Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-4963/2011
Arrêt d u 2 avril 2012 Composition
Alain Chablais (président du collège), Marianne Ryter Sauvant, Christoph Bandli, juges, Raphaël Bagnoud, greffier.
Parties
X._______, ***, représenté par Karine Povlakic, ***, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Modification de données dans le système SYMIC.
A-4963/2011 Page 2 Faits : A. X._______, ressortissant afghan, est arrivé en Suisse le 14 février 2011 et a été enregistré au centre d'enregistrement de Bâle. B. Par décision du 23 mars 2011, l'office fédéral des migrations (ci-après: ODM) refusa d'entrer en matière sur la demande d'asile formée par X._______ et ordonna son renvoi de Suisse. Après que l'intéressé eut déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par recours du 30 mars 2011, l'ODM rendit le 26 avril 2011 une nouvelle décision remplaçant la précédente, par laquelle cet office refusa à nouveau d'entrer en matière sur la demande d'asile et prononça l'admission provisoire de X._______. C. Par décision du 27 avril 2011, l'ODM attribua X._______ au canton de Zurich. Le 9 mai 2011, ce dernier sollicita le réexamen de cette décision et son attribution au canton de Vaud, en faisant valoir qu'il était mineur et que ses parents et ses frères résidaient dans ce canton. L'ODM rejeta cette demande par décision du 17 janvier 2012, contre laquelle X._______ forma recours auprès du Tribunal administratif fédéral le 30 janvier 2012 (cause pendante D-547/2012). D. Le 1 er juin 2011, X._______ requit à titre prioritaire la rectification de données personnelles dans le système d'information central sur la migration (ci-après: SYMIC), en ce sens qu'il soit inscrit que sa date de naissance est le 10 mai 1998, et non le 1 er janvier 1993 comme enregistré dans ce système. Par courriers des 27 juin et 18 juillet 2011, X._______ produisit l'original de sa "taskara" et réitéra sa requête en rectification de données personnelles. E. Estimant que X._______ n'avait pas rendu vraisemblable sa minorité, l'ODM rejeta sa demande de modification de données personnelles par décision du 10 août 2011. F. Par recours du 8 septembre 2011, X._______ (ci-après: le recourant) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation et à ce que qu'il soit enregistré dans le SYMIC que sa date de
A-4963/2011 Page 3 naissance est le 27 novembre 1997, conformément à ce qui figure sur sa "taskara". G. Par décision incidente du 6 octobre 2011, le tribunal de céans a accordé l'assistance judiciaire partielle au recourant et prononcé qu'il ne serait pas perçu de frais de procédure. H. Par réponse du 7 novembre 2011, l'ODM (ci-après: l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours. I. Pour autant que besoin, les autres faits seront repris dans les considérants qui suivent. Droit : 1. 1.1. Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). L'ODM, qui est subordonnée au Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Sa décision du 10 août 2011 dont est recours satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.2. 1.2.1. En vertu de l'Annexe du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF, RS 173.320.1), la première Cour du tribunal de céans est compétente en matière de protection des données. Il s'agit des cas dans lesquels la protection des données constitue l'objet même du litige et non pas des situations dans lesquelles des questions de protection des données se posent de manière préjudicielle ou incidente dans le cadre d'une autre procédure (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après: TAF] A-8180/2010 du 24 mars 2011 consid. 1.2 et A- 2168/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2). L'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) prévoit du reste expressément que ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale
A-4963/2011 Page 4 ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance. Le but de la clause d'exception de l'art. 2 al. 2 let. c LPD est d'éviter un concours objectif de normes, en ce sens que la LPD ne doit pas intervenir dans le déroulement de procédures judiciaires dans lesquelles la protection de la personnalité est déjà garantie par des normes légales spéciales, telles les dispositions de procédure réglant le droit d'être entendu ou le droit d'accès au dossier. L'application de la LPD dans ce cadre créerait en effet une insécurité juridique et induirait en outre un ralentissement des procédures (cf. arrêt du TAF A-3144/2008 du 27 mai 2009 consid. 3.2.2; jugement de la de la commission fédérale de protection des données [ci-après: CFPD] du 10 juillet 1997 in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 62.56 consid. 3; URS MAURER-LAMBROU/SIMON KUNZ, in: Urs Maurer- Lambrou/Nedim Peter Vogt [édit.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar [ci-après cité: BK], 2 ème éd., Bâle 2006, n° 27 ad art. 2 LPD; BERNHARD WALDMANN/ JÜRG BICKEL, in: Eva Maria Besler/Astrid Epiney/Bernhard Waldmann [édit.], Datenschutzrecht – Grundlagen und öffentliches Recht [ci-après cité: Datenschutzrecht], Berne 2011, n° 29 p. 658 s.; PHILIPPE MEIER, La protection des données – Fondements, principes généraux et droit privé, Berne 2011, n° 389 p. 189; Message concernant la LPD, FF 1988 II 421-539, p. 443). 1.2.2. En l'espèce, l'âge du recourant – en particulier son statut de mineur ou de majeur – et, partant, sa date de naissance constituent certes des éléments de décision dans le cadre de la cause D-547/2012 pendante devant le Tribunal administratif fédéral (cf. notamment l'art. 51 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] et l'art. 22 al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Cette procédure, qui concerne uniquement l'attribution cantonale du recourant, ne porte toutefois pas sur la question ici litigieuse de la modification dans le SYMIC de la date de naissance de ce dernier. Le recourant n'accomplit ainsi pas un acte juridique dans le cadre de cette cause lorsqu'il demande que ces données soient rectifiées. Le dossier ne contient en outre aucune indication permettant de considérer que la démarche du recourant serait un moyen détourné d'obtenir un avantage qu'il n'aurait pas pu obtenir dans le cadre de la procédure d'attribution cantonale pendante. Inversement, le présent litige, qui a pour objet le traitement de données personnelles, porte sur une question qui concerne directement et uniquement la protection des données, sans que cette problématique ne puisse être rattachée ou se recoupe avec une
A-4963/2011 Page 5 procédure en cours, dont celle susmentionnée. Il n'existe en particulier pas de risque de conflit de normes ou de décisions contradictoires. La LPD est ainsi bien applicable au cas d'espèce et le litige relève donc bien de la première Cour de l'autorité de céans. 1.3. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 1.4. Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA), qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours, qui répond en outre aux exigences de contenu et de forme prescrites par l'art. 52 PA, s'avère recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière. 2. 2.1. Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (cf. Feuille fédérale [FF] 2001 4000, p. 4056; art. 49 PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. PIERRE MOOR/ ETIENNE POLTIER, Droit administratif, volume II, Berne 2011, n. 2.2.6.5 p. 300; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.165 p. 78). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c; arrêts du TAF A-4116/2011 du 8 décembre 2011 consid. 3.1 et A-8180/2010 précité consid. 2). 2.2. Concernant l'objet du litige, il s'agit d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de rectifier les données personnelles litigieuses dans le SYMIC. A cette fin, il s'agit dans un premier temps de présenter les dispositions régissant le traitement des données personnelles relative à l'identité des requérants d'asile (consid. 3). Il conviendra ensuite d'en tirer les conséquences qui s'imposent dans le cas d'espèce (consid. 4 ss).
A-4963/2011 Page 6 3. 3.1. La loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA, RS 142.51), entrée en vigueur le 29 mai 2006, instaure un système d'information qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines des étrangers et de l'asile (cf. art. 96 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Ce registre informatique, géré par l'ODM, doit notamment permettre le traitement uniforme des données relatives à l'identité des requérants d'asile (art. 3 et 4). Actuellement, le registre visé est le SYMIC (cf. ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]). Lors du dépôt d'une demande d'asile, les données enregistrées dans les fichiers de l'ODM tiennent lieu pour les requérants de registre d'état civil provisoire (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.1 et A-8180/2010 précité consid. 3.1). Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données, soit notamment le droit de rectifier les données, sont régis par LPD et par la PA (cf. art. 25 al. 4 LPD). 3.2. Selon l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. La notion de "données personnelles" est très large (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2 et A- 8180/2010 précité consid. 3.2; MEIER, op. cit., n° 422 p. 197; EVA MARIA BESLER, in: Datenschutzrecht, op. cit., n° 48 p. 26; MARIO M. PEDRAZZINI, Les grandes options du législateur in: La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication CEDIDAC n° 28, Lausanne 1994, p. 25). Il s'agit de toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 let. a LPD). En particulier, les noms, prénoms, date de naissance, nationalité et état civil constituent sans aucun doute des données personnelles (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2 et A-8180/2010 précité consid. 3.2; cf. également art. 4 LDEA et art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance SYMIC). Le "traitement" de données se rapporte, pour sa part, à toute opération relative à des données personnelles, soit notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données (art. 3 let. e LPD). 3.3. L'étendue du devoir de vérification (Vergewisserungspflicht) de l'organe fédéral responsable (ou "maître du fichier", cf. art. 3 let. i LPD) au sens de l'art. 5 al. 1 LPD dépend des circonstances du cas d'espèce, soit notamment de la nature des données traitées et de leur caractère plus ou moins sensible (cf. MAURER-LAMBROU, in: BK, op. cit., n° 3, 11 et 12 ad
A-4963/2011 Page 7 art. 5 LPD; jugement de la de CFPD du 7 avril 2003 in: JAAC 67.73 consid. 4c). Dans le domaine de l'asile, le requérant est notamment tenu de remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement, de désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (cf. art. 8 LAsi). Lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement que sur les renseignements fournis par la personne concernée, avec prise en compte possible de documents tels que certificats scolaires (arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 5.3, A-8180/2010 précité consid. 3.3 et A-1507/2009 du 15 octobre 2009 consid. 3.3; cf. également les jugements de la CFPD du 7 avril 2003 précité consid. 4b et du 4 mars 2003 in: JAAC JAAC 67.72 consid. 3a, qui renvoient à des directives et instructions du DFJP). 3.4. Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes (art. 5 al. 2 LPD). Lorsque des données sont traitées par une autorité fédérale, les prétentions de la personne concernée, de même que la procédure applicable, sont régies par la disposition spéciale de l'art. 25 LPD. Ainsi, selon l'art. 25 al. 1 let. a LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger du maître du fichier qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite de données. Conformément à l'art. 25 al. 3 let. a LPD, le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les données personnelles inexactes (cf. JAN BANGERT, in: BK, op. cit., n° 48 ad art. 25 LPD, selon lequel dans ce cas, la disposition générale de l'art. 5 al. 2 LPD n'a pas de portée propre; arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2, A-2058/2011 du 22 septembre 2011 consid. 3 et A-8180/2010 précité consid. 3.2; cf. également MEIER, op. cit., n° 768 p. 295 et n° 1747 p. 570). 3.5. En tant que maître du fichier, l'ODM doit prouver l'exactitude des données lorsque le requérant les conteste. Il appartient en revanche à ce dernier d'établir l'exactitude de la rectification qu'il requiert (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2, A-8180/2010 précité consid. 3.2, A-3224/2010 du 28 juin 2010 consid. 4 et A-4615/2009 du 16 mars 2010 consid. 4; BANGER, in: BK, op. cit., n° 52 ad art. 25 LPD; MEIER, op. cit., n° 774 p. 297 et n° 1758 p. 573; WALDMANN/BICKEL, in: Datenschutzrecht, op. cit., n° 166 p. 752). Le point de savoir si une donnée est exacte ou
A-4963/2011 Page 8 non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2 et A-8180/2010 précité consid. 3.2; MAURER-LAMBROU, in: BK, op. cit., n° 5 ad art. 5 LPD). L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2 i.f., A-8180/2010 précité consid. 3.2 i.f. et A-3224/2010 précité consid. 7; MEIER, op. cit., n° 1756 ss p. 572 ss; WALDMANN/BICKEL, in: Datenschutzrecht, op. cit., n° 167 p. 752 et n° 170 p. 754). L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclusions formelles des parties sur ce point (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2 i.f. et A-8180/2010 précité consid. 3.2 i.f.; WALDMANN/ BICKEL, in: Datenschutzrecht, op. cit., n° 171 p. 754). Lorsqu'il existe des éléments tant en faveur qu'en défaveur de la modification requise, il s'agit enfin de mettre en balance l'intérêt qu'a le requérant à la rectification demandée et les éventuels inconvénients qu'une telle rectification entraînerait pour l'autorité (cf. WALDMANN/BICKEL, in: Datenschutzrecht, op. cit., n° 170 p. 754). 4. En l'espèce, le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir refusé de rectifier sa date de naissance dans le SYMIC. Il soutient être né le 27 novembre 1997, conformément à ce qui figure sur sa "taskara", et non le 1 er janvier 1993 comme enregistré dans ce système. Une telle inscription correspond au traitement de données personnelles au sens des art. 5 et 25 LPD (cf. consid. 3.2 ci-avant). Le recourant a en outre un intérêt légitime à sa rectification, puisque les données enregistrées dans le SYMIC tiennent lieu pour lui de registre d'état civil provisoire (cf. consid. 3.1 et 3.4 ci-avant). Il sied donc d'examiner si c'est à bon droit l'ODM a refusé de procéder à la modification demandée. 4.1. Il s'agit en premier lieu de relever que l'autorité inférieure ne saurait se prévaloir du fait que dans son arrêt D-1929/2011 du 23 mai 2011, le Tribunal administratif fédéral a retenu le 1 er janvier 1993 comme date de naissance du recourant. Par cette décision de radiation du rôle, le Tribunal administratif fédéral a uniquement constaté que la procédure de
A-4963/2011 Page 9 recours contre la décision de l'ODM du 23 mars 2011 était sans objet suite à la nouvelle décision rendue par cet office le 26 avril 2011 et au retrait du recours en ce qu'il concernait la non-entrée en matière sur la demande d'asile. Il n'a en revanche pas examiné la question de l'âge du recourant. Si le rubrum de ce jugement indique que ce dernier est né le 1 er janvier 1993, c'est uniquement afin de permettre son identification, puisque c'est cette date qui figure actuellement dans le SYMIC, dont les données tiennent lieu de registre d'état civil provisoire (cf. consid. 3.1 ciavant). Il apparaît du reste que les dates des 10 mai 1998 et 27 novembre 1997 sont également indiquées dans le rubrum de cette décision comme dates de naissance (alléguées) du recourant. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure, cet arrêt ne permet de tirer aucune conclusion quant à l'âge de ce dernier. 4.2. Pour justifier son refus de rectifier les données litigieuses en fonction de ce qui figurait sur la "taskara" produite en cours de procédure par le recourant, l'autorité inférieure fait notamment valoir que ce type de document ne constitue pas un document de voyage officiel et est facilement falsifiable. 4.2.1. Selon plusieurs rapports et enquêtes, la "taskara", ainsi que le certificat "taskara" par lequel ce document a été remplacé, constituent les documents d'identité les plus répandus en Afghanistan (cf. à cet égard le rapport de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada du 18 décembre 2007, Afghanistan : information sur la délivrance du "taskera" [ou "tazkira"] en Afghanistan ou à l'extérieur de ce pays, information contenue dans ce document durant le régime des talibans et après cette période, et les références citées dans ce rapport). Ainsi, bien que la "taskara" ne constitue pas un document de voyage officiel, il s'agit néanmoins d'un papier d'identité, soit un document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur (cf. art. 1a let. c OA 1). Comme le relève l'autorité inférieure, ce type de documents est toutefois facile à éditer ou à falsifier, de sorte qu'on ne saurait lui accorder une valeur probante très élevée (cf. arrêt du TAF A- 8180 précité consid. 3.6). 4.2.2. Dans le cas d'espèce, l'ODM n'a pas établi que la "taskara" du recourant était falsifiée. En particulier, elle n'a pas fait procéder à un contrôle du document sur place, en Afghanistan, sur la base duquel l'inauthenticité de la "taskara" aurait été constatée. Il s'agit dès lors de tenir compte de ce document pour se déterminer sur l'âge du recourant. Compte tenu de la valeur probante amoindrie qui y est attachée
A-4963/2011 Page 10 (cf. consid. 4.2.1 ci-avant), on ne saurait toutefois se fier sans réserve à la date de naissance indiquée dans la "taskara" de ce dernier. Partant, ce document constitue seulement un élément parmi d'autres pour se déterminer au sujet de son âge. 4.3. A l'appui de sa décision de rejeter la demande en rectification de données du recourant, l'autorité inférieure met notamment en avant les résultats de l'analyse osseuse pratiquée le 24 février 2011, sur la base desquels il a été conclu que le recourant était vraisemblablement âgé de dix-huit ans ou plus ("Wahrscheinliches chronologisches Alter von 18 Jahren"). C'est le lieu de rappeler qu'une analyse osseuse ne permet pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne et ne constitue dès lors qu'un indice parmi d'autres pour se déterminer à ce sujet (cf. arrêt du TAF D-1512/2009 du 2 avril 2009 p. 4). Selon la jurisprudence, lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge chronologique allégué est de plus de trois ans, comme en l'espèce, ce type d'analyse peut toutefois avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'âge allégué par l'intéressé (cf. arrêt du TAF A-3224/2010 du 28 juin 2010 consid. 5.6.3 et la jurisprudence citée; décision de la commission de recours en matière d'asile [CRA] du 12 septembre 2000 in: Jurisprudence et Informations de la CRA [JICRA] 2000 n° 19 p. 178 ss). Il en résulte que si l'analyse osseuse pratiquée sur le recourant ne permet pas de retenir de façon certaine qu'il est majeur, comme l'emploi du terme "Wahrscheinliches" le fait d'ailleurs ressortir, elle constitue néanmoins un important indice de l'inexactitude de la date de naissance alléguée par celui-ci. 4.4. L'autorité inférieure fait également valoir que la photo prise au moment de l'arrivée du recourant en 2011, de même que la maturité dont ce dernier a fait preuve en remplissant – seul – sa feuille de données personnelles, ainsi que sa calligraphie et sa signature portent à conclure qu'il est plus proche des dix-huit ans que des treize ans. 4.4.1. Bien que le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (cf. consid. 2.1 ci-avant), il fait parfois montre d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen. Cela vaut en particulier lorsque l'application de la loi ou l'analyse des questions litigieuses qui lui sont soumises requiert des connaissances techniques spéciales ou la connaissance de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux, ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des
A-4963/2011 Page 11 prestations ou un comportement personnel (cf. ATF 106 Ia 1 consid. 3c; arrêt du TAF A-2619/2010 du 14 juin 2011 consid. 2.2; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., n° 2.158 p. 76). 4.4.2. Or, tel est bien le cas en l'occurrence, où l'ODM est d'une part plus compétente et plus expérimentée que l'autorité de céans en matière d'analyse graphologique et pour estimer l'âge d'une personne. D'autre part, cet office dispose également de plus d'éléments d'appréciation, puisqu'il a interrogé le recourant à son arrivée et qu'il a à cette occasion pu directement examiner son comportement. Il s'agit toutefois de tenir également compte du caractère subjectif de ces critères. En particulier, l'estimation de l'âge d'une personne sur la base de son apparence physique revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve, comme en l'espèce, en présence d'une personne dont l'âge se situe entre la préadolescence et le début de l'âge adulte (cf. arrêt du TAF D-1512/2009 précité p. 4). Ainsi, si les éléments retenus par l'autorité inférieure constituent des éléments en défaveur de l'âge allégué du recourant et, partant, de la rectification demandée, on ne saurait toutefois leur attribuer une porté décisive, ni en tirer aucune conclusion définitive, notamment quant à la majorité supposée de ce dernier. 4.5. A l'appui de sa décision dont est recours, l'autorité inférieure relève encore qu'interrogé sur son parcours scolaire, le recourant a répondu être en sixième année de gymnase. Les déclarations d'une personne, notamment sur son parcours de vie et sa scolarité, peuvent constituer des éléments d'appréciation de portée décisive lorsqu'il s'agit de se déterminer sur son âge en l'absence de documents d'identité précis et probants (cf. consid. 3.3 ci-avant; arrêts du TAF D-731/2011 du 11 février 2011, p. 3 s. et D-1512/2009 précité p. 4), comme c'est en l'occurrence le cas (cf. consid. 4.2.2 ci-avant). Ainsi, les déclarations du recourant sur son niveau de scolarité représentent en l'occurrence un indice important en faveur de l'hypothèse selon laquelle son âge est plus proche de dix-huit ans que de treize ans. Cela vaut d'autant plus en l'espèce que le niveau de scolarité indiqué par le recourant est tout à fait concordant avec les résultats de l'analyse osseuse. 4.6. Compte tenu de ce qui précède, en particulier de la force probante réduite du type de document d'identité produit par le recourant (cf. consid. 4.3 ci-avant), des résultats de l'analyse osseuse du 24 février 2011 et des déclarations de ce dernier sur sa scolarité, ainsi que, dans
A-4963/2011 Page 12 une moindre mesure, des constatations de l'autorité inférieure à propos de la photo du recourant, de son écriture et de sa signature, le Tribunal administratif fédéral est d'avis que la date de naissance alléguée par ce dernier, à savoir le 27 novembre 1997, apparaît moins plausible que la date du 1 er janvier 1993 qui figure dans le SYMIC. Il s'ensuit qu'au regard de l'ensemble des circonstances du cas, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée (cf. consid. 3.5 ci-avant). Partant, le recours doit être rejeté sur ce point. 4.7. Le recourant ne saurait en outre tirer argument du principe de la proportionnalité. Ce n'est en effet que si la date alléguée par le recourant apparaissait aussi plausible que celle retenue par l'ODM qu'il y aurait lieu de mettre en balance l'intérêt du recourant à la rectification demandée et les éventuels inconvénients qu'une telle rectification entraînerait pour l'autorité (cf. consid. 3.5 ci-avant). Or, ainsi qu'il a été exposé, tel n'est pas le cas en l'espèce (cf. consid. 4.6 ci-avant). Un tel argument aurait éventuellement pu être pris en considération si la rectification demandée tendait par exemple à ce qu'il soit inscrit dans le SYMIC une date de naissance en fonction de laquelle le recourant, bien que proche des dixhuit ans, serait encore mineur, telle le 1 er janvier 1995, dans la mesure où cette donnée aurait paru aussi plausible que celle enregistrée et où l'intérêt du recourant à sa modification aurait en outre apparu prépondérant par rapport aux inconvénients d'une telle rectification pour l'ODM (cf. consid. 3.5 ci-avant). Mal fondé, l'argument du recourant doit donc être écarté. 4.8. Il convient en revanche de suivre le recourant lorsqu'il met en avant que la date du 1 er janvier 1993, qui a également été retenue pour son frère, avec lequel il n'est pourtant pas jumeau, ne saurait être tenue pour exacte. L'autorité inférieure ne soutient d'ailleurs pas que tel est le cas: dans la mesure où elle a considéré que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable qu'il était mineur, elle a retenu de façon fictive qu'il était né le 1 er janvier 1993 afin d'attester de sa majorité présumée. Dans ces conditions, l'autorité de céans ne s'explique pas pourquoi l'ODM n'a pas fait mention du caractère litigieux de cette donnée, comme elle en avait pourtant l'obligation (cf. consid. 3.5 ci-avant). Il y a donc lieu de remédier à cette omission. Partant, le recours doit être partiellement admis, en ce sens que la date du 1 er janvier 1993 doit être inscrite avec la mention de son caractère litigieux.
A-4963/2011 Page 13 5. Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre partiellement le recours, au sens du considérant 4.8 cidessus. Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire et vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 et 65 al. 1 PA). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer des dépens réduits au recourant, puisque celui-ci n'est pas représenté par un avocat et qu'il n'apparaît pas que la procédure lui ait causé des frais particuliers, ce qu'il n'allègue du reste nullement (cf. art. 64 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 6. Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données doivent être transmises au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis. 2. La mention du caractère litigieux de la date de naissance du recourant du "01.01.1993" figurant dans le système SYMIC doit être ajoutée à cette donnée. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n'est pas alloué de dépens.
A-4963/2011 Page 14 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) – au secrétariat général du DFJP – au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (pour information; courrier B) – à la chancellerie de la Cour IV du Tribunal administratif fédéral (courrier interne)
Le président du collège : Le greffier :
Alain Chablais Raphaël Bagnoud
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :