Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour II B-2250/2019
Arrêt d u 2 1 avril 2020 Composition Pascal Richard (président du collège), Eva Schneeberger, Francesco Brentani, juges, Muriel Tissot, greffière.
Parties X._______, recourant,
contre
Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP), Kirchlindachstrasse 79, 3052 Zollikofen, représenté par Maître Jessica Preile, avocate, autorité inférieure.
Objet Hautes études en formation professionnelle.
B-2250/2019 Page 2 Faits : A. A.a X._______ (ci-après : recourant) est étudiant auprès de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP ; ci-après : autorité inférieure) depuis 2016. A côté de cela, il travaille en tant qu’enseignant dans un (…). Dans le cadre de ses études, le recourant est notamment tenu de suivre divers modules, dont le Module 7, intitulé « concevoir, conduire et analyser un projet interdisciplinaire », lequel est constitué de 9 cours. A.b Par courriels des 24 mai et 10 juillet 2017, l’autorité inférieure a indiqué au recourant qu’en raison d’absences injustifiées aux cours du Module 7 en 2017, il n’était pas autorisé à passer l’évaluation dudit module et devait le répéter en 2018. A.c Par écritures du 6 août 2017, le recourant a contesté dit acte pour le motif que la procédure réglée dans la Directive concernant le traitement des absences des étudiantes et des étudiants des filières d’études de l’IFFP n’avait pas été respectée. A.d Par courrier du 25 septembre 2017, l’autorité inférieure, reconnaissant des irrégularités de part et d’autre, a proposé au recourant de valider son module par une procédure de qualification spéciale, à savoir un examen certifiant l’atteinte des objectifs du Module 7, en lieu et place de la répétition de l’intégralité de celui-ci. Le recourant disposait d’un délai échéant le 15 octobre 2017 pour accepter dite proposition ou solliciter une décision sujette à recours. A.e Par courriel du 14 octobre 2017, le recourant a donné son accord à dite procédure de qualification spéciale. A.f Le 11 décembre 2018 et après trois tentatives – à savoir les 30 janvier, 27 avril et 28 novembre 2018 – l’autorité inférieure a notifié au recourant son troisième échec audit examen, le contraignant de ce fait à devoir suivre les cours du Module 7 une seconde fois. Afin de ne pas retarder l’obtention de son diplôme, l’autorité inférieure lui a toutefois proposé d’intégrer ledit module en 2019, bien que celui-ci ait débuté le 31 octobre 2018. Pour ce faire, elle a requis le recourant de prendre contact avec les responsables du Module 7 « de manière à ce que [son] intégration dans le groupe se fasse de la meilleure manière possible ». Elle a ajouté compter « sur [son]
B-2250/2019 Page 3 étroite collaboration pour que cela se passe au mieux pour les étudiants du CFP, pour les formateurs ainsi que pour [lui]-même ». A.g Le 20 décembre 2018, n’ayant pas de nouvelles du recourant, l’autorité inférieure lui a adressé un rappel en lui précisant que « si cela n’est pas fait rapidement, [son] intégration dans le M7 ne sera pas possible car les groupes sont constitués et ont commencé à travailler. [Sa] non-intégration dans ce module impliquerait le report de la fin de [sa] formation et l’obtention de [son] diplôme d’une année au moins ». A.h Par courriel du 20 décembre 2018, le recourant a pris contact avec le responsable du Module 7, lequel lui a communiqué le jour même les démarches à entreprendre pour intégrer le module, à savoir : - Prendre contact avec les étudiants du module afin d’intégrer un groupe et confirmer par courriel l’intégration effective dans un groupe du Module 7 jusqu’au 7 janvier 2019 ; - Se présenter à un entretien avec le formateur le 10 janvier 2019 à 12h30.
A.i Par courriel du 10 janvier 2019, l’autorité inférieure a signifié au recourant que, dès lors qu’il n’avait pas respecté les conditions susmentionnées, son intégration dans le Module 7 en 2019 n’était plus possible. B. Par écritures déposées le 11 février 2019 devant l’autorité inférieure, le recourant a contesté sa non-intégration dans le Module 7. C. Par décision du 25 mars 2019, l’autorité inférieure a rejeté « l’opposition » formée par le recourant dans la mesure de sa recevabilité. Elle a tout d’abord constaté que les étapes prévues par le Règlement des études à l’IFFP avaient été suivies et qu’il n’y avait donc pas d’arbitraire ou de vices de procédure. Elle a ensuite relevé que le recourant n’avait pas contesté les résultats insuffisants de ses trois épreuves. Or, selon le règlement, les examens de modules et les travaux finaux ne peuvent être repassés que deux fois, si bien que le troisième échec du recourant aurait dû entraîner l’exclusion définitive de la formation. Soulignant que le recourant n’avait dès lors aucune prétention juridique à être intégré une nouvelle fois dans un module après trois échecs, elle a indiqué lui avoir offert la possibilité, compte tenu de sa situation, de répéter le Module 7. Dès lors que le
B-2250/2019 Page 4 recourant n’a pas respecté les consignes lui permettant d’intégrer le module en 2019, la décision qui en découle lui est entièrement imputable ; c’est en raison de son absence de coopération que le recourant a perdu l’opportunité qui lui a été offerte. En tout état de cause, et sans reconnaissance d’une obligation légale et sans préjudice, l’autorité inférieure a indiqué lui offrir, malgré ses trois échecs à l’examen du Module 7, significatifs d’un échec définitif, la possibilité de suivre à nouveau les cours du Module 7 en 2020. D. Par écritures déposées le 11 mai 2019, le recourant a exercé un recours contre dite décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant, sous suite de frais, à son annulation ainsi qu’à l’annulation de l’accord sur la procédure de qualification spéciale du 14 octobre 2017 et à l’invalidation de ses épreuves passées les 30 janvier, 27 avril et 28 novembre 2018. Il requiert encore que l’autorité inférieure soit condamnée à lui payer « son manque à gagner suite à cette affaire » et qu’elle soit également condamnée sur la base des art. 5 al. 1 et 2, 8 et 9 de la Constitution fédérale. Enfin, il demande à ce qu’il soit ordonné à l’autorité inférieure de valider tous ses crédits en même temps que ses camarades de volée, soit avant juillet 2019. A l’appui de ses conclusions, il fait valoir que les personnes qui ont décidé de son exclusion du Module 7 en 2017 sont les mêmes que celles qui ont évalué ses épreuves en 2018 de sorte qu’elles auraient dû se récuser. Ensuite, sa non-intégration au Module 7 en 2019, en raison principalement de son absence au rendez-vous du 10 janvier 2019 serait d’une part, disproportionnée et, d’autre part, non conforme à la Directive concernant le traitement des absences des étudiantes et des étudiants des filières d’études de l’IFFP. Son intégration a de plus été valablement validée par le responsable du module, si bien qu’il n’y a pas lieu de le traiter différemment des autres étudiants. Cette décision repousse enfin l’obtention de son diplôme d’une année, le privant ainsi de la possibilité de passer, dans son activité professionnelle, à la classe salariale supérieure en septembre 2019 et éventuellement d’être nommé fonctionnaire en 2020. E. Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu, dans sa réponse du 8 juillet 2019, à son rejet dans la mesure de sa recevabilité. Elle a à nouveau expliqué que le recourant n’avait pas confirmé son intégration dans un groupe du Module 7 dans le délai imparti et qu’il ne
B-2250/2019 Page 5 s’était, sans même s’en être excusé, pas non plus rendu au rendez-vous fixé par le responsable du module pour le motif qu’il se trouvait au restaurant. La requête de récusation du recourant serait quant à elle tardive, dès lors que le motif de récusation doit être soulevé immédiatement dès sa connaissance. Le recourant n’expose en outre pas en quoi ses examinateurs auraient eu une opinion préconçue dans l’affaire, ceux-ci n’ayant par ailleurs pas été impliqués dans la décision d’exclusion du module en 2017. F. Invité à répliquer, le recourant a répondu le 16 août 2019 en maintenant ses conclusions et requérant en outre à ce qu’il soit ordonné à l’autorité inférieure de lui permettre d’obtenir son diplôme pour septembre 2019, au plus tard, pour la fin de l’année civile. Il revient tout d’abord sur les circonstances de son exclusion du Module 7 en 2017, arguant qu’il n’a ni reçu d’avertissement ni été convoqué à un entretien comme le prévoit la directive applicable aux absences et que la procédure de qualification spéciale proposée représentait une charge de travail supplémentaire alors qu’il aurait pu simplement être réintégré dans son module. En outre, c’est à tort que l’autorité inférieure avance que son troisième échec à l’examen aurait dû entraîner son exclusion définitive de la formation, dès lors qu’il avait été convenu, et comme cela ressort également du courriel de l’autorité inférieure du 11 décembre 2018, que, le cas échéant, il devrait suivre un seconde fois les cours du Module 7. Ensuite, il relève, s’agissant de sa non-intégration dans le Module 7 en 2019, que le courriel fixant les conditions litigieuses n’indique nullement que le non-respect de celles-ci entraînerait l’exclusion du module. Il soutient en outre avoir respecté la première condition dès lors qu’il a pris contact avec des étudiants d’un groupe du Module 7, lesquels ont confirmé son intégration au formateur le 9 janvier 2019. Quant à la seconde condition, il indique que le rendez-vous du 10 janvier 2019 avec le responsable du module était fixé à 12h30, soit durant la journée de cours du Module 8 qui se tenait de 9h00 à 16h30. La pause de midi permet en effet aux étudiants de solidifier le groupe et de discuter de la stratégie à suivre pour la réussite du module. Il fait encore remarquer que le 9 janvier 2019, lui et le formateur ont passé toute la journée dans les locaux de l’IFFP, si bien que celui-là avait tout le loisir de s’entretenir avec lui. Dans tous les cas, l’autorité inférieure a validé son intégration dans le Module 7 par courriel du 10 janvier 2019, ce qui démontre que la seconde condition n’était pas impérative. Aussi, le recourant soutient que la décision de l’autorité inférieure est arbitraire et disproportionnée ; elle ne tient pas compte des conséquences dramatiques
B-2250/2019 Page 6 sur sa situation, à savoir une perte de revenu, voire un non-renouvellement de son contrat de travail ; un avertissement aurait été suffisant. G. Invitée à dupliquer, l’autorité inférieure a, par écritures du 1er novembre 2019, rappelé que d’une part, le recourant a accepté la procédure de qualification spéciale visant à valider le Module 7 et, d’autre part, n’a pas contesté ses trois échecs aux examens. De tels griefs ne font dès lors pas l’objet de la présente procédure. Ensuite, même s’il est exact qu’il avait été admis que le recourant puisse repasser les cours du Module 7 après un éventuel troisième échec à l’examen, la répétition dudit module en 2019 était soumise à conditions, lesquelles lui ont été communiquées par courriel du 20 décembre 2018. Le recourant avait dès lors été parfaitement informé du fait qu’il ne pourrait pas suivre le Module 7 en 2019 s’il ne satisfaisait pas aux conditions requises. Ce nonobstant, il ne s’est pas présenté à l’entretien fixé le 10 janvier 2019 avec le responsable du module et ce, sans justification valable. Il s’ensuit que la décision attaquée ne procède d’une violation ni du principe de l’égalité de traitement ni de celui de la proportionnalité ; l’avertissement évoqué par le recourant est une mesure disciplinaire, sans lien avec la décision de non-intégration au Module 7. H. Disposant de la possibilité de formuler des remarques, le recourant a, par écritures du 5 décembre 2019, maintenu ses conclusions en tant qu’elles portaient sur l’annulation de la décision de non-intégration dans le Module 7 pour l’année 2019 et sur la condamnation de l’autorité inférieure à réparer le préjudice subi. Revenant une nouvelle fois sur l’accord de procédure de qualification spéciale, ainsi que sur ses échecs aux examens, il indique encore s’être immédiatement excusé par courriel de son absence à l’entretien du 10 janvier 2019 et avoir proposé de fixer un nouveau rendezvous dans la journée ou à une date ultérieure. Quoi qu’il en soit, il aurait satisfait à la condition portant sur son intégration dans un groupe du Module 7, celle relative à l’entretien avec le formateur ne constituant pas une condition impérative à son intégration. Enfin, il expose que le report d’une année du module et, partant, de l’obtention de son diplôme, représente un manque à gagner de 9'432 francs, dès lors que, pour prétendre à une classe salariale supérieure, il doit être au bénéfice du diplôme délivré par l’autorité inférieure.
B-2250/2019 Page 7 Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère nécessaire. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). 1.2 Ne peut faire l'objet d'une procédure de recours que ce qui constituait déjà l'objet de la procédure devant l'instance inférieure ou ce qui, selon une interprétation correcte de la loi, aurait dû l'être (objet de la contestation ; Anfechtungsobjekt). Les points sur lesquels l'autorité inférieure ne s'est pas prononcée et sur lesquels elle n'était pas non plus tenue de le faire ne peuvent être examinés par l'autorité supérieure. Celle-ci outrepasserait sinon ses compétences fonctionnelles. L'objet de la contestation résulte lui-même du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation (cf. arrêts du TF 2C_642/2007 du 3 mars 2008 consid. 2.2, 2A.121/2004 du 16 mars 2005 consid. 2.1 ; ATAF 2010/12 consid. 1.2.1 ; arrêt du TAF A-1924/2012 du 31 mai 2013 consid. 2.4.1). C'est en revanche la partie recourante qui est appelée à définir l'objet du litige (Streitgegenstand) par le biais des conclusions de son recours, les points non contestés de la décision attaquée acquérant force exécutoire formelle. La partie recourante ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation ; elle ne peut l'élargir ou le modifier puisque cela amènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, ch. 182, 184 et réf. cit. ; cf. également ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 2.8 ; cf. encore ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 131 II 200 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-545/2012 du 14 février 2013 consid. 2.5 et A-1626/2010 du 28 janvier 2011 consid. 1.2.1). En l’espèce, la décision attaquée porte sur la non-intégration du recourant au Module 7 pour l’année 2019. Or, dans ses écritures, le recourant conclut notamment à l’annulation de l’accord sur la procédure de qualification spéciale du 14 octobre 2017, ainsi qu’à l’annulation des résultats des épreuves subies les 30 janvier, 27 avril et 28 novembre 2018. En tant qu’elles excèdent l’objet de la contestation, dites conclusions sont dès lors irrecevables. http://links.weblaw.ch/2C_642/2007 http://links.weblaw.ch/2A.121/2004 http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/12 http://links.weblaw.ch/BVGer-A-1924/2012 http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-200 http://links.weblaw.ch/BVGer-A-545/2012 http://links.weblaw.ch/BVGer-A-1626/2010
B-2250/2019 Page 8 Ceci étant, il n’y a pas lieu de discuter les griefs du recourant portant sur les circonstances de son exclusion du Module 7 en 2017, sur l’accord de procédure de qualification spéciale du 14 octobre 2017 ainsi que sur l’(im- )partialité des experts ayant évalué les épreuves subies en 2018. 1.3 Reste à examiner la recevabilité du recours sous l’angle de la qualité pour recourir en tant que le recourant requiert l’annulation de sa nonintégration dans le Module 7 pour l’année 2019 (cf. consid. 1.3.1 ss), ainsi que la condamnation de l’autorité inférieure à réparer le dommage occasionné par le report de l’obtention de son diplôme d’une année (cf. consid. 1.3.2 ss). La qualité pour recourir est reconnue à quiconque a notamment un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision querellée (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Un tel intérêt n'existe que si le recourant peut faire valoir un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés, non seulement au moment du dépôt du recours mais aussi au moment où le jugement est rendu (cf. ATF 137 I 296 consid. 4.2, 137 II 40 consid. 2.1, 131 I 153 consid. 1.2). Tel n'est pas le cas lorsque le préjudice découlant de la décision attaquée ne peut plus être supprimé même en cas d'admission du recours (cf. ATF 137 I 23 consid. 1.3.1). En d'autres termes, l'intérêt digne de protection consiste, sous cet aspect, en l'utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, no 1360 ss). Cette exigence permet de s’assurer que l’autorité de recours n’ait pas à trancher des questions purement théoriques (cf. ATF 111 Ib 56 consid. 2a). Si l'intérêt actuel existe au moment du dépôt du recours mais disparaît au cours de la procédure, celui-ci doit être rayé du rôle car devenu sans objet, à moins qu'il n'y ait lieu exceptionnellement de faire abstraction de l'intérêt actuel, s'agissant d'un acte susceptible de se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi au contrôle de l'autorité de recours, dites conditions étant cumulatives (cf. ATF 137 I 23 consid. 1.3.1, 128 II 34 consid. 1b et réf. cit. ; arrêt du TF 4D_13/2016 du 8 février 2016 consid. 2.1). Il peut également être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsqu'il existe un intérêt public important à résoudre la question de principe soulevée (cf. arrêt du TF 1C_453/2008 du 12 février 2009 consid. 1.2 et réf. cit.). 1.3.1 En l’espèce, s’il a abandonné ses requêtes tendant à la validation de ses crédits avant juillet 2019, respectivement à l’obtention de son diplôme http://links.weblaw.ch/ATF-131-I-153 http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-34 http://links.weblaw.ch/4D_13/2016
B-2250/2019 Page 9 pour septembre 2019 ou, au plus tard, pour la fin de l’année civile, le recourant conteste, jusque dans ses ultimes remarques du 5 décembre 2019, sa non-intégration dans le Module 7 pour l’année 2019. 1.3.1.1 L’on peut déjà se demander si, au moment du dépôt de son recours, le 11 mai 2019, le recourant possédait encore un intérêt actuel et pratique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. En effet, il est douteux qu’une intégration du recourant au sein du Module 7 en mai 2019 eût été encore possible dès lors que celui-ci avait débuté le 31 octobre 2018 et qu’il se composait de neuf cours qui devaient obligatoirement être suivis pour valider le module (cf. art. 18 al. 2 de l’ordonnance du conseil de l’IFFP du 22 juin 2010 concernant les offres de formation et les diplômes à l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle ; ordonnance sur les études à l’IFFP ; RS 412.106.12). Dans tous les cas, compte tenu du temps qui a été nécessaire à l’échange d’écritures, un intérêt actuel et pratique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée a disparu au cours de la présente procédure, dès lors que, même en cas d’admission de son recours, le recourant ne pourrait plus valider son Module 7 en 2019. 1.3.1.2 Ceci étant, il convient, à ce stade, d'examiner s'il y a ou non lieu de faire abstraction de l'intérêt actuel. En l'espèce, si l’écoulement du temps a rendu sans objet l’intégration du recourant au Module 7 en 2019, l'on ne se trouve néanmoins pas en présence d'un acte susceptible de se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables. En effet, la situation du recourant est très particulière. Tout d’abord, contrairement à un échec à un examen de module ou à une exclusion d’un module, la non-intégration d’un étudiant au sein d’un module est pour le moins singulière. Elle fait en l’espèce suite à une procédure de qualification spéciale convenue avec le recourant à la suite d’irrégularités dans la procédure ayant mené à son exclusion du Module 7 en 2017. Aussi, à la suite de ses trois échecs aux examens, lesquels devaient lui permettre de valider son Module 7 en 2018, des consignes ont été données au recourant pour intégrer ledit module en 2019, dès lors que celui-ci avait déjà débuté. Le recourant n’a pas respecté ces consignes, ce qui a donné lieu à la décision attaquée. Aussi, il y a lieu d’exclure non seulement qu’un tel acte puisse se reproduire en tout temps mais également qu’il le soit dans des circonstances semblables ou identiques. Les circonstances dans lesquelles est intervenue la décision dont est recours sont des circonstances isolées qui ne sont pas censées se répéter. Enfin, l'on n'est pas en présence d’une question de principe.
B-2250/2019 Page 10 1.3.1.3 Il ressort de ce qui précède que le recourant ne dispose pas d'un intérêt actuel à l’annulation de sa non-intégration, en 2019, au Module 7. Dite conclusion est donc devenue sans objet, si tant est qu’elle n’était pas déjà irrecevable au moment du dépôt du recours. 1.3.2 Reste encore à examiner si le recourant conserve un intérêt actuel et pratique à un examen matériel de la décision attaquée dès lors qu’il conclut également à la condamnation de l’autorité inférieure à réparer le préjudice subi, soit le manque à gagner occasionné par sa non-intégration dans le Module 7 en 2019, respectivement le report de l’obtention de son diplôme d’une année, lequel lui permettrait de prétendre, dans son activité professionnelle, à une classe salariale supérieure. Tout d’abord, il y a lieu de relever que la prétention du recourant à la réparation du préjudice subi ne ressort pas de la compétence du tribunal de céans mais s’inscrit dans le cadre d’une action en responsabilité contre l’Etat. Reste donc à savoir si le recourant peut se prévaloir d’un intérêt actuel et pratique à la constatation de l’illicéité de la décision entreprise dans l’éventualité de l’ouverture d’une telle procédure. Or, il ressort de la jurisprudence que, pour des raisons d'économie de procédure, le tribunal n'a pas à statuer sur une question de droit purement théorique, par un jugement en constatation, dans la mesure où cette question peut constituer l'un des éléments d'un procès en responsabilité indépendant. Un tel intérêt pratique existerait tout au plus dans l'hypothèse où la question de l'illicéité ne pourrait plus être soulevée dans le cadre d'une action en responsabilité ou encore dans le cas où une telle procédure impliquerait que toutes les voies permettant la constatation de l'illicéité de l'acte aient été préalablement épuisées (cf. ATF 118 Ia 488, JdT 1994 I 590 consid. 1c), ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En outre, même si le recourant pouvait – ce qu’il ne prétend au demeurant pas – obtenir réparation de son préjudice en dehors de toute action en responsabilité civile (cf. dans ce sens ATAF 2007/12 consid. 2.2, 2.3 ; arrêt du TAF B-2200/2018 du 20 février 2019), la constatation, le cas échéant, de l’illicéité de la décision querellée ne lui suffirait dans tous les cas pas pour prétendre au paiement du manque à gagner allégué, dès lors que, outre sa participation aux cours du Module 7 en 2019, le recourant devait encore réussir l’examen de module (cf. art. 19 de l’ordonnance sur les études à l’IFFP) pour se voir délivrer son diplôme en 2019 et prétendre dès cette date à une augmentation de salaire.
B-2250/2019 Page 11 Il s’ensuit que le recourant ne dispose pas d’un intérêt actuel et pratique à la constatation de l’illicéité de la décision déférée. La qualité pour recourir doit dès lors lui être niée. 1.3.3 Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable, dans la mesure où il n’est pas sans objet. 2. En tout état de cause, il y a lieu d’admettre que la décision dont est recours ne prête nullement le flanc à la critique. En effet, à la suite de ses trois échecs aux examens, l’autorité inférieure a proposé au recourant, à bien plaire, ceci dans le but de ne pas retarder l’obtention de son diplôme, de répéter les cours du Module 7 en 2019 bien que celui-ci ait déjà débuté. Les groupes étant déjà constitués, l’intégration du recourant devait dès lors se faire rapidement – moyennant sa collaboration – à défaut de quoi celle-là ne serait plus possible et aurait pour conséquence le report de l’obtention de son diplôme d’une année au moins. Le recourant avait dès lors été parfaitement informé des conséquences du non-respect des consignes (cf. let. A.g et A.h). Aussi, après avoir reçu un rappel le 20 décembre 2018 pour ne pas avoir donné suite à un courriel de l’autorité inférieure du 11 décembre 2018, le recourant ne s’est pas conformé aux consignes données par l’autorité inférieure en vue de sa participation au Module 7, à savoir il n’a pas confirmé au formateur son intégration dans un groupe dudit module dans le délai imparti au 7 janvier 2019 ; il ne s’est pas davantage présenté au rendez-vous fixé avec le formateur le 10 janvier 2019 à 12h30. Même si le recourant indique avoir pris contact avec un groupe par courriel du 29 décembre 2018 (avec copie au formateur), qui ne lui a pas répondu mais qui a néanmoins confirmé son intégration au formateur le 9 janvier 2019, ce dont celui-ci a finalement pris acte le 10 janvier 2019, ceci démontre le manque d’implication du recourant s’agissant de son intégration dans le module en 2019 nonobstant les conséquences – connues – sur la durée de sa formation ; il a laissé passer la date butoir du 7 janvier 2019 sans entreprendre quelque démarche. Il en va de même lorsque le recourant explique ne pas s’être présenté au rendez-vous fixé par son formateur dès lors qu’il a été retenu au restaurant. Aussi, le recourant est mal venu de reprocher à l’autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte des « conséquences dramatiques sur sa situation »,
B-2250/2019 Page 12 alors que c’est son manque de coopération seul qui a provoqué la décision contestée. Ses appréciations toute personnelles quant au caractère (non-)impératif des consignes données, de même que le choix de la date de l’entretien avec le formateur ne lui sont d’aucun secours. L’autorité inférieure s’est montrée arrangeante envers le recourant afin qu’il puisse intégrer le Module 7 en 2019 alors que celui-ci avait déjà débuté. Le recourant, par son manque de diligence, n’a pas saisi l’opportunité qui lui était offerte de terminer sa formation dans les meilleurs délais. Il s’ensuit que la décision entreprise, qui a pour conséquence une répétition des cours du Module 7 en 2020, ne procède d’une violation ni de l’interdiction de l’arbitraire ni du principe de la proportionnalité ni du principe de l’égalité de traitement et ni du principe de la légalité et n’est pas non plus contraire à la bonne foi. Les griefs formulés par le recourant auraient ainsi quoi qu’il en soit dû être rejetés. 3. Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, il y a lieu d’arrêter les frais de procédure à 1'000 francs et de les mettre à la charge du recourant qui succombe. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de frais de 1'500 francs acquittée par le recourant le 4 juin 2019. Le solde de 500 francs lui sera restitué dès l’entrée en force du présent arrêt. 4. Compte tenu de l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
B-2250/2019 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais de 1'500 francs déjà perçue. Le solde de 500 francs sera restitué au recourant dès l’entrée en force du présent arrêt. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement ») – à l'autorité inférieure (acte judiciaire) – au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Pascal Richard Muriel Tissot
B-2250/2019 Page 14
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition : 24 avril 2020