Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour II B-5635/2014
Arrêt d u 2 2 janvier 2015 Composition
Pascal Richard (président du collège), Francesco Brentani, Frank Seethaler, Pietro Angeli-Busi, Ronald Flury, juges, Alban Matthey, greffier.
Parties
X._______, représenté par Y._______, recourant,
contre
Commission suisse de maturité CSM, Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Maturité fédérale (premier partiel).
B-5635/2014 Page 2 Faits : A. X._______ s'est présenté au premier examen partiel de maturité pour la première fois lors de la session qui s'est déroulée du 18 août au 12 septembre 2014 à Lausanne. Par courrier du 9 septembre 2014, la Commission suisse de maturité (ci-après : l'autorité inférieure) lui a transmis les résultats suivants, étant précisé que ceux-ci ont un coefficient unique : Biologie 4.0 Chimie 4.0 Physique 5.0 Histoire 4.0 Géographie 4.5 Arts visuels 4.0 Total des points 25.5 B. Le 1er octobre 2014, X._______ (ci-après : le recourant), agissant par sa mère Y._______, a formé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cet acte, concluant implicitement à l'annulation de celui-ci en tant qu'il constate une note de 4 pour l'épreuve d'histoire. Il fait valoir que cet examen s'est bien déroulé et que le résultat obtenu est très différent de ses performances durant l'année scolaire. C. Par décision incidente du 6 octobre 2014, le Tribunal administratif fédéral a notamment requis du recourant soit qu'il atteste qu'il est mineur soit qu'il produise une procuration en faveur de sa mère. Par courrier remis à la poste le 13 octobre 2014, le recourant a transmis une copie de sa carte d'identité attestant qu'il n'avait pas atteint l'âge de la majorité. D. Par ordonnance du 11 novembre 2014, le Tribunal administratif fédéral a invité les parties à se déterminer sur la recevabilité du recours dès lors qu'aucun échec à l'examen suisse de maturité n'avait été constaté et que seule une note était contestée par le recourant.
B-5635/2014 Page 3 E. Le 26 novembre 2014, l'autorité inférieure s'est exprimée faisant valoir que la contestation d'une note en tant que telle n'était pas un motif suffisant pour recourir, mais que, lorsque le grief invoqué consistait en un vice de forme pouvant avoir des répercussions ultérieurement sur la délivrance ou non du diplôme, le tribunal saisi pouvait entrer en matière. Elle a en outre confirmé que la note obtenue était un 4. F. Par détermination du 1er décembre 2014, le recourant a maintenu ses conclusions. S'agissant de la recevabilité de son recours, il a indiqué qu'il ne vivait que depuis deux ans dans un environnement francophone et qu'une note plus élevée en histoire lui permettrait de compenser un moins bon résultat lors de l'épreuve de français de l'été prochain dont le coefficient était de 3. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, la Commission suisse de maturité est une autorité au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. également l'art. 29 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité [RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance ESM]). Aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours. 1.3 Dans la mesure où la communication des notes obtenues lors du premier examen partiel de maturité ne statue pas respectivement sur la réussite ou l'échec aux examens, il convient de déterminer si l'acte attaqué consiste en une décision au sens de la procédure administrative.
B-5635/2014 Page 4 1.3.1 À teneur de l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Conformément à l'art. 5 al. 2 PA, sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41 al. 1 let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30 al. 2 let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). Le résultat d'un examen constitue une décision et est susceptible d'un recours (cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2 et les références citées). En tant qu'il sanctionne respectivement la réussite ou l'échec d'un candidat, il influe sur la situation juridique de celui-ci dès lors qu'il lui permet, par exemple d'accéder à une formation, d'exercer certaines professions ou de porter un titre. En revanche, les notes obtenues aux différentes matières – qui renseignent sur la qualité de la prestation du candidat à chacune des épreuves – ne constituent que des éléments permettant de déterminer le résultat global, à savoir si l'examen est réussi ou non. En d'autres termes, elles ne sont qu'une partie de la motivation de la décision. Il s'ensuit que, à elles-seules, elles ne sont pas déterminantes pour la réussite de l'examen et n'influent pas directement sur la situation juridique du candidat. Aussi, une note ou un bulletin de notes ne constituent en principe pas une décision et ne sont pas séparément susceptibles de recours. Toutefois, si une conséquence juridique est directement liée à la "valeur" d'une note, à savoir, notamment la possibilité d'accomplir certains cours supplémentaires ou formations continues, d'acquérir certaines qualifications particulières, d'obtenir une mention ou si les notes valent par la suite en tant que notes acquises ("Erfahrungsnoten") dans le cadre d'autres examens, une note peut en tant que telle être l'objet d'un recours (cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2 et 2.6 ; ATAF 2007/6 consid. 1.2 ; arrêts du TAF B-5612/2013 du 8 avril 2014 consid. 1.2.1 et B-6087/2008 du 16 mars 2009 et réf. cit. ; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen : Aktuelle Entwicklungen, ZBl 112/2011 p. 538 ss, spéc. p. 546 s.). 1.3.2 Dans le cadre de l'examen suisse de maturité, les candidats ont la possibilité de présenter leurs épreuves en une seule session (examen complet) ou réparties sur deux sessions (examens partiels) ; dans ce dernier cas, le candidat commence en se présentant au premier examen
B-5635/2014 Page 5 partiel (art. 20 al. 1 et 2 de l'ordonnance ESM]). Le premier examen partiel porte sur les disciplines fondamentales suivantes : biologie, chimie, physique, histoire, géographie, arts visuels ou musique (art. 20 al. 3 de l'ordonnance ESM). En vertu de l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance ESM, l’examen est réussi si le candidat a obtenu un total de 105 points au moins ou entre 84 et 104,5 points mais qu'il n'a pas de notes insuffisantes dans plus de quatre disciplines et que la somme des écarts de points par rapport à 4 dans ces disciplines est inférieure ou égale à 7. Après qu'un candidat a présenté l'examen complet ou les deux examens partiels, il est en droit, en cas d'échec, de se présenter une seconde fois (art. 26 al. 1 de l'ordonnance ESM). 1.4 En l'espèce, lorsqu'elle communique les notes obtenues pour chacune des épreuves du premier partiel, l'autorité inférieure ne statue pas encore sur la réussite ou non de l'examen suisse de maturité dans son ensemble. En effet, le recourant n'a pas subi d'échec ; il n'a pas davantage réussi l'examen. Dans ces circonstances, la transmission des notes des premiers partiels de l'examen suisse de maturité ne constitue pas une décision finale susceptible de recours. 1.5 Dès lors que le courrier attaqué constitue une étape en vue de la décision finale relative au résultat d'examen, il demeure à examiner si les notes transmises consistent en une décision incidente susceptible de recours. 1.5.1 Selon l'art. 46 al. 1 PA, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'à la double condition que cette voie de droit soit ouverte contre la décision finale - condition remplie en l'espèce (cf. supra consid. 1.3) - et que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire directement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure. Il s'agit en effet d'éviter que la durée de la procédure soit ralentie par une multitude de recours (cf. arrêt du TAF A-4353/2010 précité consid. 1.5). S'agissant du préjudice, il doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée elle-même et son caractère irréparable tient généralement au désavantage que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale pour entreprendre la décision incidente. Un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification immédiate de la décision attaquée suffit.
B-5635/2014 Page 6 Celui-ci peut être de nature économique (cf. ATF 130 II 149 consid. 1.1, 120 Ib 97 consid. 1c ; ATAF 2009/42 consid. 1.1) ; l'intérêt du recourant ne doit toutefois pas consister exclusivement à éviter une prolongation de la procédure et les frais qu'elle entraîne (cf. arrêt du TAF B-4935/2009 du 31 août 2009 consid. 1.4). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir les faits démontrant que la décision attaquée lui cause - ou menace de lui causer - un préjudice, à moins que celui-ci ne ressorte d'emblée du dossier (cf. arrêt du TAF B-2390/2008 du 6 novembre 2008 consid. 2.1.2). 1.5.2 En l'occurrence, une admission du recours ne conduirait pas immédiatement à une décision finale au sens de l'art. 46 al. 1 let. b PA. Il reste dès lors à déterminer si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA, en particulier si le recourant a un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation immédiate. A cet égard, celui-ci se prévaut de ce qu'une note plus élevée en histoire lui permettrait de réaliser un moins bon résultat lors de l'épreuve de français de l'été prochain dont le coefficient est de 3. Un tel préjudice ne saurait être considéré comme irréparable au sens de l'art. 46 PA. En effet, le tribunal de céans a nié un intérêt digne de protection au recours, en cas de décision constatant un échec, lorsque l'augmentation ou l'annulation d'une note ne conduit pas à la réussite de l'examen mais offre uniquement la possibilité de réaliser un résultat moins élevé pour les épreuves à répéter (arrêts du TAF B-5612/2013 du 8 avril 2014 consid. 1.2.1 in fine, B-385/2012 du 8 mai 2012 consid. 3.2 et 3.5, A-100/2011 du 24 mai 2011 consid. 3.1 et B-4878/2008 du 10 septembre 2008 consid. 2.3). Aussi, selon l'adage ad majorem ad minum, il ne peut en aller autrement s'agissant des notes obtenues à des examens partiels qui, si elles étaient plus élevées, permettraient au recourant d'obtenir au moins un résultat insuffisant lors des épreuves du second partiel. A cet égard, la nature des motifs invoqués par les candidats en vue de l'augmentation ou l'annulation d'une note importe peu. Que les griefs soient de nature formelle ou matérielle, le préjudice du recourant ne saurait en effet être qualifié d'irréparable du fait que celui-ci doit attendre la décision finale pour entreprendre le bulletin de notes en cause. Il s'ensuit que indépendamment de savoir si la transmission des résultats aux premiers partiels de l'examen suisse de maturité doit être qualifiée de décision incidente, question qui peut demeurer indécise – les conditions pour un recours immédiat au sens de l'art. 46 al. 1 PA ne sont pas réunies en l'espèce. 1.6 Enfin, en tant que le recourant s'en prend au résultat de 4 obtenu lors de l'épreuve d'histoire, il n'allègue nullement qu'une conséquence juridique
B-5635/2014 Page 7 serait directement liée à la "valeur" de cette note, notamment qu'elle lui ne permettrait pas d'accomplir certains cours supplémentaires ou formations continues, d'acquérir certaines qualifications particulières, ou encore d'obtenir une mention. Aussi, la note de l'épreuve d'histoire ne peut, en tant que telle, être l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral (cf. supra consid. 1.3.1 in fine). 1.7 Il suit de l'ensemble de ce qui précède que le recourant n'est habilité à entreprendre au Tribunal administratif fédéral ni le courrier de l'autorité inférieure transmettant les résultats obtenus aux premiers partiels (cf. supra consid. 1.4 - 1.5) ni la note de l'épreuve d'histoire en tant que telle (cf. supra consid. 1.6). Le recours est dès lors irrecevable. 2. La pratique du Tribunal administratif fédéral en matière de résultats aux premiers partiels de l'examen suisse de maturité n'est pas uniforme. En principe, celui-ci est entré en matière sans autres indications lorsque le recours portait sur une note obtenue à cette occasion (cf. notamment arrêts du TAF B-5263/2012 du 13 mai 2013 consid. 1, B-1458/2012 du 28 août 2012 consid. 1, B-7288/2010 du 25 janvier 2011 consid. 1). En 2009, il a toutefois déclaré un recours irrecevable en partie pour les motifs susmentionnés (cf. arrêt du TAF B- 6087/2008 du 16 mars 2009). Enfin, lors de la session 2012, la question de la recevabilité des recours formés à l'encontre des premiers partiels de l'examen suisse de maturité lors de la session 2012 a été soulevée (cf. notamment arrêts du TAF B-5097/2012 du 24 mai 2013 consid. 1.3.2 et B-5269/2012 du 24 juillet 2013 consid. 1.1) ; le tribunal de céans est toutefois entré en matière eu égard à sa pratique antérieure lors de ladite session (cf. arrêt du TAF B-5263/2012 du 13 mai 2013 consid. 1). Il suit de là que le présent arrêt constitue une précision de la jurisprudence. Celle-ci permet de garantir une unité de pratique concernant la recevabilité des recours au Tribunal administratif fédéral contre des résultats d'examen. De même, elle assure un alignement sur la jurisprudence supérieure du Tribunal fédéral (cf. supra consid. 1.3.1). La solution consacrée ici s'appuie dès lors sur des raisons objectives (cf. ATF 137 V 133 consid. 6.1, 136 III 6 consid. 3, 135 II 78 consid. 3.2, 122 I 57 consid. 3c/aa). De plus, dans la mesure où est constaté l'inexistence d'une voie de droit, le présent arrêt peut être rendu sans avertissement préalable (cf. ATF 122 I 57 consid. 3c/bb). En définitive, le prononcé d'irrecevabilité ne contrevient pas à la sécurité du droit, à la protection de la bonne foi et à l'interdiction de l'arbitraire. Il conviendra néanmoins de tenir compte de ce que la pratique
B-5635/2014 Page 8 a été précisée lors de la fixation des frais et dépens, le recourant ne devant subir aucun préjudice de ce fait (cf. ATF 122 I 57 consid. 3d). 3. 3.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement lorsque, pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b FITAF). 3.2 Dans la mesure où le présent arrêt constitue une précision de la jurisprudence (cf. supra consid. 2), il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure. L'avance sur les frais de 500 francs versée par le recourant le 6 novembre 2014 lui est ainsi restituée. 4. Le recourant ne doit subir aucun préjudice du fait de la précision de la pratique (cf. supra consid. 2) ; il n'est toutefois pas représenté par un avocat ou un mandataire de sorte qu'il ne peut faire valoir de frais nécessaires au sens de l'art. 8 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'y a en conséquence pas lieu de lui allouer des dépens. 5. Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés de 500 francs est restituée au recourant. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé ; annexes : formulaire "adresse de paiement", annexes en retour) – à l'autorité inférieure (n° de réf. Groupe […] ; recommandé)
Le président du collège : Le greffier :
Pascal Richard Alban Matthey
Expédition : 27 janvier 2015