Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-7101/2014
Arrêt d u 1 6 février 2017 Composition Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Jürg Steiger, Marianne Ryter, juges, Arnaud Verdon, greffier.
Parties A._______, représenté par Maître Damien Revaz, Cabinet Olivier Vocat & Damien Revaz, Avenue du Grand-St-Bernard 8, 1920 Martigny, recourant,
contre
Département fédéral des finances DFF, Secrétariat général DFF, Service juridique DFF, Bundesgasse 3, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Responsabilité de la Confédération.
A-7101/2014 Page 2 Faits : A. A._______, né le (…), est titulaire d'une licence de pilote privé d'hélicoptère depuis le 11 septembre 1991 et d'une licence de pilote professionnel d'hélicoptère depuis le 24 janvier 2003. B. En février 2005, le prénommé a fondé une société anonyme, Z._______ (CHE-...) dont les buts statutaires sont notamment l'exploitation et la location d'hélicoptères, l'organisation de vols à but commercial ou privé et l'écolage. L'intéressé est le président et l'administrateur de dite société. C. A une date indéterminée, A._______ s'est inscrit à une formation pour devenir instructeur de vol pour pilotes d'hélicoptère. Le 15 août 2005, il a été invité par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) à suivre le cours 2005 d'instructeur de vol pour pilotes d'hélicoptère (ci-après : cours 2005). D. Le 8 septembre 2005, I'OFAC a ouvert une procédure pénale administrative contre A._______ pour diverses infractions à la législation aérienne. E. Par décision du 9 septembre 2005, vu l'ouverture de la procédure pénale précitée, I'OFAC a refusé l'admission de A._______ au cours 2005 et annulé l'invitation qui lui avait été adressée le 15 août 2005. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours. F. Le 3 août 2006, l'OFAC a transmis la cause pénale précitée au Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) comme objet de sa compétence s'agissant des infractions de faux dans les titres au sens des art. 251 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) et 15 al. 1 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0). Le MPC a ensuite délégué la procédure pénale au canton du Valais. G. Par décision du 11 août 2006, I'OFAC a rejeté la demande de A._______ portant sur son admission au cours 2006 d'instructeur de vol pour pilotes d'hélicoptère (ci-après : cours 2006). L'OFAC craignait alors une mise en
A-7101/2014 Page 3 danger de l'ordre et de la sécurité publics, car la procédure pénale était toujours pendante et que les faits reprochés étaient graves. H. Par écrit du 31 août 2006, A._______ a recouru contre cette décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructures et d'environnement (CRINEN). I. Le 7 septembre 2006, A._______ (ci-après : le demandeur) a déposé auprès du Département fédéral des finances (ci-après : DFF) une demande de dommages-intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale contre la Confédération suisse en raison du refus de I'OFAC de l'admettre au cours 2005. J. Le 11 décembre 2006, le DFF a suspendu l'instruction de la demande de A._______ jusqu'à droit jugé, d'une part, en matière pénale et, d'autre part, sur le recours du demandeur en matière d'admission au cours 2006. K. Le 14 février 2007, le demandeur a présenté une demande d'inscription en vue de suivre le cours 2007 d'instructeur de vol pour pilotes d'hélicoptère (ci-après : cours 2007). L. Par décision du 7 mars 2007, I'OFAC a refusé la demande d'inscription au cours 2007, au motif que le demandeur avait déjà été refusé au cours précédent par décision du 11 août 2006 et qu'un recours était toujours pendant contre cette dernière décision. M. Par écrit du 20 avril 2007, le demandeur a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), lequel avait entre-temps remplacé la CRINEN. N. Par arrêt A-2011/2006 du 8 août 2007, le Tribunal de céans a constaté que I'OFAC avait refusé au demandeur à tort l'accès aux cours 2006 et 2007. Il a par conséquent annulé les décisions précitées de I'OFAC des 11 août 2006 et 7 mars 2007.
A-7101/2014 Page 4 O. Le 13 août 2007, en raison du refus de I'OFAC de l'admettre au cours 2006, le demandeur a complété sa demande de dommages-intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale du 7 septembre 2006. P. Le 4 mars 2008, le DFF a suspendu l'instruction de la demande de A._______ jusqu'à droit connu dans la procédure pénale. Q. Par arrêt du 19 juin 2008, le Juge d'instruction du Valais central a prononcé un non-lieu en faveur du demandeur. Ce non-lieu a été confirmé par jugement du Tribunal cantonal valaisan du 24 septembre 2009, lequel n'a fait l'objet d'aucun recours. R. Le 11 août 2008, le demandeur a complété ses demandes de dommagesintérêts et d'indemnité à titre de réparation morale des 7 septembre 2006 et 13 août 2007, en raison du refus de I'OFAC de l'admettre au cours 2007. S. Le 13 août 2008, le DFF a suspendu l'instruction des demandes précitées jusqu'à droit connu dans la procédure pénale. T. Le demandeur a participé au cours d'instructeur de vol pour pilotes d'hélicoptère débuté le 15 septembre 2008 et a obtenu son permis d'instructeur de vol le 4 décembre 2008. U. Le 10 août 2009, le demandeur a complété ses demandes de dommagesintérêts et d'indemnité à titre de réparation morale des 7 septembre 2006, 13 août 2007 et 11 août 2008 (ci-après : la demande). V. Le 27 décembre 2010, le DFF a suspendu l'instruction de la demande de A._______ jusqu'à droit connu sur la procédure administrative pendante devant I'OFAC en matière de retrait de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère et du permis d'instructeur. W. Par décision du 7 octobre 2011, I'OFAC a constaté diverses violations à la législation aériennes commises en 2004 et 2005 par le demandeur. Selon
A-7101/2014 Page 5 I'OFAC, ces violations justifiaient le retrait de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère et du permis d'instructeur du demandeur pour une durée de quatre mois. Toutefois, vu l'ancienneté des faits, I'OFAC a renoncé à ordonner l'exécution du retrait précité. Le 9 novembre 2011, le demandeur a recouru auprès du Tribunal de céans contre cette décision. Par décision du 20 décembre 2012, I'OFAC a reconsidéré sa décision du 7 octobre 2011 et l'a annulée. Par arrêt A-6119/2011 du 16 janvier 2013, le Tribunal de céans a radié la cause du rôle. X. Le 12 mars 2012, le DFF a repris l'instruction de la demande de dommages-intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale. Y. Le 30 novembre 2012, le demandeur a déposé, sous suite des frais et dépens, ses conclusions finales, soit: 50'000 francs avec intérêts à 5% dès le 9 mars 2006 (non-admission au cours 2005), 50'000 francs avec intérêts à 5% l'an dès le 9 mars 2007 (nonadmission au cours 2006), 50'000 francs avec intérêts à 5% l'an dès le 9 mars 2008 (nonadmission au cours 2007), 9'115.85 francs avec intérêts à 5% l'an dès le 10 juin 2009 à titre de dépens pour la procédure pénale ouverte par I'OFAC, et 20'000 francs avec intérêts à 5% l'an dès le 9 mars 2006 à titre d'indemnité pour tort moral. Z. Le 20 février 2013, I'OFAC a déposé ses déterminations finales en proposant le rejet de la demande de dommages-intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale. Le 8 avril 2013, le demandeur a déposé ses déterminations finales, confirmant ses conclusions prises le 30 novembre 2012 et demandant l'audition de témoins.
A-7101/2014 Page 6 AA. Par décision du 3 novembre 2014, le DFF a rejeté la demande de dommages-intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale. A l'appui de sa décision, l'autorité inférieure a en substance estimé que le refus au cours 2005 faisait l'objet d'une décision entrée en force et que le DFF ne pouvait dès revoir sa licéité. De plus, le demandeur n'avait subi aucun dommage. S'agissant des prétentions relatives aux cours 2006 et 2007, dite autorité a considéré que le demandeur n'avait subi aucun dommage et qu'il n'y avait eu aucun acte illicite de l'OFAC. Quant à la demande d'indemnité pour tort moral, le DFF l'a rejetée pour absence d’illicéité et d’atteinte grave à sa personnalité du demandeur. Le DFF a également considéré que l'audition de témoins n'était pas nécessaire pour les besoins de la cause. BB. Le 4 décembre 2014, A._______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours auprès du Tribunal de céans contre cette décision. A l'appui de son pourvoi, le recourant a en substance fait valoir qu'il avait subi un dommage, que l'OFAC avait agi de manière illicite et qu'il existait un lien de causalité. Il a ainsi conclu à l'admission du recours et au paiement, en sa faveur, de 50'000 francs avec intérêts à 5% dès le 9 mars 2006, 50'000 francs avec intérêts à 5% dès le 9 mars 2007, 50'000 francs avec intérêts à 5% dès le 9 mars 2008 et 20'000 francs dès le 9 mars 2006. Subsidiairement, l'intéressé a requis le renvoi le dossier au DFF pour nouvelle décision après administration des preuves demandées (notamment l'audition d'un témoin et la production d'une liste des compagnies pour lesquelles travaille un fonctionnaire de l'OFAC). CC. Dans sa réponse au recours du 15 février 2015, le DFF a maintenu et confirmé sa décision querellée. Dans ses déterminations du 20 mars 2015, le recourant a maintenu les conclusions de son recours. Le DFF a déposé une duplique le 14 avril 2015 et le recourant a déposé ses observations finales le 22 mai 2015.
A-7101/2014 Page 7 DD. Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions – non pertinentes en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le TAF (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'acte attaqué constitue une décision de rejet d'une action en responsabilité au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA en relation avec l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF, RS 170.32). Le Tribunal de céans est donc compétent pour connaître de la présente affaire (cf. aussi l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité [ORCF, RS 170.321]). De plus, le DFF, par son secrétariat général, est une autorité dont les décisions sont susceptibles de recours (art. 33 let. d LTAF en lien avec le ch. B. V 1.1 de l'annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a). Le Tribunal de céans est dès lors compétent pour connaître du recours dirigé contre la décision prise par le DFF en matière de responsabilité de l'état au sens de l'art. 10 al. 1 LRCF. 1.2 La procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). 1.3 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour former recours celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (al. 1 let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Pour satisfaire aux exigences de l'art. 48 al. 1 let. b et c PA, le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation (cf. ATAF 2009/16 consid. 2.1 ; 2007/20 consid. 2.4 ; arrêts du TAF A-321/2016 du 31 janvier 2017 consid. 1.3 ; A-3595/2015 du 21 septembre
A-7101/2014 Page 8 2016 consid. 1.3.1 ; A-5411/2012 du 5 mai 2015 consid. 1.3.1 ; A-648/2014 du 16 janvier 2015 consid. 1.3.1). En l'espèce, la qualité pour recourir du recourant n'est pas contestée par la décision querellée, le Tribunal parvenant à la même conclusion, eu égard au fait notamment qu'il est le destinataire direct de la décision querellée. 1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. 2.1 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 4). 2.2 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Berne 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 2.3 2.3.1 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, le recourant ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, puisque son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du 13 septembre 2016 consid. 1.3 ; MOSER ET AL., op. cit., n° 2.7 ss).
A-7101/2014 Page 9 2.3.1 En l'espèce, l'état de fait retenu par l'autorité inférieure dans la décision querellée n'est pas contesté par le recourant. Aucun élément au dossier n'incite le Tribunal à considérer que les faits n'auraient pas été correctement établis. L'autorité inférieure étant entrée en matière sur les demandes de réparation du dommage, elle n'a pas contesté que dites demandes n'auraient pas été introduites dans l'année à compter du jour où le recourant a eu connaissance du dommage – dont il se prévaut – au sens de l'art. 20 al. 1 LRCF. Considérant les dates des décisions de refus d'admission aux cours 2005, 2006 et 2007 – soit les 9 septembre 2005, 11 août 2006 et 7 mars 2007 (ces deux derniers refus étant annulés par l'arrêt du TAF du 8 août 2007 ; cf. let. E, G, L et N supra) – et du dépôt des trois demandes de dédommagement y relatives – soit les 7 septembre 2006, 13 août 2007 et 11 août 2008 (cf. let. I, O et R supra) –, il n'y a pas lieu d'analyser plus en détail si l'une ou l'autre demande aurait été tardivement introduite. Le recourant allègue uniquement que l'autorité inférieure aurait mal appliqué le droit fédéral en ne reconnaissant pas que les conditions de la responsabilité de la Confédération seraient réalisées. Dans son recours, le recourant a par ailleurs pris les mêmes conclusions que dans ses observations finales devant l'autorité inférieure (cf. let. Y supra), soit 50'000 francs avec intérêts à 5% dès le 9 mars 2006 (non-admission au cours 2005), 50'000 francs avec intérêts à 5% dès le 9 mars 2007 (nonadmission au cours 2006), 50'000 francs avec intérêts à 5% dès le 9 mars 2008 (non-admission au cours 2007) et 20'000 francs avec intérêts à 5% dès le 9 mars 2006 à titre d'indemnité pour tort moral. Il n'a toutefois plus pris de conclusions s'agissant du dommage résultant de ses frais de représentation au cours de la procédure pénale (9'115.85 francs avec intérêts à 5% l'an dès le 10 juin 2009). Il sied dès lors de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a estimé que les conditions de la responsabilité de la Confédération n'étaient pas réalisées s'agissant de ces conclusions, à l'exclusion de toutes autres éventuelles prétentions. 2.4 Dans un premier temps, le Tribunal commencera par rappeler les règles générales applicables en matière de responsabilité de la Confédération (cf. consid. 3 infra), puis examinera si les prétentions du recourant s'agissant du refus d'admission au cours 2005 (cf. consid. 4 infra) et aux cours 2006 et 2007 (cf. consid. 5 infra) sont fondées, de même que celles portant sur l'indemnité pour tort moral (cf. consid. 6 infra).
A-7101/2014 Page 10 3. 3.1 Aux termes de l'art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. La responsabilité de la Confédération fondée sur cette disposition est de nature causale, ce qui signifie que le lésé n'a pas à établir l'existence d'une faute de l'agent responsable ; il lui suffit de faire la preuve d'un dommage, d'un acte illicite, ainsi que d'un rapport de causalité adéquate entre ces deux éléments. Ces conditions sont cumulatives ; si l'une d'elles fait défaut, l'action en responsabilité doit être rejetée (cf. arrêt du TF 2C_518/2008 du 15 octobre 2008 consid. 2.1 ; ATAF 2010/4 consid. 3 ; 2009/57 consid. 2.1 ; arrêts du TAF A-1072/2014 du 8 mars 2016 consid. 4.1 ; A-5172/2014 du 8 janvier 2016 consid. 4.1). Une faute n'est pas nécessaire (art. 3 al. 1 LRCF ; cf. entre autres ATAF 2010/4 consid. 3). 3.2 Ces conditions (de base) sont également applicables à la réparation du tort moral (art. 6 LRCF). Selon cette disposition, une telle réparation peut être réclamée d'une part, selon les circonstances, par la victime de lésions corporelles ou par les membres de la famille en cas de mort d'homme (al. 1), d'autre part par celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité due à une faute d'un fonctionnaire, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (al. 2). Autrement dit, pour qu'une réparation morale soit due, il faut encore d'une part que l'auteur ait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, d'autre part que le dommage causé prenne la forme d'une grave atteinte à la personnalité, soit d'une atteinte à l'intégrité psychique (p. ex. forte souffrance) dépassant, par son intensité, celle qu'une personne ordinaire est en mesure de supporter seule sans l'intervention de l'autorité (cf. arrêt du TAF A-845/2007 du 17 février 2010 consid. 10.1.1). 3.3 3.3.1 L'acte illicite, au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF, ne se distingue fondamentalement pas de l'illicéité au sens de l'art. 41 al. 1 CO. Il présuppose soit la lésion d'un droit absolu, soit un dommage économique résultant d'une atteinte à un (autre) droit protégé par une norme de protection spécifique. Le patrimoine comme tel n'est pas un droit absolu et dès lors un préjudice économique n'est pas en soi illicite ; il y a alors illicéité seulement si l'atteinte est consécutive à la violation d'une norme destinée à protéger de telles atteintes (cf. à cet égard ATF 133 III 323 consid. 5.1 ; 132 II 305 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_834/2009 du 19 octobre 2010
A-7101/2014 Page 11 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-1072/2014 du 8 mars 2016 consid. 5.1.1 ; A-5172/2014 du 8 janvier 2016 consid. 9.1.1). 3.3.2 Non seulement un acte mais également une omission de l'autorité peuvent fonder une responsabilité de l'Etat. Dans ce cas, l'illicéité présuppose que l'Etat ait eu une obligation d'agir basée sur une norme protectrice (cf. arrêts du TAF A-1072/2014 du 8 mars 2016 consid. 5.1.2 ; A-172/2014 du 8 janvier 2016 consid. 9.1.1 ; A-2526/2011 du 7 août 2012 consid. 7.1.1). Il en va ainsi lorsqu'une norme prévoit un devoir de garant de l'Etat à l'égard du lésé, concrétisé par des mesures à adopter en faveur de ce dernier (cf. ATF 132 II 305 consid. 4.1). Une obligation d'agir n'est ainsi pertinente que si elle vise la protection des intérêts du lésé (cf. ATF 118 Ib 473 consid. 2b ; arrêt du TF 2C_834/2009 du 19 octobre 2010 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-5172/2014 du 8 janvier 2016 consid. 9.1.1). 3.3.3 L'illicéité est envisagée de manière restrictive lorsqu'elle est invoquée en relation avec la décision d'un fonctionnaire. D'une part, selon l'art. 12 LRCF, la légalité des décisions ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité. L'idée à la base de cette disposition est d'éviter que le destinataire d'une décision qui lui est défavorable, mais qui est entrée en force, utilise la voie d'une action en responsabilité pour l'attaquer à nouveau. Celui qui a recouru sans succès contre une décision jusque devant les instances supérieures ou qui n'a pas recouru ou alors qui a déposé un moyen irrecevable, ne peut la contester une nouvelle fois et faire vérifier le bien-fondé de cette décision dans un procès en responsabilité (cf. ATAF 2009/57 consid. 2.3.3 et les réf. cit.). D'autre part, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute illégalité ne peut pas être qualifiée d'acte illicite lorsque l'on a affaire non pas à un acte matériel, mais à une décision administrative ou judiciaire. La responsabilité d'une collectivité publique en raison de l'illicéité d'une décision n'est admise qu'à des conditions restrictives. Ainsi, le comportement d'un magistrat ou d'un agent n'est illicite que lorsque celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction ou commet une erreur grave et manifeste qui n'aurait pas échappé à un homologue consciencieux (cf. ATF 132 II 449 consid. 3.3 ; arrêt du TF 2C_1135/2012 du 23 janvier 2013 consid. 4.3.1). Si l'autorité a interprété la loi, fait usage de son pouvoir d'appréciation ou de la latitude que lui laisse une notion juridique imprécise, d'une manière conforme à ses devoirs, son activité ne peut pas être tenue pour illicite du seul fait que son appréciation ou son interprétation n'est pas retenue par une autorité supérieure ou de recours saisie du cas par la suite (cf. ATAF 2009/57 consid. 2.3.3). Le simple fait qu'une décision se révèle par la suite
A-7101/2014 Page 12 inexacte, contraire au droit ou même arbitraire ne suffit pas (cf. ATF 123 II 577 consid. 4d/dd ; arrêts du TF 2C_275/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1 ; 2C_852/2011 du 10 janvier 2012 consid. 4.3.1). 3.4 Le dommage se définit comme la diminution involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine atteindrait si l'événement dommageable ne s'était pas produit (cf. ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 et réf. cit.). Il peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une nondiminution du passif (cf. ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 et réf. cit.). 3.5 Comme en droit de la responsabilité civile – la jurisprudence et la doctrine relative à l'art. 41 CO sont applicables par analogie (cf. ATAF 2010/4 consid. 3) –, l'exigence de causalité comporte deux volets. Tout d'abord, il faut qu'il existe entre l'acte du fonctionnaire et le dommage causé un lien de causalité naturelle, en ce sens que le second ne se serait pas produit sans le premier, qui en constitue l'une des conditions nécessaires (cf. ATF 133 III 462 consid. 4.4.2). Lorsque la relation de causalité naturelle entre un comportement donné et un certain résultat est retenue, il faut encore se demander si le rapport peut être qualifié d'adéquat, c'est-à-dire si le comportement en question était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit, de sorte que la survenance de ce résultat paraît de façon générale favorisée par le fait en question (cf. ATF 139 V 176 consid. 8.4.2 ; 123 III 110 consid. 3a ; arrêts du TAF A-5172/2014 du 8 janvier 2016 consid. 10.1 ; A-7063/2007 du 28 mai 2008 consid. 5.1.2). 4. En l'espèce, le Tribunal commencera par examiner les prétentions du recourant s'agissant d'un dommage découlant du refus d'inscription au cours 2005 prononcé le 9 septembre 2005 (cf. let. E et I supra). 4.1 Dans sa décision querellée, le DFF a, d'une part, estimé que la décision du 9 septembre 2005 était entrée en force de chose jugée et qu'elle ne saurait être revue dans le cadre d'une action en responsabilité conformément à l'art. 12 LRCF (cf. décision ch. 83 à 87 ; réponse ch. 12 à 15). D'autre part, même si l'art. 12 LRCF ne devait pas être applicable, l'autorité inférieure a considéré que le recourant n'avait pas subi de dommage car en tant que membre du conseil d'administration d'une société anonyme (Z._______ ; cf. let. B supra) mettant à disposition des pilotes et des instructeurs, l'interdiction de concurrencer dite société
A-7101/2014 Page 13 l'empêchait de facto d'exercer le métier d'instructeur à titre privé. De plus, en 2005 le recourant avait travaillé à 100% en tant qu'employé d'une société anonyme (Y._______ ; CHE-...) et déclaré un revenu annuel de 127'588 francs. Dès lors, le DFF a considéré que le recourant n'avait pas pu être atteint économiquement pour un montant annuel de 50'000 francs à cause du refus de l’OFAC (cf. décision ch. 87 à 92 ; réponse ch. 16 à 18). 4.2 En substance, le recourant allègue qu'une application de l'art. 12 LRCF n'entre pas en considération s'agissant de la décision du 9 septembre 2005. Selon le recourant, celui-ci n'avait pas d'intérêt (actuel) à recourir contre la décision précitée et l'arrêt du Tribunal du 8 août 2007 (cf. let. N supra) démontrait que la décision de 2005 était erronée (cf. recours ch. II.2.1 p. 2 s ; déterminations du 20 mars 2015 ch. I.1 p. 2). L'intéressé a ensuite fondé l'illicéité de l'atteinte sur le fait que l'OFAC ne disposait pas de la base légale nécessaire pour interdire à quelqu'un de participer à un cours d'instructeur. De plus, l'OFAC se serait "acharné à l'encontre du recourant avec une persistance insolite" et les échanges de courriels entre le fonctionnaire de l'OFAC qui l'avait dénoncé et un pilote d'une société d'hélicoptère concurrente à celle du recourant – dont ferait aussi partie le fonctionnaire de l'OFAC – démonteraient une "connivence pour chercher à nuire à un concurrent" (cf. recours ch. II.2.1 [recte II.2.2] p. 3 s ; déterminations du 20 mars 2015 ch. I.2 p. 2 s). Enfin, le recourant a estimé que sa position précitée dans un conseil d'administration ne l'empêchait pas de donner des heures d'instruction à titre privé et que le dommage était dès lors avéré (cf. recours ch. II.3 p. 4 s ; déterminations du 20 mars 2015 ch. I.1 p. 2). 4.3 Il sied de souligner que la décision du 9 septembre 2005 est entrée en force de chose jugée sans que le recourant ne fasse recours contre dite décision. Les explications du recourant s'agissant du fait qu'il n'a pas recouru contre la décision précitée en raison de l'absence d'intérêt actuel à recourir ne sauraient convaincre le Tribunal. En effet, d'une part, le recourant déclare avoir renoncé à faire recours. Or, l'action en responsabilité de la Confédération n'est pas un moyen pour palier à un défaut d'agir par les moyens de droit (cf. consid. 3.3.3 supra). D'autre part, dans son arrêt A-2011/2006 consid. 1.4 (cf. let. N supra), le Tribunal de céans a considéré qu'il pouvait être fait abstraction de l'intérêt actuel du recourant s'agissant de l'inscription au cours 2006 notamment parce que "la période entre le délai d'inscription et les premiers examens d'admission au cours n'est pas suffisamment longue pour permettre à l'intéressé de soumettre son cas à toutes les instances successives de recours". Le
A-7101/2014 Page 14 Tribunal ne saurait reconnaître qu'il en aurait été autrement s'agissant du cours 2005. S'agissant d'une décision entrée en force en raison du défaut – volontaire – du recourant à utiliser les voies de droits, l'autorité inférieure était fondée à invoquer l'art. 12 LRCF. Dès lors, la condition de l'illicéité n'est pas réalisée. Les conditions de la responsabilité de l'Etat étant cumulatives, il peut être renoncé à examiner les autres conditions. 4.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la conclusion du recourant en tant qu'elle concerne le paiement d'une indemnité de 50'000 francs avec intérêts à 5% dès le 9 mars 2006 pour non-admission au cours 2005 est infondée. 5. Ensuite, il sied d'examiner les prétentions du recourant quant à un dommage découlant du refus d'admission au cours 2006 prononcé le 11 août 2006 (cf. let. G et O supra). L'état de fait et les griefs étant les mêmes s'agissant du refus d'admission au cours 2007 prononcé le 7 mars 2007 (cf. let. L et R supra), dit refus sera également traité ici. 5.1 Concernant le refus d'admission au cours 2006, le DFF a repris son argumentation s'agissant de l'absence de dommage réclamé pour le cours 2005 (cf. consid. 4.1 supra). Ensuite, l'autorité inférieure a estimé que l'OFAC avait certes rendu une décision contraire au droit, mais qu'aucune violation d'une obligation fondamentale ou d'un devoir de service essentiel ne pouvait être imputée à l'OFAC. Dès lors, les conditions du dommage et de l'illicéité n'étaient pas réalisées (cf. décision ch. 93- 104 ; réponse ch. 20 à 23 et 25 à 27 ; duplique ch. 14 à 16). S'agissant du refus d'admission au cours 2007, le DFF a complété sa motivation sur l'absence de dommage en ce sens que le recourant avait accepté de participer au cours 2008 et qu'il ne pouvait dès lors se prévaloir d'un dommage pour ne pas avoir pu donner de cours d'instructeur à titre privé dès fin 2007 (cf. décision ch. 105-114 ; réponse ch. 19 et 24 ; duplique ch. 17 à 23). 5.2 En substance, le recourant allègue que l'OFAC ne disposait pas de la base légale nécessaire pour interdire à quelqu'un de participer à un cours d'instructeur, défaut de base légale qui fonderait, selon lui, un manquement caractérisé de nature à engager la responsabilité de la Confédération (cf. recours ch. II.2.1 p. 3 ; observations finales du 22 mai 2015 let. b). L'intéressé a également considéré que l'OFAC avait agi avec malveillance
A-7101/2014 Page 15 et pas correctement instruit la cause, ce qui fondait l'illicéité des décisions de non-admission au cours 2006 et 2007 (cf. déterminations du 20 mars 2015 ch. I.2 p. 2 s). Le recourant a également estimé avoir subi un dommage (cf. consid. 4.2 supra ; déterminations du 20 mars 2015 ch. I.3 p. 3 s ; observations finales du 22 mai 2015 let. a). 5.3 S'agissant de l'illicéité, le Tribunal observe que celle-ci est invoquée en relation avec deux décisions administratives. Il faut donc l'envisager de manière plus restrictive que s'il s'agissait d'une action matérielle illégale (cf. consid. 3.3.3 supra). Les décisions en question ont fait l'objet d'un recours qui a conduit les parties jusqu'au Tribunal de céans. Leur légalité n'est ici pas en cause – et ne pourrait d'ailleurs l'être (voir l'art. 12 LRCF) – puisqu'elle a été tranchée au terme de cette procédure. Il faut rappeler que les décisions en question ont été annulées par arrêt du TAF A-2011/2006 (cf. let. N supra). Il a donc définitivement été jugé que l'interprétation de l'OFAC s'agissant de l'art. 5 al. 3, en lien avec l'art. 125, du règlement du 25 mars 1975 concernant les licences du personnel navigant de l'aéronautique (RPN, RS 748.222.1) – entretemps devenu l'ordonnance du DETEC concernant les licences du personnel navigant de l'aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l'échelon européen (RS 748.222.1) – était erronée. Le caractère illégal des décisions de l'OFAC des 11 août 2006 et 7 mars 2007 (cf. let. G et L supra ; dossier DFF pp. 544-546 et 581) est dès lors avéré. Toutefois, ceci ne suffit pas en soi à réaliser la condition de l'acte illicite, laquelle est déterminante en matière de responsabilité de l'Etat. 5.4 Il sied dès lors de déterminer si le caractère illégal des décisions précitées relève également de l'illicéité, étant rappelé que seule une violation d'un devoir essentiel à l'exercice d'une fonction ou la commission d'une erreur grave et manifeste sont de nature à rendre une décision illicite (cf. consid. 3.3.3 supra). Il sied ici de préciser que seule la décision du 11 août 2006 était motivée juridiquement en lien avec l'art. 5 RPN, la décision du 7 mars 2007 renvoyant à la décision du 11 août 2006 et à la procédure de recours (A-2011/2006) devant le Tribunal de céans ouverte contre cette dernière décision. Toutefois, elle sera traitée comme celle du 11 août 2006 dans la mesure où elle se fonde sur le même état de fait et que les mêmes principes la sous-tendent.
A-7101/2014 Page 16 5.4.1 5.4.1.1 A l'instar du recourant, le Tribunal constate qu'il existait une très grande proximité entre le fonctionnaire de l'OFAC ayant reçu la dénonciation d'un tiers et ce dernier (cf. dossier du DFF p. 373 à 375). De même, il ne saurait être exclu que dit fonctionnaire de l'OFAC soit également l'employé d'une société concurrente de celle du recourant. Toutefois, contrairement à ce que le recourant allègue, ces faits n'ont pas la portée qu'il lui porte et n'ont pas à être investigués dans la présente procédure. 5.4.1.2 Les décisions des 11 août 2006 et 7 mars 2007 ressortent d'une compétence exclusive de l'OFAC, lequel peut, à titre de mesure administrative et indépendamment de l'introduction et du résultat de toute procédure pénale, prononcer le retrait temporaire ou définitif d'autorisations, licences et certificats ou la restriction de leur étendue (cf. les art. 60 et 92 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation [LA, RS 748.0]). Par ailleurs, l'arrêt A-2011/2006 constate cette compétence et l'existence de la base légale pour ce faire (cf. consid. 2.1). Dans son arrêt précité, le Tribunal de céans a en effet uniquement reproché à l'OFAC d'avoir mal appliqué le droit, en aucun cas sa compétence n'a été remise en cause. 5.4.1.3 Il n'appartient pas au Tribunal de céans, dans le cadre d'une action en responsabilité de la Confédération, de se pencher sur la licéité des moyens de preuve récoltés au cours de la procédure pénale (administrative), dite procédure ayant donné lieu à des décisions entrées en force. A tout le moins peut-il être constaté que les faits reprochés ont été en grande partie reconnus par le recourant, notamment les multiples atterrissages en campagne non autorisés (cf. procès-verbal d'audition du 6 octobre 2005 p. 4 ; dossier OFAC p. 43 ss). De plus, il est ressorti de cette audition que le recourant avait commis des erreurs dans le remplissage des carnets de vol et des carnets de route des aéronefs, ce qui donnera par la suite lieu à la procédure pénale ouverte par le MPC. Ainsi, force est de constater que dans sa décision du 11 août 2006, l'OFAC a fondé son refus d'admission au cours 2006 au motif que le recourant n'avait pas respecté la législation aérienne, que l'enquête avait permis de constater la commission d'autres infractions et qu'en conséquence, les charges pesant sur le recourant étaient graves. Dite décision se fondait
A-7101/2014 Page 17 certes sur des faits objet – ou établis à la suite – de la dénonciation susmentionnée (cf. consid. 5.4.1.1 supra). Cela étant, les faits avaient entretemps été objectivement constatés par un "fonctionnaire enquêteur" contre lequel le recourant n'a élevé aucun grief. De plus, le recourant avait en partie reconnu les faits, notamment plus d'une vingtaine d'atterrissages en campagne sans autorisation idoine. Dès lors, la crainte exprimée par l'OFAC que le recourant ne mette en danger l'ordre et la sécurité publics dans son activité soumise à autorisation n'est basée que sur des faits établis de manière impartiale et en partie reconnus par le recourant. 5.4.1.4 Enfin, il ne ressort pas du dossier que le fonctionnaire de l'OFAC (cf. consid. 5.4.1.1 supra) aurait eu un pouvoir décisionnel quelconque ou eu une quelque influence sur les décisions des 11 août 2006 et 7 mars 2007. A cet égard, il y a lieu de relever que la décision de non-admission du 11 août 2006 a été signée par un vice-directeur de l'OFAC, lequel était chef de la division "Sécurité opérations aériennes" et par le chef de section suppléant "Opérations aériennes hélicoptères". Quant à la décision du 7 mars 2007, elle a été signée conjointement par le chef de section "Opérations aériennes hélicoptères" et son suppléant. Or, le recourant ne fait valoir aucun grief à leur endroit et aucun élément au dossier ne permet ne serait-ce que de supposer que les signataires précités auraient eu un quelconque conflit d'intérêt ou une quelque volonté de nuire au recourant. 5.4.1.5 Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu d'estimer que les signataires des décisions des 11 août 2006 et 7 mars 2007 auraient agi par malveillance ou procédé à une mauvaise instruction de la cause. 5.4.2 Il y a également lieu de relever que l'erreur d'interprétation des art. 5 et 125 RPN commise par l'OFAC, et en raison de laquelle le Tribunal de céans avait annulé les deux décisions de 2006 et 2007, ne saurait constituer un acharnement de l'OFAC ou de ses fonctionnaires envers le recourant. En effet, si l'arrêt A-2011/2006 constate que l'OFAC aurait d'abord dû retirer la licence de pilote professionnel du recourant pour fonder son refus d'admission aux cours d'instructeur en raison d'une crainte d'une mise en danger l'ordre et la sécurité publics au sens de l'art. 5 RPN, dite erreur a finalement profité au recourant dans la mesure où il a continué à pouvoir bénéficier de sa licence de pilote professionnel. Quoi qu'il en soit, bien que son interprétation initiale se soit révélée erronée, l'OFAC et ses représentants n'ont pas commis de violation d'un devoir essentiel de fonction. La voie de droit dont le recourant a bénéficié avec succès est précisément destinée à corriger de telles erreurs.
A-7101/2014 Page 18 5.4.3 Au vu de ce qui précède, il n'est pas établi que l'OFAC aurait agi par malveillance ou procédé à une mauvaise instruction de la cause ; de même, dite autorité n'a pas violé un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction ou commis une erreur grave et manifeste. Dès lors, la condition de l'illicéité n'est pas réalisée s'agissant des refus d'admission au cours 2006 et 2007. Les conditions de la responsabilité de l'Etat étant cumulatives, il peut être renoncé à examiner les autres conditions. Il n'y a pas non plus lieu d'ordonner l'audition du témoin requise par le recourant, dite audition n'étant relevante que sous l'angle de l'établissement du dommage, ni d'ordonner la production d'une liste des compagnies pour lesquelles travaillait le fonctionnaire de l'OFAC (cf. let. BB et consid. 5.4.1.1 supra). 5.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que les demandes d'indemnisation pour des montants de 50'000 francs avec intérêts à 5% dès le 9 mars 2007 (non-admission au cours 2006) et de 50'000 francs avec intérêts à 5% dès le 9 mars 2008 (non-admission au cours 2007) sont infondées. Il y a donc lieu de rejeter le recours sur ces points. 6. S'agissant de la conclusion du recourant relative au paiement d'une indemnité pour tort moral de 20'000 francs avec intérêts à 5% dès le 9 mars 2006 (cf. let. I, O et R supra), il y a lieu de relever qu'aucun acte illicite n'ayant été reconnu s'agissant des décisions de refus d'admission aux cours 2005, 2006 et 2007, la demande en réparation du tort moral – laquelle répond aux mêmes conditions de base que la réparation du dommage (cf. consid. 3.2 supra) – est infondée en raison de l'absence d'un acte illicite de l'autorité ou d'une faute de ses agents. 7. 7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, le recourant doit être considéré comme succombant en ses conclusions. Les frais de procédure, par 5'000 francs, seront mis à la charge du recourant, qui en a fait l'avance. 7.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 du règlement concernant les frais, dépens et
A-7101/2014 Page 19 indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce. (dispositif à la page suivante)
A-7101/2014 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 5'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais – équivalente – versée le 6 janvier 2015. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; acte judiciaire)
La présidente du collège : Le greffier :
Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon
Indication des voies de droit : Les décisions du TAF en matière de responsabilité de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :