Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-578/2014
Arrêt d u 2 3 juillet 2014 Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Maurizio Greppi, Kathrin Dietrich, juges, Valérie Humbert, greffière.
Parties
1. PPE A._______, 2. Bx._______, 3. Cx._______, tous représentés par Maître Michel Bosshard, recourants,
contre
Chemin de fer fédéraux suisse CFF SA, intimés,
Office fédéral des transports OFT, Division Infrastructure, 3003 Bern, autorité inférieure.
Objet
Décision d'approbation des plans (concernant le tronçon «Coppet – Genève». Mesures permettant le passage à la cadence 15 minutes).
A-578/2014 Page 2 Faits : A. Par demande du 5 mars 2012, reçue le 10 avril suivant, les CFF ont soumis à l'approbation de l'Office fédéral des transports les plans concernant le projet "Coppet-Genève" visant la mise en œuvre de mesures pour permettre le passage à la cadence 15 minutes du trafic régional sur ce tronçon. Il est prévu de construire un îlot de croisement à Chambésy et un autre à Mies, y compris de nouvelles haltes et de nouveaux accès, d'adapter la signalisation sur le tronçon Coppet-Genève et de réaliser une nouvelle diagonale à Genève-Cornavin. A.a S'agissant plus particulièrement de l'îlot de croisement de Chambésy, le projet consiste en la construction d'une voie supplémentaire côté lac et d'un quai de 220 mètres (m.) de long situé entre les voies existantes et la nouvelle voie. Les travaux nécessaires sont: – le déplacement du tracé du chemin piétonnier qui part du quartier de la Grande Pierrière jusqu’au nouveau passage inférieur piéton côté lac. Actuellement ce chemin emprunte en partie le quai existant côté lac des voies, – la création d’un chemin piétonnier le long des parcelles 962, 863, 862 et 861 situées côté lac des voies, ce chemin aboutissant au pied de l’escalier et au passage sous la culée aval du passage supérieur routier de Chambésy, – la construction d’un mur de soutènement ou de soubassement sur toute la longueur du projet, du quartier de la Grande Pierrière jusqu’au passage supérieur de Chambésy, – pour l’accès nord, côté Jura, des voies : la construction d’un escalier, d’un passage inférieur sous les trois voies existantes, et d’un escalier d’accès au quai situé en bout de quai. Actuellement l'accès aux trains depuis le nord, côté Lausanne, se fait depuis le passage supérieur de Chambésy par un escalier ou par un passage piéton sous la culée lac du passage supérieur depuis le chemin du Vengeron, – pour l’accès au centre depuis le chemin piétonnier côté lac des voies : la construction des rampes et d’un escalier, d’un passage inférieur sous la nouvelle voie lac, d’une rampe et d’un escalier d’accès au quai,
A-578/2014 Page 3 – pour l’accès sud, à l'extrémité du nouveau quai, côté Genève: la construction d’un passage inférieur sous les trois voies existantes et sous la nouvelle voie lac, ainsi que d’un escalier d’accès au quai, – la construction d’un nouveau quai en îlot d’une longueur de 220 m. côté lac des voies existantes. A.b L'OFT a ouvert une procédure ordinaire d'approbation des plans le 19 avril 2012, avec mise à l'enquête publique dans les communes de Coppet, Tannay, Mies, Versoix, Genthod, Bellevue, Prégny-Chambésy et Genève, du 13 juin au 12 juillet 2012. Le projet a suscité plusieurs oppositions, dont celles de la PPE A._______ et de Bx._______ et Cx._______ (ci-après: la PPE A._______ et consorts), représentés par le même avocat, ainsi que celle de la commune de Prégny-Chambésy, laquelle a finalement retiré "toutes ses oppositions" le 30 août 2013. A.c Par décision du 20 décembre 2013, l'OFT a approuvé le projet des CFF du 5 mars 2012 − qui avait été complété et modifié entre temps − sous suite de différentes charges et d'une dérogation. S'agissant de l'opposition de la PPE A._______ et consorts, l'OFT a rejeté leur demande de prolongation de la paroi antibruit existante au-delà de l'extension déjà prévue dans le projet, rejeté leur requête visant le maintien de l'accès à la gare de Prégny-Chambésy par le chemin piétonnier "Lac" durant toute la phase du chantier, rejeté pour autant que recevable leur demande de suppression des travaux de nuit et n'est pas entré en matière sur leur demande d'indemnités pour emprise provisoire et expropriation définitive, les renvoyant sur ce point à saisir la Commission fédérale d'expropriation (CFE). B. B.a Par acte du 3 février 2014, la PPE A._______ et consorts, agissant par l'entremise de leur avocat, interjettent recours devant le Tribunal administratif fédéral à l'encontre de cette décision concluant à ce qu'une charge soit imposée aux CFF dans le sens que l'accès aux trains par le chemin piétonnier situé côté lac des voies, entre le point kilométrique 57.0171 et la halte de Chambésy, soit maintenu pendant toute la durée du chantier. A l'appui de leurs conclusions, ils font valoir en substance que la fermeture du chemin piétonnier pendant la durée des travaux les contraint, ainsi que de nombreux enfants et adolescents, à longer, sur près de 900m., par une bande étroite, l'une des routes les plus fréquentées de Genève (la route de Lausanne). Selon eux, il serait envisageable
A-578/2014 Page 4 que le chantier des CFF n'utilise qu'une bande de terrain de 3 m. attenante aux voies CFF et de laisser un mètre pour l'accès par le chemin piétonnier. B.b Dans sa réponse au recours du 11 mars 2014, l'autorité inférieure remet en premier lieu en question la qualité pour agir des recourants, la fermeture temporaire du chemin public ne provoquant pas une expropriation formelle à leur égard, mais à l'égard des autorités locales. Selon elle, seule une indemnité pour expropriation matérielle peut très éventuellement entrer en ligne de compte; toutefois, non seulement cela semble peu probable, mais le délai légal pour le faire valoir est échu et la décision d'approbation des plans n'avait pas à trancher cette question qui est du ressort de la CFE. Pour le surplus, l'autorité inférieure remarque que la fermeture du chemin ne durera pas pendant tout le chantier, mais sera limité au strict nécessaire, dans une mesure à définir lors du phasage exact des travaux. S'agissant des emprises projetées à hauteur du cheminement litigieux, l'autorité inférieure relève que, soulevé pour la première fois devant le Tribunal administratif fédéral, ce grief ne tient pas compte des exigences du chantier et des désagréments subis par les propriétaires des parcelles concernées. Par ailleurs, les CFF se sont déjà expliqués à ce sujet dans la phase d'opposition. L'autorité inférieure, relevant encore que le recours n'est pas dirigé contre la décision d'approbation des plans, conclut à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet. B.c Dans leur détermination du 4 avril 2014, les intimés requièrent tout d'abord le retrait de l'effet suspensif au recours, arguant que les recourants ne contestent pas le projet en lui-même et que les travaux doivent impérativement commencer en automne 2014 à l'endroit du chemin piétonnier. Etant donné que la halte de Chambésy doit rester en exploitation durant le chantier, le quai existant côté lac doit être maintenu. L'installation du chantier est prévue sur deux parcelles privées qui ont pu être acquises de gré à gré et les travaux débuteront côté Genève. En revanche, ces travaux touchent des surfaces nécessaires à titre provisoire ou définitif qui appartiennent à des particuliers qui ne les ont pas cédées de gré à gré, mais qu'il a fallu exproprier. Or, l'expropriation ne peut excéder ce qui est absolument indispensable au projet d'intérêt public. De surcroît, deux de ces surfaces sont situées sur des parcelles – dont l'une, accueillant une mission diplomatique, est fortement sécurisée – appartenant à des Etats étrangers avec lesquels les négociations sont difficiles. Une autre parcelle appartenant à des privés est déjà fortement sollicitée par les surfaces expropriées à titre provisoire et définitif au point qu'il sera difficile aux habitants de la maison qui s'y trouve d'y accéder. En substance, les
A-578/2014 Page 5 intimés observent qu'il n'est donc pas possible d'aménager un chemin réservé à des tiers ouvert durant tout le chantier. La durée des travaux de ce côté (côté Genève) sera d'environ un an. Pendant cette période, le chemin litigieux sera inutilisable durant 4 à 5 périodes de 2 à 4 semaines chacune, soit au maximum 5 mois entiers. Pendant ces 5 mois, les utilisateurs peuvent emprunter soit le trottoir qui longe la route de Lausanne, ce qui génère un détour de moins de 500 m., soit le chemin des cornillons plus calme (trafic de quartier) ce qui rallonge le trajet de 800 m. Vu les intérêts en présence, les intimés concluent au retrait de l'effet suspensif et, sur le fond, au rejet du recours. C. C.a Invitée par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 9 avril 2014 à se déterminer sur la requête de retrait de l'effet suspensif, l'autorité inférieure confirme, par pli du 15 avril 2014, l'état de fait relatif au chantier présenté par les intimés. Pour le surplus, elle dit se ranger à l'avis de la Cour. C.b Dans leur prise de position sur la requête de retrait de l'effet suspensif du 30 avril 2014, les recourants concluent en substance à son rejet, sollicitent une vision locale et maintiennent pour le surplus leurs conclusions sur le fond. C.c Par ordonnance du 6 mai 2014, le Tribunal administratif fédéral donne aux parties connaissance de leurs déterminations respectives. D. D.a Constatant que seule figure au dossier une copie d'une procuration établie le 28 juin 2012 à Genève, désignant Me Bosshard comme mandataire dans la présente cause, mentionnant comme client la "Copropriété de la Grande Pierrière, soit pour elle le F._______ SA" et portant le sceau de Le F._______ SA assorti d'une seule signature non identifiable, le Tribunal administratif fédéral invite les recourants, par ordonnance du 11 juin 2014, à régulariser leur recours par la production de différentes pièces. En particulier, la recourante 1 est appelée à indiquer en quoi l'objet du litige rentre dans la sphère de l'administration commune de la communauté et à produire la décision de l'assemblée des propriétaires d'étages à ce sujet.
A-578/2014 Page 6 D.b Par pli du 23 juin 2014, les recourants 2 et 3 régularisent leur écriture par la production d'une procuration ad hoc. La recourante 1 requiert pour sa part une courte prolongation, accordée à titre exceptionnel par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 24 juin 2014. D.c Par pli du 30 juin 2014, la recourante 1 explique que le F._______ SA agit en qualité d'administrateur de la PPE et produit une procuration signée par deux représentants autorisés de la SA, ainsi que copie des procès-verbaux des assemblées générales de la PPE A._______ pour les années 2011 à 2013. D.d Par ordonnance du 3 juillet 2014, copie du courrier du 30 juin 2014 de la recourante 1 et de ses annexes est transmise pour information aux intimés et à l'autorité inférieure. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions – non pertinentes en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'acte ici entrepris est bien une décision au sens de l'art. 5 PA. L'OFT, en sa qualité d'unité de l'administration fédérale subordonnée à un département fédéral, en l'espèce le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des communications (DETEC), est une autorité dont les décisions sont susceptibles de recours (art. 33 let. d LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour connaître du recours dirigé contre la décision prise par l'OFT en matière d'approbation de plans sur la base de l'art. 18 al. 1 et 2 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101) 1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). S'agissant de la qualité pour recourir, il y a lieu de remarquer ce qui suit. 1.2.1 En ce qui concerne la PPE La Grande Pierrière, sa qualité pour recourir s'analyse de la manière suivante.
A-578/2014 Page 7 1.2.1.1 Le bien-fonds immatriculé […] au registre foncier (RF) de la commune de Prégny-Chambésy porte le nom local de A._______. D'une surface de 7614 m 2 , il supporte, selon l'extrait du RF, 16 habitations à deux logements chacune, un garage privé et un autre bâtiment. La parcelle appartient en propriété par étage (PPE) à 46 copropriétaires, dont Bx._______ et Cx._______, chacun propriétaire individuel d'une demie part de copropriété. 1.2.1.2 En droit suisse, la propriété par étages est une copropriété sur un immeuble, organisée de telle manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif d'utiliser et d'aménager intérieurement des parties déterminées d'un bâtiment (art. 712a al. 1 CC). Le droit du propriétaire d'étage se présente ainsi comme un droit de propriété sui generis, qui comporte deux éléments indissolublement liés: d'une part, un droit de copropriété, qui porte sur l'immeuble tout entier, et d'autre part, un droit exclusif de jouissance et d'administration sur des parties déterminées de l'immeuble (cf. ATF 132 III 9 consid. 3.1 et les réf.cit.). Tandis que les parties exclusives font l'objet d'un droit exclusif d'un propriétaire d'étage et constituent son unité d'étage, les parties communes du bâtiment au sens de l'art. 712b al. 2 et 3 CC sont soustraites à la maîtrise individuelle d'un seul propriétaire d'étage (AMÉDÉO WERMELINGER, Das Stockwerkeigentum, Kommentar der Artikel 712a bis 712t ZGB, Zurich 2014, 2 ème éd., n. 2 ad art. 712b CC). 1.2.1.3 Dans le régime de la propriété par étages, les copropriétaires constituent de plein droit une communauté (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_364/2007 du 14 mars 2008 consid. 3). Cette communauté n'est pas propriétaire de l'immeuble, qui appartient en copropriété à ses membres; elle a simplement pour but de permettre la gestion de l'immeuble, dans la mesure où cette dernière relève de la sphère commune des propriétaires d'étage (cf. PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, vol. I, Berne 2007, p. 454, n. m. 1302). La communauté n'a pas la personnalité juridique; néanmoins la loi lui confère certains droits. Ainsi, aux termes de l'art. 712l al. 2 CC, elle peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice, ainsi que poursuivre et être poursuivie (al. 2) Ces aptitudes n'existent cependant que dans le cadre restreint de la gestion, autrement dit pour ce qui se rapporte aux prétentions ou contestations relevant de l'administration commune des copropriétaires (cf. ATF 116 II 55 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_364/2007 du 14 mars 2008 consid. 3; STEINAUER, op. cit., p. 454, n. m. 1303). Ainsi la communauté ne peut pas agir en justice pour un état de fait qui ne concerne que les parties exclusives et ne peut, a fortiori, pas non plus agir pour des questions qui ne relèvent pas du tout
A-578/2014 Page 8 de l'immeuble en propriété par étages (WERMELINGER, op. cit., n. 161 ad art. 712l CC). Selon l'art. 712t CC, l'administrateur représente la communauté et les copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l'administration commune et entrent dans ses attributions légales (al. 1). Sauf en procédure sommaire, il ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas d'urgence pour lesquels l'autorisation peut être demandée ultérieurement (al. 2). 1.2.1.4 Les règles concernant les attributions, les décisions et la représentation de la communauté s'imposent à chacun des copropriétaires; en conséquence, ils ne sont pas habilités à entreprendre individuellement une action qui ressortirait à la communauté (cf. AMÉDÉO WERMELINGER, La propriété par étages: l'individu et la communauté, in Journées suisses du droit de la construction, Fribourg 2001, p. 97/98). Cela signifie que les copropriétaires ne peuvent pas s'immiscer dans les affaires de la communauté. En effet, si celle-ci a seule qualité pour agir et si l'organe compétent estime justifié et opportun d'entreprendre une action, il lui revient de le faire. Si elle y renonce, les copropriétaires ne peuvent pas agir individuellement (cf. dans ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 4A_364/2007 du 14 mars 2008 consid. 3). Ainsi, lorsqu’une communauté de propriétaires d'étages entend agir en justice, il convient donc d'abord de vérifier qu'elle dispose bien de la qualité pour agir sur la base de l’art. 712l al. 2 CC, à savoir si la prétention (soit le droit déduit en justice) entre bien dans ses compétences de gestion. Ensuite, si elle est habilitée à agir et qu'elle procède par l'entremise de son administrateur, il faut s'assurer que les conditions de l'art. 712t al. 2 CC sont réunies et que celui-là a bien été (sauf cas d'urgence) autorisé préalablement par l'assemblée générale des propriétaires d'étages à procéder en ce sens. 1.2.1.5 En l'espèce, si les conditions de l'art. 712t al. 2 CC semblent satisfaites au vu de la régularisation de la procuration et de la production des procès-verbaux de l'assemblée des propriétaires d'étages desquels il ressort que celle-ci a approuvé l'actuelle procédure, la qualité pour agir de la communauté fait visiblement défaut, puisqu'elle fait valoir un droit qui n'est pas le sien (ou en d'autres termes qui n'entre pas dans ses compétences de gestion), selon le droit matériel. Interpellée à ce sujet par ordonnance du 11 juin 2014, la recourante 1 n'a pas démontré en quoi l'objet du litige rentre dans la sphère de l'administration commune de
A-578/2014 Page 9 la copropriété. En effet, découlent de la gestion, par exemple, les éventuelles actions en justice destinées à obtenir la réparation d’un dommage causé aux parties communes. La communauté a également la qualité pour agir en justice en vue d'obtenir la réparation d'un défaut de construction affectant une partie commune (ATF 109 II 423, ATF 106 II 11), pour autant qu'elle soit titulaire du droit à la garantie qu'elle entend faire valoir en justice (ATF 114 II 239). En revanche, Le Tribunal a retenu que la communauté ne peut subir de dommage propre s'agissant du bruit excessif provenant d’un fonds voisin. En effet, l'émission de nature immatérielle, le bruit, agit psychiquement et indispose les personnes physiques (ATF 108 Ia 140). Une action en cessation de trouble fondée sur l’art. 679 CC émanant de la communauté n’est dès lors pas admissible dans cette hypothèse (ATF 116 II 58). Il en va de même in casu: la fermeture temporaire d'un chemin public - si elle touche de fait chacun des propriétaires d'étages - ne concerne pas la communauté elle-même et ne relève pas de la gestion des parties communes. Partant, le droit prétendu par la communauté – tendant au maintien pendant le chantier de ce chemin public – ne lui appartient pas et ladite communauté ne peut pas agir en justice pour le faire valoir, peu importe qu'une décision de l'assemblée des copropriétaires soit intervenue à ce sujet. 1.2.1.6 Certes, tous les propriétaires d'étages auraient pu procéder en commun (consorité formelle simple) en se prévalant d'un intérêt de fait; toutefois, dans ce cas, ce n'est pas la communauté qui agit en tant que telle, mais l'ensemble des propriétaires d'étages, ce que l'on ne saurait inférer des circonstances du cas d'espèce. Les décisions de la communauté sont prises – pour autant que le quorum soit atteint (art. 712p CC) – à la majorité des voix des membres présents (art. 67 al. 2 CC par renvoi de l'art. 712m al. 2 CC), alors que pour agir en commun, il faut l'unanimité des participants. De surcroît, l'administrateur représente la communauté dans la mesure où il s'agit de la sphère d'administration commune (art. 712t al. 1 CC; STEINAUER, op. cit., p. 472, n. m. 1356). Pour représenter les propriétaires d'étages individuellement (que ce soit pour leur sphère exclusive ou pour d'autres questions), il doit être spécialement habilité (sous réserve du monopole des avocats dans certaines procédures), ce qui n'est pas le cas ici. Partant, il est clair dans le cas présent que c'est la PPE A._______ qui a agi, au terme du processus décisionnel prévu par la loi (décision de l'assemblée des copropriétaires) et en étant légalement représentée par son administrateur, et non tous les copropriétaires considérés individuellement. Or, comme déjà relevé (cf. ci-avant consid. 1.2.1.5), la communauté n'avait pas la qualité pour agir, puisque la prétention ne concerne pas la sphère d'administration commune.
A-578/2014 Page 10 Il s'ensuit que le recours de la PPE A._______est irrecevable, faute de qualité pour agir de la communauté. 1.2.2 S'agissant de Bx._______ et Cx._______, le Tribunal de céans observe ce qui suit. 1.2.2.1 Conformément à l'art. 48 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure de première instance ou a été privé de cette possibilité (al. 1 let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (al. 1 let. c). Cet intérêt peut être juridique ou de fait, le recourant devant toutefois être plus touché que quiconque, sa situation se trouvant en lien étroit, digne d'être pris en considération, avec l'objet du litige. 1.2.2.2 L'atteinte spéciale exigée par cette disposition n'a pas de portée propre et s'apprécie dans le cadre de l'intérêt digne de protection (cf. AN- DRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, Vol. II p. 898). Un recourant ne peut entreprendre une décision que dans la mesure où l'issue des griefs qu'il formule aura un effet, juridique ou de fait, sur sa situation concrète. Ainsi, est irrecevable, faute de légitimation, un recours interjeté par un particulier qui n'invoquerait que des intérêts généraux et publics à la bonne application de la loi, sans que l'admission éventuelle du recours ne représentât pour lui un quelconque avantage pratique (ATF 133 II 249, consid. 1.3.1 et 1.3.2; ATAF 2012/23 consid. 2.3 et les références citées). 1.2.2.3 En l'espèce, Bx._______ et Cx._______, propriétaires chacun d'une demi-part de la PPE et domiciliés à cet endroit, sont habilités à agir dans la mesure où ils subissent un dommage propre en ne pouvant pas utiliser durant un certain temps le chemin litigieux qui dessert la halte de Chambésy depuis leur propriété. S'agissant de leur qualité pour recourir, il sied certes de relever qu'ils ont participé à la procédure devant l'autorité inférieure et que, habitant sur la parcelle à laquelle conduit directement le chemin, ils sont particulièrement touchés par sa fermeture temporaire et disposent d'un intérêt de fait à modifier la décision querellée dans le sens qu'une charge supplémentaire y soit imposée. Leur qualité pour recourir pose toutefois une question particulière, dans la mesure où le litige concerne une restriction temporaire à l'utilisation d'un chemin public à laquelle la commune a consenti. A cela s'ajoute que les recourants ne contestent pas les plans du projet, mais la manière d'exécuter les travaux. Or, d'une part, il n'apparaît pas clairement que le calendrier des travaux avec les limitations d'emploi des infrastructures qu'il implique soit
A-578/2014 Page 11 l'objet d'un point spécifique du dispositif de la décision d'approbation des plans et, d'autre part, il paraît douteux que l'on puisse contester une décision d'approbation en raison des désagréments liés à une phase de chantier et non au motif du projet lui-même; ces considérations sont déduites d'une analogie avec la jurisprudence constante du Tribunal fédéral qui veut qu'en principe aucune indemnité n'est allouée pour les nuisances générées par des travaux, au contraire de celles provoquées par l'exploitation de l'installation projetée (cf. ATF 132 II 427 consid. 3 et réf. cit.). Ces questions peuvent toutefois souffrir de rester ouvertes compte tenu de l'issue du litige, les formes et délais des art. 50 à 52 PA étant respectés pour le surplus et l'avance sur les frais de procédure acquittée. Le recours des recourants 2 et 3 sera dès lors examiné au fond, pour autant qu'il soit recevable. 2. 2.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5, p. 300). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; ATAF 2012/23 consid. 4, ATAF 2007/27, consid. 3.3; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 22 n. m. 1.55, ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n. 677). Le Tribunal peut également mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 132 I 13 consid. 5.1, ATF 131 I 53 consid. 3, ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les réf. cit.; arrêt du Tribunal administratif fédéral A- 1014/2010 du 30 novembre 2011 consid. 8). 2.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 let. a PA), la constatahttp://links.weblaw.ch/BVGE-2007/27
A-578/2014 Page 12 tion inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (cf. art. 49 let. c PA; cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. m. 2.149, p. 73; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/Bâle/Genève 2010, n. m. 1758 ss). 3. Dans leur détermination du 30 avril 2014 relative à la requête des intimés visant le retrait de l'effet suspensif, les recourants sollicitent un transport sur place, sans préciser plus avant l'utilité de ce moyen de preuve dans le cas particulier. Or, le Tribunal s'estime suffisamment renseigné par le dossier complet versé en cause, par les pièces – notamment photographiques – produites par les recourants, ainsi que par les observations en 3D qu'il est possible de réaliser virtuellement par le biais d'un site internet également consulté par les recourants qui en ont tiré des photographies, sans qu'il soit encore nécessaire de diligenter une vision locale. Il y sera dès lors renoncé, par appréciation anticipée des preuves (cf. consid. 2.1 ci-avant et les réf. citées). 4. 4.1 Le litige porte en l'espèce sur la fermeture temporaire d'un chemin public piétonnier. A l'appui de leurs conclusions, les recourants n'invoquent la violation d'aucune norme de droit fédéral susceptible de les protéger. On peut se demander s'il ne leur revenait pas d'entreprendre selon la procédure cantonale la décision de la commune tolérant les restrictions d'utilisation du chemin public durant une partie des travaux. Cela étant, lorsqu'elle rend une décision, l'autorité administrative doit notamment se conformer au principe de la proportionnalité lequel se déduit de l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) qui constitue une norme de rang fédéral au sens de l'art. 49 let. a PA. 4.2 Doctrine et jurisprudence s'accordent à subdiviser ce principe en trois règles distinctes et complémentaires: celle de l'aptitude, de la nécessité et de la proportionnalité au sens étroit. La première veut qu'une mesure choisie soit effectivement propre à réaliser l'objectif visé. La deuxième exige de préférer, parmi l'ensemble des mesures aptes, celle qui soit la plus efficace à atteindre le but poursuivi, c'est-à-dire qui porte le moins atteinte aux intérêts opposés. Enfin, la dernière suppose que l'acte, à la fois apte et nécessaire, évite de léser de manière excessive les droits des particuliers qui en sont destinataires; elle requiert de mettre en balance
A-578/2014 Page 13 les effets de la mesure choisie sur la situation des personnes concernées avec le résultat escompté du point de vue du but visé (ATF 131 I 91 consid. 3.3; ATF 130 II 425 consid. 5.2; ATF 123 I 152 consid. 7; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3 e éd., Berne 2013, n. marg. 229; PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, ch. 3.4.3, p. 814). 4.3 Il n'est pas contesté que la fermeture temporaire du chemin concerné est à la fois apte et nécessaire à la mise en œuvre des plans approuvés (et non discutés en eux-mêmes) pour permettre le passage à la cadence de 15 minutes du trafic régional. La décision attaquée retient que cette mesure est la seule possible compte tenu des impératifs de sécurité et des droits de propriété en jeu. Cette appréciation échappe à la critique. 4.3.1 En effet, les explications des intimés et de l'autorité inférieure sont convaincantes. La voie supplémentaire à implanter repoussera définitivement le chemin piétonnier "Lac" de quelques centimètres (côté Genève) à quelques mètres (côté Lausanne). Le maintien de ce chemin pendant toute la durée des travaux nécessiterait des emprises et des aménagements supplémentaires sur des parcelles privées appartenant en très grande partie à des propriétaires n'ayant pas consenti librement à l'expropriation temporaire ou définitive. L'une d'entre elles accueille une mission diplomatique d'un Etat étranger et, de ce fait, est fortement sécurisée, si bien que les emprises ont dû être restreintes au strict minimum. Une autre parcelle (n° 867) est déjà fortement sollicitée par les emprises tant provisoires que définitives, au point de rendre l'accès à une partie de la propriété difficile durant les travaux (cf. point 6.9 de la décision attaquée). Or le droit d'exproprier, s'il peut être exercé pour des travaux d'intérêt public comme en l'espèce, ne doit pas dépasser la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi (cf. art. 1 la. 2 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation [LEx, RS 711]). Cette limite à l'atteinte admissible est l'expression de la valeur accordée à la propriété privée, laquelle est garantie par l'art. 26 Cst. Or, compte tenu des deux itinéraires (chemin des cornillons ou route de Lausanne) de remplacement existants pour rejoindre la halte de Chambésy et dont l'usage peut être raisonnablement imposé le temps des travaux, il n'y a pas lieu d'exiger une expropriation plus ample pour satisfaire le souhait des recourants. A cela s'ajoute que le chantier ferroviaire (qui sera implanté à cet endroit) présente également un danger qu'il convient de limiter au maximum en restreignant les possibilités d'accès à celui-là.
A-578/2014 Page 14 4.3.2 Certes, les recourants devront longer, sur un trottoir relativement étroit, une route très fréquentée (la route de Lausanne), ce qui n'est pas sans danger. Toutefois, si le trajet à parcourir pour atteindre la gare est rallongé de la sorte, la portion bordant la route en question est de moins de 500 mètres. La prudence imposée par les circonstances est tout à fait exigible de la part des personnes qui souhaitent parvenir à la gare par le chemin le plus rapide. S'agissant des risques particuliers encourus par des enfants, il sied tout d'abord de relever que les recourants n'avancent aucune donnée concrète à cet égard. En d'autres termes, le Tribunal ne sait pas si et, le cas échéant, combien d'enfants seraient concernés. En tout état de cause, il s'agit de remarquer que, de la 1 ère à la 4 ème année du degré primaire, ceux-ci fréquentent l'école de la Fontaine, puis de la 5 ème
à la 8 ème (soit jusqu'à 12 ans), le centre scolaire de Valérie, tous deux situés au centre de la commune et dont l'accès le plus aisé, depuis le domicile des recourants, emprunte le chemin des cornillons lequel est soumis à un trafic de quartier nettement moins dense que celui de la route de Lausanne. Dès 13 ans, les adolescents poursuivent leur cursus obligatoire au cycle d'orientation de Sécheron, facilement accessible en train. Ainsi, non seulement, le nombre de personnes réellement concernées par le détour n'est pas établi, mais de surcroît on peut attendre de la part d'adolescents placé dans cette situation une capacité d'agir raisonnablement en fonction de celle-ci. Si cela ne devait pas être le cas, il reste toujours l'itinéraire par le chemin des cornillons, plus sûr mais aussi plus long. Toutefois, le détour ainsi engendré (+ 800 m.) est tout à fait exigible pour une courte durée. Par ailleurs, les risques qu'encourent les piétons à cheminer à proximité du chantier ferroviaire – et qu'engendrerait le maintien du chemin piétonnier durant la totalité des travaux, comme le souhaitent les recourants – doivent également être pris en compte et limités au maximum par la condamnation de l'accès aux alentours lorsque cela est nécessaire. 4.4 Finalement, si la solution choisie présente un inconvénient par rapport à la situation actuelle, elle est de loin celle qui respecte le mieux tous les intérêts en présence, étant entendu que le fermeture du chemin litigieux est prévue de manière temporaire, selon les besoins du chantier, à raison de quelques périodes de 2 à 4 semaines chacune sur 12 mois, tout en n'excédant sans doute pas 5 mois au total. L'effort demandé aux recourants est tout à fait supportable au vu des intérêts publics et des autres intérêts privés en présence.
A-578/2014 Page 15 Partant, le recours, pour autant que recevable, doit être rejeté. La décision au fond étant ainsi intervenue, la requête de retrait de l'effet suspensif formulée par les intimés doit être déclarée sans objet. 5. 5.1 Les recourants 1, 2 et 3 qui succombent, doivent donc s'acquitter solidairement des frais de justice fixés, compte tenu de la charge liée à la procédure, à 1'500 francs (art. 63 al. 1 PA). Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée. 5.2 Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens aux recourants, ni aux intimés qui n'ont pas fait appel à un mandataire (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif à la page suivante)
A-578/2014 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours de la recourante 1 est irrecevable. 2. Le recours des recourants 2 et 3, pour autant que recevable, est rejeté. 3. La requête des intimés relative au retrait de l'effet suspensif est sans objet. 4. Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Acte judiciaire) – aux intimés (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. ; recommandé) – au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Valérie Humbert
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Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :