015 consid. 5 et réf. cit.). Pour le reste, le tribunal peine à voir en quoi les candidats subissant un examen écrit seraient dans une situation plus favorable en cas de recours que ceux qui passent une épreuve orale, dès lors que dans les deux situations les examinateurs et les experts sont invités à se déterminer de manière compréhensible et convaincante sur l’ensemble des griefs soulevés par le candidat (cf. infra consid. 6.2.3). Mal fondé, le grief du recourant doit dès lors être rejeté. 6.2.3 Le recourant remet encore en cause la validité des prises de positions des experts, pour le motif que celles-ci ont été établies après le dépôt de son recours pour le besoin de la cause. En l’espèce, le tribunal relève que dans le cadre de la procédure de recours, les examinateurs dont les notes sont contestées ont l’opportunité de se déterminer lors de l’échange d’écritures (cf. art. 57 PA). En général, ils procèdent à une nouvelle évaluation de l’épreuve et informent l’autorité de recours s’ils jugent la correction justifiée. Il faut cependant que les examinateurs se prononcent sur tous les griefs dûment motivés par le recourant de même que leurs explications soient compréhensibles et convaincantes (cf. ATAF 2010/10 consid. 4.1, 2007/6 consid. 3 ; arrêts du TAF B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 4.1.2, B-7549/2010 du
B-6661/2019 Page 16 15 février 2011 consid. 2). Il suit de là que l’on ne saurait reprocher aux experts d’avoir établi leurs prises de position à la suite du dépôt de recours devant l’autorité inférieure, celles-ci conservent ainsi pleinement leur validité. Au demeurant, force est de constater avec l’autorité inférieure que lesdites prises de positions sont étayées et permettent de comprendre la notation. Mal fondé, le grief doit dès lors être rejeté. 7. S’agissant des griefs selon lesquels il existerait une inégalité entre les candidats suisses alémaniques et romands ainsi qu’une discrimination en raison de sa nationalité étrangère, ils ne sont soutenus par aucun élément objectif ou moyen de preuve concret (cf. consid. 3.2) ; le recourant se contente ainsi de vagues allégations. Infondé, les griefs doivent donc être rejetés. 8. Le recourant s’en prend plus précisément à l’évaluation de son examen TPA devant l’autorité inférieure. Sur le vu de ce qui précède, il appartient donc au tribunal d’examiner les différents points soulevés avec la retenue qu’il s’impose (cf. supra consid. 3.1 et 6.1). 8.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu’elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité ; il ne suffit pas qu’une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu’elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais également dans son résultat (cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4, 136 I 316 consid. 2.2.2 et réf. cit.). 8.2 En l’espèce, l’examen TPA portant sur l’analyse technique d’un projet a pour objectif d’évaluer si le candidat est capable d’analyser, du point de vue technique, de grandes installations électrotechniques, comme des installations d'alimentation en énergie, installations intérieures et installations de communication (à courant fort, à courant faible, communication) et développer de nouvelles solutions ainsi que d’interpréter et d’appliquer des documents et recommandations SIA respectives (cf. art. 7.1 de la directive). Selon la grille d’évaluation, le candidat doit présenter et expliquer la solution acquérie (sic) ainsi que les
B-6661/2019 Page 17 détails de la préparation du travail et citer au moins six des neuf thèmes listés sur ladite grille ; les experts attribuent ensuite une note pour chacun des thèmes mentionnés et la moyenne de ces notes constitue la note finale de l’épreuve. Le niveau d’attente quant aux connaissances des disciplines est précisé dans la directive et est basé sur une taxinomie allant de C1 à C3 (cf. p. 2 de la directive). In casu, le recourant a reçu la note 3 pour « présentation et explication de la solution acquérie [sic], détails AVOR [sic] », « analyse dossier adjudication avec plans et schéma (taxonomie C3) », « conseil/vente de solutions techniques (taxonomie C3) », « concept de mise en valeur/infrastructure (taxonomie C3) », « concept de l’éclairage/entretien (taxonomie C3) » « installation de sécurité/courant faible (taxonomie C3) » ainsi que la note 4 pour le thème « considération de faisabilité (taxonomie C3) », de sorte que la moyenne de 3 lui a été octroyé ([3x6+4]/7 = 3,14). 8.3 8.3.1 S’agissant de la partie « présentation et explication de la solution acquérie [sic] », les experts expliquent tout d’abord dans leurs prises de position du 6 novembre 2018 et du 20 mars 2019 que l’exercice porte sur l’étude d’un projet d’EMS dont le candidat reçoit le dossier le matin et peut faire des notices y relatives. L’énoncé consiste en « analysez le projet en fonction des documents reçus ; présentez l’ensemble du projet au Maître de l’ouvrage et contrôler la correspondance de ce dernier par rapport aux exigences du cahier des charges ; vérifiez l’exhaustivité et la faisabilité en relation avec les exigences du client ; expliquez au Maître de l’ouvrage, en fonction des documents et du présent énoncé, les critères et exigences à considérer lors de l’établissement du projet d’éclairage ; le projet d’éclairage présenté sur les plans, est-il conforme aux critères et exigences technologiques actuels ? entretien, coûts d’énergie et confort/ambiance ; quels sont les critères des installations d’un point de vue entretien. Etablissez une liste exhaustive des tâches et contrats d’entretien périodique à prévoir ; préparez-vous pour l’entretien technique avec les promoteurs » (sic). Ils relèvent ensuite que la présentation du recourant a duré environ cinq minutes et que celle-ci s’est avérée très incomplète en ce sens que plusieurs points demandés dans l’énoncé n’ont pas été abordés, notamment entretien, coût d’énergie, confort, contrat d’entretien et voie d’évacuation. De plus, la présentation a manqué de structure et les notices effectuées lors de la préparation du travail étaient très sommaires. 8.3.2 Le recourant conteste quant à lui que sa présentation serait incomplète, soutenant que l’ensemble des points de l’énoncé a été abordé.
B-6661/2019 Page 18 Il avance que durant l’épreuve, il a proposé de la LED en lieu et place des lampes fluo compactes, dont la durée de vie est plus longue et qui nécessitent moins d’entretien. Quant au contrat d’entretien avec l’entreprise de facility management, il a déclaré qu’il s’agissait d’une bonne idée à condition que l’entreprise ait une autorisation d’installer. Il a ensuite évoqué l’aspect de confort au sein d’un EMS et expliqué que la technique du bus KNX était un excellent choix pour la gestion technique du bâtiment en raison de la maîtrise des coûts d’énergie liée à ce système. En outre, les voies d’évacuation ont également été discutées dans l’éclairage de sécurité. Quant à la structure, il fait valoir qu’il a d’abord effectué une introduction, puis mentionné les protections ainsi que les distributions verticale, horizontale, principale et secondaire. De plus, il aurait analysé les 19 notices sur les 20 présentées dans l’énoncé. 8.3.3 En l’espèce, même à supposer que le recourant aurait abordé l’ensemble des points figurant dans l’énoncé, il n’a apporté aucun élément permettant de démontrer que ses réponses seraient pertinentes et satisfaisantes, dès lors qu’il ne suffit pas d’avoir répondu à toutes les questions pour obtenir des points (cf. arrêts du TAF B-1596/2020 du 1er octobre 2020 consid. 8.2.3 et B-4919/2019 du 2 juin 2020 consid. 7.7). De même, s’agissant de la structure, il n’explique nullement en quoi sa prestation aurait mérité davantage de points. En outre, rien au dossier ne permet de retenir que les experts auraient sanctionné le recourant sur le nombre de notices ; ils indiquent seulement que ces dernières étaient très sommaires, ce que le recourant ne conteste aucunement. Mal fondé, le grief du recourant doit dès lors être rejeté. 8.4 Pour le thème « analyse dossier adjudication avec plans et schéma (taxonomie C3) », le recourant soutient qu’il aurait relevé lors de l’examen que la signalisation – qui manquait sur les plans du sous-sol, au rez-dechaussée ainsi qu’au 2ème étage – ne permettrait pas une parfaite et correcte analyse des distributions horizontale et verticale. Les experts indiquent quant à eux que la réponse fournie par le recourant était très succincte. Ils relèvent que celui-ci a mentionné lors de son examen les éléments suivants : l’absence de luminaires, d’électrode de fondation, d’installation de parafoudre, des asservissements par la détection incendie ainsi que le problème de maintenance. Cependant, quand bien même le recourant a présenté une liste de manquement des plans, il n’a nullement parlé des voies d’évacuation, de l’incohérence des plans, des coûts énergétiques, du concept et de formation pour la
B-6661/2019 Page 19 maintenance. De même, il n’a pas évoqué de concept d’intervention en cas de panne ou d’alarme, de point de rassemblement ainsi que de l’évacuation des lits. En l’espèce, sur le vu des explications détaillées des experts, il y a lieu de constater que l’évaluation n’apparaît pas arbitraire ; les éléments avancés par le recourant ne permettent en tous les cas pas de le démontrer. Mal fondé, le grief doit dès lors être rejeté. 8.5 Le recourant critique ensuite l’évaluation du thème « conseil et solution technique », soutenant qu’il a proposé des luminaires LED, un rail d’énergie avec distribution par étage ainsi que deux colonnes montantes. Les experts indiquent que ledit thème a pour but de présenter des solutions techniques avec une considération financière et que le recourant a proposé la pose de Canalis (sic) à la place de câbles ainsi que l’installation d’une deuxième colonne montante. Cependant, la réponse s’avère incomplète et il n’y a pas de vrais arguments pour d’autres solutions techniques. De plus, aucune explication pour l’installation de la deuxième colonne n’a été apportée et, selon les experts, le seul avantage pour la pose d’une Canalis (sic) c’est l’ORNI (sic). En l’espèce, le recourant se contente d’indiquer les réponses évoquées lors de son épreuve ; il n’amène aucun élément concret permettant d'établir en quoi sa prestation aurait été évaluée de manière insoutenable. Infondé, le grief doit dès lors être rejeté. 8.6 Le recourant s’en prend encore à la correction du thème « concept de l’éclairage et entretien », faisant valoir qu’il a relevé que le luminaire proposé dans l’offre ne correspondait pas à la technique actuelle et qu’il existerait une possibilité de poser des luminaires LED avec réglage 10 à 100 %. Les experts expliquent que le thème litigieux consiste à fournir des explications sur le concept d’éclairage et que les réponses du recourant, à savoir « point lumineux dans les chambres avec interrupteur à l’entrée 2000 lumens par lampe, 150 LUX (sic) par chambre et éclairage LED économe entretien (sic) », sont incomplètes et qu’il y manque le calcul de l’éclairement ainsi que l’indication sur l’éclairage des autres locaux communs et de service.
B-6661/2019 Page 20 En l’espèce, rien dans ce que le recourant n’amène ne permet de conclure que sa prestation aurait été manifestement sous-évaluée ; il se contente d'évoquer les éléments de réponse qu’il a mentionnés lors de l’épreuve. Compte tenu de l'obligation de motivation incombant au recourant (cf. consid. 3.2), étant rappelé que celui-ci a bénéficié d'un accès au dossier conforme à la pratique (cf. consid. 6.2), rien ne permet de mettre en doute le bien-fondé de l'évaluation de sa prestation en lien avec le thème litigieux. Mal fondé, le grief doit ainsi également être rejeté. 8.7 Quant au thème « installation de sécurité et courant faible », les experts expliquent que le candidat doit apporter des explications sur les diverses installations de sécurité, notamment la lumière, DI (sic) et l’appel malade. Ils relèvent que, lors de sa prestation, le recourant a mélangé l’éclairage de secours et les chemins de fuites et que le DI (sic) présenté est lacunaire. A cela s’ajoute qu’il ne connaît pas les installations d’appel malade. Ils considèrent dès lors que sa réponse est incomplète. Le recourant conteste quant à lui qu’il ne connaîtrait pas le fonctionnement d’appel malade, faisant valoir qu’il l’a expliqué lors de son épreuve. De plus, il soutient qu’il a rappelé les installation DI (sic), le câblage informatique et téléphonique, les asservissements, l’alimentation séparée du SDAI (sic) ainsi que le câblage FE 180 et non F 180. En l’espèce, la question de savoir si le recourant avait mentionné le fonctionnement du système d’appel malade peut demeurer indécise, dès lors que quand bien même une note supérieure lui devait être attribuée pour ce point, à savoir 3,5, cela ne lui suffirait toujours pas pour atteindre la note 4 pour réussir l’épreuve TPA ([3x5+3,5+4]/7 = 3.21 ; cf. consid. 4). Pour le reste, le tribunal constate que le recourant se borne à indiquer ses réponses données lors de l’épreuve sans expliquer en quoi celles-ci auraient été manifestement sous-évaluées par les experts. Partant, infondé, le grief doit être rejeté. 8.8 Quant au thème « considération de la faisabilité », les experts relèvent que pour cet exercice portant sur la réalisabilité du projet tel que présenté, la réponse du recourant, à savoir « oui avec quelques améliorations », reste très succincte.
B-6661/2019 Page 21 Le recourant avance qu’il a expliqué que le projet était globalement bien ficelé, bien que des améliorations avec des techniques plus actuelles étaient nécessaires et qu’il a relevé le degré de difficulté élevé selon les normes SIA en lien avec la maison de retraite. En l’espèce, le tribunal retient que les allégations du recourant échouent à démontrer en quoi ses réponses auraient mérité une notation supérieure et que l’évaluation des experts serait entachée d’arbitraire. Partant, infondé, le grief doit être rejeté. 8.9 Le recourant prétend enfin qu’une meilleure notation devrait lui être octroyée dès lors que des réponses aux questions posées par l’expert durant l’épreuve n’auraient pas été prises en compte dans l’évaluation. En l’espèce, le tribunal retient que le recourant se limite à lister les différentes questions posées par l’expert Y._______ et les réponses qu’il a formulées, il n’apporte aucun argument ou moyen de preuve tangible permettant d’établir que ses réponses seraient pertinentes et satisfaisantes, alors que selon la jurisprudence rappelée précédemment, il ne suffit pas de répondre à toutes les questions pour obtenir des points (cf. consid. 8.3.3). Mal fondé, le grief doit dès lors également être rejeté. 8.10 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, l’appréciation des experts portant sur l’épreuve TPA ne prête pas le flanc à la critique, les remarques toutes générales du recourant ne permettent en tous les cas pas de le démontrer. 9. Afin de corroborer les allégués contenus dans ses écritures, le recourant requiert divers moyens de preuve, à savoir l’audition des parties et des témoins et la transmission des notes des experts prises lors de l’examen, la production des dossiers complets d’examen soumis aux candidats lors de la session d’examen des 16 et 17 août 2018. 9.1 Le tribunal relève en premier lieu que pour les motifs invoqués précédemment (consid. 6.2.2), la réquisition des notes personnelles des experts – lesquelles constituent des documents internes – doit être rejetée. De même, la demande portant sur la production des dossiers d’examen soumis lors de la session des 16 et 17 août 2018 doit également être rejetée, dès lors qu’elle est en lien avec un grief excédant l’objet de contestation (cf. consid. 2).
B-6661/2019 Page 22 9.2 S’agissant de l’audition des parties requise par le recourant, il sied de relever qu’il appartient en procédure administrative au tribunal d'établir d'office les faits pertinents, celui-ci n'est pas lié par les offres de preuves des parties (cf. art. 33 al. 1 PA) mais peut se limiter à ce qui lui paraît pertinent. Ainsi, il n'est procédé à l'audition des parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause (cf. arrêt du TF 1C_323/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2 et réf. cit.). En particulier, l'audition de témoins apparaît comme un moyen de preuve subsidiaire qui n'est utilisé qu'à titre exceptionnel lorsque les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon (cf. art. 14 al. 1 let. c PA ; arrêt du TF 5A.15/2006 du 15 juin 2006 consid. 2.1 et réf. cit.). De même, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131 I 153 consid. 3, 134 I 140 consid. 5.3). In casu, l’audition des parties et de témoins est requise par le recourant pour l’ensemble des faits présentés. Or, il appert qu’il s’agit soit de faits non contestés, tels que la présence de l’expert Y._______ lors de l’épreuve, les dates des sessions d’examen ou la possibilité de requérir la récusation d’un expert, ou de faits non pertinents dans la présence cause, à l’instar de la question de savoir si un autre candidat aurait requis la récusation de l’expert Y._______ (cf. consid. 5) ou celle de déterminer si l’énoncé d’un des examens des 16 et 17 août 2018 était identique à celui de la session de janvier 2018 (cf. consid. 2). Il suit de là que, procédant par une appréciation anticipée des preuves, le tribunal considère qu'il dispose d'éléments pertinents suffisants pour trancher les questions litigieuses. La cause ne soulève en effet aucune question qui ne puisse être jugée de manière appropriée sur la base du dossier. L’audition des parties et de témoins ne saurait donc conduire le tribunal de céans à des conclusions différentes de celles retenues. Partant, il peut y être renoncé. 10. En définitive, l'acte attaqué ne viole pas le droit fédéral, ne constate pas les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète et n'est pas inopportun (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté.
http://links.weblaw.ch/1C_323/2011 http://links.weblaw.ch/5A.15/2006 http://links.weblaw.ch/ATF-131-I-153 http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-140 http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-140
B-6661/2019 Page 23 11. 11.1 Les frais de procédure, comprenant l’émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis (art. 63 al. 1 et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes (art. 63 al. 2 PA). Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement lorsque, pour d’autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b FITAF). En l’espèce, le recourant ayant entièrement succombé, l’ensemble des frais devrait être mis à sa charge. Le tribunal estime cependant justifié d’y renoncer partiellement en raison de la violation constatée de son droit d’être entendu par l’autorité inférieure (cf. consid. 7.1 ; ATF 126 II 111 consid. 7b ; arrêt du TF 1C_254/2017 du 5 janvier 2018 consid. 3.2 et les réf. cit. ; ATAF 2008/47 consid. 5.1 ; arrêts du TAF B-4919/2019 du 2 juin 2020 consid. 11 et B-6717/2015 du 13 avril 2017 consid. 11.1.2). Partant, l’avance sur les frais de procédure présumés de 1’500 francs versée par le recourant au cours de l’instruction lui sera restituée à hauteur de 50 %, soit 750 francs. 11.2 Il convient d'adopter les mêmes considérations s'agissant de l'allocation de dépens (cf. ATF 126 II 111 consid. 7b ; arrêt du TF 1C_254/2017 du 5 janvier 2018 consid. 3.2 et les réf. cit ; ATAF 2008/47 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral B-1245/2013 du 4 septembre 2013 consid. 7.2 et C-8065/2010 du 24 juin 2013 consid. 9). En cas de rejet du recours, celle-ci doit correspondre au travail rendu nécessaire à l'invocation, dans le recours, d'une violation du droit d'être entendu exclusivement (cf. arrêts du TAF B-1245/2013 du 4 septembre 2013 consid. 7.2 et C-8065/2010 du 24 juin 2013 consid. 9). En l’espèce, le recourant, représenté par une avocate, dûment mandatée par procuration, n’a produit aucune note de frais et honoraires. Il a pour l’essentiel repris tels quels les développements de ses écritures devant l’instance inférieure, de sorte qu’il se justifie de lui allouer une indemnité réduite de dépens de 600 francs. Ces dépens sont mis à la charge de l'autorité inférieure (cf. art. 64 al. 2 PA).
B-6661/2019 Page 24 12. La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en matière de décisions sur le résultat d'examens (cf. art. 83 let. t LTF), le présent arrêt est par conséquent définitif.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant réduit à 750 francs, sont mis à la charge du recourant et sont prélevés sur l'avance de frais de 1’500 francs déjà versée. Le solde de 750 francs est restitué au recourant. 3. Une indemnité réduite de 600 francs est allouée au recourant à titre de dépens est mise à la charge de l'autorité inférieure 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé ; annexes : formulaire "adresse de paiement" et pièces en retour) – à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour) – à la première instance (recommandé)
Le président du collège : La greffière :
Pascal Richard Lu Yuan
Expédition : 29 octobre 2020