Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour II B-5267/2012
Arrêt d u 1 3 février 2013 Composition
Claude Morvant (président du collège), Frank Seethaler, Eva Schneeberger, juges, Muriel Tissot, greffière.
Parties
X._______, recourant,
contre
Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Examen complémentaire de maturité.
B-5267/2012 Page 2 Faits : A. A.a X._______ (ci-après : le recourant), de nationalité suisse, a obtenu un baccalauréat (…) en France en (…). A.b Afin qu'il soit autorisé à s'immatriculer à l'Ecole Y._______, il s'est présenté, pour la seconde fois, aux examens complémentaires de mathématiques et de physique, organisés dans le cadre de la session d'été 2012 de l'examen suisse de maturité. A.c Par décision, postée le 24 septembre 2012, la Commission suisse de maturité CSM (ci-après : l'autorité inférieure) a communiqué au recourant les résultats suivants : Ecrit Oral Note Mathématiques 4.0 4.5 4.5 Physique 1.5 1.5 Ces résultats ne satisfaisant pas aux conditions réglementaires contenues à l'art. 5 de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité obtenus à l'étranger par des Suisses, ladite décision indiquait que le recourant n'avait pas réussi l'examen et que, dès lors que le nombre de tentatives réglementaire était épuisé, il ne pouvait plus s'y présenter. B. Par mémoire du 3 octobre 2012, le recourant a recouru contre dite décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant implicitement à son annulation. Se plaignant du déroulement de l'épreuve orale de physique en option complémentaire, il expose que l'examinateur aurait insisté sur une question, en exigeant une réponse très précise et sur un thème qu'il ne connaissait pas du tout et qui lui semblait hors sujet. Souffrant en outre de troubles hyperactifs avec déficit d'attention, il relève avoir été déstabilisé par ces conditions d'examen et perdu de ce fait tous ses moyens.
B-5267/2012 Page 3 C. Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans ses observations responsives du 5 décembre 2012. Elle rétorque tout d'abord ne pas avoir eu connaissance des troubles dont souffre le recourant ; celui-ci n'ayant pas produit de certificat médical ni requis de disposition d'exception. Elle indique ensuite que le thème sur lequel celui-ci a été interrogé faisait partie intégrante du programme de physique en option complémentaire. Enfin, elle relève que, de l'avis des examinateur et expert, il a été traité de la même manière que les autres candidats et que la note qui lui a été attribuée reflète sa prestation. Ceci étant, elle considère que ladite épreuve s'est déroulée conformément aux directives et a été évaluée avec professionnalisme. D. Invité à répliquer, le recourant ne s'est pas prononcé dans le délai imparti. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire. Droit : 1. Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable. 2. Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 121 I 225 consid. 4b, 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2 e éd., Berne 2003,
B-5267/2012 Page 4 p. 722 ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4 e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, N° 614). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATAF 2008/14 consid. 3.3, 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss). 3. L’ordonnance du 18 décembre 1972 sur la reconnaissance de certificats de maturité obtenus à l’étranger par des Suisses (ci-après : l'ordonnance sur la reconnaissance, RO 1972 2904, 1995 3488, 1998 3015, 2010 5787 art. 11 al. 2 ch. 2) a été abrogée, le 1 er mars 2012, par ordonnance du Conseil fédéral du 25 janvier 2012 (RS 413.13). La disposition transitoire, sise à l'art. 2 de cette dernière ordonnance, postule que le droit en vigueur régit encore les examens jusqu’au 31 décembre 2012 (al. 1). En l'espèce, dès lors que l'objet du litige a trait à la session d'examen de l'été 2012, il convient encore d'appliquer à la présente procédure de recours l'ordonnance sur la reconnaissance. 4. L'ordonnance sur la reconnaissance dispose que la CSM reconnaît, aux conditions définies dans celle-ci, la validité d'un certificat de maturité officiel obtenu à l'étranger par un Suisse (art. 1 al. 1). Après examen du plan d'études de l'école dont le requérant a suivi les cours et des conditions dans lesquelles le certificat a été obtenu, la CSM décide dans quelles disciplines le requérant doit subir un examen. Elle se conforme pour cela aux programmes de maturité annexés à l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité (art. 3 al. 1), laquelle s'applique auxdits examens (art. 4). Est considéré comme ayant subi avec succès l'examen tout candidat qui a obtenu au moins la note moyenne 4, la meilleure note correspondant au chiffre 6 et la plus faible au chiffre 1, et qui n'a obtenu aucune note inférieure à 3 (art. 5 al. 1).
B-5267/2012 Page 5 5. L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12) est entrée en vigueur le 1 er janvier 2003 (art. 32 de l'ordonnance). Elle a, depuis lors, été modifiée notamment par ordonnances du Conseil fédéral des 22 avril 2009 (RO 2009 1749) et 9 décembre 2011 (RO 2011 6125). Dites modifications sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2012 (cf. ch. 2 de l'ordonnance du 9 décembre 2011). L'art. 31 de l'ordonnance, contenu dans les dispositions transitoires, dans sa teneur au 1 er janvier 2012, précise à cet égard que le droit en vigueur régit les examens de maturité jusqu’au 31 décembre 2011 (al. 1). Tout examen commencé dans les conditions définies par l'ancien droit peut être terminé aux conditions de ce droit au plus tard jusqu'à la fin de 2014 (al. 2). En l'occurrence, le recourant s'est présenté à l'examen complémentaire de mathématiques et de physique, pour la première fois, au cours de la session d'été 2011. Ayant échoué à cet examen, il s'y est présenté une seconde fois lors de la session d'été 2012, objet de la présente procédure. Aussi, en vertu de l'art. 31 al. 2 de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité, il convient d'appliquer l'ancien droit à la présente procédure de recours, soit l'ordonnance dans sa teneur avant les modifications précitées (cf. RO 1999 1414, 1999 1424, 2002 363, 2006 4705). 5.1 L'ordonnance sur l'examen suisse de maturité régit l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (art. 1 al. 1). Elle est complétée par des directives édictées par la CSM (art. 10 al. 1), laquelle est responsable du déroulement de l'examen (art. 2 al. 1) ; le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) est responsable du secrétariat et de la direction administrative de cet examen (art. 2 al. 2). L'examen suisse de maturité doit permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures (art. 8 al. 1). La CSM peut, dans le cadre de cet examen, organiser des examens complémentaires à l'intention entre autres des détenteurs de maturités étrangères ou professionnelles (art. 28 al. 1). Le type et le nombre de disciplines à examiner sont déterminés par les organes compétents (art. 28 al. 2). 5.2 En application de l'art. 10 al. 1 précité, la CSM a édicté les directives pour l'examen suisse de maturité (ci-après : les directives) et les a révisées pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014, valables pour les candidats se présentant à l’examen suisse de maturité selon l’ancien droit. Elles sont notamment consultables sur le site Internet
B-5267/2012 Page 6 du SEFRI (cf. http://www.sbfi.admin.ch/themen/01366/01379/01626/ index.html?lang=fr). Ces directives définissent pour chaque discipline ou groupe de disciplines – à l'intention des candidats et selon un schéma unifié – les objectifs, les programmes détaillés des diverses disciplines, la durée des épreuves écrites et orales, les procédures d'examen et les critères d'évaluation (cf. art. 10 al. 1 let b et c et 19 de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité). 6. En l'espèce, le recourant se plaint du déroulement de son épreuve orale de physique en option complémentaire. Il fait valoir que l'examinateur, dont il qualifie l'attitude d'ambigüe, aurait insisté sur une question – en exigeant une réponse très précise et sur un thème qu'il ne connaissait pas du tout et qui lui semblait hors sujet – l'empêchant ainsi de poursuivre l'examen tant qu'il ne pouvait y répondre correctement. Il considère que l'examinateur aurait dû poursuivre sur d'autres questions afin de juger de sa réelle capacité. Dès lors que le recourant invoque un grief de nature formelle, il s'agit d'examiner celui-ci avec un plein pouvoir de cognition (cf. consid. 2). 6.1 A titre liminaire, il y a lieu de déterminer si le sujet sur lequel le recourant a été interrogé figurait ou non dans les directives. L'énoncé de la question théorique de l'épreuve orale de physique en option complémentaire était en l'occurrence formulé comme suit : "Force exercée sur un conducteur parcouru par un courant. Illustrez vos propos avec des exemples où les champs électrique et magnétique sont constants". 6.1.1 Les directives indiquent que le candidat choisit, lors de son inscription à l'épreuve de physique en option complémentaire, deux thèmes parmi les quatre proposés dans celles-ci. L'épreuve porte sur l'un des deux thèmes annoncés. Le programme de la discipline fondamentale est considéré comme un pré-requis ; l'option complémentaire étant l'occasion d'approfondir et de pénétrer ainsi plus avant dans les connaissances, les méthodes et les modes de pensées de la discipline choisie. Il appert in casu du dossier que le recourant a choisi les deux thèmes suivants : "Energie, quantité de mouvement, moment cinétique et leur conservation, chaleur" et "Electricité et magnétisme". http://www.sbfi.admin.ch/themen/01366/01379/01626/%20index.html?lang=fr http://www.sbfi.admin.ch/themen/01366/01379/01626/%20index.html?lang=fr
B-5267/2012 Page 7 6.1.2 Il ressort du programme lié au thème "Electricité et magnétisme", contenu dans les directives applicables à la physique en option complémentaire, que le candidat dispose notamment de connaissances sur le "mouvement d'une particule chargée dans les champs électrique et magnétique ; force exercée sur un conducteur parcouru par un courant". Aussi, force est de constater que l'intitulé de la question posée au recourant se retrouve mot pour mot dans le programme du thème "Electricité et magnétisme" – choisi par le recourant – de l'épreuve de physique en option complémentaire. Partant, il y a lieu de retenir que le sujet litigieux faisait effectivement partie du programme d'examen. 6.2 Reste à examiner le mode de questionnement adopté par l'examinateur, qui aurait insisté sur une question que le recourant ne saisissait pas. 6.2.1 L'ordonnance sur l'examen suisse de maturité prévoit que les examinateurs préparent, conduisent et évaluent les épreuves orales (art. 12 al. 1). Les experts assistent aux épreuves orales des différentes disciplines (art. 12 al. 2). Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l'expert et par l'examinateur (art. 21 al. 2). Selon la doctrine et la jurisprudence, les examinateurs disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de contrôle des connaissances ou l'échelle d'évaluation mais également le choix ou la formulation des questions. La confusion qu'éveille une question peut, dans certains cas, constituer l'une des finalités mêmes de l'épreuve, voire permettre de tester la solidité des connaissances d'un candidat. Le mode de questionnement à un examen oral comporte non seulement un élément subjectif, qui est inhérent à la nature même de ce type d'examen, mais il est également fonction des connaissances personnelles des candidats ainsi que de la matière sur laquelle ils sont interrogés (cf. PIERRE GARRONE, Les dix ans d'un organe de recours original : la Commission de recours de l'Université, in : SJ 1987 401 ss, en particulier p. 412 ss ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-1599/2012 du 10 décembre 2012 consid. 7.1.1 et 7.1.4). 6.2.2 Invité à se prononcer sur le déroulement dudit examen, l'examinateur a répondu de manière détaillée. En substance, il a indiqué que celui-ci s'était déroulé dans le respect rigoureux de toutes les consignes officielles, qu'il avait fait preuve de la plus grande bienveillance et qu'il avait cherché à amener le recourant à montrer ses connaissances.
B-5267/2012 Page 8 L'expert, qui s'est également exprimé, a aussi relevé avoir fait preuve de la plus grande bienveillance et avoir cherché, en complément aux questions de l'examinateur, à simplifier encore le sujet posé. 6.2.3 Il ressort des directives relatives à la procédure d'examen des options complémentaires que l'épreuve est orale et dure 15 minutes. La ou les questions peuvent se baser sur des documents ou d'autres supports. En l'espèce, l'examinateur indique avoir préparé une question pour chaque candidat – différente mais de difficulté équivalente – respectant le programme et l'avoir assignée à ceux-ci en fonction de leur choix de sujets, veillant à garder un équilibre entre les différents sujets. L'épreuve de physique en option complémentaire subie par le recourant portait in casu sur la question, précitée (cf. consid. 6.1), lui ayant été assignée par l'examinateur. Or, il s'est avéré que le recourant ne connaissait pas la réponse à cette question. Dans ces conditions, l'examinateur, avec l'aide de l'expert, ont tenté de l'aider à saisir ledit sujet et à y répondre, en reprenant les questions sous d'autres formes ou en les simplifiant, comme cela ressort du dossier. Ceci étant, contrairement à ce que considère le recourant, l'examinateur n'a pas "bloqué" sur une question, l'empêchant ainsi de poursuivre son examen tant qu'il n'y avait pas répondu correctement, mais a essayé de l'amener à répondre à la question faisant en l'espèce l'objet de son examen. Dès lors que l'objet même de l'évaluation porte sur la question assignée au candidat, l'examinateur ne peut pas lui attribuer un autre sujet sous prétexte qu'il ne connaît pas la réponse à la question qui lui est posée. L'examen s'est en l'occurrence déroulé de manière telle à ce que l'examinateur et l'expert puissent vérifier et apprécier les connaissances du recourant en rapport avec la question faisant l'objet de son examen. C'est dès lors en vain que celui-ci invoque avoir pourtant appris et compris tous les sujets sur lesquels il devait être interrogé. Par ailleurs, l'examinateur relève qu'une fois établi que le recourant ne savait pas répondre à la question posée et que sa note serait donc insuffisante, il l'a interrogé, avec l'expert, sur d'autres questions plus simples et indique qu'à chaque fois, sa réponse s'est avérée complètement erronée. Il expose que, d'après ses annotations et son souvenir, le recourant n'avait aucune idée de ce que sont un champ magnétique ou un courant électrique et encore moins du lien entre les deux. Il n'a démontré aucune capacité de synthèse conceptuelle, de compétence technique ni d'intuition physique. Il relève que, dans
B-5267/2012 Page 9 l'ensemble, le recourant a prouvé qu'il n'avait aucune idée non seulement de la question au niveau requis pour l'examen (niveau d'option complémentaire) mais aucune connaissance non plus de l'électromagnétisme au niveau requis pour la physique en discipline fondamentale. Il a en effet été incapable d'expliquer l'intensité du courant et ses effets, de décrire le champ magnétique produit par un courant rectiligne, de même que les effets du champ magnétique sur un courant. L'expert parvient au même constat. Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le déroulement de l'interrogation orale litigieuse, soit en particulier le mode de questionnement adopté par l'examinateur au cours de celle-ci, respecte les dispositions de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité et des directives y relatives. Le résultat obtenu par le recourant à l'issue de son épreuve de physique ne procède dès lors pas d'un vice de procédure. 7. Le recourant fait encore valoir qu'il souffre de troubles hyperactifs avec déficit d'attention (THADA), de sorte que les conditions – non constitutives d'un vice de procédure – dans lesquelles s'est déroulée l'épreuve lui auraient fait perdre totalement ses moyens. L'art. 27 de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité prévoit que, si des circonstances particulières l'exigent (candidat souffrant d'un handicap, par exemple), la commission peut, sur demande dûment motivée, accorder des dérogations, pour autant que les objectifs définis à l'art. 8 soient respectés. Cette disposition est destinée à l'adoption de mesures spéciales afin de limiter les effets négatifs d'un état connu et durable, ainsi que le préjudice qui pourrait en résulter pour le candidat lors de l'examen (cf. arrêts du TAF C-7728/2006 du 26 mars 2007 consid. 5 et B-7818/2006 du 1 er février 2008 consid. 7.2). Indépendamment du point de savoir si les troubles dont le recourant dit souffrir auraient pu justifier une telle dérogation, il y a lieu de constater que celui-ci n'a présenté aucune demande dans ce sens. Il n'a même jamais mentionné, ni avant le début des examens ni pendant ceux-ci, souffrir d'une telle atteinte et n'allègue du reste nullement ne pas avoir été objectivement en mesure de se rendre compte qu'il devait aviser les examinateurs de sa situation avant le début des examens. Le recourant ne peut dès lors invoquer son état de santé pour obtenir l'annulation de la décision attaquée.
B-5267/2012 Page 10 8. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1 ère phrase et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.-. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée. 9. La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte contre les décisions sur le résultat d'examens (cf. art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est par conséquent définitif.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà perçue.
B-5267/2012 Page 11 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé ; annexes : annexes en retour) – à l'autorité inférieure (n° de réf. 505.3 ; recommandé ; annexe : dossier en retour)
Le président du collège : La greffière :
Claude Morvant Muriel Tissot
Expédition : 18 février 2013