Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour II B-486/2017
Arrêt d u 3 m a i 2018 Composition
Pascal Richard (président du collège), Francesco Brentani, Ronald Flury, juges, Muriel Tissot, greffière.
Parties
X._______, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Ressources, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, autorité inférieure.
Union Suisse des Installateurs-Electriciens (USIE), Commission d'examen, Limmatstrasse 63, Case postale 2328, 8031 Zurich, première instance.
Objet
Examen professionnel supérieur d'installateur-électricien.
B-486/2017 Page 2 Faits : A. X._______ (ci-après : le recourant) s’est présenté à l’examen professionnel supérieur d’installateur-électricien lors de la session de janvier 2016. Par décision du 27 janvier 2016, l’Union Suisse des Installateurs-Electriciens (USIE) (ci-après : la première instance) lui a notifié les résultats suivants, précisant que l’examen était considéré comme non réussi :
1. Note moyenne obtenue à l’école 4.5 2. Projet 4.0 3. Analyse technique de projet 3.0 4. Analyse économique de projets d’entreprise 4.0 5. Note finale 3.9
B. B.a Le 16 février 2016, le recourant a exercé un recours contre cette décision auprès du secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI (ci-après : l’autorité inférieure) en contestant la note obtenue à l’épreuve orale « Analyse technique de projet » (ci-après : TPA), à savoir 3 sur 6. Implicitement, il a conclu à l’annulation de dite décision et à ce qu’il puisse repasser l’examen TPA. Le recourant a indiqué avoir déjà passé l’examen d’installateur-électricien en 2015 et avoir obtenu à la TPA une meilleure note qu’en 2016. De même, il a réalisé un meilleur résultat lors de l’examen oral de la session de janvier 2016 qui portait sur une défense de projet (ci-après : PRJ) et dont la matière était identique à celle de la TPA. Il a en outre argué que le contenu de l’examen oral de 2016 ne figurait pas dans la matière d’examen tel que définie dans la directive. B.b Invitée à se prononcer sur le recours, la première instance a confirmé la note attribuée au recourant par courrier du 10 mai 2016 et conclu au rejet du recours. Elle a affirmé que les experts s’étaient fondés sur les seules prestations de l’examen de la branche TPA, indépendamment de l’expérience professionnelle du recourant. Elle a également soutenu que l’examen s’était déroulé conformément aux objectifs de la directive.
B-486/2017 Page 3 B.c Par courrier du 1er juin 2016, le recourant a transmis ses observations et maintenu ses conclusions. Il a contesté premièrement la matière de l’examen, puisque la taxinomie C3 avait été requise pour tous les sujets techniques de la TPA. Or, selon lui, compte tenu de la coordination entre les épreuves PRJ et de la TPA, la même taxinomie devait s’appliquer pour les deux examens. Partant de ce constat, le recourant a précisé qu’un schéma de fonctionnement relevait d’une taxinomie C2, alors que le sujet des « No-breaks », non prévu dans la directive, devait se borner à une taxinomie C1. Quant au sujet des « bus de terrain », il devait être maîtrisé au niveau C2. Finalement, le recourant s’est plaint de trois erreurs dans la fixation de la note finale : premièrement, l’examen requérait le développement de six thèmes, alors que seuls cinq ont été notés ; deuxièmement, sa moyenne de 3.41 a été arrondie à 3 et non à 3.5 ; et troisièmement, le système de notation (thèmes cochés d’une croix) comporterait plusieurs fautes quant aux thèmes abordés pendant l’oral. B.d Dans sa duplique du 4 juillet 2016, la première instance a maintenu ses conclusions. Elle a relevé que la taxinomie était exacte, les objectifs formulés dans la directive étant clairement énoncés et le degré de taxinomie C1 n’étant appliqué que pour des technologies nouvelles, ce qui n’était pas le cas du sujet d’examen du recourant. Elle a ajouté que le support comprenant la notation composée de croix par colonne n’était qu’un formulaire d’aide pour les experts lors de l’oral et que les éléments cochés pendant la concertation des teams d’experts ne liaient pas ceux-ci dans le choix de leurs questions. Quant au grief de la moyenne calculée sur six thèmes, la première instance a précisé y avoir inclus le premier point « présentation ». Finalement, elle a justifié l’arrondissement vers le bas de la moyenne du recourant sur une pratique selon laquelle le jury pouvait procéder de la sorte lorsque le candidat n’avait pas obtenu la moyenne à quatre notes sur six, ce qui était le cas en l’espèce. B.e Dans un mémoire complémentaire daté du 21 juillet 2016, le recourant a maintenu ses conclusions. Il a tout d’abord indiqué que l’approche des experts sur les sujets techniques était censée demeurer identique, conformément à la feuille de coordination des thèmes ; les deux oraux ne sauraient dès lors impliquer une différence dans leur approche. S’agissant des sujets d’examen ne figurant pas dans la directive, le recourant a argué que les thèmes abordés au niveau C1 n’étaient pas restreints aux seules nouvelles technologies mais comprenaient toute thématique n’étant pas mentionnée dans la directive. Le recourant a par ailleurs affirmé que la présentation ne pouvait pas faire partie des six thèmes à développer et a dénoncé une partialité dans l’attribution de la note par l’expert en tant qu’elle avait été abaissée au demi-point inférieur.
B-486/2017 Page 4 B.f Par décision du 22 décembre 2016, l’autorité inférieure a rejeté le recours. Elle a en substance retenu que la taxinomie était clairement définie par la directive. En effet, à la lecture du point 7.1 de celle-ci, elle a constaté que l’étude de cas était essentiellement soumise à la taxinomie C3. Par ailleurs, elle a considéré que les notes des deux oraux de PRJ et de TPA ne devaient pas nécessairement être les mêmes puisqu’il s’agissait de branches différentes. L’autorité inférieure a enfin rejeté le grief du recourant concernant le choix des sujets et le calcul des notes de branches, les experts ayant pu, selon elle, motiver et expliquer les corrections ainsi que le calcul des notes. C. Par mémoire du 21 janvier 2017, le recourant a formé recours contre dite décision auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant implicitement à son annulation et à ce qu’il puisse repasser l’épreuve TPA, subsidiairement à ce que le diplôme lui soit délivré. Le recourant fait d’abord valoir que la taxinomie n’a pas été respectée ; une demande de représentation graphique lui aurait été demandée – ce qui correspondrait à un niveau de taxinomie C2 – alors qu’un système d’alimentation de substitution dynamique, objet du graphique, ne figurait pas dans la directive et ne pouvait dès lors pas dépasser une taxinomie de niveau C1. Le recourant s’est également plaint de ce que seuls cinq et non six thèmes avaient été notés durant l’épreuve TPA. Enfin, il a allégué que la note de 3 n’était pas justifiable dès lors qu’il possédait une moyenne de 3.41 sur 6 et que l’arrondi devait lui permettre d’obtenir la note de 3.5, un arrondissement vers le bas étant dépourvu de fondement. D. D.a Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu au rejet de celui-ci dans sa réponse du 31 mars 2017. Elle avance notamment que le recourant se réfère à un extrait des directives applicables à l’examen PRJ, à savoir à une autre branche de l’examen. De même, elle indique que, selon le tableau d’évaluation, six thèmes ont été évalués et notés. Enfin, elle expose que la méthode de fixation des notes a pu être expliquée et qu’elle n’était ni arbitraire ni contraire au règlement. D.b Dans un courrier daté du 10 avril 2017, la première instance a soutenu les observations de l’autorité inférieure et conclu au rejet du recours. E. Par réplique du 5 mai 2017, le recourant a maintenu ses conclusions. Il relève que la directive concernant la taxinomie s’applique aussi bien au PRJ qu’à la partie TPA ; une discipline n’étant pas mentionnée dans la directive doit dès lors être jugée sous l’angle d’un niveau de taxinomie C1. Or, le thème des « No-breaks », non mentionné dans la directive, a fait
B-486/2017 Page 5 l’objet d’une taxinomie C2 puisqu’une représentation graphique a été requise. Il fait ensuite valoir que six thèmes sur neuf thèmes proposés doivent être traités, en plus de la note de présentation. Le recourant argue finalement que la possibilité d’arrondir la moyenne vers le bas est susceptible d’engendrer une inégalité de traitement entre candidats et ne figure pas dans la directive. F. Dans sa duplique du 9 juin 2017, l’autorité inférieure a maintenu ses conclusions. Concernant la taxinomie, elle indique que le thème des « Nobreaks » figure dans la feuille de coordination des thèmes et que les experts se sont bornés à examiner les connaissances du candidat sur des thèmes généraux. Elle précise en outre que le niveau de taxinomie C1 ne concerne que les nouveautés techniques importantes qui n’ont pas encore pu être intégrées dans la directive. L’autorité inférieure confirme également sa décision quant au nombre de thèmes notés pendant l’examen, les « connaissances générales » étant traitées dans la présentation partielle. Concernant le calcul de la note, l’autorité inférieure estime que la méthode utilisée n’apparaît ni insoutenable ni arbitraire puisque la majorité des notes du recourant sont insuffisantes. G. Par écritures du 3 juillet 2017, régularisée le 6 juillet 2017, le recourant a précisé ses conclusions dans le sens de la délivrance du diplôme, sous suite de frais. Il argue que le thème des « No-breaks » ne figurait pas dans la feuille de coordination, les thèmes énumérés dans ce même document étant rigoureusement les mêmes que ceux figurant dans la directive. Il relève encore que le niveau de taxinomie C1 vise tous les thèmes qui ne sont pas explicitement mentionnés et non uniquement les thèmes relevant d’une nouveauté technique. Pour le surplus, le recourant reprend les arguments de ses précédentes écritures. Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère nécessaire. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 2 PA). 1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu
B-486/2017 Page 6 du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais (cf. art. 22a al. 1 let. c, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. Le recours est ainsi recevable. 2. 2.1 Conformément à l'art. 49 PA, les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 722 ss). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, volume I : Les fondements, 3e éd., Berne 2012, ch. 4.3.3.2, p. 749 ss). Cette retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie, en raison de ses propres connaissances professionnelles sur le fond (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b). En effet, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves des recourants ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en cette matière pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1, arrêt du TAF B-6326/2015 du 30 novembre 2016 consid. 5.1.2.). 2.2 Selon une pratique constante du Tribunal administratif fédéral, la règle du fardeau de la preuve tirée de l'art. 8 CC s'applique également en matière de droit public, notamment en matière d’examens (cf. arrêts du TAF B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine ; B-6553/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 et B-6049/2012 du 3 octobre 2013 consid. 4.5.1). Cette règle, retenue en droit de la formation pour des
B-486/2017 Page 7 examens de médecine humaine, l’est par analogie pour un recours en droit de la formation dans le cadre de l’examen professionnel supérieur d’installateur-électricien. 2.3 L'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que les appréciations de la première instance sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1 ; 2010/11 consid. 4.3 ; 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-6776/2014 consid. 3.1 in fine ; B-6727/2013 du 8 juillet 2014 consid. 4). Le seul fait de prétendre qu'une autre solution est possible, que l'avis de la commission d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet, ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêts du TAF B-6776/2014 précité consid. 3.1 in fine et B-2229/2011 du 13 février 2012 consid. 6.1). Ainsi, s'il subsiste des doutes sérieux quant à l'opportunité de l'évaluation, la cause sera renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction. Cependant, pour des motifs d'économie de procédure, le tribunal pourra également faire appel à un expert indépendant. Celui-ci se prononcera sur les évaluations contradictoires effectuées par les examinateurs et complètera ou clarifiera leurs explications, de sorte que le tribunal puisse, le cas échéant, réformer la décision attaquée (cf. ATAF 2010/10 consid. 4.1). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid 3.1 ; arrêts du TAF C-2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1 et B-1997/2012 précité consid. 2.4). 2.4 La retenue dans le pouvoir d’examen n’est toutefois admissible qu’à l’égard de l’évaluation proprement dite des prestations. Dans la mesure où le recourant conteste l’interprétation et l’application de prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, l’autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l’examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 131 I 467 consid. 2.7, 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; arrêt du TAF B-6395/2014 du 29 novembre 2016 consid. 3.3 et les références citées ; PATRICIA EGLI,
B-486/2017 Page 8 Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen – Aktuelle Entwicklungen, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss). 3. Le chapitre 3 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation professionnelle supérieure, indique que la formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées (art. 26 al. 1 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr) ; par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure (art. 27 let. b LFPr). Les cantons peuvent proposer des cours préparatoires (art. 28 al. 4 LFPr). Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d’admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises à l’approbation du SEFRI (cf. art. 28 al. 2 LFPr). Se fondant sur dite disposition, l’Union suisse des Installateurs-Electriciens a édicté le Règlement concernant le déroulement des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs dans les métiers de l’installation électrique et de la télématique, approuvé par le Département fédéral de l’économie publique le 25 juin 2003 (ci-après : le règlement d’examen, publié sur le site Internet de l’Union suisse des Installateurs-Electriciens, in : <https://www.vsei.ch/fileadmin/eyebase/21_Berufsbildung/Berufsprue fungen/_Dokument/FR/USIE_Reglement_BP_HFP.pdf>). L’art. 2 par. 4 du règlement d’examen indique que l’examen professionnel supérieur d’installateur-électricien diplômé a pour but d’établir si le candidat dispose des aptitudes et connaissances requises pour l’établissement de projets et la réalisation d’installations électriques et d’installations de télématique. Le candidat doit également prouver qu’il possède les qualifications requises pour satisfaire aux hautes exigences de la profession aux niveaux technique et conduite d’entreprise et pour diriger une entreprise en propre responsabilité. Se fondant sur les art. 4 par. 1 let. a et 15 du règlement d’examen, la commission d’examen a édicté le 21 mai 2008 une directive d’application (ci-après : la directive) afin de préciser le contenu et la durée des examens. Dite directive fixe notamment la taxinomie des épreuves. https://www.vsei.ch/fileadmin/eyebase/21_Berufsbildung/Berufspruefungen/_Dokument/FR/USIE_Reglement_BP_HFP.pdf https://www.vsei.ch/fileadmin/eyebase/21_Berufsbildung/Berufspruefungen/_Dokument/FR/USIE_Reglement_BP_HFP.pdf
B-486/2017 Page 9 Selon l’art. 21 par. 4 du règlement d’examen, l’examen professionnel supérieur d’ « installateur-électricien diplômé » est considéré comme réussi lorsque ni les notes moyennes de l’école dans les branches 1 à 5 (ch. 1 du bulletin de notes) ni les notes des branches 6 à 8 (ch. 2 à 4 du bulletin de notes) de l’examen sont inférieures à la note 4. La somme des différences des notes insuffisantes par rapport à la note 4.0 pour les notes de l’école ne doit pas dépasser la valeur 1.0. 4. 4.1 Le recourant se plaint tout d’abord d’avoir été examiné à un niveau de taxinomie C2 sur le thème des « No-Breaks » lors de l’épreuve TPA. Cette matière n’étant pas comprise dans la directive, seul un niveau C1 aurait pu être requis. Ce faisant, il invoque implicitement une violation de la directive. 4.2 L’autorité inférieure soutient quant à elle que la taxinomie prévue par la directive a été respectée, précisant que le niveau C1 n’est appliqué qu’aux nouvelles technologies. 4.3 Il convient tout d’abord de relever que la directive prévoit explicitement un niveau de taxinomie C3 pour la branche TPA. En effet, une taxinomie C2 ne vaut que pour les normes SIA (pt 7.1.1.1 de la directive). Par ailleurs, selon les examinateurs, il a été demandé au recourant d’indiquer qui peut intervenir sur l’installation proposée, à savoir un ensemble d’appareillage avec de grosses distributions et à quelles conditions. Ces questions étaient orientées vers l’entretien clientèle et en parfaite adéquation avec l’installation en cause. De même, les « Alimentations de secours » étant prévues dans la fiche de coordination, le sujet des « No-Breaks » a été amené ; les examinateurs n’ont toutefois jamais demandé de détails spécifiques mais se sont bornés aux principes de fonctionnement, de raccordement et de synchronisation sur le réseau. Dans ces circonstances, rien ne permet de déduire que les questions posées aient effectivement excédé le niveau de taxinomie C1. En effet, selon la directive, ledit niveau implique de répéter du savoir appris par cœur ou assimilé par des exercices répétés ; il peut s’agir notamment d’énumérer, de nommer, de décrire, de montrer, de différencier, de définir, de représenter, de connaître les corrélations, les dépendances des lois physiques et les applications (p. 2 de la directive). À l’appui de son grief, le recourant se contente d’affirmer avoir réalisé un graphique. Or, s’il est vrai qu’une représentation graphique est citée comme relevant effectivement d’une taxinomie de niveau C2 (p. 2 de la directive) – comme l’indique le
B-486/2017 Page 10 recourant – on ne saurait d’emblée admettre qu’à chaque fois qu’un schéma ou graphique est réalisé, le niveau de taxinomie C2 serait atteint. Le niveau de taxinomie C1 requiert en effet également de décrire, montrer et de représenter, ce qui peut également impliquer la réalisation d’un graphique. De plus, le recourant ne conteste pas que les examinateurs n’ont pas demandé de détails spécifiques et se sont bornés aux principes de fonctionnement, de raccordement et de synchronisation sur le réseau. Aussi, il y a lieu d’admettre, au vu des questions posées, que la taxinomie de l’épreuve TPA n’a pas excédé le niveau C1 et que la directive n’a pas été violée. Le point de savoir si ledit niveau ne vaut que pour les nouvelles technologies ou pour toutes les matières non expressément mentionnées dans la directive, comme c’est le cas des « No Breaks », peut pour le reste demeurer indécis. Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point. 5. 5.1 Le recourant se plaint ensuite de ce que seuls cinq et non six thèmes avaient été notés durant l’épreuve TPA ; un thème supplémentaire aurait dû être abordé. 5.2 L’autorité inférieure rétorque que six thèmes ont été abordés en tenant compte des « connaissances générales » examinées lors de la présentation. 5.3 Il convient tout d’abord de relever qu’aucune disposition relative au nombre minimal de sujets de la TPA ne figure dans le règlement d’examen ou dans la directive. Les examinateurs n’ont par conséquent aucune obligation d’évaluer un minimum de sujets. Le document dont se prévaut le recourant est en fait une simple fiche de saisie des notes. De plus, il y a lieu d’indiquer que six éléments de la prestation du candidat ont été pris en compte dans la moyenne finale. Aussi, rien ne permet de déduire que l’épreuve TPA du recourant ait été évaluée de manière arbitraire ou contraire à l’égalité de traitement. En effet, il n’est pas insoutenable de tenir compte et d’évaluer les « connaissances générales » d’un candidat dans le cadre de la présentation. Le recours doit donc également être rejeté sur ce point.
B-486/2017 Page 11 6. 6.1 Le recourant se plaint enfin de ce que les experts ont arrondi sa note de l’épreuve TPA vers le bas pour le motif qu’il avait obtenu quatre sousnotes insuffisantes sur six. À cet égard, il invoque une violation du principe de la légalité et de l’égalité de traitement entre candidats. 6.2 L’autorité inférieure a admis cette manière de procéder dès lors qu’elle repose sur une pratique de la première instance selon laquelle le jury pouvait procéder de la sorte lorsque le candidat n’avait pas obtenu la moyenne dans quatre notes sur six. 6.3 Selon une jurisprudence bien établie en matière d'examen, l'objet du litige est la délivrance ou non du diplôme au candidat (cf. ATAF 2015/6 consid.1.3.1 et 2007/6 consid. 1.2). Aussi, les notes ou évaluations ne peuvent, en tant que telles, être l'objet d'un recours que si une conséquence juridique est directement liée à leur « valeur », à savoir notamment la possibilité d'accomplir certains cours supplémentaires ou formations continues, d'acquérir certaines qualifications particulières, d'obtenir une mention ou si les notes valent par la suite en tant que notes acquises (« Erfahrungsnoten ») dans le cadre d'autres examens (cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2 et 2.6 ; ATAF 2015/6 consid. 1.3.1 et 2007/6 consid. 1.2). 6.4 Les prestations sont évaluées, selon l’art. 20 par. 1 du règlement d’examen, par des notes allant de 6 à 1, les notes 4 et supérieures signifiant des prestations suffisantes. Selon l’art. 21 par. 4 dudit règlement, l’examen d’installateur électricien est considéré comme réussi lorsque ni les notes moyennes de l’école dans les branches 1 à 5 (ch. 1 du bulletin de notes) ni les notes des branches 6 à 8 de l’examen sont inférieures à la note 4 (ch. 2 à 4 du bulletin de notes). La somme des différences des notes insuffisantes par rapport à la note 4 pour les notes de l’école ne doit pas dépasser la valeur 1.0. Aussi, même à supposer que la moyenne de la branche TPA, à savoir la branche éliminatoire 7 (art. 16 par. 4 du règlement d’examen ; ch. 3 du bulletin de notes), soit augmentée à 3.5 comme réclamé, le recourant ne remplirait toujours pas les conditions de réussite de l’art. 21 du règlement d’examen. En effet, sa note de branche 7 serait toujours inférieure à 4. Le recourant ne prétend pour le reste pas qu’une conséquence juridique pourrait être liée à l’obtention d’un 3.5.
B-486/2017 Page 12 Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant la pratique de la première instance en matière d’arrondissement des notes, quand bien même on peut douter de sa légalité. 7. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne constate pas les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté. 8. Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 1ère phrase PA et art. 1 al. 1 FITAF). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l’espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'500 francs et mis à la charge du recourant qui succombe. Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant déjà versée. 9. Les décisions relatives aux résultats d'examens n'étant pas susceptibles de recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. t LTF), le présent arrêt est définitif.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant déjà perçue.
B-486/2017 Page 13 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; – à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour) ; – à la première instance (recommandé).
Le président du collège : La greffière :
Pascal Richard Muriel Tissot
Expédition : 9 mai 2018