Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-527/2017
Arrêt d u 1 5 février 2018 Composition Jérôme Candrian (président du collège), Christoph Bandli, Maurizio Greppi, juges, Johanna Hirsch, greffière.
Parties Hoirie de feu A._______, formée par : 1. B._______, 2. C._______, 3. D._______, tous représentés par Maître Jean-Michel Duc et Maître Tania Francfort, recourants,
contre
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS, Centre de dommages du DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Bern, autorité inférieure.
Objet Déni de justice (compétence du DDPS pour connaître d’une demande en dommages-intérêts en cas d’accident impliquant un véhicule militaire).
A-527/2017 Page 2 Faits : A. A.a Feu A._______, né le (…), et B._______, née (…) le (…), se sont mariés le (…). Deux enfants sont issus de cette union, C._______, né le (…), et D._______, née le (…). A.b Le 11 août 2009, vers 7 heures 50, alors qu’il conduisait un quadricycle à moteur sur la route principale (…), A._______ heurta frontalement le côté droit arrière du camion militaire conduit par le soldat E._______, né le (…). Celui-ci n’avait pas remarqué le véhicule de A._______, survenant en sens inverse, et avait obliqué à gauche en lui coupant la priorité de passage. A._______, après avoir été médicalisé et stabilisé, fut héliporté au (…), à (…), où il fut hospitalisé. Cet accident affecta sa santé physique et psychique. A.c Le 6 août 2010, le Tribunal militaire compétent condamna le soldat E._______ à une amende de 500 francs ainsi qu’à 20 jours-amende de 110 francs avec sursis pendant deux ans pour dilapidation de matériel de service, lésions corporelles par négligence et pour violation des règles de priorité concernant les véhicules venant en sens inverse. A.d Le 14 décembre 2013, A._______ se donna la mort. Le 26 décembre 2014, le Dr F._______, mandaté par G._______, assureur LAA, rendit un rapport d’expertise sur la question du lien de causalité entre l’accident de A._______ du 11 août 2009 et son suicide du 14 décembre 2013. B. B.a Le 24 juin 2016, B._______, C._______ et D._______ (les demandeurs) ont déposé un mémoire de demande à l’encontre de la Confédération suisse auprès du Centre de dommages du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Centre de dommages du DDPS). Ils ont conclu à ce que la Confédération suisse soit condamnée au versement d’un montant de 3'244'104 francs en leurs mains, à titre de dommages-intérêts et de réparation du tort moral, le tout avec suite de frais judiciaires et dépens. B.b Par lettre du 28 juin 2016, les demandeurs ont requis du Centre de dommages du DDPS le versement d’un acompte de 200'000 francs. B.c Par lettre du 6 juillet 2016, le Centre de dommages du DDPS a répondu aux demandeurs que la société Allianz Suisse Société d'Assurances SA traitait l’affaire sur mandat de la Confédération, que leurs écritures du 24
A-527/2017 Page 3 et du 28 juin 2016 avaient été transmises à ladite société et que le responsable du dossier avait été prié de bien vouloir diligenter le règlement de cette affaire. Il a précisé que le soussigné, soit le Suppléant du chef du Centre de dommages du DDPS, n’était pas en mesure d’examiner leurs demandes. B.d Par lettre du 7 juillet 2016, faisant référence à un entretien téléphonique du même jour, les demandeurs ont requis du Centre de dommages du DDPS qu’il leur indique toutes les dispositions légales sur lesquelles il se fondait pour aboutir à une compétence des tribunaux civils dans le cas d’espèce à bref délai. B.e Par lettre du 14 juillet 2016, les demandeurs ont sollicité du Centre de dommages du DDPS qu’il leur transmette les informations requises dans leur lettre précédente par retour du courrier. Par lettre du même jour, le Centre de dommages du DDPS a répondu aux demandeurs que la responsabilité de la Confédération était fondée non pas sur le droit public mais sur le droit privé, que partant, il n’était pas habilité à rendre une décision et, qu’en cas de litige, il fallait porter l’affaire devant la juridiction civile ordinaire. Il a précisé qu’il avait demandé à la société Allianz Suisse Société d'Assurances SA, leur assurance partenaire, de les renseigner sur l’avancement du dossier et de traiter ce sinistre avec diligence, espérant, ainsi, qu’il ne serait pas nécessaire de solliciter l’aide du juge civil à ce propos. B.f Par lettre du 31 août 2016 adressée aux demandeurs, la société Allianz Suisse Société d'Assurances SA a indiqué qu’elle avait examiné leurs prétentions afin d’évaluer la possibilité de verser un nouvel acompte. Elle a précisé qu’elle n’entendait pas, pour l’heure, se déterminer sur la prétention résultant du dommage lié à une consommation de cocaïne ni sur le tort moral. Elle a refusé de donner suite à la demande de versement d’un nouvel acompte s’agissant de la perte de gain et du dommage ménager, compte tenu des acomptes déjà versés par elle et des prestations des assureurs sociaux. Elle a ajouté qu’elle souhaitait privilégier un règlement amiable de l’affaire, mais qu’elle devait encore instruire certains points avant de pouvoir prendre position de manière détaillée sur l’entier des prétentions chiffrées et qu’elle reviendrait prochainement vers les demandeurs afin de leur faire part de leur détermination globale. B.g Par lettre du 1er septembre 2016 adressée au Centre de dommages du DDPS, les demandeurs ont constaté qu’à ce jour, aucune mesure
A-527/2017 Page 4 n’avait été entreprise par la société Allianz Suisse Société d'Assurances SA pour aller de l’avant dans la présente affaire et ont demandé au Centre de dommages du DDPS de rendre une décision s’agissant de son incompétence avant le 21 septembre 2016. C. Par lettre du 19 septembre 2016, le Centre de dommages du DDPS a répondu aux demandeurs que ni lui ni la société Allianz Suisse Société d'Assurances SA, mandatée pour traiter la présente affaire, n’étaient habilités à rendre une décision matérielle susceptible de recours. A l’appui de sa réponse, il a indiqué que la Confédération gérait sa flotte de véhicules comme un particulier et non en tant que détenteur de la puissance publique, raison pour laquelle celle-ci ne pouvait pas rendre de décision dans un tel litige. Il a précisé que le présent cas devait être tranché comme un litige purement civil et que, s’il était indispensable que la justice se penche sur ce cas, il faudrait s’adresser au tribunal civil compétent à raison de la matière et du lieu, le rôle de la défenderesse revenant alors à la Confédération suisse, représentée par la société susmentionnée. Il a ensuite répété que tant lui-même que ladite société étaient dans l’impossibilité de rendre une décision faute de disposer des compétences requises à cet effet et qu’il espérait qu’il ne serait pas nécessaire de soumettre cette affaire aux tribunaux. Le Centre de dommages du DDPS a finalement conclu qu’il lui était impossible de répondre favorablement au souhait des demandeurs d’obtenir une décision d’ici le 21 septembre 2016. D. Par mémoire du 24 janvier 2017, B._______, C._______ et D._______ (les recourants) ont saisi le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) d’un recours pour déni de justice à l’encontre de la Confédération suisse, par le Centre de dommages du DDPS (l'autorité inférieure), concluant à ce que le recours soit admis et qu’un délai de 10 jours soit imparti à l’autorité inférieure pour qu’elle rende une décision concernant sa compétence suite au dépôt de leur demande du 24 juin 2016, le tout sous suite de frais judiciaires et dépens. A l’appui de leurs conclusions, les recourants font valoir qu’ils ont requis qu’une décision d’irrecevabilité formelle, sujette à recours, complète et motivée, soit rendue par l’autorité inférieure sur leur demande du 24 juin 2016 mais que celle-ci a refusé à tort de rendre une telle décision, estimant qu’elle n’était pas habilitée à rendre une décision dans le cas concret et les renvoyant à agir auprès des tribunaux civils. Ils allèguent qu’en refusant de
A-527/2017 Page 5 rendre une décision formelle concernant sa compétence, l’autorité inférieure a commis un déni de justice. Ils précisent que, selon eux, l’autorité inférieure est compétente pour statuer en première instance sur leurs prétentions pécuniaires. Ils ajoutent, ensuite, qu’ils disposent d’un intérêt digne de protection à l’admission de leur recours puisqu’une telle admission leur permettrait d’obtenir une décision formelle de la part de l’autorité inférieure sur sa compétence, afin d’éviter que le juge civil se déclare à son tour incompétent. Ils indiquent avoir déposé une demande d’indemnisation, préalablement au présent recours, devant la juridiction civile. E. Par mémoire en réponse du 24 février 2017, l’autorité inférieure a conclu principalement à ce que le recours soit déclaré irrecevable et, subsidiairement, à ce qu’il soit entièrement rejeté, les frais de justice et de procédure devant être mis à la charge des recourants. En substance, l’autorité inférieure considère que les recourants, représentés, auraient dû recourir pour déni de justice dans le délai légal de 30 jours contre son refus exprès du 19 septembre 2016 de rendre une décision, que les recourants n’ont plus tenu de correspondance après ledit courrier alors qu’ils avaient régulièrement pris contact avec elle par le passé, qu’elle pouvait, selon le principe de la bonne foi, partir du principe que les recourants reconnaissaient ses explications concernant sa non-compétence, qu’ils n’ont déposé leur mémoire de recours que le 24 janvier 2017 et que, partant, celui-ci est tardif. L’autorité inférieure soutient, comme motifs de ses conclusions subsidiaires, que la Confédération est responsable, en qualité de détenteur du camion militaire, sur la base du droit privé et non du droit public et que, partant, l’évaluation des prétentions de droit civil des recourants relève exclusivement de la compétence des tribunaux civils et qu’elle n’est pas matériellement compétente pour rendre une décision dans ce cas. Elle ajoute qu’elle s’est immédiatement occupée des courriers des recourants et qu’elle n’a commis ni déni de justice, ni retard injustifié. Finalement, l’autorité inférieure invite le Tribunal à constater qu’elle n’est pas compétente pour rendre des décisions sur des demandes de dommages-intérêts dans ce domaine.
A-527/2017 Page 6 F. Par observations finales du 20 avril 2017, les recourants précisent qu’ils ont déposé leur mémoire de demande du 24 juin 2016 pour que le Centre de dommages du DDPS statue sur leurs prétentions en qualité d’autorité de première instance du fait que la société Allianz Suisse Société d'Assurances SA refusait de leur verser tout acompte et dans le but de faire avancer la procédure. Ils ajoutent que le recours pour déni de justice peut être déposé en tout temps et que, partant, leur recours doit être déclaré recevable. Ils rappellent qu’ils ont un intérêt digne de protection à l’obtention d’une décision de la part de l’autorité inférieure sur sa compétence afin d’avoir la certitude que celle-ci n’est pas compétente pour trancher leurs prétentions. Finalement, ils exposent que la compétence du juge civil dans la présente affaire n’est pas évidente, raison pour laquelle ils ont requis une décision formelle motivée afin d’éviter un conflit de compétence négatif avec le juge civil. G. Le Tribunal a ensuite signalé aux parties que la cause était gardée à juger, sous réserve d’éventuelles mesures d’instruction complémentaires. H. Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. Droit : 1. 1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.2 Conformément à l’art. 31 LTAF et sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, non pertinentes en l’espèce, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. A teneur de l’art. 46a PA, le recours est également recevable si, sans en avoir le droit, l’autorité saisie s’abstient de rendre une décision sujette à recours (recours pour déni de justice). Les conditions de recevabilité diffèrent selon s’il s’agit d’un recours ordinaire contre une décision (art. 44 PA) ou d’un recours pour déni de justice (art. 46a PA). Il est
A-527/2017 Page 7 donc nécessaire, dans un premier temps, de qualifier juridiquement la lettre du 19 septembre 2016 du Centre de dommages du DDPS. 1.2.1 Les recourants recourent pour déni de justice. Ils allèguent avoir requis, dans leur courrier du 1er septembre 2016, de l’autorité inférieure qu’elle rende une décision d’irrecevabilité suite à leur demande d’indemnisation déposée le 24 juin 2016. Ils reprochent à l’autorité inférieure d’avoir, dans son courrier du 19 septembre 2016, refusé de rendre une telle décision, au motif qu’elle n’était pas habilitée à le faire. Ils soutiennent que si celle-ci ne s’estimait pas compétente, elle aurait dû rendre une décision d’irrecevabilité formelle, sujette à recours, complète et motivée, et qu’ils ont le droit d’obtenir une telle décision de la part de celle-ci. En outre, ils estiment que les courriers reçus de l’autorité inférieure ne constituent pas des décisions mais uniquement des avis ou des renseignements, non susceptibles de recours. Finalement, ils affirment qu’en refusant de rendre une décision, l’autorité a commis un déni de justice. 1.2.2 L’autorité inférieure, quant à elle, ne se prononce pas expressément sur la nature juridique de son courrier du 19 septembre 2016. Elle se contente de répéter qu’elle s’estime incompétente pour rendre la décision requise par les recourants, raison pour laquelle elle a refusé, dans tous ses courriers, y compris dans celui du 19 septembre 2016, de rendre une décision matérielle sur l’affaire, susceptible de recours. 1.2.3 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet, notamment, de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (art. 5 al. 1 let. c PA). L’art. 35 al. 1 PA précise que, même si l’autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA). La décision au sens de l'art. 5 PA est un acte juridique: elle a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en tant que tels (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POL- TIER, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, p. 179, ch. 2.1.2.1, p. 180, ch. 2.1.2.1). De jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, le respect des exigences formelles prévues par l'art. 35 PA n'est pas déterminant. Est déterminant le fait que l'acte visé respecte – quelle que soit la volonté des parties en présence – les conditions matérielles de l'art. 5 PA. En d'autres
A-527/2017 Page 8 termes, il n'importe pas, en soi, que l'acte administratif en cause soit désigné comme une décision par l'autorité ou qu'il remplisse les conditions formelles d'une décision, dans la mesure où les conditions matérielles posées par l'art. 5 al. 1 PA à la définition d'une décision sont remplies et reconnaissables. Le respect des exigences de forme prévues par l’art. 35 al. 1 PA est une conséquence et non pas une condition de la qualification d’un acte comme décision. Même si un acte n’est pas désigné comme une décision ou même si les voies de droit manquent, il peut néanmoins être qualifié de décision. Le contenu juridique réel d’un acte et ses caractéristiques structurelles sont déterminants pour sa qualification en tant que décision (interprétation objective), indépendamment de la volonté des parties. Conformément au principe de la confiance, un acte doit être qualifié de décision lorsqu’il émane d’une autorité, est unilatéral et fondé sur du droit public, vise une situation individuelle et concrète, a pour objet de produire un effet juridique et est contraignant et exécutoire pour l’administré (cf. ATF 139 V 143 consid. 1.2, 139 V 72 consid. 2.2.1, 135 II 38 consid. 4.3 et 4.4 ; ATAF 2016/28 consid. 1.4.1, 2016/17 consid. 4.3.1, 2015/15 consid. 2.1.2.1, 2010/53 consid. 1.2, arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3248/2015 du 18 septembre 2015 consid. 1.3.2, C-237/2013 du 11 décembre 2014 consid. 4.2 ; FELIX UHLMANN in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., Zurich Bâle Genève 2016, art. 5 nos 128, 129 et 132). Lorsqu’une autorité refuse expressément d’entrer en matière sur une demande en raison de l’absence des conditions de recevabilité, il s’agit d’une décision, susceptible de recours. Dès lors que l'autorité rend une décision d'incompétence, il y a une décision sur l'objet de la demande et non pas un refus de la traiter. Dans un tel cas, il n'y a pas refus de statuer au sens de l'art. 46a PA (cf. ATAF 2016/17 consid. 3.3, 2010/29 consid. 1.2.2 et les réf. cit., 2008/15 consid. 2, arrêt du Tribunal administratif fédéral A- 2723/3007 du 30 janvier 2008 consid. 1.1 et 1.2). En d'autres termes, dans la mesure où l'autorité a rendu sa décision – par exemple en se déclarant incompétente – il n'y a plus place, faute d'intérêt actuel digne de protection (art. 48 al. 1 let. c PA par analogie), pour un recours du chef de déni de justice formel ou de retard injustifié, mais bien uniquement pour un recours « ordinaire » selon les articles 44 ss PA en relation avec l'art. 5 PA (cf. ATAF 2016/17 consid. 3.3, 2010/53 consid. 1.2.3, 2008/15 consid. 3.2, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5807/2010 du 13 juin 2012 consid. 1.3.2, A-75/2009 du 16 avril 2009 consid. 2, A-2040/2006 du 17 avril 2007 consid. 4). D’éventuels vices de forme ou de contenu d’une décision doivent être soulevés par le biais d’un recours ordinaire (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.2).
A-527/2017 Page 9 1.2.4 En l’espèce, la lettre du 19 septembre 2016 est un acte émanant d’une autorité, soit le Centre de dommages du DDPS. Dans cette lettre, l’autorité fait part de son refus d’examiner la demande des recourants au fond en raison du fait qu’elle s’estime incompétente, en dépit de l’avis de ces derniers. Cette lettre a donc été établie de manière unilatérale et souveraine. Elle est fondée sur du droit public fédéral, en particulier sur l’art. 135 al. 3 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10) et vise la situation individuelle et concrète des recourants dans la présente affaire. Elle a pour objet de produire un effet juridique, soit celui de déclarer irrecevable la demande des recourants tendant à créer un droit de ceux-ci à l’encontre de la Confédération suisse. En particulier, dans cette lettre, l’autorité inférieure ne se contente pas de refuser purement et simplement de rendre une décision. Elle informe les recourants que ni elle, ni la société Allianz Suisse Société d'Assurances SA « (…) ne sont habilité[e]s à rendre une décision matérielle susceptible de recours (…) » et qu’elles sont dans l’impossibilité « (…) de rendre une décision faute de disposer des compétences requises à cet effet (…) ». De plus, elle cite les dispositions légales sur lesquelles elle se base pour décliner sa compétence et renvoyer à celle des tribunaux civils. En refusant expressément d’entrer en matière sur la demande des recourants du 24 juin 2016 car elle ne s’estimait pas compétente, l’autorité inférieure s’est prononcée sur la demande des recourants du 24 juin 2016. Sur le vu de son contenu juridique et de ses caractéristiques structurelles, la lettre du 19 septembre 2016 doit être qualifiée de décision. Partant, un refus de statuer au sens de l’art. 46a PA ne peut pas être retenu en l’espèce. Les recourants ayant déjà obtenu une décision d’incompétence de la part de l’autorité inférieure, il n’y a plus place, faute d’intérêt actuel digne de protection, pour un recours pour déni de justice formel visant à obtenir une telle décision. Les conditions de recevabilité d’un recours pour déni de justice n’étant pas remplies, le recours doit être déclaré irrecevable dans la mesure où il vise à obtenir une décision de la part de l’autorité inférieure concernant sa compétence suite au dépôt de leur demande du 24 juin 2016. 2. 2.1 Il ressort de la motivation du recours que les recourants contestent la décision d’incompétence de l’autorité inférieure. En effet, selon eux, le Centre de dommages du DDPS est compétent pour statuer en première instance sur leur prétention à l’encontre de la Confédération suisse. Ils font donc valoir que la décision du 19 septembre 2016 de l’autorité inférieure
A-527/2017 Page 10 est entachée d’un vice de contenu. Pour des motifs d’économie de procédure et vu que les parties ont suffisamment pu s’exprimer sur l’objet du présent recours quant à la compétence litigieuse, il se justifie d’examiner celui-ci à l’aune préalable des conditions de recevabilité d’un recours ordinaire au sens de l’art. 44 PA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A- 2723/2007 du 30 janvier 2008 consid. 1.3 non publié in ATAF 2009/1, A- 4918/2011 et A-4924/2011 du 4 juin 2012 consid. 1.3). 2.2 Selon l’art. 33 let. d LTAF, le recours au Tribunal administratif fédéral est recevable, notamment, contre les décisions des départements et des unités de l’administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Le Secrétariat général du DDPS est une unité de l’administration fédérale subordonnée au DDPS (art. 7 al. 1 let. b et al. 3 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1]). Ses décisions peuvent donc être attaquées auprès du Tribunal administratif fédéral.
Au surplus, aux termes de l'art. 142 al. 3 LAAM, le Conseil fédéral désigne les autorités compétentes pour traiter, en première instance, les demandes litigieuses d'ordre pécuniaire et administratif formées par la Confédération ou contre elle. Le Secrétariat général du DDPS (centre des sinistres) est compétent pour statuer en première instance sur les actions en dommages et intérêts d’un tiers visées aux articles 134 à 136 LAAM, si aucun autre service ne l'est (art. 168 al. 1 let. a ch. 1 de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur l'administration de l'armée [OAA, RS 510.301]). Selon l'art. 142 al. 4 LAAM, les décisions de ces autorités peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Partant, le Tribunal de céans est compétent pour traiter le recours contre la décision du Centre de dommages du DDPS du 19 septembre 2016. 2.3 Les recourants ont pris part à la procédure devant l’autorité inférieure et sont spécialement atteints par la décision attaquée qui déclare leur demande irrecevable. De plus, ils ont un intérêt digne de protection à sa modification en ce sens que si le Tribunal de céans déclarait l’autorité inférieure compétente, leur demande d’indemnisation pourrait être traitée par le biais de la procédure administrative, moins coûteuse (art. 142 al. 1 LAAM). Partant, ils ont qualité pour recourir au sens de l’art. 48 PA. 2.4 Selon l’art. 50 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. En l’espèce, le recours a été déposé le 24 janvier 2017 à l’encontre de la décision du 19 septembre 2016,
A-527/2017 Page 11 réceptionnée par les recourants le 20 septembre 2016. Il a donc été déposé après l’échéance du délai de recours ordinaire. Or, comme il a été vu, la décision attaquée n’est ni désignée comme telle, ni n’indique les voies de droit ouvertes à son encontre, contrairement aux exigences de forme prescrites par l’art. 35 al. 1 PA (cf. consid. 1.2.4). Il convient donc de déterminer dans le cas concret les conséquences pour les recourants de cette notification irrégulière de la décision sur le délai de recours (cf. art. 38 PA). 2.4.1 Les recourants, dans leur recours pour déni de justice, indiquent qu’un tel recours peut être formé en tout temps. Dans leurs observations finales, ils répètent ce principe et soutiennent qu’il serait contraire à l’art. 50 al. 2 PA d’exiger que le recours pour déni de justice soit déposé dans un délai de 30 jours dès réception de l’avis de l’autorité par lequel celle-ci explique qu’elle ne va pas rendre de décision. 2.4.2 L’autorité inférieure, quant à elle, avance qu’entre le dépôt de la demande du 24 juin 2016 et sa lettre du 19 septembre 2016, les recourants ont régulièrement pris contact avec elle par courrier et par téléphone. Elle précise que, dans cette lettre, elle a fait savoir expressément aux recourants qu’elle ne rendrait pas de décision suite à leur demande du 24 juin 2016. Après cette lettre, l’autorité inférieure indique que les recourants n’ont plus pris contact avec elle ni par téléphone ni par écrit et qu’elle a donc cru de bonne foi que les recourants reconnaissaient les explications qu’elle leur avait données concernant son incompétence pour rendre une décision sur leur prétention. Selon elle, les recourants, représentés, auraient dû déposer leur recours pour déni de justice dans un délai de 30 jours suite à son refus exprès de rendre une décision. Finalement, elle soutient que le recours du 24 janvier 2017 n’a pas été déposé dans un délai raisonnable et que, partant, celui-ci est tardif. 2.4.3 L’art. 38 PA prévoit qu’une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. La nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Si ces conditions ne sont pas remplies, la décision est annulable (cf. ATF 132 II 342 consid. 2.1, 122 I 97 consid. 3aa ; ATAF 2016/28 consid. 1.4.1, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7042/2015 du 12 décembre 2017 consid. 4.2, A- 584/2010 du 13 octobre 2010 consid. 4.1.1 ; FELIX UHLMANN/ALEXANDRA SCHILLING-SCHWANK in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., Zurich Bâle Genève 2016, art. 38 nos 3 et 5).
A-527/2017 Page 12 On ne saurait déduire de l’art. 38 PA qu’en cas de notification irrégulière, le délai de recours ne commence jamais à courir. Il faut au contraire examiner dans chaque cas si la partie concernée a été induite en erreur par le vice formel allégué et si elle a été désavantagée de ce fait. Le principe de la bonne foi sert de ligne directrice pour l’analyse de cette question. Il s’agit d’examiner si le destinataire a entrepris les démarches qu’on pouvait attendre de lui pour obtenir tous les éléments nécessaires à la sauvegarde de ses droits (cf. ATF 119 IV 330 consid. 1c, 102 Ib 91 consid. 3, arrêt du Tribunal fédéral 1C_492/2013 du 19 septembre 2013 consid. 2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5926/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.3.1). Si une décision n’est pas clairement reconnaissable car elle n’est ni désignée comme telle ni n’indique les voies de droit, le destinataire ne peut pas simplement l’ignorer. Au contraire, il doit l’attaquer dans le délai ordinaire de recours ou bien il doit se renseigner dans un délai raisonnable sur les voies de droit ouvertes à son encontre, s’il peut reconnaître qu’il s’agit d’une décision et s’il ne veut pas qu’elle devienne définitive à son égard (cf. ATF 129 II 125 consid. 3.3, 119 IV 339 consid. 1c, arrêts du Tribunal fédéral 2C_245/2007 du 10 octobre 2007 consid. 2.5, 2C_873/2015 du 29 février 2016 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2344/2006 du 25 juin 2008 consid. 4.3). En effet, une partie doit, dès qu’elle a connaissance du défaut de notification, faire tout ce qui est en son pouvoir selon les règles de la bonne foi pour y remédier. La partie qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances, ne peut pas se prévaloir de la protection de la bonne foi. Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications sur la voie de droit (cf. ATF 138 I 49 consdi. 8.3.2). La même chose vaut par analogie si le caractère de décision d’une lettre était reconnaissable ou non (cf. ATF 129 II 125 consid. 3.3, arrêts du Tribunal fédéral 5A_217/2014 du 3 juillet 2014 consid. 2.4, 8C_206/2010 du 25 mai 2010 consid. 2.2, 2C_245/2007 du 10 octobre 2007 consid. 2.5 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1053/2014 du 1er décembre 2014 consid. 5.1.1
A-527/2017 Page 13 et 5.1.3.1, A-584/2010 du 13 octobre 2010 consid. 4.1.2 ; FELIX UHL- MANN/ALEXANDRA SCHILLING-SCHWANK, op. cit., art. 38 nos 14 et 18). 2.4.4 En l’espèce, l’autorité inférieure s’est considérée, à tort, incompétente pour rendre une décision sur sa compétence alors même que, par sa lettre du 19 septembre 2016, elle rend une telle décision. En effet, si une autorité se tient pour incompétente, elle doit rendre une décision d’irrecevabilité en bonne et due forme si une partie prétend qu’elle est compétente (art. 9 al. 2 PA). L’autorité inférieure n’a donc ni désigné sa décision comme telle, ni a indiqué les voies de droit ouvertes à son encontre. Celle-ci est par conséquent entachée de vices formels. Ces vices n’étant pas particulièrement graves, la décision n’est pas nulle mais annulable. Il s’agit dès lors d’examiner si les recourants ont entrepris les démarches qu’on pouvait attendre d’eux pour obtenir tous les éléments nécessaires à la sauvegarde de leurs droits. Les recourants, représentés, ne pouvaient pas simplement ignorer la lettre du 19 septembre 2016 de l’autorité inférieure. Celle-ci répondait à leur propre lettre du 1er septembre 2016 dans laquelle ils demandaient à dite autorité de rendre une décision s’agissant de son incompétence avant le 21 septembre 2016. Ils auraient dû reconnaître que la réponse de l’autorité inférieure, dans laquelle celle-ci répète à trois reprises qu’elle n’est pas compétente pour rendre une décision sur leur demande du 24 juin 2016, constituait la décision d’incompétence demandée. Or, les recourants ont attendu plus de 4 mois pour déposer le présent recours quand bien même ils avaient relancé l’autorité inférieure à plusieurs reprises et à plus brefs intervalles auparavant. Les recourants n’expliquent pas pourquoi ils n’ont pas réagi à cette lettre plus rapidement. Même si l’on retenait, comme ils l’allèguent, que la lettre du 19 septembre 2016 n’est pas une décision mais constitue uniquement un avis, les recourants n’auraient pas non plus pu déposer leur recours en tout temps, mais auraient dû réagir dans un délai raisonnable face au refus de l’autorité inférieure de statuer. La question de savoir si les recourants ont commis une négligence procédurale grossière, par leur réaction tardive, qui ferait échec à la protection de leur bonne foi et qui rendrait leur recours du 24 janvier 2017 contre la décision du 19 septembre 2016 irrecevable, peut néanmoins souffrir de rester ouverte. En effet, le recours devrait de toute façon être rejeté pour les motifs suivants. 3. L’objet du litige porte sur la question de savoir si, contrairement à ce que retient la décision attaquée, le Centre de dommages du DDPS est compétent pour entrer en matière sur la demande des recourants du 24 juin 2016.
A-527/2017 Page 14 3.1 Les recourants avancent que l’accident de la circulation routière subi par A._______ découle d’une activité de service militaire, impliquant un véhicule militaire, et qu’il n’existe aucune jurisprudence fédérale confirmant la compétence du juge civil dans de tels cas. Selon eux, l’autorité inférieure est compétente, en vertu des articles 168 al. 1 let. a ch. 1 OAA et 134 à 136 LAAM, comme autorité de première instance, pour statuer sur les mérites de leur demande du 24 juin 2016. 3.2 L’autorité inférieure argue, quant à elle, que la responsabilité de la Confédération, en qualité de détentrice du véhicule militaire heurté par feu A._______, doit être examinée selon les dispositions de droit privé de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), réservées par le droit public militaire (art. 135 al. 3 LAAM). Elle ajoute que, par conséquent, l’examen des prétentions en dommages-intérêts des recourants relève exclusivement de la compétence des tribunaux civils. Selon elle, elle n’est pas matériellement compétente pour rendre une décision dans le cas d’espèce. 3.3 La responsabilité de l’Etat est régie par la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF, RS 170.32). Cette loi ne s’applique pas aux personnes appartenant à l’armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service (art. 1 al. 2 LRCF). La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire règle, entre autres, la responsabilité pour les dommages résultant d'une activité de service (art. 135 LAAM). L’alinéa 1 de cet article indique que, sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte d'une activité militaire particulièrement dangereuse (let. a) ou d'une autre activité de service (let. b). L’alinéa 3 de cet article précise que, lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. Selon l’art. 73 al. 1 LCR, la Confédération, en qualité de détentrice de véhicules automobiles, est soumise aux dispositions de la présente loi concernant la responsabilité civile. La responsabilité de la Confédération en cas de lésions corporelles ou de mort d’homme résultant d’accidents de la circulation dans lesquels un véhicule automobile de l’armée est impliqué, est régie par les articles 58 ss LCR, dans la mesure où la personne blessée ou tuée n’est pas assurée par l’assurance militaire (cf. ATF 88 II 463 consid. 1, 78 I 285 consid. 2 sv., 67 I 147 consid. 2 ; TOBIAS JAAG, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band I/3, Staats- und Beamtenhaftung, 3e éd., Bâle 2017, no 34,
A-527/2017 Page 15 THOMAS PROBST, in : Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, Bâle 2014, vor Art. 58-62 nos 11 sv. et art. 73 nos 2 sv., WALTER FELLMANN, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band II, Berne 2013, nos 198 sv., JOST GROSS, Schweizerisches Staatshaftungsrecht : Stand und Entwicklungstendenzen, 2e éd. remaniée, Berne 2001, p. 50, RENÉ SCHAFFHAUSER/JA- KOB ZELLWEGER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Band II: Haftpflicht und Versicherung, Berne 1988, nos 858 et 1871, ROBERT BINSWANGER, Die Haftungsverhältnisse bei Militärschäden, thèse Zurich 1969, p. 114). Lorsque la responsabilité de la Confédération est régie uniquement par le droit civil, la procédure civile est applicable. La compétence pour juger des prétentions en dommages-intérêts appartient donc au tribunal civil compétent à raison de la matière et du lieu, et non pas aux autorités administratives (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5837/2010 du 4 avril 2011 consid. 3.2 ; jurisprudence des autorités administratives de la Confédération JAAC 70.38 consid. 8 ; TOBIAS JAAG, op. cit., nos 178 et 180, MARIANNE RYTER, Staatshaftungsrecht, in : Fachhandbuch Verwaltungsrecht, Zurich 2015, n° 29.191, HARDY LANDOLT, in : Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, Bâle 2014, art. 73 no 6, ROBERT BINSWANGER, op. cit., p. 116 sv.). 3.4 La présente affaire concerne un accident dans lequel un véhicule militaire et un véhicule civil étaient impliqués et qui a blessé feu A._______. Ce dernier n’était, à l’époque des faits, pas assuré par l’assurance militaire. La responsabilité de la Confédération, en tant que détentrice du véhicule militaire impliqué, est donc régie par les articles 58 ss LCR, réservés par l’art. 135 al. 3 LAAM. Partant, la procédure civile est applicable et les autorités administratives ne sont pas compétentes pour entrer en matière sur la présente affaire. Le Centre de dommages du DDPS s’est donc, à juste titre, déclaré incompétent pour statuer sur les mérites de la demande des recourants du 24 juin 2016. Il s’ensuit que la décision attaquée doit être confirmée et le recours du 24 janvier 2017 rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 4. 4.1 Aux termes de l’art. 63 al. 1 1ère phrase PA, les frais de procédure sont mis en règle générale à la charge de la partie qui succombe. Ils sont calculés en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties, de leur situation financière et de la valeur litigieuse (art. 63 al. 4bis PA et art. 2 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’espèce, les recourants succombent, de sorte que les frais de procédure de la cause doivent être mis à leur charge. Les
A-527/2017 Page 16 frais de procédure sont arrêtés à 1'500 francs. Il convient de prélever cette somme sur l’avance de frais du même montant déjà versée. 4.2 Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux recourants (art. 64 al. 1 a contrario PA et art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L’autorité inférieure n’a pas non plus droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).
(le dispositif est porté à la page suivante)
A-527/2017 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais de procédure d’un montant de 1'500 francs sont mis à la charge des recourants. Cette somme est prélevée sur l’avance de frais déjà versée du même montant. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Jérôme Candrian Johanna Hirsch
A-527/2017 Page 18 Indication des voies de droit : Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :