Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-3684/2013
Arrêt d u 1 3 mars 2014 Composition
Jérôme Candrian (président du collège), Markus Metz, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Olivier Bleicker, greffier.
Parties
B._______, représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat au secteur juridique de la Fondation Suisse du Service Social International, recourant,
contre
Office fédéral des migrations ODM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Déni de justice ; modification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC.
A-3684/2013 Page 2 Faits : A. A.a Des agents du Corps des gardes-frontière ont interpellé B._______, dans le train Vienne (Autriche) – Zurich, à la hauteur de Buchs (SG), dans la soirée du 28 septembre 2012. Après s'être assuré qu'il n'était pas recherché, ils ont informé les services de police saint-gallois de sa présence irrégulière sur le territoire suisse et l'ont dirigé vers le Centre de transit d'Altstätten où sa demande d'asile a été enregistrée le jour suivant. A son arrivée au Centre, il a indiqué avoir quinze ans. Le 29 septembre 2012, entendu par la police, B._______ a affirmé ne pas connaître l'année de sa naissance, avoir quinze ans et être dépourvu d'une pièce d'identité ou d'un document de voyage. Dans sa province d'origine, en Afghanistan, il serait par ailleurs impossible d'obtenir un certificat de naissance avant l'âge de dix-huit ans, à moins de verser de l'argent. B._______ a toutefois proposé aux policiers d'appeler son père ou de lui envoyer un fax pour qu'il lui fasse parvenir un tel certificat de naissance. Dans le rapport adressé au Ministère public, le policier dénonciateur a indiqué que B._______ lui paraissait avoir entre 14 et 17 ans. A.b Le 2 octobre 2012, l'Office fédéral des migrations ODM a ordonné la mise en œuvre d'une analyse de l'âge osseux de B._______. Le médecin mandaté, spécialiste en radiologie, a indiqué à l'ODM que le squelette de la main gauche du requérant présentait une maturation adulte. Il devait avoir au moins 19 ans, par comparaison avec l'Atlas de Greulich et Pyle. Entendu le 9 octobre 2012 par l'ODM, B._______ a indiqué qu'il est afghan, analphabète, orphelin, ouvrier agricole et qu'il ne connaît pas sa date de naissance. Il assure cependant que l'oncle qui l'a élevé depuis la mort de ses parents lui a dit qu'il avait quinze ans avant son départ. Il aurait en outre demandé la délivrance d'une "taskara", mais ce document serait resté aux mains des autorités. L'année 1397 (selon le calendrier afghan) y serait inscrite. Au terme de l'audition, l'ODM a indiqué à B._______ que, sur la base de l'analyse de son âge osseux, de son apparence, de ses déclarations peu crédibles sur sa situation personnelle et de son comportement durant l'audition, il le considérait comme majeur et allait inscrire dans les registres la date de naissance "(…)" (18 ans en 2012).
A-3684/2013 Page 3 B. B.a Le 2 novembre 2012, B._______ a produit une "taskara" qu'il présente comme le document original requis avant son départ d'Afghanistan. Ce document mentionne, selon la traduction partielle remise le 13 décembre suivant, qu'il a été établi le 5 août 2012 et que B._______ avait quinze ans à cette date (…). Sur cette base, il a demandé à l'ODM la rectification de ses données personnelles (date de naissance) figurant dans les registres de l'autorité. Le 22 novembre 2012, B._______, représenté par la Fondation suisse du Service social international, a réitéré sa demande de rectification de ses données personnelles. Il a joint à sa requête une attestation écrite de C._______, infirmière au Programme Santé-Migrants des Hôpitaux universitaires genevois (HUG), et de D._______, assistante sociale auprès de l'Hospice général du canton de Genève. Ces deux personnes affirment qu'il présente bien l'apparence physique d'un adolescent de quinze ans. C'est la raison pour laquelle le canton envisagerait de le transférer dans la partie réservée aux mineurs non accompagnés du Centre de E._______. L'expédition contenait également une copie de l'enveloppe dans laquelle la "taskara" envoyée par son oncle maternel a été acheminée. Le 13 décembre 2012, remettant une traduction partielle de sa "taskara", B._______ a réitéré sa demande de rectification de ses données personnelles. Les 5 février et 13 juin 2013, il s'est également référé à la procédure pénale menée par les autorités saint-galloises, et il a mis en avant le 13 juin 2013 les réflexions du policier dénonciateur sur son aspect juvénile. Le courrier du 13 juin 2013 est par ailleurs ponctué par la mention "[d]ans la mesure où la présente requête a été déposée voilà bientôt sept mois, nous vous remercions de statuer dans les plus brefs délais, comme le commande par ailleurs l'intérêt supérieur de l'enfant". B.b Par courriers des 23 novembre 2012 et 19 juin 2013, l'ODM a répondu à B._______ que ses services allaient traiter la question de son âge en même temps que sa demande d'asile. Le 22 avril 2013, faisant suite à la requête de B._______ des 5, 26 et 28 février 2013 en ce sens, l'Office fédéral lui a par ailleurs remis une copie du résultat de l'analyse de l'âge osseux et donné des détails sur la formation du médecin qui avait pratiqué l'analyse. C. Le 27 juin 2013, B._______ (le recourant) a formé un recours pour déni
A-3684/2013 Page 4 de justice devant le Tribunal administratif fédéral à l'encontre de l'ODM (l'autorité inférieure). En se référant à ses demandes en rectification de ses données personnelles des 2 et 22 novembre 2012, complétées le 13 décembre 2012 et le 13 juin 2013, et en reprochant à l'autorité inférieure de lui avoir répondu qu'elle traiterait la question de son âge en même temps que sa demande d'asile, alors que, selon la jurisprudence, la question de l'âge est une question indépendante de sa demande d'asile qui appelle une décision, il conclut à ce qu'il soit ordonné à l'autorité inférieure de traiter sa demande de rectification de données personnelles dans les meilleurs délais. Il a assorti son recours d'une requête d'assistance judiciaire complète. D. Le 3 juillet 2013, le Tribunal administratif fédéral a admis la requête d'assistance judiciaire complète du recourant et désigné Me Jean-Louis Berardi, avocat au secteur juridique de la Fondation Suisse du Service Social International, comme défenseur d'office pour la procédure de recours. E. Le 6 août 2013, le recourant a produit devant l'autorité inférieure un rapport médical de la Dresse F._______, médecin ajointe à l'Unité Santé Jeunes des HUG, selon lequel il est en bonne santé, mais souffre d'un acné juvénile étendu sur le visage "typique de cette tranche d'âge", d'anxiété, de troubles du sommeil et de maux de tête, liés à son histoire de vie et aux difficultés rencontrées lors de son parcours migratoire aggravées par l'incertitude sur sa minorité. Elle estime que, sur le vu de son examen médical, l'âge déclaré de quinze ans est compatible avec l'aspect et la façon de raisonner du recourant en tenant compte de toutes les limites d'une telle analyse. F. F.a Dans sa réponse du 9 août 2013, l'autorité inférieure a exposé qu'elle faisait face à une importante charge de travail qui la contraignait à fixer des priorités. Or, la demande du recourant, déposée il y a moins d'une année, n'entre pas dans les cas prioritaires, "d'où les dernières réponses de l'ODM aux courriers de son mandataire". Pour le reste, l'autorité inférieure a pris position sur la requête en rectification et a considéré qu'il ne se justifiait pas de procéder à la rectification demandée. F.b Le 11 septembre 2013, à l'invitation du Tribunal, l'autorité inférieure a complété sa réponse et considéré que le certificat médical produit
A-3684/2013 Page 5 le 6 août 2013 ne permettait pas de rendre crédible la minorité du recourant au vu des autres éléments figurant au dossier. G. G.a Dans ses observations finales du 10 octobre 2013, le recourant a pris position sur les différents arguments invoqués par l'autorité inférieure et conclu "à ce qu'il soit noté au SYMIC que sa date de naissance est le (…), comme initialement indiqué dans sa fiche d'enregistrement au CEP". A l'appui de sa conclusion, il a produit un courrier du médecin qui a effectué l'analyse osseuse pour le compte de l'autorité inférieure et qui rappelle pour l'essentiel que l'âge chronologique peut différer de l'âge osseux. G.b Le 23 octobre 2013, l'autorité inférieure a renoncé à déposer des observations complémentaires. G.c Par écritures des 16 janvier, 13 février et 25 février 2014, le recourant, déposant un document relatif à une autorité pakistanaise, a indiqué que les données personnelles figurant sur une "taskara" peuvent procéder d'une estimation de plus ou moins une année effectuée par deux fonctionnaires. Il estime que son âge chronologique est dès lors compatible avec son âge osseux. Toutefois, afin de ne pas se voir privé d'un double degré de juridiction, tout en reconnaissant avoir pu se déterminer sur le fond, il prie le Tribunal de ne pas se saisir d'office de sa requête en rectification de ses données personnelles et de renvoyer le dossier à l'autorité inférieure afin qu'elle complète l'instruction, après avoir constaté l'existence d'un déni de justice. H. Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
A-3684/2013 Page 6 1.2 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont fait partie l'autorité inférieure. En l'espèce, le recourant conteste l'absence d'une telle décision sur sa requête en rectification de ses données personnelles (date de naissance). 1.2.1 Conformément aux art. 46a et 50 al. 2 PA, le recours est recevable en tout temps si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Le refus de statuer est alors assimilé à une décision (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2975/2012 du 4 juillet 2012 consid. 1.4 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2 ème éd., Bâle 2013, n. 5.18 p. 294 ; MARKUS MÜLLER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, n. 7 ad art. 46a p. 621). A ce titre, il faut que la personne concernée ait requis de l'autorité compétente qu'elle rende une décision et qu'elle ait le droit de se voir notifier une telle décision (ATAF 2010/53 consid. 1.2.3). Un tel droit existe lorsque, d'une part, une autorité est obligée de par le droit applicable d'agir en rendant une décision et que, d'autre part, la personne qui s'en prévaut a la qualité de partie au sens de l'art. 6 PA en lien avec l'art. 48 al. 1 PA (ATAF 2009/1 consid. 3 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 114, p. 73). 1.2.2 En l'occurrence, le recourant a un intérêt légitime à la rectification des données personnelles inscrites dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), puisque ce registre tient lieu pour lui de registre d'état civil provisoire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-526/2013 du 9 juillet 2013 consid. 4.1 et réf. cit.). Il a en outre dûment requis, par courriers des 2 et 22 novembre 2012, 13 décembre 2012 et 13 juin 2013, la prise d'une décision sur sa demande en rectification de ses données personnelles. Quant à l'autorité inférieure, elle a expressément déclaré par courriers des 23 novembre 2012 et 19 juin 2013 qu'elle allait rendre une décision, mais qu'elle prévoyait de le faire en même temps que l'examen de la qualité de réfugié du recourant. Elle a invoqué dans sa réponse au recours que la requête du recourant n'était pas prioritaire en raison de sa charge de travail. 1.3 Le recourant est ainsi en principe recevable à opposer à l'autorité inférieure un déni de justice formel, soit un refus de statuer sans tarder
A-3684/2013 Page 7 sur sa requête en rectification de ses données personnelles. A ce titre, il convient d'entrer en matière sur son recours, qui respecte par ailleurs les prescriptions de forme prévues par la loi (art. 52 al. 1 PA). 2. L'objet du litige consiste à déterminer si l'autorité inférieure a pu à bon droit ne pas encore rendre de décision sur la requête en rectification de ses données personnelles formée par le recourant. Dans ce cadre, le Tribunal doit uniquement examiner si le cours de la procédure devant l'autorité inférieure correspond au déroulement régulier d'une procédure administrative en matière de protection des données. La démarche du recourant s'inscrit en effet dans l'exercice du droit de rectification de l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), expressément réservé à l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (ordonnance SYMIC, RS 142.513). Il s'agit donc d'une procédure en matière de modification des données personnelles, la date de naissance étant une telle donnée personnelle (cf. art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance SYMIC), qui est indépendante de la procédure d’asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6540/2012 du 3 mai 2012 consid. 1.3 et la réf. cit.). De là découle la compétence de la Cour I du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 et l'annexe y relative [RTAF, RS 173.320.1]). La procédure en rectification des données personnelles ne porte en revanche pas sur les garanties spécifiques dues à la minorité prétendue d'un requérant d'asile (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 4). 3. En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3). 4.
A-3684/2013 Page 8 4.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a enregistré la demande d'asile du recourant le 29 septembre 2012, l'a entendu brièvement sur ses données personnelles le 9 octobre 2012 et a introduit ses données personnelles le même jour dans le registre SYMIC. L'ODM a encore informé le recourant que sa demande d'asile sera examinée en Suisse le 23 octobre 2012 et l'a attribué au canton de Genève. Le recourant a ensuite demandé la rectification de sa date de naissance devant l'ODM, en faisant valoir, le 2 novembre 2012, qu'il a "15 ans et quelques mois" et que cela ressort de la "taskara" produite. Puis, avec l'aide de la Fondation suisse du Service social international, il a transmis à l'ODM une partie de l'enveloppe qui a acheminé sa "taskara", une traduction partielle de celle-ci et le témoignage écrit d'une infirmière et d'une assistante sociale. Il a enfin constamment mis en avant dans ses écrits que la rectification de sa date de naissance revêtait une grande importance pour lui, car elle lui permettrait de bénéficier d'un meilleur soutien en Suisse. Dans sa réponse, l'ODM a mis pour l'essentiel en avant que ses services compétents en matière d'asile font face à une importante charge de travail qui le contraint à fixer des priorités. L'une de celles-ci consiste notamment dans le fait de traiter les cas anciens en priorité. Or la demande du recourant a été déposée moins d'une année avant le dépôt du recours et ne fait pas partie des cas prioritaires. Il ne se justifie en outre pas de faire une exception à ces règles du moment que sa minorité alléguée apparaît invraisemblable. 4.2 4.2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1, ATF 130 I 312 consid. 5.1, ATF 129 V 411 consid. 1.2 et réf. cit. ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6032/2009 du 16 décembre 2009 consid. 3). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2, ATF 125 V 188 consid. 2a).
A-3684/2013 Page 9 Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut donc pas être fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans le cas d'espèce en tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble de la procédure. Pour la personne concernée, il n'est pas important de savoir sur quels motifs est fondée la durée excessive de la procédure ; est uniquement déterminant le fait que l'autorité n'agit pas ou pas dans les délais (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8034/2008 du 5 mars 2009 consid. 3). 4.2.2 Il est notoire qu'il y a beaucoup d'affaires à trancher en matière d'asile et de droit des étrangers. L'ODM dispose d'une grande marge d'appréciation dans l'organisation de son travail y afférent, et il n'appartient pas à l'autorité juridictionnelle compétente en matière de protection des données de s'y immiscer. En revanche, la Cour I du Tribunal doit examiner, lorsque, comme en l'espèce, elle est saisie d'un recours pour déni de justice, si le cours de la procédure en matière de protection des données respecte le déroulement régulier d'une affaire. A cet égard, il est important de rappeler que le droit à obtenir une rectification de ses données personnelles est absolu (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.) et qu'il est en principe indépendant du cours de la procédure d'asile. 4.2.3 Dans le cas présent, il s'est écoulé un peu plus de sept mois entre la requête du 2 novembre 2012 et le recours pour déni de justice du 27 juin 2013. Dans ce délai, l'administration a répondu aux différentes questions des 5 février, 26 février et 28 février 2013 du recourant en lien avec l'analyse de l'âge osseux, en prenant notamment contact le 2 avril 2013 avec le médecin spécialiste qui l'a diligentée, et le recourant a expressément laissé entendre le 28 février 2013 qu'il envisageait de transmettre à un médecin de son choix les résultats de cette analyse. L'ODM a ensuite remis le 22 avril 2013 les informations requises et utiles à la défense du recourant et il lui a confirmé qu'il pouvait solliciter une "contre-expertise à ses frais". Dans ces conditions et compte tenu de la mesure d'instruction réservée par le recourant, ni le délai de deux mois entre le 22 avril 2013 et le 27 juin 2013 ni la procédure globale (un peu plus de sept mois) n'apparaissent d'une durée telle qu'il faille retenir une violation du principe de célérité. Le recourant a d'ailleurs produit le 6 août 2013 le rapport médical réservé dans son écriture du 28 février 2013, soit un mois après avoir déposé son recours pour déni de justice. Certes, l'administration n'a donc pas statué immédiatement sur la requête dont elle est saisie. Elle a cependant précisé au recourant les raisons pour lesquelles elle ne pouvait pas répondre tout de suite et avec précision à
A-3684/2013 Page 10 sa demande. Il ne peut en outre être reproché à l'autorité inférieure de souhaiter pouvoir rendre – à condition que cela le soit dans un délai raisonnable – une décision claire et précise, tant sur les données personnelles du recourant (domaine de la protection des données) que sur sa minorité alléguée (domaine de l'asile). Les deux décisions portent en effet sur le même complexe de faits. 4.2.4 En résumé, il s'avère que la manière de procéder de l'autorité inférieure n'est pas constitutive d'un retard à statuer et ne déroge pas au déroulement diligent d'une affaire en matière de protection des données. Il n'y a en particulier pas de motif qui puisse être opposé à l'autorité inférieure et qui justifierait que la décision attendue soit prise en l'espace de seulement quelques jours à quelques semaines. Un délai d'un peu plus de six mois, compte tenu des mesures d'instruction entreprises concrètement dans le cas d'espèce, n'apparaît en tout cas pas intolérable. 4.3 Le grief de déni de justice formel sera dès lors rejeté. Devant un tel constat, le Tribunal doit ordinairement se limiter à cette conclusion (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 5.25 p. 297 s.). L'on se trouve toutefois ici dans une constellation particulière, car, en la présente procédure, le recourant a pris des conclusions sur le fond et l'autorité inférieure a eu l'occasion d'exprimer les 9 août et 11 septembre 2013 sa position sur le fond de manière claire et circonstanciée. La question est de surcroît manifestement en état d'être jugée et les droits procéduraux du recourant ont été respectés. Le Tribunal considère que l'on se trouve par conséquent dans une situation suffisamment particulière pour qu'il soit renoncé à renvoyer la cause à l'autorité inférieure (ATAF 2009/1 consid. 4.2), pour des raisons d'économie de procédure et au vu des intérêts en présence. Il importe dès lors peu, au vu de la position clairement exprimée par l'autorité inférieure dans ses écritures des 9 août et 11 septembre 2013, que le recourant souhaite le renvoi du dossier à l'autorité inférieure. Cette position est d'ailleurs singulière lorsque l'on pense qu'il a déposé un recours pour déni de justice moins de deux semaines après avoir invité l'autorité inférieure à statuer sur sa requête et qu'il a constamment affirmé durant la procédure qu'une clôture rapide de son dossier revêtait une grande importance pour lui, car elle lui permettrait de bénéficier d'un meilleur soutien en Suisse. Le recourant ne sera donc pas suivi sur ce point.
A-3684/2013 Page 11 5. Le Tribunal peut, par conséquent, se saisir de la question portant sur la requête en rectification de la date de naissance du recourant dans le registre SYMIC. 5.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Ces données sont ensuite enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA). 5.2 Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence l'ODM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit. ; voir aussi JAN BANGERT, in: Urs Maurer- Lambrou/Nedim Peter Vogt [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar, 2 ème éd., Bâle 2006, ch. 52 ad art. 25 LPD). 6. Dans le cas présent, le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir refusé de rectifier sa date de naissance (…) dans le registre SYMIC ; il soutient être né en (…), à plus ou moins une année, conformément à ce qui figure sur sa "taskara" (15 ans en 2012). L’inscription d’une date de naissance correspond au traitement d’une donnée personnelle au sens des art. 5 et 25 LPD. Le recourant a en outre un intérêt légitime à sa rectification, puisque les données enregistrées dans SYMIC tiennent lieu
A-3684/2013 Page 12 pour lui de registre d'état civil provisoire. Il convient donc d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure tient pour constant l'invraisemblance de sa date de naissance alléguée. 6.1 Les griefs du recourant s'articulent essentiellement autour de trois axes. En premier lieu, selon lui, la "taskara" produite constitue un moyen de preuve authentique, reconnu comme tel par les autorités légitimes de son pays d'origine et suffisant pour permettre la rectification de ses données personnelles. Il affirme ainsi avoir requis ce document peu de temps avant son départ en Afghanistan, au mois d'août 2012, et l'avoir reçu de son oncle maternel après son arrivée en Suisse. En deuxième lieu, il reproche à l'autorité inférieure d'avoir donné une importance trop importante à son analyse osseuse. Enfin, il invoque les témoignages d'une infirmière et d'une assistante sociale, ainsi que l'analyse médicale de la Dresse F.______. L'autorité inférieure a eu l'occasion de s'exprimer sur l'ensemble de ces moyens de preuves, dans ses écritures des 9 août et 11 septembre 2013. Dans sa prise de position du 9 août 2013, l'autorité inférieure doute en particulier que l'âge qui est inscrit sur la "taskara" soit correct au vu de l'écart de plus de trois ans entre cette donnée et le résultat de l'examen de l'analyse osseuse. 6.2 6.2.1 A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’il incombe au recourant, et non à l’autorité de prouver l'exactitude de la modification demandée et, partant, de démontrer l'authenticité du document produit à l'appui de sa requête. Or, comme l'a déjà relevé le Tribunal administratif fédéral, une "taskara" est un document notoirement facile à éditer ou à falsifier, de sorte qu'on ne saurait lui accorder une valeur probante accrue (ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 et réf. cit.). Ce document ne permet dès lors pas, en soi, de justifier une modification de la date de naissance de l'intéressé dans le système SYMIC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 5.1). Il doit par conséquent être apprécié dans le cadre d'un examen global, au même titre que les autres éléments avancés par le recourant, et en tenant compte de la situation particulière des requérants d'asile qui ne peuvent s'adresser à la représentation diplomatique de leur pays d'origine. 6.2.2 En l'occurrence, malgré la remise d'une copie d'une partie de l'enveloppe censée l'avoir contenue, l'on ne sait rien de la manière dont la "taskara" du recourant a été établie ni des données qui y figurent. Ainsi, il
A-3684/2013 Page 13 n'est aucunement possible d'exclure que certaines données soient purement et simplement le reflet des indications fournies. Le recourant relève d'ailleurs lui-même dans son écriture du 16 janvier 2014 que les données figurant dans ce document sont "indiqué[es] de manière estimatoire". Il importe en outre peu que cette estimation soit validée par des fonctionnaires légitimes de son pays d'origine. L'on peut relever à cet égard que l'art. 9 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), selon lequel les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée, ne s'applique pas à un document tel qu'un passeport (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_394/2009 du 27 juillet 2009 consid. 1.1 ; PAUL-HENRI STEINAUER, Traité de droit privé suisse, vol. II/1, 2009, n. 723 s.). De tels documents ne jouissent par conséquent pas d'une force probante accrue et doivent être appréciées au même titre que les autres éléments de preuve qui figurent au dossier. A ce titre, l'on peut cependant attendre d'un requérant d'asile qu'il obtienne les documents nécessaires – et satisfaisant à des exigences minimales de preuve au sujet des données personnelles qu'ils contiennent – par l'intermédiaire de membres de sa famille, tout en évitant de s'adresser aux représentations diplomatiques de son pays d'origine ou d'en solliciter l'aide, ce qui pourrait avoir une influence négative sur l'examen de sa demande d'asile (ATF 113 II 1 consid. 3 et 4). Dans le cas d'espèce, rien ne permet en particulier de penser qu'il s'agit d'une exigence inacceptable dès lors que le recourant prétend avoir obtenu sa "taskara" en moins d'un mois auprès de son oncle maternel. Enfin, c'est à raison que l'autorité inférieure souligne l'écart (significatif) de plus de trois ans entre les données figurant sur la "taskara" (15 ans en 2012) et le résultat convaincant de l'analyse de l'âge osseux (plus de 19 ans en 2012). Dans ces conditions et au vu de l'ensemble des éléments présentés, il n'y a pas lieu de se départir de la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral qui n’attribue pas une valeur déterminante à une "taskara". 6.2.3 La production de la seule "taskara" ne permet par conséquent pas de justifier une rectification de la date de naissance du recourant dans le registre SYMIC. 6.3 Cela étant, il est constant que la date de naissance figurant actuellement dans le registre SYMIC (…) n'est en soi pas exacte. Cela découle des motifs de son inscription et de son caractère fictif (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2399/2013 du 4 septembre 2013 consid. 4.2 et réf. cit.). Il convient dès lors d'examiner, en vertu de l'art. 25 al. 2 LPD, si la modification requise paraît plus plausible que la date
A-3684/2013 Page 14 actuellement inscrite. C'est dans ce cadre que les autres griefs du recourant seront examinés, en particulier les témoignages écrits et l'examen médical produits. 6.3.1 Selon la jurisprudence, l'estimation de l'âge d'une personne donnée sur la base de son apparence physique revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve – comme en l'espèce – en présence d'une personne prétendant se situer dans la tranche d'âge entre quinze et vingt ans (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-2308/2013 du 8 mai 2013 consid. 2.2 et A-4963/2011 du 2 avril 2012 consid. 4.4.2). C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité permettre à l'ODM d'ordonner une analyse de l'âge osseux (art. 26 al. 2 bis LAsi). Cette analyse ne permet cependant pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne et ne constitue dès lors qu'un indice pour se déterminer à ce sujet (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.3 et réf. cit.). Il appartient ainsi à l'ODM de procéder d'office à une clarification supplémentaire des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant, notamment, sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle, ses activités passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence (cf. arrêt E-2308/2013 précité consid. 2.2 et réf. cit.). Lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge chronologique allégué est de plus de trois ans, cette analyse peut cependant avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'âge allégué par l'intéressé (ATAF 2013/30 consid. 4.2.3). 6.3.2 En l'occurrence, comme il l'a été rappelé, la "taskara" produite a une certaine pertinence, sans toutefois avoir la valeur probante accrue que le recourant chercher à lui attribuer. Elle ne présente ainsi pas une garantie suffisante d'authenticité pour permettre la rectification de ses données personnelles. Elle ne permet pas non plus de rendre plausible la date de naissance prétendue. Au contraire, il existe au dossier un faisceau d'indices convergents permettant de retenir que le recourant est vraisemblablement majeur. Tout d'abord, le recourant a prétendu avoir gardé des contacts étroits avec son père lors de son audition par la police, puis être orphelin et rejeté par l'un de ses oncles devant l'autorité inférieure. Si cette divergence est à l'heure actuelle insuffisamment instruite pour en tirer des conclusions raisonnables, au vu notamment des griefs portant sur la langue différente de ces deux auditions, il convient toutefois de tenir pour constant que le recourant a des contacts réguliers avec des personnes
A-3684/2013 Page 15 en Afghanistan ; vraisemblablement avec des membres de sa famille. Il prétend d'ailleurs avoir reçu de son oncle maternel sa "taskara". Il a dès lors déclaré lors de son audition devant l'autorité inférieure des éléments contraires à la vérité en affirmant qu'il ne possédait personne en Afghanistan qui pourrait lui expédier ce document (cf. pièce ODM A8/15, p. 7 rép. 4.07). Au regard du peu d'éléments vérifiables figurant dans ses déclarations, cette déclaration porte une atteinte importante à sa crédibilité. Sur cette base, on comprend que l'autorité inférieure se montre circonspecte devant les allégations du recourant selon lesquelles il aurait appris son âge peu de temps avant son départ d'Afghanistan ou appris à lire et à écrire tout seul (cf. observations de l'ODM du 9 août 2013, p. 2). Les témoignages d'une infirmière, d'une assistante sociale ou d'un policier ne sont ensuite pas propres à accréditer avec des garanties suffisantes de vraisemblance son âge chronologique allégué. Ils ne démontrent en effet rien en soi et ne suffisent en tout cas pas à mettre en doute l'appréciation opérée sur la base de l'ensemble des pièces versées au dossier de l'autorité inférieure. Le recourant se trouve de surcroît dans une tranche d'âge (15 – 25 ans) où l'apparence physique n'est pas significative. De même, le rapport médical de la Dresse F._______, au vu de ses limites, permet uniquement de retenir une tranche d'âge. Cette conclusion se justifie d'ailleurs d'autant plus qu'il convient généralement d'aborder avec précaution l'avis d'un médecin traitant – qualité que revêt la Dresse F._______ compte tenu du mandat de soin qui transparaît de son bref rapport – et que son analyse est essentiellement fondée sur des "signes" qui ne sont pas "complètement fiables" et dont elle détaille les éléments d'incertitude. A cet égard, on peut d'ailleurs relever qu'un environnement socio-économique difficile tend plutôt à retarder la maturation du squelette après 15 ans (cf. ANDREAS SCHMELING/PEDRO MANUEL GARAMENDI/JOSE LUIS PRIETO/MARIA IRENE LANDA, Forensic Age Estimation in Unaccompanied Minors and Young Living Adults, Forensic Medicine – From Old Problems to New Challenges, août 2011, ch. 6.2.2 i. f. p.99) et qu'il ne ressort du rapport médical aucune maladie qui puisse justifier une accélération de la maturation du squelette de la main (cf. SCHMELING/GARAMENDI/PRIETO/LANDA, op. cit., p. 102 "tableau"). Enfin, le Tribunal considère que l'écart existant entre l'âge osseux estimé (plus de 19 ans) et l'âge chronologique (environ 15 ans) est significatif, car il est de plus de trois ans (ATAF 2013/39 consid. 4.2.3). 6.4 Compte tenu de ce qui précède, en particulier de la force probante réduite de la "taskara", de l'analyse de l'âge osseux dont le résultat est significatif, des déclarations du recourant sur son parcours de vie, ainsi que, dans une moindre mesure, de son apparence physique, le Tribunal
A-3684/2013 Page 16 retient que la date de naissance alléguée, à savoir (…), apparaît moins plausible que la date (…) qui figure actuellement dans le SYMIC. Il s'ensuit qu'au regard de l'ensemble des circonstances du cas, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée. 6.5 Partant, la requête en rectification de sa date de naissance doit être rejetée. 7. 7.1 Cela étant, l'art. 25 al. 2 LPD prévoit que si ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée ; cette mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (ATAF 2010/30 consid. 5.2 ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 et la réf. cit.). 7.2 En l'espèce, dans la mesure où ni l'exactitude ni l'inexactitude de la date de naissance inscrite dans le registre SYMIC ne peut être apportée, l'autorité inférieure aurait dû mentionner son caractère litigieux. Elle ne prétend cependant pas l'avoir fait. 8. Il en résulte que la requête en rectification des données personnelles du recourant doit être partiellement admise à ce titre. L'affaire sera renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle ajoute à la date de naissance du recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans le registre informatique SYMIC, la mention de son caractère litigieux. 9. 9.1 En règle générale, les frais de procédures sont mis à la charge de la partie qui succombe, et, si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA). S’agissant des dépens, il résulte de l'art. 64 al. 1 PA que le Tribunal peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés.
A-3684/2013 Page 17 9.2 Au cas d’espèce, le recours pour déni de justice est rejeté et la requête en rectification des données personnelles est partiellement admise, mais pour une portion minime. Etant au bénéfice de l'assistance judiciaire, le recourant ne supportera pas les frais de la cause (art. 65 al. 1 PA). Succombant pour l'essentiel, il n'a en outre pas droit à des dépens. Dans ces conditions, il convient d'allouer à l'avocat, désigné le 3 juillet 2013 en qualité de défenseur d'office, une indemnité équitable, à titre de frais et honoraires, pour l'activité qu'il a déployée dans le cadre de la présente procédure (art. 65 al. 2 et 3 et 64 al. 2 à 4 PA, ainsi que les art. 8 à 12 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu du décompte de ses prestations du 25 février 2014, il se justifie d'octroyer au mandataire du recourant un montant total de 2'070 francs. 10. Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11). (le dispositif est porté à la page suivante)
A-3684/2013 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours pour déni de justice est rejeté. 2. La requête en rectification des données personnelles figurant dans le registre informatique SYMIC est partiellement admise au sens des considérants. L'autorité inférieure est tenue d'ajouter à la date de naissance du recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans SYMIC, la mention de son caractère litigieux. La requête est rejetée pour le surplus. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Une indemnité de 2'070 francs sera allouée par les services financiers du Tribunal au mandataire d'office du recourant dès l'entrée en force du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (Recommandé) – au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire) – au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (pour information)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Jérôme Candrian Olivier Bleicker
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Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :