Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-3871/2014
Arrêt d u 4 février 2015 Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Jérôme Candrian, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Cécilia Siegrist, greffière.
Parties
C._______, représenté par Maître Jean-Pierre Bloch, Avocat, recourant,
contre
Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, Protection des informations et des objets (PIO), Papiermühlestrasse 20, 3003 Bern, autorité inférieure.
Objet
contrôle de sécurité relatif aux personnes.
A-3871/2014 Page 2 Faits : A. A la demande de l'Etat-major de conduite de l'armée, le conscrit C._______, né le 13 octobre 1995, a été soumis pour contrôle au Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, service appartenant à la Division de la protection des informations et des objets (PIO) du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS (ci-après: le Service spécialisé). Une demande de renseignements adressée aux organes de poursuite pénale compétents concernant des procédures pénales en cours, closes ou suspendues, a révélé que C._______ avait été condamné le 26 novembre 2010 par le Tribunal des mineurs du canton de Vaud (pièce n. 4 du dossier de l'autorité inférieure) à une demie journée de prestations personnelles pour infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121) par le fait d'avoir consommé occasionnellement et vendu trois sachets de cannabis à des camarades d'école. En outre, il avait également été condamné, par ordonnance pénale du 30 mai 2013 (pièce n. 13 du dossier de l'autorité inférieure), à une amende de 160 francs pour contravention à la LStup en raison du fait qu'il avait consommé de la marijuana. B. Le 26 mai 2014, C._______ a donné son consentement à la tenue d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes et il a été auditionné, le même jour, par un enquêteur-analyste du Service spécialisé. L'entretien, qui s'est déroulé de 14h.21 à 15h.48, a été enregistré sur une bande sonore (enregistrement audio). Suite à cette audition, le Service spécialisé a annoncé à C._______, par courrier du 27 mai 2014 (pièce n. 7 du dossier de l'autorité inférieure), qu'il envisageait de rendre une déclaration de risque à son sujet. Ladite déclaration serait fondée sur son "manque d'intégrité et de fiabilité", sur le "danger en relation avec l'arme de service", le "potentiel de violence/de dangerosité", les "problèmes avec l'autorité", la "possible dépendance (du conscrit) aux substances psychotropes (drogues)" et finalement sur la "valeur médiatique et la perte de réputation (de l'armée)". Le Service spécialisé a ainsi offert à C._______ la possibilité de prendre position par écrit sur les investigations effectuées. En date du 27 mai 2014, C._______ a indiqué qu'il n'avait "rien à déclarer".
A-3871/2014 Page 3 C. Par décision du 11 juin 2014, le Service spécialisé a prononcé une déclaration de risque à l'encontre de C._______. Aux termes de cette décision, le Service spécialisé a estimé que le potentiel de violence de l'intéressé existait et qu'il était élevé (ch. 1 du dispositif). Il a donc été recommandé que l'arme personnelle de service ne lui soit pas remise (ch. 2 du dispositif). D. Par "déclaration de recours" du 23 juin 2014, C._______ a indiqué vouloir recourir à l'encontre d'une part, de la décision de licenciement anticipée du recrutement du 27 mai 2014 et, d'autre part, de la décision de déclaration de risque du 11 juin 2014. Il a toutefois sollicité du Tribunal de céans un nouveau délai afin de lui permettre de compléter cette "déclaration de recours". Suite à cette écriture, la juge instructeur a indiqué à C._______, par lettre du 1er juillet 2014, que le délai pour faire recours à l'encontre de la déclaration de risque n'était pas encore échu et qu'il était ainsi loisible à l'intéressé de compléter son mémoire conformément aux exigences fixées par la loi, dans le délai légal. Il lui a en outre été expliqué qu'un plus ample délai ne lui serait pas accordé. Dans cette même écriture, il a été indiqué à C._______ que la décision sur le licenciement anticipé du recrutement et l'interdiction de convocation militaire devait faire l'objet d'une plainte de service et non d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Un délai lui a dès lors été imparti afin de communiquer au Tribunal de céans s'il souhaitait maintenir le recours dirigé contre cette (autre) décision. C._______ n'a pas répondu audit courrier. E. Par mémoire du 11 juillet 2014, C._______ (ci-après: le recourant) a interjeté, respectivement complété, son recours dirigé à l'encontre de la décision du Service spécialisé (ci-après: l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). A l'appui de son recours, il conclut à l'annulation de la décision et au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure afin qu'elle procède à un nouvel examen de la situation du recourant. L'intéressé se plaint d'une constatation incomplète et inexacte des faits pertinents dans la mesure où il aurait été considéré par l'autorité inférieure comme potentiellement dangereux. Les bagarres qui lui sont reprochées dans la décision entreprise ainsi que la consommation de marijuana ne permettraient pas de conclure, de l'avis du recourant, qu'il représente un quelconque risque pour la sécurité. Toutefois, il souligne qu'il souhaiterait pouvoir éviter d'accomplir ses obligations militaires en exécutant – à la place – un service civil. Cela étant, il précise que s'il devait être déclaré
A-3871/2014 Page 4 apte au service militaire, le port d'une arme personnelle ne lui poserait aucun problème. Finalement, l'intéressé a parallèlement à son recours déposé auprès du Tribunal une requête d'assistance judiciaire gratuite.
F. Par décision incidente du 10 septembre 2014, le Tribunal de céans a admis la requête d'assistance judiciaire gratuite du recourant. Celui-ci a été dispensé du paiement de l'avance de frais et s'est vu attribuer un avocat d'office. Par autre décision du même jour, le Tribunal de céans a déclaré irrecevable le recours interjeté par C.______ à l'encontre de la décision de licenciement anticipé du recrutement du 27 mai 2014. G. Par réponse du 31 octobre 2014, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. A l'appui de son écriture, elle confirme pour l'essentiel le contenu de sa décision du 11 juin 2014. Elle admet que le recourant est bien intégré tant socialement que professionnellement et dispose d'un cadre familial sain. Cela étant, elle estime que, compte tenu des actes pénalement répréhensibles commis par le recourant, de ses déclarations lors de l'audition du 26 mai 2014 et du peu de temps s'étant écoulé depuis la dernière condamnation du recourant en 2013, elle ne peut établir un pronostic favorable à son égard. L'image qu'il renvoie par rapport à sa consommation de stupéfiant démontrerait qu'il manque d'intégrité et de fiabilité et qu'il représente partant, un potentiel élevé de violence. H. Par réplique du 4 décembre 2014, le recourant a pour l'essentiel confirmé le contenu de ses précédentes écritures. Pour le surplus, il indique que, lors de son audition du 26 mai 2014, il aurait fait preuve de sincérité et n'aurait dissimulé aucun fait important à l'autorité inférieure. Finalement, il n'existerait, de l'avis du recourant, aucun risque de récidive puisqu'il ne s'adonnerait plus à la consommation de stupéfiants.
I. Par courrier du 22 décembre 2014, l'autorité inférieure a informé le Tribunal de céans qu'elle renonçait à déposer une duplique et qu'elle se référait pour le surplus à sa prise de position du 31 octobre 2014. Cette écriture a été transmise au recourant en date du 5 janvier 2015.
Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit qui suivent.
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Droit : 1. 1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Ledit Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, l'acte attaqué n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6264/2013 du 17 avril 2014 consid. 1.2 et les références citées). Le Service spécialisé est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. ATAF 2009/43 consid. 1.1). Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du recours (voir également l'art. 21 al. 3 de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure du 21 mars 1997 [LMSI, RS 120]; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5324/2012 du 31 janvier 2013 consid. 1.1). 1.3 En tant que destinataire de la décision attaquée, le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, de sorte que le Tribunal peut examiner ses mérites. 2. 2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation des faits (art. 49 let. b PA) et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 let. c PA), tous griefs que le recourant peut soulever à l'appui de son recours. Le Tribunal fait toutefois preuve de retenue dans certains cas. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il revoit les aspects matériels des décisions en matière de contrôle de sécurité relatifs aux personnes qui, par leur nature et leur objet, font appel à des éléments particuliers que le Service spécialisé est mieux à même de connaître et d'apprécier. Le Tribunal n'annule alors
A-3871/2014 Page 6 le prononcé attaqué que si l'autorité ainsi spécialisée s'est laissée guider par des considérations non objectives, étrangères au but visé par les dispositions applicables, ou violant des principes généraux du droit, tels l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 de la Constitution de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.) ou la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Il ne peut en particulier, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle des spécialistes du Service spécialisé (cf. Message du Conseil fédéral du 7 mars 1994 concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure […], in: FF 1994 II 1188; arrêts du Tribunal fédéral 8C_788/2011 du 2 mai 2012 consid. 5.1.2, 2A.705/2004 du 16 mars 2005 consid. 3.1 et 2A.65/2004 du 26 juin 2004 consid. 2.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-874/2012 du 16 août 2012 et les références citées, A-2582/2010 du 20 janvier 2012 consid. 2 et les références citées). En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou se plaint d'une violation formelle des règles de procédure, le Tribunal examine les griefs soulevés avec une pleine cognition (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-874/2012 précité consid. 2). 2.2 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, n. 2.165, p. 96). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 125 V 193 consid. 2; ATAF 2007/27 consid. 3.3, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-278/2007 du 26 septembre 2008 consid. 3.3, non publié à l'ATAF 2008/54). 3. L'objet du présent litige consiste à examiner si l'autorité inférieure a, à bon droit, estimé que le recourant présentait un potentiel de violence/dangerosité et un risque d'usage abusif de son arme personnel élevé et recommandé que l'arme personnelle de service ne lui soit pas remise. Après avoir exposé les règles légales pertinentes (consid. 4), le Tribunal de céans déterminera ci-après le bien-fondé de ce prononcé (consid. 5).
A-3871/2014 Page 7 4. 4.1 Selon l'art. 113 al. 1 let. d de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), l'Etat-major de conduite de l'armée peut, afin d'examiner tout motif empêchant la remise de l'arme personnelle demander, sans l'approbation de la personne concernée, l'exécution d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes dans le but d'évaluer leur potentiel de violence. Le message initial du Conseil fédéral prévoyait simplement la faculté pour l'Etat-major de conduite de l'armée de demander un contrôle de sécurité (RO 2008 2921); le contrôle aurait donc été régi par la LMSI et ses dispositions d'application. Ce projet n'a cependant pas été retenu, car l'art. 19 al. 3 LMSI subordonne le contrôle à l'accord préalable de la personne contrôlée, ce qui impliquerait également le risque d'un refus de cette dernière et rendrait ainsi tout contrôle impossible. La possibilité d'un contrôle spécifique, sans approbation de la personne concernée, a donc été introduite lors des débats des chambres fédérales (propositions Hess, BO 2009 CE 1257; cf. à ce sujet les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1018/2014 du 31 octobre 2014 consid. 3.1, A-5179/2013 du 29 octobre 2014 consid. 3.1, A-6264/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.1). 4.2 Conformément à la mission de l'armée, le service militaire est un service armé. De ce fait, la Confédération procure gratuitement une arme personnelle aux membres de l'armée (art. 1 al. 1 let. a de l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires [OEPM-DDPS, RS 514.101]). Le contrôle du potentiel de violence des personnes astreintes au service militaire et enrôlées (conscrits) en est le corollaire (art. 113 al. 1 let. d LAAM, en relation avec l'art. 5 al. 2 et 3 de l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [OCSP, RS 120.4]). Ce contrôle a pour but d'identifier les conscrits présentant un potentiel de violence. Il se limite, d'une part, à la consultation du casier judiciaire informatisé, du système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat et de l'index national de police, ainsi qu'à la demande de renseignements auprès des organes de poursuite pénale compétents concernant des procédures pénales en cours, closes ou suspendues (art. 113 al. 1 let. d ch. 1 LAAM). D'autre part, ce contrôle requiert une audition individuelle de la personne concernée lorsque celle-ci est enregistrée dans un des registres visés au ch. 1 et que, pour cette raison, le Service spécialisé a l'intention de ne pas délivrer la déclaration de sécurité (art. 113 al. 1 let. d ch. 2 LAAM). L'évaluation entend ainsi protéger la population et la personne concernée elle-même de l'emploi abusif d'une arme (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5673/2012 du 12 décembre 2013 consid. 4.1, A-5617/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3, A-5324/2012
A-3871/2014 Page 8 du 31 janvier 2013 consid. 5.1, A-4163/2012 du 16 janvier 2013 consid. 6.1 et les références citées). 4.3 Ce contrôle du potentiel de violence a lieu lors du recrutement et concerne tous les conscrits (art. 5 al. 2 let. a et al. 3 OCSP; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1018/2014 précité consid. 3.1, A-5179/2013 précité consid. 3.1, A-6264/2013 précité consid. 3.3 et les références citées). Les dispositions de la LMSI et de l'OCSP sont applicables, dans la mesure où l'art. 113 LAAM n'y déroge pas (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5472/2012 du 28 mai 2013 consid. 5.2, A-5324/2012 du 31 janvier 2013 consid. 3.3, A-5391/2011 du 5 avril 2012 consid. 3.2 et 3.3 et les références citées). 4.4 Selon la jurisprudence, il revient au Service spécialisé d'évaluer, pour chaque cas particulier, ce qui peut constituer un potentiel de violence, compte tenu de tous les éléments objectifs pertinents du cas d'espèce. Il y a lieu de se contenter à cet égard d'un certain risque (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1018/2014 précité consid. 3.2, A-5179/2013 précité consid. 3.2, A-6264/2013 précité consid. 3.4 et les références citées). Autrement dit, il appartient à l'autorité spécialisée d'établir un pronostic sur le risque éventuel que la personne concernée peut faire courir si l'armée lui remet une arme d'ordonnance, en partant des conclusions techniques qu'elle tire des diverses informations recueillies et des facteurs liés à la personne concernée elle-même. Dans cet examen du risque, l'autorité inférieure n'a pas à tenir compte des seuls éléments dont l'existence ne fait aucun doute ("harte" Fakten). Il faut en revanche que les faits retenus soient suffisamment mis en évidence (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1018/2014 précité consid. 3.2, A-5179/2013 précité consid. 3.2, A-6264/2013 précité consid. 3.4 et les références citées). A ce titre, l'autorité inférieure peut tenir compte, avec retenue toutefois, des enquêtes en cours ou des actes punissables qui n'ont pas été punis (cf. ATAF 2012/12 consid. 9), par exemple des infractions prescrites ou classées, pour autant que les faits soient suffisamment établis. Cela inclut également les faits punissables pour lesquels aucune inscription au casier judiciaire n'a eu lieu en raison de la minorité de leur auteur (art. 363 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]). Pareillement, l'autorité inférieure peut tenir compte d'éléments qui ne sont pas punissables ou contraires à l'ordre public, mais trahissent un potentiel de violence contre autrui ou contre soi-même. Tel sera par exemple le cas de personnes souffrant d'alcoolisme ou présentant des tendances suicidaires, notamment en raison de souffrances physiques ou de bouleversement
A-3871/2014 Page 9 émotionnel (tristesse, déception ou grande colère) (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_469/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.6 et les références citées). Le fait qu'une personne figure au casier judiciaire ne signifie pas en soi qu'elle constitue un risque pour la sécurité de l'Etat ou présente un potentiel de violence suffisant au regard de l'art. 113 LAAM (cf. ATAF 2012/1 consid. 8.6). Il faut, avant tout, considérer le type de délit commis, les circonstances dans lesquelles il s'est déroulé, les antécédents de la personne concernée, le milieu dans lequel elle vit, sa personnalité et son mode de vie, ainsi que les motifs qui l'ont conduit à commettre un tel délit. La question de savoir s'il s'agit d'un délit isolé ou au contraire d'une récidive joue également un rôle dans l'examen en question. Il en va de même de celle de savoir s'il existe au sujet du conscrit une crainte quant à une éventuelle récidive (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1018/2014 précité consid. 3.4, A-5179/2013 précité consid. 3.4, A-6264/2013 précité consid. 3.4 et les références citées). L'autorité inférieure pourra s'appuyer sur différents éléments considérés dans leur ensemble, alors même qu'un risque devrait être nié si l'on se basait sur un seul de ces éléments, pris isolément (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-518/2012 du 15 août 2012 consid. 5.1.2 et les références citées). Est dès lors déterminant pour évaluer le potentiel de violence d'un conscrit son comportement global, respectivement son état psychique, tel qu'il peut raisonnablement être apprécié (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6264/2013 précité consid. 3.4). 4.5 Lors de l'émission de son pronostic, l'autorité inférieure dispose d'un large pouvoir d'appréciation et il n'appartient pas au Tribunal de lui fournir des indications sur la manière dont elle doit mener son enquête administrative (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6264/2013 précité consid. 3.5 et les références citées). La loi définit d'ailleurs clairement les moyens à sa disposition dans ce but. Le droit fédéral n'est violé qu'en cas d'abus, par le Service spécialisé, de son pouvoir d'appréciation, c'est-àdire si le potentiel de violence a été fixé en se fondant sur des critères insoutenables, dénués de pertinence ou si le Service spécialisé a émis un pronostic particulièrement choquant, inexplicable ou sévère. La retenue qui s'impose au Tribunal (cf. consid. 2.1. ci-avant) a comme corollaire l'obligation, pour le Service spécialisé, d'expliquer clairement – et à tout le moins brièvement – quels sont les éléments à charge de risque qu'il retient et pour quelle raison. Il doit ainsi indiquer le poids qu'il attribue à chacun des éléments considérés, de façon à ce que l'autorité de recours, tout en respectant son pouvoir d'appréciation, puisse suivre le cheminement de sa pensée et contrôler l'application du droit (cf. arrêt du Tribunal administratif
A-3871/2014 Page 10 fédéral A-6264/2013 précité consid. 3.5 et les références citées). Le Service spécialisé doit se garder, lors de son évaluation, d'adopter une appréciation uniquement schématique des facteurs de risque (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2266/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.1). 5. 5.1 En l'espèce, il apparaît que l'Etat-major de conduite de l'armée a légitimement sollicité l'autorité inférieure afin qu'elle procède à un contrôle de sécurité du recourant, dans le but d'évaluer son potentiel de violence. En effet, telle était bien sa faculté puisque le recourant se présentait comme conscrit (art. 113 al. 1 let. d LAAM en relation avec l'art. 5 al. 2 et 3 OCSP). C’est le lieu de souligner que le recourant, s’il a évoqué la possibilité d’effectuer du service civil en lieu et place du recrutement, n’a pas formulé de demande formelle dans ce sens. Toutefois et même si celui-ci avait formulé une telle requête, un contrôle de sécurité aurait tout de même pu, sur demande de l'Etat-major de conduite de l'armée, avoir lieu le recourant s'étant présenté comme conscrit. En effet, au regard de l'art. 5 al. 2 let. a OCSP tous les conscrits sont susceptibles, sur demande de l'Etat-major de conduite de l'armée, de faire l'objet d'un contrôle de sécurité (cf. consid. 4.3 ciavant). L'obligation de se soumettre à un tel contrôle est indépendante du choix ultérieur du conscrit de faire le service militaire ou le service civil. Partant, il s'agit de déterminer si le recourant présente effectivement un potentiel de violence au sens de l'art. 113 LAAM et si la recommandation prononcée par l'autorité inférieure de ne pas remettre d'arme personnelle au recourant est justifiée. 5.2 En préambule, le Tribunal de céans relève que l’autorité inférieure était fondée à procéder à l’audition du recourant. En effet, celui-ci a fait l’objet de deux condamnations pénales pour infraction à la LStup. Dans une telle constellation de faits, le conscrit doit être auditionné. Le recourant, s’il s’interroge sur la légitimité de cette audition, n’en tire toutefois pas argument pour en conclure que ses déclarations lors de l’audition devraient être expurgées du dossier, et ce à juste titre. Cela étant, il sied encore de souligner à ce sujet que l'audition du recourant n'a pas été retranscrite par écrit. Toutefois, il n'est pas possible de déduire de la jurisprudence en matière de procédure administrative une obligation générale d'établir un procès-verbal écrit des déclarations des parties ou des témoins. Dans le cas d'un contrôle de sécurité, le droit d'être entendu doit être considéré comme respecté lorsque le contenu essentiel des déclarations est consigné par écrit dans un document et que la personne auditionnée a la possibilité, au titre du
A-3871/2014 Page 11 droit de consulter le dossier, d'écouter l'intégralité des bandes-son originales et de s'exprimer sans réserve à ce sujet lorsqu'elle est invitée à se déterminer sur le résultat des investigations (ATF 130 II 473 consid. 4.3, JdT 2005 I 387, 388). En l'occurrence, force est de constater que le dossier ne contient pas de document consignant par écrit le contenu essentiel des déclarations du recourant. Toutefois, l'autorité inférieure a, par écriture du 25 mai 2014 (pièce n. 7 du dossier de l'autorité inférieure), communiqué au conscrit qu'elle entendait rendre à son encontre une déclaration de risque et lui a expliqué pour quels motifs une telle déclaration serait rendue. L'intéressé a eu la possibilité, au titre du droit d'être entendu, de se prononcer sur cette écriture. Or, celui-ci a mentionné qu'il n' "avait rien à déclarer". Finalement, force est de constater que l'intéressé ne formule aucun grief à cet égard. Ainsi et compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner plus en détail cette question. 5.3 Il ressort du dossier que le recourant a été condamné le 26 novembre 2010 par le Tribunal des mineurs du canton de Vaud à une demi-journée de prestations personnelles pour infraction à la LStup par le fait d'avoir consommé occasionnellement et vendu trois sachets de cannabis à des camarades d'école. En outre, il a également été condamné, par ordonnance pénale du 30 mai 2013 du Tribunal des mineurs vaudois, à une amende de 160 francs pour contravention à la LStup par le fait d'avoir consommé de la marijuana. Ces deux condamnations ne peuvent toutefois, au regard de l'art. 366 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), figurer au casier judiciaire du recourant puisqu'elles n'entrent pas dans la liste prévue par ladite disposition. Cela étant, il convient dans un premier temps de constater que ces actes n'ont pas trait, d'un point de vue du contrôle de sécurité, à des infractions dotées d'une gravité particulière et sont dépourvus de tout caractère violent. Le recourant a certes vendu à ses camarades d'école trois sachets de cannabis pour, selon lui, " leur rendre service" en ne retirant de cette opération qu'un bénéfice de cinq francs afin de « s'acheter un coca-cola » (CD 24.11). Le 26 janvier 2013, il a en outre été interpellé en possession d’un sachet contenant 3,1 grammes de marijuana, drogue qui a été saisie et détruite par la police. L’ordonnance pénale du 30 mai 2013 mentionne encore qu’entre son interpellation et l’ordonnance en question, l’intéressé a fumé à six reprises de cette drogue. Elle indique enfin que, depuis la précédente ordonnance pénale, le recourant a poursuivi sa consommation de marijuana à raison d’un à trois joints par week-end. Si la gravité de ces
A-3871/2014 Page 12 agissements ne doit, de l'avis du Tribunal de céans, pas être négligée, ceux-ci ne permettent toutefois pas, à eux seuls, de refuser la remise de l'arme personnelle au conscrit. En effet, force est d'admettre que les délits susdits ne présentent aucun rapport direct avec les armes et ne doivent donc pas, dans l'examen du potentiel de dangerosité, passer au premier plan et primer les autres facteurs à examiner (cf. à ce sujet, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1018/2014 du 31 octobre 2014 consid. 5.1). Ces infractions ne sauraient ainsi avoir valeur d'indice d’un quelconque potentiel de violence. Au surplus, il est important de relever à ce sujet que le recourant, lors de son audition personnelle, a immédiatement admis l'existence de ces condamnations sans chercher à dissimuler aucun détail à l'enquêteur qui l'a interrogé. Le Tribunal de céans se doit donc de constater que celui-ci a fait preuve de sincérité, ne cherchant pas à travestir les faits. Finalement, le Tribunal constate que l'intéressé n'a jamais été condamné pour d'autres infractions. Par conséquent, il ne peut être conclu, sur la seule base de ces deux condamnations, qu'il existe chez le recourant un potentiel de violence élevé. 5.4 L'autorité inférieure a, sur la base de l'audition personnelle du 26 mai 2014, considéré que les bagarres (trois à quatre, selon la décision attaquée, ch. 2.3) auxquelles avait pris part le recourant par le passé démontraient la présence chez l'intéressé d'un potentiel de violence accru. En outre, dite autorité relève que le conscrit aurait reconnu qu’il pouvait devenir impulsif, agressif et/ou violent dans certaines circonstances de la vie (cf. injure méchante, injure à l’encontre de sa famille, poussé à bout), qu’il pouvait porter le premier coup et frapper ou casser quelque chose en cas d’énervement (cf. décision attaquée ch. 4.3.2). Finalement, l'autorité inférieure considère que le recourant n'a pas appris de son passé et des erreurs qu'il aurait commises, puisqu’il envisagerait dans plusieurs cas de figure d'avoir encore actuellement recours à des actes violents.
5.4.1 Certes, le recourant a admis, lors de son audition personnelle, s'être bagarré à trois ou quatre reprises lorsqu'il était encore à l'école obligatoire. Cela étant, il a également expliqué que ces altercations ne revêtaient aucune violence particulière et que de telles disputes s'avéraient fréquentes dans le cadre scolaire. Lesdites altercations se seraient, selon les explications de l'intéressé, limitées à des bousculades et à "de maladroites tentatives de gifles". Elles n'auraient ainsi donné lieu à aucune intervention des autorités scolaires (cf. recours du 11 juillet 2014, pp. 3 et 4 et CD 06:12).
A-3871/2014 Page 13 Cela étant, le Tribunal estime que de telles altercations, qui se sont déroulées alors que le recourant était enfant ou tout au plus adolescent et n’ont pas eu de suites, ne permettent pas de conclure que celui-ci présente un potentiel de violence accru. Les considérations de l’autorité inférieure (décision attaquée, p. 9) – selon lesquelles le recourant aurait « intentionnellement, soit avec conscience et volonté, à 3-4 reprises, blessé des victimes en recourant à la violence, sans nullement (s’) intéresser aux éventuelles conséquences physiques ou psychiques qui pouvaient en résulter pour les victimes, par désintérêt ou manque de connaissance » – ne correspondent dès lors pas au récit que le recourant a fait de disputes somme toute banales. Rien n’autorise une semblable interprétation.
5.4.2 Le recourant a aussi affirmé ne pas aimer se faire provoquer par d'autres personnes et admis ne pas rester totalement passif dans ce genre de situations. Ainsi, si une personne le pousse à bout – par exemple en parlant de façon négative de l'éducation du recourant et de ses proches – et que la discussion ne permette pas de régler la situation, il serait possible qu'il donne le premier coup. Toutefois, il a également indiqué qu’il privilégierait avant tout le dialogue (CD 7:19). A une question de l'autorité inférieure, le recourant a répondu que, s'il devait en venir à donner un coup, il frappait plutôt dans le foie ou dans la tête (CD 8:04). En outre, interrogé sur le comportement qu’il adopterait si une personne de sexe masculin venait à toucher sa copine, il a fait savoir qu’il se pourrait d'abord qu’il le repousse, tout en dialoguant avec lui, et déclaré qu’il finirait par lui asséner un coup, si la personne ne cessait pas malgré ses remarques (CD 12:09). Toutefois et selon le recourant, si le fait de s'énerver dans une telle situation lui semble d’emblée inutile, il préférerait prendre la fuite (CD 12:24). Finalement, le conscrit a admis avoir frappé en 2012 sur une poubelle, parce que plusieurs personnes l'avaient racketté. Selon lui, il aurait déposé une plainte à la suite de ce racket auprès des services de police (CD 21:38).
Cela étant, le Tribunal de céans ne voit là rien qui dénoterait un potentiel de violence que l’on puisse qualifier d’élevé. Le recourant a ainsi à plusieurs reprises répété, lors de son audition, qu'il ne se battrait jamais sans raison et que, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité inférieure dans le prononcé querellé, il privilégierait toujours préalablement le dialogue. Ainsi, ce n'est que si une tierce personne en venait à le provoquer, le pousser à bout et devenir réellement méchante, qu’il envisagerait d'en venir aux mains (CD 7:19). Visiblement, au vu des réponses fournies, la violence constitue pour le recourant une ultima ratio. En outre, force est d'admettre que toutes les questions posées par l'enquêteur se rapportent à des situations imaginaires. Le recourant n'a en effet jamais agi de cette manière. A
A-3871/2014 Page 14 tout le moins, rien ne permet de le supposer. Le fait de taper dans une poubelle après avoir été victime d’un racket ne signifie pas que le recourant n’a pas la capacité de se maîtriser. Finalement, il convient de constater que le recourant n'a démontré aucune impulsivité lors de son audition personnelle et a, de l'avis du Tribunal de céans, répondu avec sérénité et en toute sincérité aux multiples questions du service spécialisé.
5.4.3 L'autorité inférieure a finalement retenu, à la base de sa décision du 11 juin 2014, que la consommation de marijuana du recourant depuis l'âge de 14 ans justifiait la déclaration de risque rendue à son encontre.
Le recourant a admis, lors de son audition personnelle, qu'il a commencé à fumer de la marijuana pour la première fois à l'âge de 14 ans (CD 16:40) et qu'il en consommait encore actuellement. Toutefois, il précise que depuis quelques temps, il n'en consomme plus qu'occasionnellement, soit uniquement les week-ends. L’on relèvera que – dans sa réplique du 4 décembre 2014 – il a affirmé ne plus s'adonner à la consommation de stupéfiants (cf. mémoire de réplique p. 3). Lors de son audition, il a également souligné qu'il s'abstenait de fumer pendant la semaine en raison de son activité professionnelle et des responsabilités qu'il pouvait être amené à assumer (CD 17:26). Il a ainsi admis que la consommation de marijuana altérerait sa capacité à se concentrer et que partant, une telle consommation serait incompatible avec la manipulation d'une arme (CD 19:18). Le recourant ne rencontrerait ainsi, selon lui, aucune difficulté incorporer l’armée et s’y s'abstenir de fumer du cannabis. En outre, conscient des dommages que cela pourrait engendrer, il n'aurait jamais consommé de drogues dures (CD 18:43).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral relative aux contrôles de sécurité, la consommation de drogues douces – bien que répandue chez les jeunes – reflète un non-respect du système juridique, ce qui permet de s'interroger sur la crédibilité et l'intégrité de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1018/2014 du 31 octobre 2014 consid. 7.2, A-6383/2012 du 26 juin 2013 consid. 6.1.3, A-5050/2011 du 12 janvier 2012 consid 8.3.2 et A-6275/2010 du 27 avril 2011 consid. 6.2 et les références citées). S'agissant plus précisément du domaine des contrôles de sécurité et comme l'a démontré de façon convaincante l'autorité inférieure en se fondant sur la doctrine en la matière, la consommation de marijuana est susceptible d'altérer pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, la capacité de l'intéressé à se concentrer et par conséquent, d'engendrer une augmentation du risque d'accident
A-3871/2014 Page 15 (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6587/2011 du 31 mai 2012 consid. 5.3.5). Cela étant, au chapitre de la crédibilité et de l’intégrité du recourant, il y a lieu de relever ce qui suit. Le recourant n’a pas dissimulé sa consommation de marijuana – si l’on excepte l’affirmation contenue dans sa réplique, selon laquelle il aurait cessé celle-ci – et paraît tout à fait conscient des conséquences qu’elle peut engendrer. En effet, l'intéressé a déjà mentionné qu'il renonçait à consommer du cannabis durant la semaine, étant conscient du fait qu'une telle consommation pourrait altérer fortement sa capacité à se concentrer. Il a également souligné que, lorsqu'il avait des responsabilités à assumer, il s'abstenait de fumer du cannabis. Finalement, il a admis que le cannabis était incompatible avec la manipulation d'une arme et que le fait de fumer pendant l'armée représentait un danger considérable. En outre, il semble avoir pris conscience des conséquences que pouvaient engendrer de telles infractions sur son avenir, puisqu'il a souligné qu'il serait plus vigilant à l’avenir et qu'il diminuerait sa consommation (CD:26.00). Enfin, sa situation professionnelle qui paraît stable plaide la thèse selon laquelle il est possible de lui faire confiance. Sur le vu des considérations qui précèdent, le Tribunal de céans considère que le recourant paraît crédible lorsqu'il prétend qu'il renoncera à la consommation de marijuana durant le service militaire (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1018/2014 du 31 octobre 2014 consid. 7.2). Le recourant est d’ailleurs conscient, au vu des peines qui lui ont déjà été infligées, que cette consommation est punissable et sera punie, si elle est réitérée (CD 20:17).
5.5 Le Tribunal de céans constate en résumé qu'aucune infraction dotée d'une gravité particulière ou punissant un délit faisant appel à des actes violents ne figure au casier judiciaire du recourant. Les deux condamnations qui lui sont reprochées ne permettent pas de justifier, du point de vue de leur gravité et du comportement adopté par l'intéressé, le refus de remettre au recourant une arme personnelle. En outre la consommation occasionnelle de marijuana ainsi que les bagarres auxquelles le recourant aurait pris part lors de son enfance ne permettent pas de conclure que celui-ci représente un potentiel de violence accrue. Par ailleurs, le recourant ne fait preuve d'aucune impulsivité. Il sied bien au contraire de rappeler que celui-ci a démontré, lors de son audition personnelle une grande sincérité et une maturité non négligeable. Le recourant apparaît, aux yeux du Tribunal de céans et contrairement à ce qu'a retenu l'autorité inférieure, comme une personne responsable et capable de s'autogérer tout en étant conscient des conséquences des actes commis dans le passé et en exprimant un regret sincère à cet égard. L'intéressé a en effet démontré qu'il était apte à se remettre en question et à adapter son comportement et sa
A-3871/2014 Page 16 consommation de cannabis en fonction des circonstances, de telle sorte qu'il ne peut être conclu à une véritable addiction de sa part à cette substance.
La Cour de céans estime ainsi que le recourant a saisi la mise en danger que sa consommation de marijuana ainsi que son comportement potentiel lors d'éventuelles altercations pouvait engendrer, respectivement la responsabilité qui est la sienne à ce sujet et le respect des lois auquel il est soumis comme tout un chacun, ce qui plaide en sa faveur. En effet, il a admis n'avoir aucun droit de porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne et sait pertinemment qu'une consommation même occasionnelle de marijuana est interdite par l'ordre juridique (CD 20:17).
5.6 L'autorité inférieure a finalement invoqué à la base du prononcé querellé la valeur médiatique ainsi que la perte de réputation de l'armée. Or, le Tribunal de céans estime que cet élément ne saurait, en l'occurrence et au vu des considérations qui précèdent, être pertinent.
En effet, il sied de souligner que l'examen de ce grief ne trouve sa raison d'être qu'en cas d'admission d'un autre facteur de risque (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4910/2013 du 8 mai 2014 consid. 7.4 et les références citées). En outre, le grief susdit perd de son importance dans des cas comme celui-ci où la personne concernée est un simple conscrit et non pas une personne gradée occupant une place importante au sein de l'armée. Au vu des considérations qui précèdent et compte tenu du fait que le Tribunal de céans a considéré qu'il n'existait aucun facteur de risque, il n'y a pas lieu d'examiner plus en avant le grief invoqué par l'autorité inférieure. 5.7 Sur le vu de ce qui précède, il n'existe ainsi aucun motif justifiant le refus de remettre au recourant une arme personnelle au sens de l'art. 113 al. 1 let. d LAAM. Le recours doit par conséquent être admis et la déclaration de risque prononcée par l'autorité inférieure le 11 juin 2014 doit être annulée.
6. 6.1 Au vu de l'issue du litige, il n'y pas lieu de mettre de frais à charge du recourant (art. 63 al. 1 et 2 PA; art. 6 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A teneur de l'art. 63 al. 2 PA applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, aucun frais de procédure n'est mis à la charge des
A-3871/2014 Page 17 autorités inférieures, de sorte le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes ne supporte pas de frais. 6.2 L'art. 64 al. 1 PA prévoit que l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (cf. également art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'art. 14 al. 2 FITAF indique que le Tribunal fixe les dépens sur la base de l'éventuel décompte remis par la partie concernée. A défaut, il fixe l'indemnité sur la base du dossier. En l'occurrence, le recourant, qui obtient gain de cause et est représenté par un avocat, a droit à des dépens, lesquels – compte tenu de la note d’honoraires produite en date du 19 janvier 2015 – seront fixés à Fr. 2'500.— débours et TVA comprise, compte tenu de la nature de la cause et de son degré de complexité.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la déclaration de risque du Service spécialisé du 11 juin 2014 est annulée. Le recourant n'est pas considéré comme un risque pour la sécurité au sens de la LAAM et de l'OCSP. 2. Il n'est pas perçu de frais. 3. Il est alloué au recourant Fr. 2'500.- à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (Recommandé) – au Secrétariat général du DDPS (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Cécilia Siegrist
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Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF), pour autant que les conditions d’application de l’art. 83 let. i LTF ne soient pas remplies. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :