Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision annulée par le TF par arrêt du 29.03.2017 (2C_1023/2015)
Cour I A-6576/2014, A-6416/2014
Arrêt d u 2 8 octobre 2015 Composition Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Pascal Mollard, Daniel Riedo, juges, Sara Friedli, greffière.
Parties 1. A._______, 2. B._______, les deux représentés par Maître (…), recourants,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Bern, autorité inférieure.
Objet Entraide administrative (CDI-F).
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 2 Vu la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée le 23 décembre 2013 par la Direction générale des finances publiques française (ci-après : autorité requérante française) auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) – faisant référence à une première demande du 21 décembre 2012 – à l'encontre des contribuables mentionnés dans les listes 1, 2 et 3 y annexées, sujets d'une enquête en France en rapport avec l'impôt sur le revenu 2010 et 2011, l'impôt sur les bénéfices 2010 et 2011, ainsi qu'avec l'impôt sur la fortune 2010, 2011 et 2012 – parmi lesquels A._______ (ci-après : le recourant 1) – et requérant les renseignements suivants : "(a) les références de tous les comptes bancaires dont les contribuables listés dans les annexes 1, 2 et 3 (y compris leur conjoint et leurs ayants-droit le cas échéant) sont directement ou indirectement titulaires, quelles que soient les structures interposées, ou ayants-droit économiques au sein de la banque UBS ainsi que ceux pour lesquels ils disposent d'une procuration. Veuillez communiquer la copie du formulaire A concernant ces comptes; (b) les relevés de fortune des comptes désignés ci-dessous au 01/01/2010, au 01/01/2011 et au 01/01/2012 ainsi que les relevés de comptes faisant apparaitre les apports, les prélèvements et les gains (intérêts, dividendes, plus-values…) pour la période du 01/01/2010 au 31/12/2011; (c) s'agissant des personnes non-résidentes fiscales de France sur la période visée dans la présente demande, la communication des informations bancaires pourra être limitée aux seuls flux de source française (versements de toute nature, intérêts, dividendes, plus-values…)", l'ordonnance de production du 16 janvier 2014 par laquelle l'AFC a enjoint à la banque UBS SA (ci-après : la banque) de lui communiquer la référence de tous les comptes dont le recourant 1 était titulaire, ayant-droit économique ou titulaire d'une procuration du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012, leur état de fortune au 1er janvier 2010, 2011 et 2012 ainsi que les extraits de comptes incluant les versements, retraits et revenus pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, la lettre du 5 février 2014, par laquelle la banque a donné suite à l'ordonnance de production précitée, transmis à l'AFC différents renseignements et indiqué avoir informé le recourant 1 le 3 février précédent, en indiquant qu'elle n'était que le titulaire d'une procuration sur un compte bancaire appartenant à un tiers, le courrier du 7 février 2014, par lequel le mandataire du recourant 1 a fait savoir à l'AFC qu'il avait été mandaté pour la défense de ses intérêts, en sollicitant l'accès au dossier et un délai pour prendre position (requête renouvelée le 19 février et le 12 mars 2014),
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 3 l'ordonnance de production complémentaire adressée par l'AFC à la banque le 19 mars 2014, aux termes de laquelle elle lui a demandé des informations supplémentaires, le courrier de l'AFC au mandataire du recourant 1 du 31 mars 2014, aux termes duquel elle lui a indiqué qu'elle envisageait de donner suite à la demande d'assistance administrative et de communiquer à la France une série d'informations et de documents joints, tout en lui indiquant que l'autorité requérante française avait demandé que la requête soit traitée de manière confidentielle, raison pour laquelle seul un résumé de ce document était communiqué, la lettre du 1eravril 2014, par laquelle la banque a donné suite à l'ordonnance de production précitée, transmis à l'AFC différents renseignements et indiqué que le titulaire et ayant droit économique du compte, sur lequel le recourant 1 détient une procuration, est B._______ (ci-après : le recourant 2), les courriers du mandataire du recourant 1 du 8 mai 2014, informant l'AFC représenter également le recourant 2, déclarant s'opposer à la transmission de quelque information que ce soit concernant ces deux personnes et sollicitant l'administration de différents moyens de preuve, le courrier de l'AFC audit mandataire du 26 mai 2014, lui octroyant un délai de 15 jours pour se déterminer sur la transmission des informations, les courriers dudit mandataire du 10 juin 2014, du 24 juin 2014 et du 18 août 2014, déclarant s'opposer à la transmission de quelque information que ce soit concernant les recourants, soulevant la violation de leur droit d'être entendu et sollicitant l'accès à la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013, ainsi qu'un délai pour prendre position, l'ordonnance de production adressée par l'AFC à la banque le 24 juin 2014, aux termes de laquelle elle lui a demandé de lui communiquer si un vol de données avait eu lieu dans l'une de ses filiales en lien avec les données bancaires relatives aux recourants (ordonnance révoquée le 2 juillet 2014), le courrier du 20 août 2014, par lequel l'AFC a remis au mandataire une copie de la demande d'assistance administrative, ainsi que le courrier du 22 août 2014, par lequel l'AFC lui a octroyé un délai pour prendre position jusqu'au 29 août 2014, prolongé par la suite jusqu'au 1er septembre 2014, le courrier du 1er septembre 2014, par lequel le mandataire a remis à l'AFC ses observations complémentaires accompagnées d'une demande de
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 4 récusation à l'encontre de tous les collaborateurs du Service d'échange d'informations (SEI) en matière fiscale de l'AFC, la décision incidente du 2 octobre 2014, par laquelle l'AFC a rejeté la demande précitée de récusation, la décision finale du 10 octobre 2014, par laquelle l'AFC a résolu d'accorder l'assistance administrative à la France s'agissant du recourant 1 et de transmettre à l'autorité requérante française les informations suivantes, étant précisé que des caviardages sont effectués pour sauvegarder des informations non couvertes par la demande ou portant exclusivement sur des données relatives à des tiers non concernés : "– [Le recourant 1] a disposé d'une procuration sur la relation bancaire n° (…); – Une copie du formulaire A relatif à la relation bancaire n° (…); – Une copie des relevés de fortune ainsi que des relevés de compte s'agissant de la relation bancaire n° (…) pour la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012". le recours déposé par le recourant 1 le 3 novembre 2014 contre la décision incidente de l'AFC du 2 octobre 2014 devant le Tribunal administratif fédéral (procédure A-6416/2014), par lequel il conclut à l'annulation de la décision attaquée, en réitérant son grief de récusation de tous les collaborateurs du SEI, sous suite de frais et dépens, le recours déposé par le recourant 1 et le recourant 2 le 11 novembre 2014 contre la décision finale de l'AFC du 10 octobre 2014 devant le Tribunal administratif fédéral (procédure A-6576/2014), par lequel ils demandent (i) préalablement, la suspension de l'instruction du recours jusqu'à droit connu sur le recours formé contre ladite décision incidente (ii) principalement l'annulation de la décision attaquée et la non-entrée en matière sur la demande d'assistance administrative française du 21 décembre 2012, complétée le 23 décembre 2013; (iii) subsidiairement l'annulation de la décision attaquée, le rejet de la demande d'assistance administrative française du 21 décembre 2012, complétée le 23 décembre 2013 et le refus de transmettre à l'autorité requérante quelque information que ce soit le concernant les concernant, sous suite de frais et dépens, la décision incidente du 13 novembre 2014, par laquelle le Tribunal a rejeté la demande de suspension de la cause, en joignant les deux procédures A-6416/2014 et A-6576/2014 sous le numéro de référence A-6576/2014, la réponse de l'autorité inférieure du 6 février 2015 aux termes de laquelle elle conclut au rejet des deux recours,
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 5 l'ordonnance du 10 février 2015 et la décision incidente du 4 mars 2015, par lesquelles le Tribunal de céans a ordonné à l'AFC de produire l'intégralité des pièces composant le dossier – en particulier tous les documents cités dans la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 auxquels les recourants n'ont pas eu accès devant l'AFC – et d'indiquer quelles pièces devaient être tenues confidentielles vis-à-vis des recourants et pour quels motifs. les documents produits par l'AFC le 13 mars 2015, laquelle s'est opposé à leur transmission aux recourants, la décision incidente du 23 avril 2015 (confirmée par le TF par arrêt 2C_370/2015 du 7 mai 2015) et l'ordonnance du 19 mai 2015, par lesquelles le Tribunal a octroyé aux recourants l'accès à la demande d'assistance administrative du 21 décembre 2012, au courrier de l'autorité requérante française du 11 juillet 2013 et au ch. 6 du rapport du 11 janvier 2013, ainsi qu'un délai pour prendre position, le courrier du 28 mai 2015, par lequel le mandataire a requis la production de la part de l'AFC des documents manquant encore au dossier, ainsi que la prolongation du délai pour prendre position, l'ordonnance du 1er juin 2015, par laquelle le Tribunal a octroyé aux recourants une prolongation de ce délai et ordonné à l'AFC de produire les documents manquant encore au dossier, les documents produits par l'AFC le 11 juin 2015, laquelle s'est à nouveau opposé à leur aux recourants, la prise de position des recourants du 17 juin 2015 sur les pièces produites par l'AFC le 13 mars 2015, la décision incidente du 1er juillet 2015, par laquelle le Tribunal a refusé aux recourants l'accès aux derniers documents produits par l'AFC le 11 juin 2015, en invitant cette dernière à préciser les démarches qu'elle avait entreprises par rapport à la problématique des données volées, le courrier du mandataire des recourants du 6 juillet 2015, sollicitant des mesures d'instruction, le courrier de l'AFC du 15 juillet 2015, se prononçant sur la problématique des données volées, le courrier de l'AFC du 3 août 2015, ainsi que les courriers du mandataire des recourants des 3 août 2015, 31 août 2015 et 3 septembre 2015,
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 6 le courrier de l'AFC du 14 septembre 2015 et les observations des recourants du 7 octobre 2015 à ce propos, la demande de suspension des procédures pendantes fondées sur les demandes d'assistances administratives du 23 décembre 2013 – parmi lesquelles la présente procédure –, jusqu'à droit connu sur l'arrêt du TAF A-6848/2015 du 15 septembre 2015 attaqué devant le Tribunal fédéral, déposée par l'autorité inférieure le 7 octobre 2015,
et considérant 1. Recevabilité du recours et droit applicable que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1) entrée en vigueur le 1er février 2013, que la demande d'entraide litigieuse, datée du 23 décembre 2013, entre ainsi dans le champ d'application de cette loi, que le fait qu'une première demande a été déposée par la France sur le même sujet le 21 décembre 2012, soit avant l'entrée en vigueur de la LAAF, ne change rien à ce qui précède, que la seconde demande, du 23 décembre 2013, remplace manifestement la première, puisqu'elle pose les mêmes questions, mais en donnant des informations supplémentaires (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 3.4 [non définitif]), que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, ce procédé est parfaitement admissible (cf. ATF 121 II 93 consid. 3b; arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 2.4), qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la première demande d'entraide, que, par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les deux recours déposés contre la décision incidente du 3 novembre 2014 et la décision finale du 10 octobre 2013 de l'AFC (cf. art. 32 LTAF), que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 LAAF),
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 7 que les deux recours répondent manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 PA), que le recourant 1, lequel est visé par la demande d'assistance administrative et spécialement atteint par les deux décisions attaquées, bénéficie sans conteste de la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2, art. 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA), que le recourant 2, étant le titulaire et l'ayant droit économique du compte sur lequel portent les informations que l'autorité inférieure envisage de transmettre à la France, est également atteint par les deux décisions attaquées et bénéficie ainsi sans conteste de la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2, art. 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA), qu'il y a lieu d'entrer en matière, que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49 et art. 62 al. 4 PA), 2. Demande de suspension de la procédure que, cela étant, il sied avant tout d'examiner la demande de l'autorité inférieure du 7 octobre 2015 tendant à la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur l'arrêt du TAF A-6848/2015 du 15 septembre 2015 attaqué devant le Tribunal fédéral, qu'une suspension de la procédure doit être justifiée par des motifs suffisants (cf. arrêt du TAF A-7509/2006 du 2 juillet 2007 consid. 5.1 et les réf. cit.; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BUESCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n°3.14 ss), qu'elle peut être envisagée lorsqu'il ne se justifie pas, sous l'angle de l'économie de la procédure, de prendre une décision dans l'immédiat, notamment lorsque le jugement prononcé dans un autre litige peut influencer l'issue du procès (cf. art. 6 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273]; ATF 123 II 1 consid. 2b; 122 II 211 consid. 3e; arrêt du TAF A-4379/2007 du 29 août 2007 consid. 4.2), que la suspension est également admise lorsqu'elle paraît opportune pour d'autres raisons importantes; qu'elle ne doit toutefois pas s'opposer à des intérêts publics et privés prépondérants (cf. arrêts du TAF B-5168/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2.1 et les réf. cit.; A-7509/2006 du 2 juillet 2007 consid. 5.1 et les réf. cit.),
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 8 qu'elle doit même rester l'exception (cf. ATF 130 V 90 consid. 5; 119 II 389 consid. 1b et les réf. cit.; arrêt du TF 8C_982/2009 du 5 juillet 2010 consid. 2.2; arrêt du TAF B-5482/2009 du 19 avril 2011 consid. 2.2), qu'en particulier, le principe de célérité qui découle de l'art. 29 Cst. et de l'art. 4 al. 2 LAAF pose des limites à la suspension d'une procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure parallèle, que, de manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité saisie; que cette dernière procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas limites (cf. ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêt du TF 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 4.1; arrêt du TAF B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 3), qu'il appartient à l'autorité saisie de mettre en balance, d'une part, la nécessité de statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires; que le caractère raisonnable du délai s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et l'ensemble des circonstances (cf. arrêt du TF 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 4.1 et et les réf. cit.; ATAF 2009/42 consid. 2.2 et et les réf. cit.), qu'en l'occurrence, l'autorité inférieure motive sa demande de suspension par le fait que l'issue de la procédure introduite devant le Tribunal fédéral aura une influence sur toute une série d'affaires pendantes devant le Tribunal de céans, dont la présente, en invoquant ainsi le principe de l'économie de procédure, qu'en effet, l'état de fait contenu dans la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 est le même que dans une série d'autres procédures pendantes devant le Tribunal de céans – dont la présente – et que l'issue de l'affaire introduite devant le Tribunal fédéral aura sans nul doute une incidence sur les autres procédures, que, pour autant, le Tribunal de céans ne saurait suivre le raisonnement de l'autorité inférieure, qu'en premier lieu, le présent arrêt était déjà prêt à être rendu au moment où l'autorité inférieure a déposé sa requête, de sorte qu'il n'y a, pour le Tribunal de céans, nulle économie de procédure à ce que la cause soit suspendue, qu'en second lieu, il faut rappeler que le principe de célérité dans le cadre de l'assistance administrative en matière fiscale impose à l'Etat requis de traiter les requêtes d'assistance dans les meilleurs délais, afin de pouvoir respecter les engagements internationaux pris à l'égard de l'Etat requérant,
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 9 que dans ce contexte, il s'agit de considérer que la présente procédure a déjà duré plus d'une année et qu'une suspension heurterait vraisemblablement le principe de célérité, que cet intérêt public prévaut sur l'intérêt de l'autorité inférieure à ne pas devoir recourir contre le présent arrêt – et d'autres similaires – compte tenu également du nombre limité de ces procédures pendantes devant le Tribunal de céans et touchant la même problématique, qu'en troisième et dernier lieu, il n'est pas forcément opportun que seul un dossier soit soumis au Tribunal fédéral, en particulier au cas où les aléas de la procédure ou d'autres circonstances auraient pour effet de la rendre caduque, qu'en outre, la diversité du débat servira également à ce que plusieurs parties aient l'occasion de faire valoir leurs arguments devant la dernière instance, que dans ces circonstances, le principe de l'économie de procédure ne saurait justifier une suspension de la présente procédure, que, partant, la requête de suspension doit être rejetée, 3. Violation du droit d'être entendu que les recourants se plaignent en premier lieu d'une violation de leur droit d'être entendu, dans la mesure où, d'une part, ils n'auraient pas eu accès à toutes les pièces du dossier devant l'autorité inférieure, et d'autre part, la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée, que dans le cadre de la présente procédure de recours, la production de l'intégralité du dossier a été refusée de l'autorité inférieure et les recourants ont eu accès à toutes les pièces en question, dans la mesure où elles ont été jugées pertinentes par le Tribunal de céans (cf. décisions incidentes du 23 avril 2015 et du 1er juillet 2015), qu'en outre, les recourants ont eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises sur le contenu desdits documents, ainsi que sur les multiples écritures déposées par l'autorité inférieure en complément de la décision attaquée, précisant les motifs qui l'avaient conduite à accorder l'assistance administrative, que la réparation d'une violation du droit d'être entendu est admissible devant l'autorité de recours lorsque le pouvoir de cognition de celle-ci est le même que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en résulte pas de préjudice
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 10 pour le recourant (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3.1.4), que, tel est le cas ici, puisque les recourants ont eu l'occasion de prendre position sur toutes les pièces du dossier, ainsi que sur la motivation fournie par l'AFC en procédure de recours, et que le Tribunal de céans possède le même pouvoir de cognition que l'autorité inférieure, qu'aussi même si le droit d'être entendu des recourants avait été violé par l'autorité inférieure, cette violation devrait désormais être considérée comme guérie, de sorte que le grief des recourants doit être rejeté, que, au surplus, lorsque l'autorité fait entièrement droit aux conclusions d'une partie, elle n'est pas tenue de respecter le droit d'être entendu de celle-ci (cf. art. 30 al. 2 let. c PA), 4. Demande de récusation de tous les membres du SEI que dans son recours du 3 novembre 2014 dirigé contre la décision incidente du 2 novembre 2014 (dossier A-6416/2014), le recourant 1 demande la récusation de tous les fonctionnaires du SEI, pour les motifs suivants : (a) d'une part, le SEI se serait compromis par sa collaboration très active et son aide à l'établissement de la demande d'assistance administrative française du 23 décembre 2013; le SEI aurait ainsi préjugé, en violation de son obligation d'impartialité, dans la mesure où son rôle actif dans l'élaboration de ladite demande l'aurait conduit à en être quasiment l'auteur; (b) d'autre part, le SEI aurait menti effrontément sur le contenu de la requête, prétendant être lié par une prétendue obligation de confidentialité alors qu'il en aurait été d'emblée formellement et expressément délié par l'autorité requérante française, que l'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable, que, selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; qu'il tend à éviter que les circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée (cf. arrêts du TAF A-5758/2012 du 15 octobre 2013 consid. 4.1.1 et les réf. cit.; A-6258/2010 du 14 février 2011 consid. 3.2.2), qu'en procédure administrative, la clause générale de l'art. 29 al. 1 Cst. est concrétisée par l'art. 10 al. 1 PA, aux termes duquel les personnes
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 11 appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser si l'un des motifs de récusation qui y sont énumérés est réalisé (cf. arrêts du TAF A- 5758/2012 du 15 octobre 2013 consid. 4.1.1 et les réf. cit.; A-6258/2010 du 14 février 2011 consid. 3.2.3), qu'un motif de récusation ne peut résulter que de faits justifiant objectivement et raisonnablement la méfiance chez une personne réagissant normalement (cf. ATF 111 Ia 259 consid. 3a; A-6258/2010 du 14 février 2011 consid. 3.2.2), qu'en particulier, la récusation doit être ordonnée lorsque lesdites personnes pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire (cf. art. 10 al. 1 let. d PA), que, cela étant, en l'occurrence on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir collaboré à la rédaction de la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013, puisque cette collaboration correspond précisément au but de la procédure d'assistance administrative, que la loi elle-même invite à de tels procédés (cf. art. 6 al. 3 LAAF), qu'à l'évidence, ce genre de démarche ne serait pas acceptable s'il avait pour but de rédiger de manière fausse la demande d'entraide, que rien ne laisse supposer ici que l'autorité inférieure ait eu une telle intention, qu'au contraire, certains documents fournis par elle au cours de la procédure montrent que, s'il y a eu des discussions entre autorités suisses et françaises, celles-ci ont porté sur la manière dont les demandes doivent être présentées pour qu'elles soient recevables (cf. en particulier, annexes 2 – 4 au courrier de l'AFC du 13 mars 2015, dont le contenu a été communiqué au recourant), qu'une telle collaboration ne saurait ainsi fonder un motif de récusation, qu'il en va de même de la pratique de l'autorité inferieure qui concerne l'accès aux documents de la procédure d'assistance administrative, que s'il est vrai que, dans un premier temps l'AFC a nié aux recourants l'accès à certains documents du dossier considérés comme confidentiels, pour ensuite leur octroyer un tel accès (notamment à la demande d'assistance du 21 décembre 2013), cette circonstance à elle seule ne permet pas encore de retenir un motif de prévention,
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 12 que dans la mesure où, de manière générale, dans le cadre de la France, l'AFC n'a pas accordé aux personnes concernées l'accès aux pièces considérées comme internes (notamment aux correspondances intervenues entre les autorités françaises et suisses) et à la requête française en tant que telle, dans la mesure où elle contenait la mention "confidentielle", qu'en général, les personnes concernées n'ont eu accès à la demande d'assistance française caviardée que dans un deuxième temps, l'AFC leur ayant auparavant communiqué le résumé du contenu, que la légitimité de ce procédé n'a pas à être tranchée ici, que, même lorsqu'elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de partialité; que seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme des violations graves des devoirs inhérents à la fonction administrative en cause, peuvent avoir cette conséquence; que les erreurs éventuellement commises doivent être constatées et redressées dans le cadre des procédures de recours prévues par la loi; qu'il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès à la façon d'un organe de surveillance (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.3; 116 Ia 135 consid. 3a; arrêts du TAF A-6143/2013 et A- 6144/2013 du 3 février 2014 consid. 2.2.3 et les réf. cit.; A-5758/2012 du 15 octobre 2013 consid. 4.2.1), qu'en l'occurrence, en procédure de recours, les recourants ont eu accès à toutes les pièces pertinentes du dossier et le Tribunal de céans a eu l'occasion d'examiner en détail les raisons à la base du refus d'accès à certaines pièces du dossier, ainsi que le contenu même de ces pièces, que toute violation du droit d'être entendu des recourants a été ainsi réparée devant le Tribunal, que, cela étant, aucun élément de la motivation fournie par l'autorité inférieure ou du dossier ne permet au Tribunal de suivre le raisonnement du recourant 1 et de retenir une quelconque prévention de la part de l'AFC – et, plus précisément, des membres du SEI – en lien avec l'accès au dossier ou avec la collaboration intervenue dans le cadre de la demande d'assistance du 23 décembre 2013, que dans de telles circonstances, la décision incidente du 2 octobre 2014 doit ici être confirmée et le recours du 3 novembre 2014 rejeté,
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 13 5. Assistance administrative en matière fiscale qu'en ce qui concerne le recours 11 novembre 2014 contre la décision finale du 10 octobre 2014 (dossier A-6576/2014), le Tribunal considère qu'avant d'examiner les griefs des recourants, il convient au préalable de rappeler les principes applicables à la présente procédure, notamment le droit applicable (cf. consid. 5.1 ci-après), les conditions à la base de l'assistance administrative (cf. consid. 5.2 ci-après) et, et, plus particulièrement, l'exigence du respect du principe de la bonne foi (cf. consid. 5.3 ci-après), 5.1. que l'échange de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et la France est régi par la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (RS 0.672.934.91; ci-après : CDI-F), ainsi que par le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention, que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ciaprès : l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683), que ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance administrative qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009), que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les années 2010, 2011, 2012 et 2013, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.1 [non définitif]), 5.2. que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance administrative doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.2), qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements; cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.2), qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel),
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 14 que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF; arrêt du TAF A- 3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.4), qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'information (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel; cf. arrêt du TAF A- 3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.3), 5.3. que, pour ce qui est du principe de la bonne foi (cf. consid. 5.2 ci-dessus), celui-ci implique en particulier que l'Etat requérant ne doit pas demander l'entraide sur la base de renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF), que cette règle se trouve certes dans le droit interne, mais qu'elle résulte également du droit des gens (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.4.3), que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, lorsque la demande ne précise pas d'où proviennent les données sur lesquelles elle se fonde, l'AFC doit, en cas de doute lié aux réquisits de l'art. 7 let. c LAAF, s'enquérir de leur origine auprès de l'Etat requérant (cf. arrêt du TAF A- 6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), que, si l'Etat requérant déclare de manière expresse que les données en question ne sont pas le fruit d'un acte illicite, il y a lieu de s'en tenir à cette assertion, sauf à ce que des indices clairs la remettent en cause (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), que les indices en question peuvent résulter de la demande elle-même, de faits notoires ou des preuves fournies par les parties à la procédure ellesmêmes (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), qu'en l'absence de déclaration de l'Etat requérant sur l'origine des données, le Tribunal effectue une appréciation des faits en fonction des éléments à disposition, que dans ce cas, la personne concernée n'a pas à apporter la preuve stricte de l'origine illicite des données sur laquelle se fonde la demande, qu'il suffit qu'elle produise des documents ou se réfère à des faits notoires susceptibles d'emporter la conviction du Tribunal (cf. arrêt du TAF A- 6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7),
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 15 que, si le Tribunal est convaincu du fait que la demande se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse, l'assistance administrative sera refusée, 6. qu'en l'espèce le Tribunal se doit de déterminer si la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 de l'autorité requérante française est recevable, que, pour ce faire, l'examen du Tribunal doit porter sur la forme (cf. consid. 6.1 ci-après) et le contenu de ladite demande, et, plus particulièrement, sur le respect du principe de la bonne foi, condition préalable à l'entrée en matière (cf. consid. 6.2 ci-après), 6.1. que, pour ce qui a trait à la forme de la demande, l'autorité requérante française a expliqué que le recourant 1 faisait l'objet d'un contrôle fiscal entrepris sur la base d'informations transmises par les autorités judiciaires françaises, qu'il avait été en relation d'affaires avec la banque UBS et qu'un transfert de sommes d'argent sur un compte non déclaré en Suisse avait pu être identifié, que l'autorité requérante française a précisé que la demande reposait sur l'art. 28 CDI-F, qu'elle a indiqué le nom de la personne concernée, soit le recourant 1, sa date de naissance et son adresse en France, ce qui a permis de l'identifier clairement (cf. pièce 1 du dossier de l'AFC), que la demande porte sur un grand nombre de personnes qui seraient toutes concernées par le même type de situation, que, toutefois, il ne s'agit pas d'une demande groupée au sens de l'art. 3 let. c LAAF, mais bien d'une série de demandes individuelles semblables, qu'en effet, les noms des personnes concernées sont connus, qu'il ne s'agit donc pas, pour l'autorité suisse, d'identifier des personnes sur la base d'un comportement déterminé, qu'il n'y a donc pas besoin de se demander si les conditions de l'art. 3 let. c LAAF sont remplies, que l'autorité requérante française a encore mentionné que la requête concernait les années 2010, 2011 et 2012,
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 16 qu'elle a demandé, en substance, la transmission des relevés de fortune aux 1er janvier 2010, 2011 et 2012 relatifs aux comptes dont le recourant 1 serait titulaire, directement ou indirectement, auprès de la banque UBS, ainsi que les relevés de ces comptes sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et une copie du formulaire A y relatif, qu'elle a également précisé que le but de sa requête était la perception correcte de l'impôt sur le revenu pour les années 2010 et 2011, de l'impôt sur la fortune pour les années 2010, 2011 et 2012, que le détenteur d'informations était connu, à savoir la banque UBS, que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires (cf. ch. XI du Protocole additionnel), qu'en revanche, il n'est nulle part mentionné dans la demande que celle-ci porte sur des renseignements qui, s'ils étaient disponibles en France, pourraient être obtenus par le fisc français, que, selon l'art. 6 al. 2 LAAF, la demande doit contenir une telle déclaration, que, toutefois, on ne trouve pas la même exigence dans le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel, que, parfois, l'autorité requérante française déclare de manière plus générale que la demande est conforme aux termes de la convention applicable, qu'une telle déclaration générale ne se trouve pas ici, que, vu l'issue de la cause, il n'est pas nécessaire de décider si une déclaration conforme à l'art. 6 al. 2 LAAF aurait dû être réclamée au fisc français par l'autorité inférieure (cf. art. 6 al. 3 LAAF), que, sous cette réserve, la demande d'entraide paraît correcte quant à la forme, 6.2. que, pour ce qui a trait au contenu de la demande – soit la motivation à la base de la requête de transmission des informations bancaires –, il sied de relever ce qui suit, que la demande d'assistance administrative donne très peu d'explications sur la manière dont l'autorité requérante française a obtenu la liste de noms parmi lesquels l'on trouve celui du recourant 1,
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 17 que, saisi du cas d'une autre personne figurant également sur cette liste, le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'autorité requérante française s'est basée sur des données qui lui ont été fournies à la suite d'un acte illicite au sens du droit suisse (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), que, en effet, il est vraisemblable que la liste sur laquelle se fonde la demande provient d'employés d'UBS France SA, voire d'UBS AG (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), qu'il est notoire que la liste de noms trouve son origine dans une lettre (ou note) anonyme qui a été adressée à la fin de l'année 2010 à l'Autorité de contrôle prudentiel française (ACP; désormais autorité de contrôle prudentiel et de résolution [ACPR]) par lesdits employés d'UBS (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), que c'est d'ailleurs ce que les médias – qui disent avoir pu consulter ce document – relatent (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), qu'il est également notoire que l'ACP – qui a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre d'UBS France SA – a envoyé cette note et la liste corrélative au Parquet de Paris qui a ouvert une information judiciaire le 12 juin 2012 pour "démarchage illicite commis en bande organisée" (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), que la demande d'assistance administrative à la base de la présence procédure se réfère précisément à cette information judiciaire et à la liste en question (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), qu'il faut donc en conclure que la liste qui figure en annexe à la demande d'assistance administrative est bien celle qui a été jointe à la lettre (ou note) adressée à l'ACP par des employés d'UBS France SA ou d'UBS AG à la fin de l'année 2010 (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), que la soustraction à UBS France SA, voire à UBS AG, d'une liste de clients par l'un de ses employés s'apparente à un acte punissable au regard du droit suisse (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), que, dès lors, en application de l'art. 7 let. c LAAF, le Tribunal a considéré que l'entraide ne peut pas être accordée à la France (cf. arrêt du TAF A- 6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.5),
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 18 qu'il n'y a pas de raison qu'il en aille différemment ici, le nom du recourant figurant sur la liste jointe à la même demande d'entraide, qu'ainsi, il faut considérer que cette demande est fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables selon le droit suisse, qu'elle est donc irrecevable au regard de l'art. 7 let. c LAAF, raison pour laquelle l'autorité inférieure n'aurait pas dû entrer en matière sur ladite demande d'assistance (cf. consid. 5.2 et 5.3 ci-dessus), comme l'ont justement indiqué les recourants dans leur recours du 11 novembre 2014 (cf. p. 17 dudit recours), que le recours du 11 novembre 2014 doit donc être admis pour cette première raison, que la décision finale du 24 septembre 2014 doit être ainsi annulée, que, dans de telles circonstances, les questions soulevées par les recourants dans leur recours et les écritures successives – notamment violation du principe de subsidiarité, violation de l'interdiction de la pêche aux renseignements, aucune pertinence vraisemblable des informations requises, etc. – peuvent en l'occurrence ainsi demeurer ouvertes, 7. frais de procédure et dépens 7.1. que les frais de procédure, qui comprennent l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA), qu'en l'espèce les frais de procédure sont fixés, sur la base du dossier, à Fr. 8'000.--, que, cela étant, les recourants obtenant partiellement gain de cause et l'autorité inférieure n'en supportant pas (cf. art. 63 al. 2 PA), les frais de procédure à leur charge doivent être réduites en conséquences, qu'en l'espèce, le Tribunal a rejeté le recours du 3 novembre 2014 concernant la demande de récusation de tous les membres du SEI, mais admis intégralement le recours du 11 novembre 2014 concernant l'octroi de l'assistance administrative à la France, qu'il se justifie ainsi de mettre à la charge des recourants un montant de Fr. 1'000.--, le solde de 7'000.-- étant laissé à la charge de l'Etat,
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 19 que ce montant sera imputé sur l'avance de frais de Fr. 15'000.-- versée par les recourants, le solde de Fr. 14'000.-- leur étant restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, 7.2. que l'art. 64 al. 1 PA prévoit que l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (cf. également art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que, selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe les dépens sur la base de l'éventuel décompte remis par la partie concernée, qu'à défaut, l'indemnité est fixée sur la base du dossier, qu'en l'occurrence, les recourants, qui sont débutés s'agissant de leur recours portant sur la récusation des membres du SEI, mais obtiennent gain de cause s'agissant de l'octroi de l'assistance administrative, et sont représentés par un avocat, ont droit à des dépens partiels, qu'en l'absence de note d'honoraires, compte tenu de la nature de la cause et de son degré de complexité, ceux-ci sont fixés à Fr. 10'000.-- (sans TVA), (le dispositif est mentionné à la page suivante)
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 20 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La requête de suspension de la procédure du 7 octobre 2015 de l'autorité inférieure est rejetée. 2. Le recours du 3 novembre 2014 est rejeté et la décision incidente de l'autorité inférieure du 2 octobre 2014 confirmée. 3. Le recours du 11 novembre 2014 est admis et la décision finale de l'autorité inférieure du 24 septembre 2014 est annulée. 4. Il n'est pas entré en matière sur la demande d'assistance administrative de la Direction Générale des finances Publiques française du 23 décembre 2013 dirigée à l'encontre du recourant. 5. Les frais de procédure solidairement à la charge des recourants sont fixés à Fr. 1'000.--. Ce montant est entièrement imputé sur l'avance de frais de Fr. 15'000.--. Le solde de Fr. 14'000.-- leur sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire. 6. Il est octroyé aux recourants une indemnité de Fr. 10'000.-- à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure. 7. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf.***; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Sara Friedli
A-6576/2014, A-6416/2014 Page 21 Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :