Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-6128/2014
Arrêt d u 1 4 avril 2015 Composition Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), André Moser, Jürg Steiger, juges, Cécilia Siegrist, greffière.
Parties B._______, représenté par Elisa - Asile, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Bern, autorité inférieure.
Objet modification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC.
A-6128/2014 Page 2 Faits : A. Monsieur B._______ est arrivé en Suisse le 18 août 2014. Originaire de Somalie, il a déposé le 19 août 2014 une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (ci-après: le CEP). A cette occasion, il a rempli un formulaire de données personnelles sur lequel il a indiqué être né le (…) 1999, mais n'a cependant pas été en mesure de fournir d'éventuels documents d'identité. Le 25 août 2014, à l'occasion d'une audition visant à apprécier les motifs présentés à la base de sa requête d'asile, B._______ a prétendu être âgé de 15 ans. Sur question de l'auditrice, il a précisé que la date de naissance qu'il avait mentionnée à l'occasion du contrôle à la frontière suisse à Brigues, soit le (…) 1998, ne correspondait pas à la réalité. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (ciaprès: le SEM) a toutefois estimé, compte tenu de son audition ainsi que de son aspect physique, que l'intéressé devait être considéré comme majeur pour la suite de la procédure et lui a, par conséquent, attribué une date de naissance au (…) 1996. B. Par courrier du 11 septembre 2014, B._______ a sollicité la modification de ses données personnelles relatives à son âge dans le système d'information central sur la migration (ci-après : le système SYMIC). A l'appui de sa requête, il a indiqué que sur le laissez-passer qui lui a été octroyé par le SEM, figure la date de naissance du 1er janvier 1996. Toutefois, il aurait souligné à plusieurs reprises avoir 15 ans et être né le (…) 1999, raison pour laquelle il sollicite la modification susdite. Cette date serait d'ailleurs, selon lui, attestée par la copie de son certificat de naissance produit dans le cadre de sa demande d'asile. C. Par décision du 17 septembre 2014, le SEM a rejeté la demande de rectification des données personnelles de B._______ en raison de l'absence de documents de légitimation originaux ainsi que des diverses contradictions de sa part au sujet de sa date de naissance. D. Le 21 octobre 2014, B._______ (ci-après: le recourant) a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). A l'appui de son recours, il conclut principalement à l'annulation de la décision du 17 septembre 2014 du SEM (ci-après : l'autorité inférieure) en tant qu'il n'accède pas à sa demande de rectification des
A-6128/2014 Page 3 données personnelles et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure, afin qu'elle mentionne le caractère litigieux des données actuellement enregistrées. Le recourant a en outre déposé une requête d'assistance judiciaire partielle. E. Par décision incidente du 24 novembre 2014, le Tribunal administratif fédéral a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant.
F. Le 17 décembre 2014, l'autorité inférieure a déposé sa réponse au recours en concluant à son rejet.
G. Par écriture du 20 janvier 2015, le recourant a déposé ses observations finales et maintenu ses conclusions.
H. Il sera revenu au besoin dans la partie en droit sur les différents faits et arguments des parties.
Droit : 1. 1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision attaquée satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision (art. 5 al. 1 let. c PA) et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. Le SEM est en outre une unité de l'administration subordonnée au Département fédéral de justice et police DFJP (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1582/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1.2, A-526/2013 du 9 juillet 2013 consid. 1.2, A-3598/2011 du 7 août 2012 consid. 1.1). Il s'agit donc
A-6128/2014 Page 4 d'une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du recours. 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière. 2. En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n. 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2014/24 consid. 2.2). 3. 3.1 Le litige porte, en l'occurrence, sur le refus de l'autorité inférieure de rectifier les données d'identité du recourant dans le système SYMIC, à savoir sa date de naissance. La démarche du recourant s'inscrit par conséquent dans l'exercice du droit de rectification de l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), expressément réservé à l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (ordonnance SYMIC, RS 142.513).
3.2 Il s'agit d'une procédure en matière de modification des données personnelles, la date de naissance représentant une telle donnée (cf. art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance SYMIC), qui est indépendante de la procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6540/2012 du 3 mai 2012 consid. 1.3 et la référence citée). De là découle la compétence de la Cour I du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 et l'annexe y relative [RTAF, RS 173.320.1]).
3.3 Il convient en effet de souligner que l'art. 2 al. 2 let. c LPD exclut l'application de ladite loi aux procédures civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception
A-6128/2014 Page 5 des procédures administratives de première instance. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette exception est justifiée par le fait que la protection de la personnalité des parties à une procédure est assurée de manière suffisante par les dispositions applicables spécialement à la procédure en question. L'application concurrente de la LPD serait ainsi susceptible de causer une insécurité juridique, poser des problèmes de coordination (en forçant notamment l'autorité à se prononcer de manière anticipée sur l'appréciation des preuves) et retarder inutilement la procédure. Même si la clause d'exclusion de l'art. 2 al. 2 let. c LPD ne s'applique pas aux procédures administratives de première instance, les mêmes considérations doivent prévaloir lorsque la requête de rectification porte sur une donnée litigieuse qui doit être établie dans le cadre de la procédure administrative encore pendante. Dans ce cas, c'est à l'autorité chargée de cette procédure qu'il appartient en premier lieu d'établir les faits pertinents, selon les règles de procédure applicables. La procédure de rectification instituée par la LPD ne saurait permettre, de l'avis du Tribunal fédéral, de modifier ou de contourner les règles relatives à l'établissement des faits et à l'appréciation des preuves, le droit d'accès ou de rectification n'étant pas destiné à faciliter les preuves (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_224/2014 du 25 septembre 2014 consid. 3.2 et les références citées).
4. 4.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et b de la loi du 26 juin sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Ces données sont ensuite enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A- 6540/2011 précité consid. 3.1 et la référence citée). 4.2 Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les
A-6128/2014 Page 6 rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. JAN BANGERT, in: Urs Maurer-Lambrou/Nedim Peter Vogt [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar, 2ème éd., Bâle 2006, ch. 48 ad art. 25 LPD). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-68/2012 du 4 octobre 2012 consid. 3 et les références citées ; voir aussi BANGERT, op. cit., ch. 52 ad art. 25 LPD). 5. 5.1 En l'espèce, l'objet du litige consiste à déterminer si c'est à bon droit et conformément à la LPD, que le SEM a refusé de rectifier les données personnelles litigieuses du recourant relatives à sa date de naissance. Dans le cas présent, le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir refusé de rectifier sa date de naissance ("1.01.1996") dans le registre SYMIC. Il soutient être né le (…) 1999 conformément à ce qui figure sur son acte de naissance ainsi que sur l'attestation intitulée "In lieu of Birth Certificate" établie par l'Ambassadeur de la Mission permanente de la République fédérale de Somalie à Genève, sur la base des témoignages de Messieurs X._______ et Y._______. L'autorité inférieure, quant à elle, met en évidence une contradiction dans les diverses déclarations du recourant relatives à sa date de naissance. Elle considère pour le surplus que la copie de l'attestation de naissance n'a aucune valeur probante et ne saurait confirmer la minorité du recourant. 5.2 5.2.1 Compte tenu des considérations qui précèdent sur le fardeau de la preuve (cf. consid. 4.2), il appartient au recourant, et non à l'autorité de prouver l'exactitude de la modification demandée et, partant, de démontrer l'authenticité des divers documents produits, soit en l'occurrence de (la copie de) son certificat de naissance ainsi que de l'attestation " In lieu of Birth Certificate". 5.2.2 5.2.2.1 Or et concernant tout d'abord l'acte de naissance, le Tribunal administratif fédéral a déjà relevé que la valeur probante de documents somaliens, bien qu'ils ne représentent aucun signe distinctif de falsification, doit être niée. En effet, des documents contenant des indications incertaines
A-6128/2014 Page 7 peuvent être aisément disponibles auprès de représentations officielles moyennant le versement d'une somme d'argent (cf. à ce sujet la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 22 novembre 2010 dans l'affaire D-7875/2010 citée dans l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A- 1677/2012 du 9 juillet 2012 consid. 4.2.2). De tels documents doivent par conséquent être appréciés dans le cadre d'un examen global, au même titre que les autres éléments avancés par le recourant, et en tenant compte de la situation particulière des requérants d'asile qui ne peuvent s'adresser à la représentation diplomatique de leur pays d'origine (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3684/2013 du 13 mars 2014 consid. 6.2.1). 5.2.2.2 En l'occurrence, et bien qu'il ne soit en réalité pas possible de déterminer s'il s'agit d'une copie couleur ou de l'original, l'on ne sait rien de la manière dont l'acte de naissance produit par le recourant a été établi ni des données qui y figurent. Certes, le document en question n'apparaît pas, de prime abord, falsifié. Cela étant et en l'absence d'informations complémentaires fournies par le recourant, il n'est aucunement possible d'exclure que certaines données soient purement et simplement le reflet des indications fournies par le recourant lui-même. En outre, il sied de souligner que l'intéressé a indiqué, dans un premier temps, qu'étant né "en pleine campagne", il n'existait à son sujet aucun acte de naissance et que la Somalie ne délivrait d'ailleurs aucun document d'identité (cf. procès-verbal d'audition du 25 août 2014 p. 1/10). Puis dans un second temps, soit environ dix jours après son audition, il a produit une copie d'un acte de naissance au nom de "B1._______" qui aurait été établi le 30 mai 1999 par le maire de Mogadiscio. Enfin, l'intéressé a transmis au Tribunal de céans, pas moins de deux mois après, l'original – selon lui – du document en question, en précisant qu'il l'aurait obtenu par sa mère vivant toujours en Somalie. De telles déclarations ne sauraient toutefois convaincre le Tribunal de céans. En effet, après avoir nié d'emblée l'existence de tout passeport ainsi que d'éventuels autres documents, le recourant a immédiatement soumis à l'autorité inférieure une copie d'un acte de naissance puis, très rapidement, l'original dudit document. Or, un tel changement d'attitude s'avère surprenant et permet d'avoir des doutes sur l'authenticité du document susmentionné ainsi que sur la véracité des déclarations du recourant. Le recourant prétend certes que sa mère vivant en Somalie lui aurait envoyé l'acte de naissance en question. Cela étant, la rapidité avec laquelle ce document a pu être remis au recourant, compte tenu notamment des
A-6128/2014 Page 8 problèmes actuels dans la région, ainsi que le fait d'avoir d'abord fourni une copie du document sans être en possession de l'original discrédite fortement ses déclarations et permet d'émettre des doutes évidents sur l'authenticité dudit document. En effet, il est notoire que les services postaux en Somalie ont repris depuis peu, après avoir été d'ailleurs inexistants pendant plus de 23 ans, ce qui permet d'émettre une réserve sur l'efficacité et la rapidité des services en question. Au vu de ce qui précède, ce document, qui ne peut par ailleurs qu'être considéré au mieux comme un indice (cf. consid. 5.2.2.1) ne permet pas à l'intéressé de prouver l'exactitude de la rectification souhaitée. 5.2.3 Le recourant a ensuite déposé une attestation "In lieu of Birth Certificate" émise par la Mission Permanente de la République démocratique de Somalie à Genève, retranscrivant les déclarations de deux témoins et confirmant la date de naissance de l'intéressé au (…) 1999. Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal de céans, les attestations délivrées par la Mission permanente de la République de Somalie à Genève ne sont pas d'un grand poids. En effet, sans devoir se pencher sur la question de la reconnaissance en Suisse des actes délivrés par cette représentation, il est évident que la simple déclaration de deux "témoins" effectuée à Genève ne saurait contrebalancer les considérations qui précèdent relatives à l'âge effectif de l'intéressé, ce d'autant que les attestations en question sont délivrées sans vérification d'identité des personnes qui les sollicitent et qu'il semblerait en l'occurrence que l'un deux soit, au vu de son nom de famille, un proche du recourant. Dans ces conditions, où ni l'identité de la personne requérante ni les déclarations des témoins ne sont vérifiées – ni même vérifiables – on ne peut décemment conférer aucun crédit à ces pièces (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7757/2006 du 16 mai 2007 consid. 4.3.2). 5.2.4 Par conséquent, force est d'admettre que la production de l'acte de naissance ainsi que de l'attestation "In lieu of Birth Certificate" ne saurait en aucune manière amener à la rectification de la date de naissance dans le registre SYMIC. 6. Cependant, il est constant que la date de naissance figurant actuellement dans le registre SYMIC ("01.01.1996") n'est en soi pas exacte. Cela découle des motifs de son inscription et de son caractère fictif (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3684/2013 du 13 mars 2014 consid. 6.3 et la référence citée). Il sied dès lors d'examiner, en vertu de l'art. 25 al. 2
A-6128/2014 Page 9 LPD, si la modification requise paraît plus plausible que la date actuellement inscrite. 6.1 Selon la jurisprudence, l'estimation de l'âge d'une personne donnée sur la base de son apparence physique revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve en présence d'une personne prétendant se situer dans la tranche d'âge entre quinze et vingt ans (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-2308/2013 du 8 mai 2013 consid. 2.2 et A- 3684/2013 du 13 mars 2014 consid. 6.3.1). C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité permettre au SEM d'ordonner une analyse de l'âge osseux (art. 26 al. 2 bis de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]). Cette analyse ne permet cependant pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne et ne constitue dès lors qu'un indice pour se déterminer à ce sujet (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.3 et les références citées). Dans le cas précis, si l'on considère la tranche d'âge alléguée par le recourant, une telle expertise serait inutile. Il appartient ainsi au SEM de procéder d'office à une clarification supplémentaire des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant, notamment, sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle, ses activités passées, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence (cf. arrêt E-2308/2013 précité consid. 2.2 et les références citées). 6.2 En l'absence de documents d'identité précis et probants, l'autorité inférieure s'est fondée sur les renseignements fournis par l'intéressé durant son audition. Ladite autorité a considéré que le recourant avait formulé, tout au long de la procédure, des déclarations contradictoires. Celui-ci aurait, après avoir nié l'existence d'un tel contrôle, donné lors du passage à la douane suisse, la date de naissance du (…) 1998. Puis, lors de son audition personnelle, il aurait affirmé être né le (…) 1999. Il s'est ainsi, de l'avis de l'autorité inférieure, contredit à plusieurs reprises, aurait donné des indications imprécises sur sa famille et aurait été incapable de situer un quelconque évènement de sa vie dans le temps. Le recourant quant à lui admet, après avoir nié l'existence de tout contrôle, avoir donné une date de naissance incorrecte lors de son passage à la douane suisse. Il conteste toutefois avoir tenté de se faire passer pour une personne majeure et souligne que son aspect physique lui confère à tout le moins l'apparence d'un jeune adolescent et non pas d'un jeune adulte. A l'occasion de l'audition personnelle, le recourant aurait ainsi fourni sa véritable date de naissance soit celle du (…) 1999.
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6.3 Il ressort en l'espèce du dossier de la cause que la minorité alléguée du recourant a d'emblée été mise en doute par le SEM dès son arrivée au CEP, compte tenu notamment de son apparence physique. L'autorité inférieure a dès lors, à juste titre, procédé à une clarification des données relatives à son âge en l'interrogeant sur son parcours de vie, sa scolarité, son parcours professionnel, ses relations familiales ainsi que sur son voyage jusqu'en Suisse. Il ressort effectivement du procès-verbal de l'audition du requérant au CEP de Vallorbe que celui-ci n'a pas été en mesure de fournir les dates de naissance de ses frères ainsi que leurs dates de décès et celle de son père. Il déclare toutefois avoir été depuis longtemps au courant de sa propre date de naissance et connaître celles de ses sœurs en raison du fait que celles-ci seraient plus jeunes que lui. En outre, le recourant n'a pas été en mesure de donner des informations relatives à son parcours scolaire, notamment sur l'âge qu'il avait lorsqu'il fréquentait l'école privée. Finalement, l'intéressé n'a pas su décrire le déroulement de son voyage jusqu'en Suisse ainsi que les pays qu'il aurait traversés à cette occasion.
Les déclarations du recourant ne permettent pas d'obtenir davantage d'informations relatives à son âge. Or il est néanmoins surprenant que l'intéressé connaisse les dates de naissances de ses sœurs ainsi que la sienne, alors qu'il est incapable de situer n'importe quel autre évènement dans le temps. En outre et bien qu'il ne se soit jamais contredit sur sa prétendue minorité, l'on dénote tout de même dans son discours quelques incohérences et contradictions. En effet, il prétend connaître sa date de naissance depuis très longtemps, de telle sorte que l'on peine à comprendre pour quelles raisons il aurait donné lors du contrôle douanier la date du (…) 1998. Celui-ci admet d'ailleurs avoir menti lors du contrôle douanier et avoir fourni des indications erronées. Il prétend avoir agi ainsi afin de cacher son identité. Finalement, il sied de souligner que l'autorité inférieure a immédiatement suite à l'arrivée du recourant au CEP et compte tenu de son aspect physique, émis des doutes évidents sur sa minorité. La juridiction de céans, après avoir examiné les photos versées au dossier ne saurait parvenir à une autre conclusion, le recourant n'ayant en effet pas l'apparence d'un jeune adolescent mais plutôt celle d'un jeune adulte. Les éléments avancés par le recourant ne parviennent ainsi pas à emporter la conviction de la Cour de céans et à rendre plus plausible sa minorité que sa majorité. Ils ne sauraient par conséquent l'amener à considérer que l'autorité inférieure aurait abusé de son pouvoir d'appréciation. Or, si après
A-6128/2014 Page 11 avoir fait usage de la diligence commandée par les circonstances, on ne peut établir l'âge réel du demandeur d'asile se prétendant mineur, celui-ci doit supporter les conséquences du défaut de la preuve relatif à sa minorité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 4.3 et la référence citée). 6.4 Devant le caractère contradictoire de ces éléments de preuve ainsi que, dans une moindre mesure, de son apparence physique, constatée par l'autorité inférieure, le Tribunal retient que la date de naissance alléguée apparaît moins plausible que la date qui figure actuellement dans le système SYMIC. Il s’ensuit qu’au regard de l’ensemble des circonstances du cas, c’est à raison que le SEM n’a pas procédé à la rectification demandée. Compte tenu de ce qui a été développé au considérant 3.3, l'autorité de première instance devra éventuellement résoudre la question de l'âge du recourant dans le cadre de la procédure d'asile qui est encore actuellement pendante. Ainsi, ladite autorité devra se livrer à une appréciation d'ensemble des preuves disponibles en examinant la crédibilité des différentes déclarations du recourant ainsi que la force probante des pièces produites.
7. 7.1 Cela étant, l'art. 25 al. 2 LPD prévoit que si ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée; cette mention représente notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (ATAF 2013/30 consid. 5.2; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 et la référence citée). 7.2 En l'espèce, dans la mesure où ni l'exactitude ni l'inexactitude de la date de naissance inscrite dans le registre SYMIC ne peut être apportée, l'autorité inférieure aurait dû mentionner son caractère litigieux. Il en résulte que la requête en rectification des données personnelles du recourant doit être partiellement admise à ce titre. L'affaire sera renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle ajoute à la date de naissance du recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans le registre informatique SYMIC, la mention de son caractère litigieux. 8.
A-6128/2014 Page 12 En règle générale, les frais de procédures sont mis à la charge de la partie qui succombe, et, si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA). Etant au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, le recourant ne supportera pas les frais de la cause (art. 65 al. 1 PA). Succombant pour l’essentiel, il n’a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario).
9. Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).
https://swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/d52a22d0-5ca6-4915-b56b-d53ef52066ec?source=document-link&SP=10|1mp5bo https://swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/d52a22d0-5ca6-4915-b56b-d53ef52066ec?source=document-link&SP=10|1mp5bo https://swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/e27eaa92-0f58-478f-9a76-748a90610628?source=document-link&SP=10|1mp5bo https://swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/e27eaa92-0f58-478f-9a76-748a90610628?source=document-link&SP=10|1mp5bo https://swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/9277ce4f-9701-4c77-9eec-50caf79ab2b7?source=document-link&SP=10|1mp5bo https://swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/e0e737b3-7fea-4c84-9096-e62a18a39056/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=10|1mp5bo
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis au sens des considérants. L'autorité inférieure est tenue d'ajouter à la date de naissance du recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans le registre informatique SYMIC, la mention de son caractère litigieux. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (Recommandé) – au Secrétariat général du DFJP (Acte judiciaire) – au Préposé fédéral à la protection des données (pour information)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Pasqualetto Péquignot Cécilia Siegrist
A-6128/2014 Page 14
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
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