Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour II B-1261/2019
Arrêt d u 3 0 décembre 2019 Composition Pascal Richard (président du collège), Stephan Breitenmoser, Eva Schneeberger, juges, Lu Yuan, greffière.
Parties X._______, représenté par Maître Pascal Pétroz, recourant,
contre
Commission suisse de maturité CSM, Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Examen suisse de maturité.
B-1261/2019 Page 2 Faits : A. X._______ (ci-après : le recourant) s’est présenté, pour la seconde fois, à l’examen suisse de maturité lors de la session qui s’est déroulée du 14 janvier au 5 février 2019 à (…). Par acte du 12 février 2019, la Commission suisse de maturité CSM (ci-après : l’autorité inférieure) a notifié les résultats suivants, précisant que l'examen n’était pas réussi et que, le candidat ayant épuisé ses possibilités de répétition, il ne pouvait plus se présenter : Écrit oral note finale coefficient points Langue première (Français) 3.0 4.5 4.0 3 12.0 Deuxième langue (Allemand) 3.5 2.5 3.0 2 6.0 Troisième langue (Anglais) 4.5 3.0 4.0 3 12.0 Mathématiques 3.5 4.0 4.0 2 8.0 Biologie 4.5 4.5 1 4.5 Chimie 5.0 5.0 1 5.0 Physique 5.0 5.0 1 5.0 Histoire 4.0 4.0 1 4.0 Géographie 4.0 4.0 1 4.0 Arts Visuels 3.5 3.5 1 3.5 Option spécifique - Biologie et chimie 3.0 4.5 4.0 3 12.0 Option complémentaire - Philosophie 3.5 3.5 1 3.5 Travail de maturité 3.0 3.0 1 3.0 Total des points obtenus lors de la session 82.5 B. Le 14 mars 2019, le candidat a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. A titre liminaire, il sollicite la production des documents en lien avec la notation du travail de maturité par l’école A._______, l’évaluation de son travail de maturité de la session 2018 ainsi que les évaluations des examens oraux d’allemand, d’anglais et de philosophie. Il conclut principalement, sous suite de dépens, à l’annulation de la décision attaquée et à la délivrance du certificat de maturité. A l’appui de ses conclusions, il invoque tout d’abord la violation de son droit d’être entendu en ce sens que l’accès à l’évaluation de ses examens oraux lui a été refusé, de sorte qu’il n’est pas en mesure de critiquer les notes obtenues. Il soulève ensuite que les épreuves orales d’allemand et de
B-1261/2019 Page 3 philosophie ont été évaluées par les mêmes professeurs qui l’avaient très mal noté lors de la session précédente. Il s’en prend également à l’évaluation de son examen oral d’allemand et d’anglais, se prévalant de ses séjours linguistiques en Allemagne et en Angleterre. Quant à l’examen écrit d’allemand, il soutient qu’un point a été oublié dans la première section et que la question 4 de la partie IV ainsi que la dernière partie dudit examen ont été exagérément mal notées. S’agissant du travail de maturité, il argue que, au vu des commentaires de l’examinateur figurant dans la grille d’évaluation, sa prestation à la partie C « Présentation et discussion » n’aurait pas été évaluée selon les critères contenus dans le tableau d’évaluation. C. Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son rejet dans sa réponse du 23 avril 2019 et remet en particulier devant le tribunal la grille d’évaluation du travail de maturité du recourant de la session 2018 et 2019. Elle argue tout d’abord que l’addition des points de l’épreuve écrite d’allemand ne souffre d’aucune erreur et que la partie C du travail de maturité a été sanctionnée de la note de 2.0, dès lors que le recourant n’a pas su convaincre le jury de sa maturité gymnasiale, plus particulièrement de son aptitude au travail de recherche. Elle expose ensuite que l’attribution des examinateurs et des experts est aléatoire en tenant compte des contraintes organisationnelles liées à leurs disponibilités et aux disciplines présentées par les candidats. Elle précise encore qu’aucun document n’est conservé quant aux examens oraux, à l’exception des bulletins de notes ; à cela s’ajoute que les notes prises par les examinateurs et les experts durant l’examen ne peuvent être consultées. Elle indique en outre que ces derniers peuvent toutefois être amenés à s’exprimer au sujet d’une épreuve orale ; cependant, le recourant ne soulève aucun vice de forme ou problème en lien avec le déroulement qui pourrait amener à solliciter l’avis d’un examinateur ou d’un expert sur un point précis. D. Par réplique du 27 mai 2019, le recourant confirme ses conclusions et réitère les arguments contenus dans son recours. E. Dans sa duplique du 17 juin 2019, l’autorité inférieure indique qu’un examinateur a procédé à une vérification de la correction de l’examen écrit d’allemand et confirme que ladite correction ne souffre d’aucune irrégularité et que la prestation du recourant est insuffisante. Se référant à
B-1261/2019 Page 4 l’avis de l’expert présent lors de l’examen oral d’allemand et du travail de maturité, elle indique que les notes attribuées pour ces épreuves sont justifiées. Elle transmet également une copie de l’examen écrit d’allemand du recourant, le corrigé de cette épreuve, l’avis de l’examinateur quant à l’examen écrit d’allemand, la prise de position de l’expert relative à l’épreuve orale d’allemand et à la partie C du travail de maturité ainsi que le procès-verbal de l’examen du recourant. F. Par déterminations du 14 août 2019, le recourant réitère pour l’essentiel les arguments contenus dans son recours et conteste en particulier la validité des prises de position de l’expert et de l’examinateur. G. Dans ses déterminations du 13 septembre 2019, l’autorité inférieure conteste en substance que le droit d’être entendu du recourant aurait été violé, dès lors que ce dernier a pu consulter ses épreuves écrites et son travail de maturité auprès du SEFRI et faire valoir ses griefs lors du recours. Elle précise en outre que la tenue d’un procès-verbal lors des épreuves orales n’est pas exigée et que les notes manuscrites des examinateurs consistent en des notes personnelles. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit : 1. Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. f LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable. 2. L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance ESM) régit l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (art. 1 al. 1). La Commission suisse de maturité est responsable du déroulement
B-1261/2019 Page 5 de l'examen suisse de maturité. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) est responsable du secrétariat et de la direction administrative de cet examen (art. 2). Selon l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance ESM, l'examen doit permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures. L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance ESM prévoit que la commission édicte des directives pour la Suisse alémanique, pour la Suisse romande et pour la Suisse italienne. Les directives fixent notamment les procédures et les critères d'évaluation (let. c). Se fondant sur cet article, la Commission suisse de maturité a édicté en mars 2011 les Directives pour l'examen suisse de maturité, valables dès le 1er janvier 2012 (ci-après : les directives, <https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/themes/l-espace-suisse-deformation/maturite/examen-suisse-de-maturite.html >). 3. Conformément à l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. 3.1 Selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1 et 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-1332/2019 du 5 août 2019 consid. 2.1, B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.1, B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 2.1, B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.2 et B-95/2017 du 2 février 2018 consid. 2.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, p. 722 ss). L'évaluation des épreuves requiert en effet le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1, 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1 et réf.cit. ; arrêts du TAF B-6383/2017 du 20 août 2018
B-1261/2019 Page 6 consid. 2.1, B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 et B- 7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 2). La retenue dans le pouvoir d’examen n’est toutefois admissible qu’à l’égard de l’évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l’interprétation et l’application de prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, l’autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; arrêts du TAF B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 2.2, B-6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1, B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.3, B-95/2017 du 2 février 2018 consid. 2.3 ; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen – Aktuelle Entwicklungen, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss). 3.2 Selon une pratique constante du Tribunal administratif fédéral, la règle du fardeau de la preuve tirée de l'art. 8 CC s'applique également en matière de droit public (cf. arrêts du TAF B-6407/2018 du 2 septembre 2019 consid. 6.1, B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.2, B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1, B-6553/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 et B-6049/2012 du 3 octobre 2013 consid. 4.5.2). Cette règle, retenue en droit de la formation pour des examens de médecine humaine, l’est par analogie pour un recours en droit de la formation dans le cadre de l’examen suisse de maturité. En outre, l'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que les appréciations de la première instance sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1, 2010/11 consid 4.3, 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-779/2019 du 29 mai 2019 consid. 3.2, B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2 et B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine). Le seul fait de prétendre qu'une autre solution est possible, que l'avis de la commission d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet, ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêts du TAF B-779/2019 du 29 mai 2019 consid. 3.2,
B-1261/2019 Page 7 B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2, B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine et B-2229/2011 du 13 février 2012 consid. 6.1). 4. Le recourant remet tout d’abord en cause l’impartialité des examinateurs et des experts des examens oraux d’allemand et de philosophie, soutenant qu’il s’agit des mêmes personnes qui l’avaient mal évalué lors de la session 2018. 4.1 En procédure administrative, l'art. 10 al. 1 PA, qui trouve application dans la situation du cas d'espèce (cf. art. 1 et 2 al. 2 PA), énonce une liste de motifs de récusation. En particulier, les personnes appelées à rendre ou préparer la décision doivent se récuser si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire (cf. art. 10 al. 1 let. d PA). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est établie car une disposition interne de la part de la personne concernée ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention dans une affaire et fassent redouter une activité partiale. Il peut s'agir soit d'un comportement subjectif de la personne, soit de certains faits objectifs de fonctionnement ou d'organisation (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.1). Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une partie ne sont pas décisives (cf. ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 et 134 I 20 consid. 4.2 ; ATAF 2007/5 consid. 2.3 et réf. cit.).
Le motif de récusation doit être invoqué aussitôt que l’intéressé en a eu connaissance, sous peine d’être déchu du droit de s’en prévaloir ultérieurement (cf. ATF 140 I 271 consid. 8.4.3, 139 III 120 consid. 3.2.1, 138 I 1 consid. 2.2 in fine, 136 I 207 consid. 3.4, 135 III 334 consid. 2.2, 134 I 20 consid. 4.3.1 et 132 II 485 consid. 4.3). 4.2 En l’espèce, il sied de relever que le recourant a pris connaissance de l’identité des examinateurs et des experts au plus tard durant les épreuves orales en question ; on est ainsi en droit d’attendre de celui-ci qu’il soulève ce point après le premier examen oral concerné de sorte qu’il soit éventuellement possible de remédier à la situation pour la suite. Or, dans le cas présent, le recourant ne s’est nullement plaint durant toute la durée des examens oraux. Ce n’est qu’une fois connue la décision d’échec du 12 février 2019 qu’il a soulevé des griefs à l’encontre des professeurs ayant officié comme examinateurs et experts. Dans ces circonstances, on ne
B-1261/2019 Page 8 saurait considérer qu’il ait agi sans retard ; le grief s’avère en conséquence tardif. Par surabondance, même à supposer que le grief ne fût pas tardif, le tribunal peine à voir en quoi l’indépendance des examinateurs et des experts serait remise en cause du seul fait que ceux-ci ont également évalué les épreuves en question lors de la session précédente. Par ailleurs, le recourant ne prétend pas que les examinateurs et les experts le connaîtraient personnellement ou qu'ils auraient quelque intérêt personnel concernant l'issue de son examen. Il n'indique pas non plus quels autres motifs étrangers auraient pu les influencer. 5. Le recourant se prévaut ensuite de la violation de son droit d’être entendu, sous plusieurs aspects. 5.1 Il se plaint tout d’abord de ne pas avoir eu accès aux évaluations de ses examens oraux d’allemand, de français, de philosophie et d’anglais. 5.1.1 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour le justiciable d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1, 135 I 187 consid. 2.2 et 129 II 497 consid. 2.2). Le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier est concrétisé, s'agissant de la procédure administrative, aux art. 26 ss PA. Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces relatives à la procédure la concernant au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle, de prendre des notes et de faire des photocopies, pour autant qu'il n'en résulte pas une charge de travail excessive pour l'autorité (cf. ATF 131 V 35 consid. 4.2) ; cela comprend notamment tous les actes servant de moyens de preuve (let. b). Il appartient aux parties de formuler une requête en ce sens, l'autorité inférieure n'étant pas tenue de les inviter spontanément à consulter les pièces (cf. BERNHARD WALDMANN/MAGNUS OESCHGER, in : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016, n° 71 ad art. 26 PA et réf. cit. ; STEPHAN C. BRUNNER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd., 2018, n° 44 ad art. 26 PA).
B-1261/2019 Page 9 Il convient toutefois de relever que, selon la jurisprudence, un procès-verbal ne peut être consulté que lorsqu'un règlement d'examen en prévoit explicitement la tenue et qu'il ne réserve pas son usage à l'interne (cf. arrêts du TF 2C_505/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1.1, 2C_646/2014 du 6 février 2015 consid. 2.1, 2P.23/2004 du 13 août 2004 consid. 2.4 ; arrêts du TAF B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 5, B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 7, B-6511/2009 du 26 janvier 2010 consid. 3.1 et B-5988/2008 du 9 janvier 2009 consid. 3) 5.1.2 In casu, aucune disposition des directives ne prévoit la tenue d’un procès-verbal des examens oraux ni l’accès aux notes manuscrites des examinateurs et des experts prises lors desdits examens, de sorte que l’on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure de ne pas disposer de tels documents ni de refuser la consultation des notes personnelles des examinateurs et des experts. Infondé, le grief du recourant doit dès lors être rejeté. 5.2 Le recourant soutient ensuite que les examinateurs et les experts ne se sont pas déterminés quant aux examens oraux de français, d’anglais et de philosophie, alors que ces déterminations seraient essentielles pour l’issue du recours. 5.2.1 La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. L'étendue de la motivation dépend de l'objet de la décision, de la nature de l'affaire, des circonstances particulières du cas et de la complexité de la cause à juger. Cependant, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 130 II 530 consid. 4.3, 129 I 232 consid. 3.2 et 126 I 97 consid. 2b). En matière d'examens, les notes obtenues dans les différentes épreuves constituent une partie de la motivation de la décision (cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2 et 2.6 ; ATAF 2016/4 consid. 5.3.2.1, 2015/6 consid. 1.3.1,
B-1261/2019 Page 10 2007/6 consid. 1.2 ; arrêts du TAF B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 5.1.2 et B-5958/2013 du 14 janvier 2015 consid. 2.3.2). 5.2.2 En l'espèce, les épreuves orales de français, de philosophie et d’anglais ont été évaluées et notées, ce qui ne peut être contesté. Quant à la question portant sur l’absence de déterminations des examinateurs et des experts, il appert que dans le cadre de la procédure de recours, les examinateurs dont les notes sont contestées ont l’opportunité de se déterminer lors de l’échange d’écritures (cf. art. 57 PA). En général, ils procèdent à une nouvelle évaluation de l’épreuve et informent l’autorité de recours s’ils jugent la correction justifiée. Il faut cependant que les examinateurs se prononcent sur tous les griefs dûment motivés par le recourant de même que leurs explications soient compréhensibles et convaincantes (cf. ATAF 2010/10 consid. 4.1, 2007/6 consid. 3 ; arrêts du TAF B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 4.1.2, B-7549/2010 du 15 février 2011 consid. 2). Il appartient dès lors au recourant de soulever en premier lieu des griefs dûment motivés relatifs aux épreuves dont l’évaluation est contestée dans son recours afin que les examinateurs et les experts puissent se déterminer par la suite. Or, in casu, le recourant se borne à indiquer que les examinateurs et les experts ne se sont pas prononcés sur l’évaluation de l’épreuve orale de français, de philosophie et d’anglais, soit implicitement à exiger qu’ils justifient les notes attribuées. Il n’a en revanche avancé aucun argument en lien avec l’évaluation de sa prestation dans lesdites épreuves, notamment en quoi il estime que celles-ci auraient été sous-évaluées par les examinateurs et les experts ou que ces derniers auraient émis des exigences excessives. Il suit de là qu’en l’absence de grief dûment motivé relatif auxdits examens on ne saurait reprocher aux examinateurs et aux experts de ne pas s’être déterminés sur la prestation du recourant dans lesdites épreuves. Concernant l’examen oral d’anglais, outre le fait qu’il exige une détermination des examinateurs et des experts, le recourant se prévaut encore de son séjour linguistique pour prétendre à une meilleure note dans cette matière. Il s’agit là toutefois d’un grief qui ne se réfère pas directement à la prestation du recourant comme nous le verrons plus loin (cf. consid. 6). 5.3 Le recourant remet également en cause la validité des prises de positions relatives aux examens oraux d’allemand et de travail de maturité ainsi qu’à l’examen écrit d’allemand, dès lors que celles-ci émanent d’un examinateur tiers et d’un professeur d’histoire ayant officié comme expert.
B-1261/2019 Page 11 De plus, la signature de l’examinateur serait manquante sur une desdites prises de position. Le recourant semble ainsi prétendre qu’il appartiendrait de manière systématique aux examinateurs ayant corrigé une épreuve – et uniquement à ceux-ci – de se prononcer sur l'évaluation effectuée et, le cas échéant, d'en effectuer une nouvelle. Or, le tribunal de céans a eu l’occasion de relever que la jurisprudence en la matière n’a pas pour but de poser une règle de principe quant à la manière dont les prises de position devraient être établies (cf. arrêt du TAF B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 6.2). Cela ressort à l'instance responsable des examens, à qui échoit la compétence de décider de la réussite ou de l'échec des candidats à l'examen (cf. art. 2 et 12 de l’ordonnance ESM). Aussi, elle peut, si elle le juge nécessaire, définir la procédure à suivre, l'exigence essentielle demeurant toutefois qu'elle soit apte à expliquer de manière convaincante les raisons pour lesquelles les experts chargés de corriger l'examen ont accordé au recourant la note contestée et en quoi il ne mérite pas de points supplémentaires (cf. arrêts du TAF B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 6.2, B-2333/2012 du 23 mai 2013 consid. 3.1 et 3.2 et C-3146/2013 du 19 septembre 2014 consid. 11.4). En l'espèce, l’ordonnance ESM prévoit qu’il appartient aux examinateurs de corriger les épreuves écrites, de préparer, conduire et évaluer les épreuves orales et que les experts prennent connaissance des prestations écrites du deuxième examen partiel et assistent aux épreuves orales des différentes disciplines et participent à l’évaluation des candidats (cf. art. 12) ; elle ne dit en revanche rien sur les prises de position en cas de recours. Le tribunal de céans a à cet égard admis qu'une détermination rédigée par un seul des deux experts initiaux (cf. arrêts du TAF B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 6.2 et B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 9.1) ou même par une tierce personne, apte à revoir l'évaluation initiale et à se prononcer sur son bien-fondé, respectait le devoir de motivation précité de l’autorité inférieure (cf. arrêts du TAF B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 6.2 et B-2333/2012 du 23 mai 2013 consid. 3.2). Quant à la signature manquante, le tribunal n’a aucune raison de penser que l’autorité inférieure aurait transmis une prise de position falsifiée ; de plus, cette dernière a été régularisée en cours de procédure (cf. pce 11 du dossier de l’autorité inférieure). Aussi, il convient de reconnaître que les prises de position établies par Y._______, qui a participé à la correction de l’examen d’allemand de la session 2019 et par Z._______, qui a assisté aux examens oraux d’allemand et à la partie C du travail de maturité du recourant, ne sont pas constitutives d'une violation du droit d'être entendu.
B-1261/2019 Page 12 6. En tant que le recourant se prévaut de ses séjours linguistiques en Allemagne et en Angleterre pour prétendre qu’il aurait dû être mieux noté dans les épreuves orales d’allemand et d’anglais, son argument tombe à faux. En effet, selon la jurisprudence du tribunal, seule la prestation effective du candidat lors des épreuves est déterminante pour la réussite des examens (cf. arrêts du TAF B-1332/2019 du 5 août 2019 consid. 5, B-5257/2017 du 23 avril 2018 consid. 4.3, B-6593/2013 du 7 août 2014 consid. 5, B-6075/2012 du 6 juin 2013 consid. 5.2.1 et B-7288/2010 du 25 janvier 2011 consid. 3.6). Mal fondé, le grief du recourant doit dès lors être rejeté. 7. Le recourant critique ensuite l’évaluation de son épreuve écrite d’allemand, faisant valoir qu’un point a été oublié dans l’exercice I de la partie A de l’examen en ce sens que, selon le tableau y afférant, 3 réponses sur 6 ont été tracées et le reste a fait l’objet de vus ; il en déduit que 3 points auraient dû lui être attribués au lieu de 2. De plus, la question no 4 de la partie IV ainsi que la partie C auraient été notées de manière sévère. 7.1 En l’espèce, l’exercice I de la partie A consistait à trouver les synonymes correspondant aux six mots figurant dans la grille de l’épreuve dans le texte « Für einen Job umziehen ? Nicht in Europa ». Selon le corrigé dudit exercice, le synonyme des mots « auswechseln », « Job », « Gegend » et « einen Einfluss haben » sont respectivement « vertauschen », « Stelle », « Region » et « wirken », alors que le recourant a indiqué les réponses suivantes dans son examen : « arbeitslosen » (sic !), « Beschäftigung », « Dabei » et « enwerbstätigen » (sic !). Il suit de là qu’en octroyant 2 points sur 6 pour cet exercice, l’évaluation des examinateurs ne prête pas le flanc à la critique. 7.2 Quant à l’évaluation de la question no 4 de la partie IV et de la partie C de l’examen écrit d’allemand, le tribunal constate que le recourant n’a apporté aucun élément permettant de démontrer en quoi ses réponses auraient été sous-évaluées ; il se borne à fonder son argumentation sur sa propre appréciation selon laquelle sa prestation aurait été notée de manière trop sévère. Il suit de là que la critique toute générale du recourant n’est soutenue par aucun argument objectif et moyen de preuve ; elle ne satisfait pas aux exigences de motivation (cf. supra consid. 3.2) et ne permet nullement de démontrer que la correction des questions litigieuses serait insoutenable.
B-1261/2019 Page 13 Mal fondé, le grief du recourant doit dès lors être rejeté. 8. Le recourant s’en prend encore à l’évaluation de la partie C « présentation et discussion » de son travail de maturité. Il avance qu’à la lecture des commentaires des examinateurs, il n’aurait pas été évalué selon les critères d’évaluation de ladite partie mais qu’il aurait été sanctionné pour ne pas avoir remanié son travail de maturité. 8.1 Les directives prévoient que l’évaluation du travail de maturité et de sa présentation orale est fondée sur les critères décrits dans la grille d’évaluation disponible sur le site internet du SEFRI. L’évaluation de la partie C est quant à elle structurée de la manière suivante : structure de l’exposé, maîtrise du sujet, réflexion critique sur le processus et le résultat du travail ainsi que langue, interaction et recours aux moyens auxiliaires (cf. art. 9.3). 8.2 En l’espèce, les examinateurs et les experts ont formulé les remarques suivantes en lien avec la partie litigieuse : « aucun remaniement du travail, malgré une évaluation insuffisante lors de la première tentative. Aucune remise en question ». Cependant, à la lecture de la prise de position de l’expert, il appert que la « présentation [du recourant] était très brouillonne, sans réelle structure, sans prise de distance avec le contenu du travail et sans récapitulatif ni de la structure ni des conclusions. Ensuite, l’examinatrice a posé quelques questions à propos du contenu du travail, questions auxquelles les réponses ont été soit évasives, soit en contradiction avec ce qui figurait dans son travail, démontrant une piètre maîtrise du sujet ». A cela s’ajoute que « la soutenance [a été] jugée très insuffisante, en raison du non-respect des directives par le candidat et de son absence totale de remise en question et d’esprit critique ». Sur le vu de ce qui précède, le tribunal constate que l’expert s’est prononcé de manière claire et convaincante quant à la prestation du recourant de la partie C dans sa prise de position du 6 juin 2019. Partant, l’évaluation retenue n’apparaît nullement insoutenable. Mal fondé, le grief doit dès lors être rejeté. 9. Le recourant a en outre requis la production de la notation du travail de maturité faite par l’école A._______, faisant valoir que celle-ci lui aurait attribué la note de 4.5 audit travail.
B-1261/2019 Page 14 9.1 Selon l’art. 33 al. 1 PA, l’autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, le droit d’être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.) comprend notamment le droit pour l’intéressé de produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves (cf. ATF 136 I 265 consid. 3.2 et 135 II 286 consid. 5.1). L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non-arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1 et 125 I 127 consid. 6c/cc in fine). 9.2 En l’espèce, les pièces figurant au dossier sont suffisantes pour établir les faits pertinents de la cause, de sorte que l’évaluation du travail de maturité du recourant effectuée par l’école A._______, établissement où le recourant a été scolarisé, ne s’avère pas nécessaire. En effet, seuls les examinateurs et les experts désignés par le président de la session d’examens sont compétents pour évaluer ledit travail (cf. art. 11 al. 2 et 15 al. 2 de l’ordonnance ESM ; arrêts du TAF B-2103/2018 du 10 décembre 2018 consid. 3.2 et B-5612/2013 du 8 avril 2014 consid. 3.2). De plus, le recourant ne s’en prend qu’à l’évaluation de la présentation orale de celui-ci sans soulever le début d’un grief concernant celle du travail écrit. Ainsi, le tribunal, procédant par appréciation anticipée des preuves, y renonce et rejette la réquisition de preuve déposée par le recourant. 10. En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus de pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une constatation incomplète ou inexacte des faits et n’est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit donc être rejeté. 11. Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause,
B-1261/2019 Page 15 de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 800 francs. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par le recourant. Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 12. La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n’étant pas ouverte contre les décisions sur le résultat d’examen (cf. art. 83 let. t de la loi fédérale du 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est définitif.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant déjà perçue. 3. Il n’est pas alloué de dépens.
B-1261/2019 Page 16 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) – à l'autorité inférieure (recommandé ; annexes : pièces en retour)
Le président du collège : La greffière :
Pascal Richard Lu Yuan
Expédition : 6 janvier 2020