Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour I A-2619/2010 Arrêt du 14 juin 2011 Composition Jérôme Candrian, président du collège, Beat Forster, Alain Chablais, juges, Raphaël Bagnoud, greffier. Parties P._______, recourant, contre Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), intimée, Commission de recours interne des EPF (CRIEPF), autorité inférieure. Objet Examens, échec définitif (cycle bachelor, Sciences et technologies du vivant).
A-2619/2010 Page 2 Faits : A. P._______, né le _______, a étudié d'octobre 2003 à juillet 2008 à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) en section Sciences et technologies du vivant. B. B.a Par décision du 29 juillet 2008, l'EPFL a communiqué à P._______ son échec définitif en cycle bachelor, comme suite à son échec au bloc "Life sciences and technology", à l'issue de la session d’examens d’été 2008. P._______ a recouru contre cette décision le 30 janvier 2009. Ce recours a été adressé par erreur à l'EPFL qui, après intervention de la Commission de recours interne des EPF (CRIEPF), l'a traité comme une demande en reconsidération. B.b Par courrier électronique du 13 juillet 2009, valant décision, l'EPFL, saisie entre-temps d'un certificat médical établi par le Dr M._______ du Centre neuchâtelois de psychiatrie en date du 12 juin 2009, a refusé de reconsidérer sa décision du 29 juillet 2008 et confirmé la situation d'échec définitif à l'EPFL de P._______. B.c Le 29 octobre 2009, P._______ a, par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, recouru auprès de la CRIEPF contre la décision de l'EPFL du 13 juillet 2009. Il a allégué en substance que, vu son état de santé de l'époque, il ne pouvait lui être reproché de s'être présenté à la session d'examens de l’été 2008 et d'avoir invoqué des motifs d'incapacité après coup ; son état dépressif l’avait en effet empêché de se rendre compte qu’il n’aurait pas dû se présenter à la session d’examens concernée. A l'appui de son recours, il a produit un second rapport médical établi par le Dr M._______ en date du 21 octobre 2009, en invoquant qu’il attestait d'un état d'incapacité de discernement justifiant l'annulation de la décision du 13 juillet 2009 et sa reconsidération dans le sens qu'il lui soit permis de se présenter une nouvelle fois aux deux examens "Physiologie (6ème semestre)" et "Immunologie (6ème semestre)''. C. Par décision du 2 mars 2010, la CRIEPF a rejeté le recours de P._______ et confirmé son échec définitif en cycle bachelor, section Sciences et technologies du vivant de l'EPFL. A l'appui de sa décision, la CRIEPF a notamment fait valoir que la notion
A-2619/2010 Page 3 d'incapacité de discernement devait être appliquée de façon restrictive et que le comportement de P._______ durant la période déterminante, en particulier le fait qu'il s'était présenté à tous les examens des deux sessions auxquelles il s'était inscrit, sans jamais faire part d'une volonté d'interruption ou de cessation, ne permettait pas de retenir cette notion. La CRIEPF a également mis en avant, d’une part que, dans la mesure où P._______ n'avait pas consulté de médecin-psychiatre durant ladite période, le rapport médical qu'il avait produit faisait état de troubles qu'il avait lui-même rapportés, survenus plus de huit mois avant son établissement ; et d’autre part, que les certificats médicaux établis par son médecin traitant ne mentionnaient pas qu'il était incapable de discernement au moment des faits. La CRIEPF a ajouté que, en tant que la notion "d'incapacité flagrante à reconnaître la diminution de ses capacités avant les examens" n'apparaissait que dans le second des certificats en question, lequel avait été établi après la décision incidente qu’elle avait elle-même rendue en date du 28 septembre 2009 (qui précisait clairement que les seuls motifs psychologiques présentés après les examens et susceptibles d'être retenus consistaient en une telle incapacité), il y avait lieu de considérer que cette notion avait été ajoutée par le médecin à la demande expresse de son patient. La CRIEPF a finalement relevé qu'au moment de l'amélioration de son état de santé, P._______ n'avait pas rapidement entrepris de démarches pour que ses motifs d'annulation d'examens soient reconnus, qu'il avait déposé son recours plus de cinq mois après son échec et son premier certificat médical plus de dix mois après son échec. Selon la CRIEPF, une telle attitude attentiste ne reflétait pas la volonté d'une personne injustement jugée cherchant à rétablir la réalité des faits. D. Par recours du 17 avril 2010, P._______ (ci-après: le recourant) défère la décision du CRIEPF (ci-après: l'autorité inférieure) du 2 mars 2010 au Tribunal administratif fédéral, en concluant avec suite de frais et dépens à son annulation et, partant, à l'annulation de la décision de l'EPFL (ciaprès: l'intimée) du 13 juillet 2009, afin qu'il soit autorisé à représenter les examens de "Physiologie" et "Immunologie" (6ème semestre). A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque une violation du droit fédéral et reprend en substance les arguments qu'il a développés devant l'autorité inférieure. En se référant à cet égard aux certificats médicaux établis par son médecin psychiatre traitant, il fait notamment valoir qu'il a souffert d'une très grave dépression remontant au mois de novembre 2007, en raison de laquelle il n'a pas été à même, d'une part d'apprécier
A-2619/2010 Page 4 pleinement la gravité de sa situation et, d'autre part, d'agir en fonction des difficultés qu'il rencontrait. Le recourant met également en avant que, contrairement aux affirmations de l'autorité inférieure, il ne s'est pas inscrit aux deux sessions d'examens qu'il a présentées durant la période déterminante, l'inscription aux examens découlant automatiquement de l'inscription aux cours. Dès lors, l'annulation de son inscription aux examens impliquait une démarche active dont il aurait été à l'époque incapable en raison de son état dépressif. Selon le recourant, il serait en outre contradictoire de ne pas contester son état de grave dépression et de le considérer dans le même temps comme capable de discernement. Il invoque à ce propos que, s'il avait été dans son état normal, en pleine possession de ses moyens, il aurait obtenu des meilleurs résultats aux examens et, partant, accumulé suffisamment de crédits pour satisfaire aux exigences finales. Le recourant fait encore grief à l'autorité inférieure de se contredire, lorsqu'elle déclare que le fait qu'il ait cherché à consulter un psychiatre attestait de sa capacité de discernement et qu'elle lui reproche dans le même temps son attitude attentiste, en particulier le fait qu'il n'ait pas consulté durant la période déterminante, soit entre le mois de février à juin 2008, mais seulement en février 2009. Selon lui, ces éléments attesteraient au contraire que son état dépressif inhibait ses capacités psychiques et intellectuelles et que ses facultés de discernement étaient sérieusement perturbées. E. Par réponse du 21 mai 2010, l'intimée conclut au rejet du recours du 17 avril 2010. Concernant l'inscription aux sessions d'examens, l'intimée admet qu'elle découlait automatiquement de l'inscription aux cours, en précisant toutefois qu'un courrier électronique avait été envoyé au recourant en date du 3 juin 2008 pour l'informer de la possibilité de se retirer de la session d'épreuves de juillet 2008. Le recourant ayant été capable, un mois plus tard, de se présenter à tous les examens auxquels il était inscrit et d'obtenir quelques bons résultats, il serait dans ces conditions douteux qu'il n'ait pas été en mesure de comprendre ledit courrier électronique. L'intimée reproche également au recourant d'entretenir un certain flou concernant la période durant laquelle il aurait souffert de dépression, qui lui permettrait d'invoquer cet état de santé au gré de ses besoins procéduraux. Selon elle, l'évolution de la position du recourant concernant sa maladie entre octobre 2008 et janvier 2009 démontrerait en outre clairement que ce dernier essayait de se faire faussement passer pour incapable de discernement. L'intimée relève enfin que le recourant invoque être incapable de discernement du fait de l'état dépressif dont il aurait souffert depuis novembre 2007 et,
A-2619/2010 Page 5 finalement, n'a arbitrairement sélectionné que deux examens dont il demande l'annulation. Selon elle, le fait qu'il ait pu s'accommoder de son état pour les autres examens relativiserait grandement la gravité de l'état qu'il expose. F. Par réponse du 25 mai 2010, l'autorité inférieure conclut également au rejet du recours, en faisant notamment valoir que l'incapacité de discernement du recourant n'a pas été prouvée eu égard au comportement de l'intéressé et aux moyens de preuve qu'il a présentés. L'autorité inférieure rappelle d'abord que le recourant a fait tardivement état de ses problèmes médicaux et qu'il n'a du reste pas prouvé s'être trouvé dans un état d'incapacité de discernement. Cela étant, l'autorité inférieure admet, avec le recourant, que l'inscription aux examens s'opérait automatiquement, sans démarche active de l'étudiant. Elle estime toutefois que ce seul élément ne saurait l'amener à modifier son opinion, dans la mesure où elle ne pouvait retenir aucun indice objectif susceptible de confirmer l'existence d'une incapacité flagrante du recourant à reconnaître la diminution de ses capacités avant l'examen, combinée à une incapacité à entreprendre les démarches pour faire valoir sa maladie. G. Par réplique du 8 juillet 2010, le recourant fait notamment grief à l'intimée de ne pas l'avoir rencontré personnellement, ce qui aurait permis une meilleure compréhension de sa situation, mais d'avoir traité son cas par téléphone ou par courrier électronique. Il reproche également à cette dernière de n'avoir pas fait de distinction entre son incapacité de discernement, son incapacité à reconnaître la diminution de ses capacités et son incapacité à entreprendre les démarches pour faire valoir sa maladie. Après avoir précisé que le discernement comporte deux aspects, à savoir d'une part la faculté de compréhension et, d'autre part, la faculté d'agir raisonnablement en fonction de cette compréhension, il fait valoir que, si la première de ces facultés a dans son cas été moins perturbée, comme le soutient l'intimée, la seconde a en revanche été fortement affectée par sa dépression, ce qui explique qu'il n'a ni réagi au moment des examens, ni dans le cadre du délai de recours. Le recourant met enfin en avant que, dans la mesure où l'intimée remet en cause le second certificat médical qu'il a produit, il est permis de se demander pourquoi cette dernière n'a jamais suscité l'avis d'un expert neutre pour analyser son état de santé.
A-2619/2010 Page 6 H. Dans son écriture en duplique du 26 juillet 2010, l'autorité inférieure déclare se référer entièrement aux considérants de sa décision du 2 mars 2010, ainsi qu'à l'argumentation développée dans sa réponse du 25 mai 2010. I. Par duplique du 27 juillet 2010, l'intimée rappelle que le recourant a reçu en date du 3 juin 2008 un courrier électronique lui donnant la possibilité de se retirer des examens, dont il avait non seulement eu compréhension, mais sur la base duquel il avait en outre manifestement été en mesure d'agir. Concernant l'incapacité à réagir au moment des examens et dans le cadre du délai de recours alléguée par le recourant dans sa réplique du 8 juillet 2010, l'intimée constate qu'un mois après le courrier électronique de retrait, il a été en mesure de raisonner pour obtenir quelques bons résultats à ses examens. Dans ces conditions, il apparaît pour le mois douteux que le recourant, prétendument inapte à se désinscrire de ses examens et faire valoir sa maladie, ait recouvré ses capacités devant ses feuilles avant de se retrouver à nouveau privé de la faculté d'agir raisonnablement pendant le délai de recours. L'intimée se défend enfin d'avoir traité le dossier du recourant avec légèreté et donne quelques précisions concernant les reproches formulés par ce dernier à cet égard. J. Les autres faits seront, si besoin, repris dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1. 1.1. Le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités précédentes mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. La procédure de recours est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 PA).
A-2619/2010 Page 7 En l'espèce, la CRIEPF doit être qualifiée de commission fédérale ou, à tout le moins, d'autorité statuant dans l'accomplissement de tâches de droit public, si bien qu'il s'agit d'une autorité précédente au Tribunal administratif fédéral au sens de l'art. 33 – let. f ou h – LTAF (cf. art. 37 al. 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales [loi sur les EPF, RS 414.110]; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5041/2009 du 22 décembre 2009 consid. 1.1). L'acte attaqué satisfaisant par ailleurs aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA et n'entrant pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du recours. 1.2. Déposé en temps utile par le destinataire débouté de la décision attaquée (art. 22 ss, 48 et 50 PA), le recours, qui répond en outre aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA, est recevable, de sorte qu'il convient d'y entrer en matière. 2. 2.1. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; cf. également MOOR/POLTIER, op. cit., vol. II, ch. 2.2.6.3 p. 293 s. et ch. 2.2.6.4 p. 299 s.). 2.2. Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité de première instance, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Il fait toutefois preuve de retenue dans certains cas lors de l'examen de la décision de l'autorité inférieure. Il en va en particulier ainsi lorsque l'application de la loi exige la connaissance de circonstances locales, lorsqu'elle nécessite des connaissances techniques ou lorsque interviennent des considérations ayant trait à l'orientation d'une politique
A-2619/2010 Page 8 publique (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1840/2006 du 30 octobre 2008 consid. 3 et les réf. cit.). Tel est aussi le cas lorsque le litige porte sur le résultat d'examens (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2232/2010 du 31 mars 2011 consid. 2.2 et A-5458/2008 du 19 mai 2009 consid. 6.4; cf. également ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n° 2.158 p. 76 et les réf. cit.). A cette retenue s'ajoute que, dans le cas présent, le législateur a expressément prévu à l'art. 37 al. 4 de la loi sur les EPF que "le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué en cas de recours contre des décisions portant sur les résultats d'examens et de promotions". 3. L'objet du litige porte sur la demande d'annulation de la décision de la CRIEPF du 2 mars 2010 confirmant la décision de l'EPFL du 13 juillet 2009, par laquelle cette dernière a refusé d'annuler les notes (à savoir deux fois la note de 3,5) obtenues par le recourant aux examens de "Physiologie (6e semestre)" et "Immunologie (6e semestre)" et, partant, confirmé sa décision d'échec définitif du 29 juillet 2008. 4. 4.1. Aux termes de l'art. 10 al. 3 de l'ordonnance du 14 juin 2004 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ordonnance sur le contrôle des études à l’EPFL, RS 414.132.2), l'invocation de motifs personnels ou la présentation d'un certificat médical après l'épreuve ne justifient pas l'annulation d'une note. L'art. 10 al. 1 de cette ordonnance dispose que : ''Lorsque la session a débuté, l'étudiant ne peut l'interrompre que pour un motif important et dûment justifié, notamment une maladie ou un accident attesté par un certificat médical, ou une période de service militaire. Il doit aviser immédiatement le service académique et lui présenter les pièces justificatives nécessaires, au plus tard dans les trois jours qui suivent la survenance du motif d'interruption." L'art. 2 al. 3 de la directive interne du 4 décembre 2002 sur les certificats médicaux présentés à l'EPFL précise que : " Si l'étudiant a pris la décision de se présenter à un examen malgré un état de santé déficient, il est considéré comme ayant accepté cet état de fait et le risque qu'il implique. Un certificat médical ne sera pas pris en considération dans cette situation. Demeurent réservés les cas d'incapacité de discernement ". Et l’art. 2 al. 4 de ladite directive interne du 4 décembre 2002 prévoit que : " L’étudiant qui se prévaut d’un empêchement d’ordre médical, en avise immédiatement le service académique et lui présente son certificat médical au plus tard dans les trois jours qui suivent la survenance du motif d’interruption. Le service
A-2619/2010 Page 9 académique lui soumet pour signature une autorisation de délier son médecin-traitant du secret médical envers le médecin-conseil de l’Ecole." L’art. 10 de l’ordonnance sur le contrôle des études à l’EPFL et l’art. 2 de la directive interne précités sont l'expression du principe de la bonne foi, lequel exige de l'administré qu'il fasse valoir sans délai les motifs dont il entend déduire un droit. Ainsi, celui qui prend le risque de se présenter à un examen doit en assumer les conséquences. Il ne peut, après avoir échoué, se prévaloir d'un certificat médical attestant l'incapacité de passer cet examen. Autrement dit, la législation sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'EPFL distingue deux catégories parmi les certificats délivrés après un examen : ceux que l'étudiant produit pour ne s'être pas présenté (art. 2 al. 4 de la directive interne), et ceux qu'il fournit après avoir passé – et raté – l'épreuve (art. 10 al. 3 de l’ordonnance et art. 2 al. 3 de la directive interne). Seuls les certificats de la première catégorie, qui expliquent l'absence du candidat, sont admissibles. L'EPFL n'a ainsi, hormis le cas particulier d'une incapacité de discernement, pas le droit d'accepter les certificats qui justifient une mauvaise note et appartiennent à la deuxième catégorie. Mis en perspective avec d'autres dispositions, l’art. 10 al. 3 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL et l’art. 2 al. 3 de la directive interne sur les certificats médicaux présentés à l'EPFL ont un but clair et précis. Il s'agit d'éviter que les étudiants inscrits à l'EPFL, en l'occurrence au cycle bachelor, puissent, par le biais de certificats médicaux, contourner les règles qui fixent les modalités du cursus définies dans la loi. Selon l'art. 30 al. 1 de cette même ordonnance, une branche ne peut en effet être répétée qu'une fois, impérativement l'année suivante, pendant la session ordinaire correspondante. Or, une branche ne saurait être considérée comme passée ou répétée tant et aussi longtemps que de nouveaux résultats sont annulés. Un étudiant pourrait ainsi, à la seule condition de produire des certificats médicaux valables dans les délais, répéter une branche non pas une seule fois comme le prévoit l'art. 30 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, mais à réitérées reprises. Pareille situation ne serait guère admissible. C'est là précisément la portée de l’art. 10 al. 3 et de l’art. 2 al. 3 précités, qui permettent d’assurer une égalité de traitement entre les étudiants. 4.2. Dans le cas d'espèce, le recourant a présenté une première fois les épreuves du bloc 2 "Life sciences and technology" lors des sessions d’examen en 2007. Compte tenu de la moyenne insuffisante qu'il avait obtenue audit bloc à l'issue de ces sessions, le recourant a répété les
A-2619/2010 Page 10 branches pour lesquelles il n'avait pas obtenu un résultat suffisant lors des sessions correspondantes en 2008. La répétition d'une branche n'étant possible qu'une fois, le recourant ne saurait être admis à présenter une nouvelle fois les matières en question, sous réserve d'un cas d'annulation (cf. consid. 4.1 ci-avant). Cela vaut en particulier s’agissant des examens de "Physiologie" et "Immunologie'' que ce dernier a présentés en seconde tentative lors de la session d'été 2008. A cet égard, le recourant fait valoir une incapacité de discernement due à un état dépressif dont il aurait souffert depuis le mois de novembre 2007, qui l'aurait rendu inapte à se rendre compte qu’il ne devait pas se présenter aux examens litigieux et à fournir un certificat médical dans les délais. A l'appui de ses allégations, il produit deux rapports médicaux, respectivement établis les 12 juin et 21 octobre 2009 par le Dr M._______, du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), desquels il ressort qu'il est suivi à la consultation depuis le 12 février 2009 et a souffert, vraisemblablement dès le mois de novembre 2007 suite à une rupture sentimentale, d'un état dépressif sévère entraînant une diminution de ses performances intellectuelles. 4.3. Compte tenu de leur établissement tardif, soit respectivement plus de dix et de quinze mois après le moment, en l'espèce déterminant pour juger de la capacité à subir l'examen, auquel le recourant a présenté les épreuves litigieuses, et du fait qu’il ne faisait alors pas l'objet d'un suivi à la consultation, ces rapports ne permettent pas de retenir avec certitude qu'il présentait déjà, à cette époque, un tel état dépressif et, partant, une incapacité à subir les épreuves litigieuses. En témoigne le fait que le Dr M._______ n'est pas en mesure de dater précisément le début de l'état dépressif du recourant, le situant, dans son premier rapport, "vraisemblablement vers novembre 2007". Cela étant, ainsi qu’il sera vu dans les considérants qui suivent, même si l’existence d’un état dépressif au cours de la session d’été 2008 était mieux établie, elle ne suffirait pas, au vu du dossier de la cause, à établir que le recourant se trouvait alors, comme il l’affirme, en état d’incapacité de discernement qui ferait qu’il n’aurait été en mesure ni de se rendre compte de la gravité de son état, ni d’agir en fonction d’une telle prise de conscience. 5. Comme il a été vu, l'art. 2 al. 3 de la directive interne sur les certificats médicaux présentés à l'EPFL, qui prescrit qu'un certificat médical ne sera
A-2619/2010 Page 11 pas pris en considération lorsqu'un étudiant a pris la décision de se présenter à un examen malgré un état de santé déficient, réserve les cas d'incapacité de discernement. 5.1. Aux termes de l'art. 16 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), toute personne qui n’est pas dépourvue de la faculté d’agir raisonnablement par suite de maladie mentale, de faiblesse d’esprit, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de discernement. Il découle de cet article qu'une personne n'a pas la capacité de discernement, si, première condition, elle ne dispose pas de la faculté d'agir raisonnablement, et si, seconde condition, l'absence de cette faculté est causée par la maladie mentale, la faiblesse d’esprit, l'ivresse ou d’autres causes de même nature (cf. ANDREAS BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalité, 5e éd., Bâle 2009, n° 58 p. 12; HENRI DESCHENAUX/PAUL-HENRI STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne 2001, n° 72 p. 23). La faculté d'agir raisonnablement ne peut être admise partiellement. Elle existe ou n'existe pas (DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., n° 83 p. 26; BUCHER, op. cit., n° 78 p. 16 s.; cf. également ATF 111 V 58 consid. 3.a). La conscience est la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et la volonté est la faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon son libre arbitre (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2, ATF 124 III 5 consid. 1a et ATF 117 II 231 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_194/2009 du 16 juillet 2007 consid. 5.1.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-344/2009 du 19 juillet 2010 consid. 4.1). Ainsi, l'incapacité de discernement est admise non seulement lorsqu'un individu ne saisit pas raisonnablement les effets de ses agissements, mais également lorsque, l'ayant compris, il n'est pas capable d'agir en fonction de cette compréhension (ATF 117 II 231 consid. 2a). Le critère de la conscience s'interprète largement, une attitude inconsciente n'étant à retenir que si elle équivaut à un comportement maladif, comme par exemple les actes tendant, sans raison, à la destruction des fondements économiques de l'existence de l'individu, ou lorsqu'elle reflète l'inconscience infantile (BUCHER, op. cit., n° 60 p. 13). La faculté de comprendre et d'apprécier correctement une situation n'exige d'ailleurs pas de l'individu les connaissances spéciales qui peuvent s'avérer indispensables dans un cas déterminé; il suffit que l'intéressé puisse se rendre compte qu'il doit acquérir de nouvelles connaissances ou se renseigner auprès d'une personne compétente (ATF 77 II 97 consid. 1).
A-2619/2010 Page 12 Le critère de la volonté est pour sa part rempli lorsque l'individu peut prendre une décision en opérant un choix entre diverses solutions qui, parfois contradictoires, caractérisent une situation donnée (ATF 102 II 363 consid. 4; DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., n° 80 p. 24 s. ; BUCHER, op. cit., n° 61 p. 13). L'incapacité à agir raisonnablement doit notamment être admise s'agissant d'une personne incapable de résister normalement aux tentatives d'influencer sa volonté (cf. ATF 77 II 97 consid. 2) ou de renoncer à un comportement qu'elle sait être dangereux (ATF 102 II 363 consid. 4 et réf. cit.). La capacité de discernement est relative, en ce sens qu’elle ne s'apprécie pas de façon abstraite, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2). L'incapacité de discernement n'est en effet pas toujours générale, en ce sens qu'elle peut ne pas porter sur tous les domaines d'activités d'un individu. Une personne capable de discernement s'agissant de l'accomplissement des tâches de la vie quotidienne peut ainsi se révéler incapable de discernement s'agissant d'activités plus complexes. Par ailleurs, l'on ne saurait a priori exclure qu'un individu présentant un état mental constitutif d'incapacité de discernement ait agi dans un intervalle de lucidité (ATF 124 III 5 consid. 1a, ATF 117 II 231 consid. 2b et ATF 88 IV 111 consid. 2). 5.2. S'agissant des cas d'incapacités de discernement visés par l'art. 2 al. 3 de la directive interne sur les certificats médicaux présentés à l'EPFL, il ressort d'une interprétation littérale ainsi que du but de cette disposition qu'il s'agit d'apprécier la capacité de discernement de l'étudiant par rapport à la décision de se présenter aux examens, les facultés requises devant exister au moment de prendre cette décision, et non par rapport à la prestation à fournir lors de la présentation de l'examen (cf. aussi art. 2 al. 2 de ladite directive interne). Dès lors, lorsqu'un étudiant a pris la décision de se présenter à un examen malgré un état de santé déficient, il s'agit d'examiner s'il disposait ou non des facultés cognitives et volitives suffisantes pour prendre une telle décision (cf. consid. 5.1 ci-avant). Ainsi, il s'agira d'admettre une altération de la conscience, s'il apparaît qu'au moment de prendre la décision de se présenter à l'examen, l'étudiant n'était pas en mesure, soit d'apprécier le sens de sa décision, soit de se rendre compte de son état de santé et du risque qu'il prenait à se présenter à un examen dans cet état. A titre d'exemples, le fait de
A-2619/2010 Page 13 s'inscrire à une épreuve dans le but de ne pas la présenter ou d'y obtenir un résultat insuffisant constitue un acte maladif permettant de retenir une incapacité à apprécier le sens d'une inscription et, partant, une incapacité de discernement quant à la décision de se présenter à l'examen. Une telle incapacité de discernement doit également être reconnue s'agissant de l'étudiant qui est en mesure d'apprécier le sens d'une inscription, mais qui, bien que manifestement atteint dans sa santé, est persuadé de bien se porter et refuse de se soigner, ou qui, bien que conscient de présenter un état de santé déficient, est convaincu que cela augmente ses facultés intellectuelles et lui permettra d'obtenir un meilleur résultat. En revanche, le fait de s'inscrire à un examen dans le but de le réussir ou de consulter un médecin en cas d'atteinte à la santé constitue des comportements qui, au vu de l'expérience générale de la vie, reposent sur une saine appréciation de la réalité. En outre, il s'agira également de retenir un état d’incapacité de discernement, lorsque, conscient de présenter un état de santé déficient et du risque qu'il existe à se présenter à un examen dans un tel état, l'étudiant n'était cependant pas capable d'agir en fonction de cette prise de conscience, soit de renoncer à s'inscrire à l'examen en question ou d'entreprendre les démarches pour faire valoir son état de santé et obtenir son retrait. Il suit de là qu'il y a capacité de discernement si l’étudiant était en mesure d'apprécier le sens d'une inscription aux examens et de se rendre compte qu'il présentait un état de santé déficient entraînant une incapacité à effectuer l'examen, ainsi que du risque qu'il prenait à se présenter dans ces conditions, et s'il était au surplus capable d'agir en conséquence. L'annulation d'un examen passé n'est donc possible pour l'EPFL, conformément à sa pratique, que si le candidat peut faire valoir de manière vraisemblable que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il a été atteint dans sa santé pendant ses examens à un point tel qu'il n'a pas été capable de fournir les prestations qui auraient pu normalement être attendues de lui. Et cela suppose qu'il n'était pas en mesure de faire valoir son état d'incapacité, soit parce que son état de santé ne lui permettait pas d'en être conscient, soit parce que, tout en étant conscient de sa situation, il n'était pas capable d'agir pour le faire valoir (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-541/2009 du 24 novembre 2009 consid. 5.4 et 5.5 et les arrêts cités de l'anc. Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales). 6. Le recourant justifie son état d'incapacité de discernement par son état
A-2619/2010 Page 14 dépressif, en invoquant qu’il était certes conscient de cet état dépressif mais qu’il se trouvait, en raison même de cet état, en situation d’incapacité de décider de ne pas se présenter aux examens et de faire valoir dûment son état d’incapacité. 6.1. Pour pouvoir entraîner l'incapacité de discernement, l'absence de la faculté d'agir raisonnablement doit résulter, en partie du moins, d'une cause biologique ou physiologique énumérée de manière exhaustive à l'art. 16 CC, dont la maladie mentale, la faiblesse d’esprit ou une autre cause d'altération de la pensée de même nature, à savoir des états anormaux suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté d'agir raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d'activités considéré (arrêt du Tribunal fédéral 4A_194/2009 du 16 avril 2009 consid. 5.1.1; BUCHER, op. cit., n° 62 ss et 69 ss p. 13 ss). Conséquemment, une altération de la faculté d'agir raisonnablement due à une cause qui, comme par exemple la haine, l'envie ou la jalousie, n'entre pas dans les causes légales, n'a pas pour effet d'ôter à l'individu sa capacité de discernement (DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., n° 84 p. 26 s.). En évoluant, la psychiatrie a sensiblement étendu la notion de maladie mentale. Au sens de l'art. 16 CC, toutefois, est atteint celui qui souffre de troubles d'une certaine gravité. Ainsi, par maladie mentale, il faut entendre des troubles psychiques durables et caractérisés qui ont sur le comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences évidentes et déconcertantes pour un profane averti. La notion juridique de maladie mentale est de la sorte plus étroite que celle habituellement retenue en médecine (cf. DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., n° 87 p. 27; BUCHER, op. cit., n° 64 p. 13 ss; ATF 117 II 231 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_194/2009 du 16 avril 2009 consid. 5.1.1). Dans ce même ordre d'idées, un état dépressif ne doit être considéré comme une cause d'altération de la pensée au sens de l'art. 16 CC que s'il se caractérise par des troubles psychiques dont les conséquences sont si prononcées que la faculté d'agir raisonnablement s'en trouve affectée. A cet égard, le Tribunal fédéral a notamment jugé qu'un état dépressif de longue durée n'empêchait en principe pas de déposer une requête, l'intéressé étant en règle générale à même de mandater un tiers pour agir à sa place (arrêts du Tribunal fédéral 2C_511/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3 et les réf. cit., 4C.82/2005 du 4 août 2005 consid. 2.2 et U 28/01 du 18 juillet 2002 consid. 4.2).
A-2619/2010 Page 15 6.2. La preuve de la capacité de discernement pouvant se révéler difficile à apporter, la pratique considère que celle-ci doit en principe être présumée, sur la base de l'expérience générale de la vie. Par conséquent, il appartient en principe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver, soit d'établir l'absence de discernement, non pas de manière générale, mais au moment de l'acte considéré (ATF 124 III 5 consid. 1b; arrêts du Tribunal fédéral 4A_194/2009 du 16 avril 2009 consid. 5.1.1 et 2C_496/2008 du 3 mars 2009 consid. 3.4). Cette présomption n'existe toutefois que s'il n'y a pas de raison générale de mettre en doute la capacité de discernement de la personne concernée (DESCHENAUX/ STEINAUER, op. cit., n° 94a p. 30), ce qui est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit. Pour ceux qui en sont atteints, la présomption est inversée, allant dans le sens d'une incapacité de discernement, et la contre-preuve incombe à celui qui s'en prévaut (ATF 124 III 5 consid. 1b et réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral 4A_194/2009 du 16 avril 2009 consid. 5.1.1). A cet égard, il sied toutefois de relever que la maladie mentale à dire d'expert n'exclut pas nécessairement tout discernement, la notion médicale étant plus large que le concept juridique (cf. consid. 6.1 ciavant). De plus, compte tenu de la relativité du discernement (cf. consid. 6.1), l'atteinte peut ne pas porter sur tous les domaines d'activités ou ne se manifester que dans des moments de crise, en sorte que, sous réserve des cas manifestement graves, la constatation purement médicale n'emporte pas nécessairement renversement du fardeau de la preuve. Il incombe ainsi au juge de vérifier si l'expert est parti d'une juste notion de l'incapacité et s'il a tenu compte de son caractère relatif, ainsi que de décider si telle expertise constitue une preuve idoine. 7. En l'espèce, il convient d'examiner si le recourant était ou non capable de discernement relativement à la décision de se présenter aux examens, soit s'il était en mesure d'apprécier le sens de sa décision et de se rendre compte de son état dépressif et du risque qu'il courrait à se présenter aux examens litigieux dans cet état, ainsi que d'agir en fonction de cet compréhension. Il s'agit clairement d'une question d'application du droit, pour laquelle le Tribunal de céans dispose d'un plein pouvoir de cognition.
A-2619/2010 Page 16 7.1. Il ressort du dossier que depuis le 12 février 2009, le recourant fait l'objet d'un suivi psychiatrique pour une dépression dont il aurait souffert depuis le mois de novembre 2007. Cela étant, rien en ce même dossier ne laisse à penser qu'il souffre ou aurait souffert de troubles psychiques durables et caractérisés d'une gravité telle que sa faculté d'agir raisonnablement s'en serait immanquablement trouvée affectée de façon durable. L'on ne saurait notamment y déceler des modifications du comportement du recourant qui seraient apparues comme les conséquences évidentes et déconcertantes de tels troubles (cf. consid. 6.1 ci-avant). En particulier, le fait que, durant la période considérée, le recourant se soit présenté à plusieurs sessions d'examens auxquelles il était régulièrement inscrit, obtenant à ces occasions certains bons résultats, ne constitue de toute évidence pas un tel comportement. Il en va de même s'agissant de la demande de changement de section qu'il a déposée après que la décision d'échec définitif lui a été notifiée (cf. la pièce n° 0/7 du dossier produit par l'autorité inférieure). Il en découle que les difficultés rencontrées par le recourant durant la période considérée n'étaient pas graves au point qu'il faille présumer l'absence de discernement et admettre un renversement du fardeau de la preuve, à charge de l'autorité inférieure de démontrer que le recourant était capable de discernement. Dans ces conditions, ce dernier ne saurait reprocher à l'autorité inférieure de n'avoir pas ordonné d'expertise médicale supplémentaire, laquelle se serait avérée nécessaire si cette présomption avait été inversée, soit dans le sens d'une incapacité de discernement du recourant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.82/2005 du 4 août 2005 consid. 2.2). 7.2. C'est également le lieu de rappeler que le juge peut procéder à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes, s'il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. L'autorité peut ainsi mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion. C'est aussi le cas si les moyens de preuve offerts par la partie sont sans pertinence ou si l'état de fait se laisse suffisamment appréhender en tant que tel (cf. ATF 131 I 153 consid. 3, ATF 130 II 429 consid. 2.1 et ATF 122 II 469 consid. 4a in fine; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1656/2006 du 19 mars 2009 consid. 8). Dans le cas présent, le Tribunal de céans ne voit pas ce qu'une nouvelle
A-2619/2010 Page 17 expertise psychiatrique, réalisée près de trois ans après la période déterminante, permettrait de constater concernant l'état de santé mentale du recourant durant cette période. En particulier, il ne voit pas ce qu'une telle expertise pourrait amener de plus que celle réalisée par le médecin traitant du recourant, de sorte qu'elle n'apparaît nullement utile. Dès lors, en procédant à une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal de céans renonce à ordonner une nouvelle expertise psychiatrique du recourant. Il s'ensuit que la question de savoir si le recourant était ou non capable de discernement sera tranchée sur la seule base du dossier. 7.3. La capacité de discernement du recourant étant ainsi présumée, il lui appartient d'apporter la preuve qu'elle faisait défaut relativement à sa décision de se présenter aux examens litigieux (cf. consid. 6.2). Pour ce faire le recourant doit d'une part prouver qu'au moment de prendre la décision de se présenter aux examens litigieux, il était incapable, soit d'apprécier le sens de cette décision, soit de reconnaître la diminution de ses capacités résultant de son état dépressif et/ou d'agir en fonction de cette prise de conscience (cf. consid. 5.1 et 5.2 ci-avant). A cet égard, il sied de préciser que, dans la mesure où l'inscription aux examens résultait automatiquement de l'inscription aux cours, le recourant doit établir qu'il n'avait pas la capacité de discernement suffisante pour décider de se retirer des épreuves en cause. Tel sera le cas si, durant toute la période où il pouvait valablement le faire, le cas échéant en faisant valoir un motif d'incapacité, soit jusqu'au moment de se présenter aux épreuves litigieuses, le recourant n'a à aucun moment eu la capacité de discernement suffisante, soit pour se rendre compte de son incapacité à subir les examens, soit pour agir en conséquence, c'est-à-dire pour renoncer à se présenter (cf. consid. 5.1 et 5.2 ci-avant). D'autre part, il doit établir que cette incapacité résultait, en partie du moins, de l'une des causes légales énumérées à l'art. 16 CC (cf. consid. 5.1. et 6.1 ci-avant). 7.4. En l'occurrence, étant donné que le recourant n'est suivi à la consultation que depuis le mois de février 2009 et que les rapports médicaux qu'il a produits ont été respectivement établis en date des 12 juin et 21 octobre 2009, ces rapports ne paraissent pas idoines pour apprécier la capacité de discernement du recourant au moment où il a pris la décision de se présenter aux examens litigieux, soit au plus tard au mois de juillet 2008, puisqu'il avait encore, jusqu'à ce moment, la possibilité d'y renoncer. Par ailleurs, les constatations contenues dans ces rapports ne permettent pas de retenir que le recourant aurait été
A-2619/2010 Page 18 incapable de discernement s'agissant de la décision de se présenter ou non aux examens litigieux. 7.4.1. En effet, d'après les constatations établies dans le premier des deux rapports établis par le médecin-psychiatre traitant du recourant, celui-ci aurait souffert d'un état dépressif majeur avec idéation suicidaire ayant provoqué des troubles de l'humeur et une diminution de ses capacités de concentration et de mémorisation, ainsi que de sa motivation, de sorte que les efforts produits en période d'examen sont restés vains. Ce rapport médical, s'il atteste d'un état de santé déficient du recourant, ne permet en revanche nullement de déduire que le recourant ne disposait pas des facultés cognitives pour apprécier le sens d'une inscription ou son état de santé et le risque existant à se présenter dans cet état. Il ressort au contraire de ce document que le recourant, qui confesse que des ruminations nocturnes obsessionnelles le gardaient éveillé une grande partie de la nuit, était conscient de présenter un état de santé déficient. Peu importe à cet égard qu'il ait ou non eu les connaissances spéciales lui permettant de déterminer qu'il souffrait d'un état dépressif; il suffit en effet qu'il ait pu se rendre compte qu'il devait consulter un médecin afin que celui-ci puisse déterminer la maladie dont il souffrait (cf. consid. 6.1 ci-avant). Le Dr M._______ observe certes à propos du recourant que "Toutes tâches scolaires ou de la vie quotidienne, lui paraissaient insurmontables". Si l'on peut déduire de cette observation, qui décrit un état de fait très général, que l'état dépressif du recourant a pu lui rendre plus pénibles les tâches qu'il avait à effectuer, on ne saurait toutefois en conclure que le recourant n'avait pas les facultés volitives requises pour agir raisonnablement en fonction de la compréhension qu'il avait de la réalité, en particulier qu'il n'était pas en mesure d'effectuer les démarches pour se retirer des épreuves de la session d'été 2008 dans le délai prévu à cet effet ou, passé ce délai, pour faire valoir son incapacité à subir la session en question. Une telle conclusion serait par ailleurs contredite par les agissements du recourant durant sa période de troubles, notamment par le fait qu'il a été en mesure de se présenter à deux sessions d'examen auxquelles il était valablement inscrit et de déposer une demande de changement de section après avoir reçu notification de son échec définitif (cf. aussi consid. 8 ci-après). 7.4.2. Selon le second rapport du Dr M._______, l'état dépressif sévère du recourant aurait provoqué, en plus des troubles de l'humeur, un déficit cognitif ayant entraîné une diminution de ses performances intellectuelles
A-2619/2010 Page 19 et de sa capacité d'agir, voire une impuissance d'entreprendre diverses démarches, ainsi qu'un important handicap psychologique, scolaire et social. En outre, le rapport précise qu'en raison de la baisse de la capacité de discernement et des troubles de jugement accompagnant son état dépressif, le recourant, bien qu'ayant compris qu'il souffrait d'une dépression, n'aurait pas été en mesure de se rendre compte de "la gravité de son trouble, de son incapacité flagrante à reconnaître la diminution significative de ses capacités avant les examens, ni des conséquences d'un échec éventuel". Par la suite, il aurait en outre été "incapable d'entreprendre les démarches nécessaires afin de régulariser sa situation". Ce rapport fait ainsi état de façon plus précise d'une incapacité de discernement du recourant tant à apprécier l'opportunité de se présenter aux examens qu'à agir en fonction d'une saine appréciation de la réalité. Toutefois, dans la mesure où ce rapport a été rédigé après la décision incidente de l'autorité inférieure du 28 septembre 2009 et où il reprend presque mot à mot les considération émises dans cette décision – dans laquelle il était précisé que les motifs psychologiques invoqués après coup ne peuvent être pris en considération que si l'étudiant démontre "une incapacité flagrante à reconnaître la diminution de ses capacités avant les examens ainsi qu'une incapacité à entreprendre les démarches pour faire valoir sa maladie" –, il apparaît que ce rapport a pu être établi à la demande expresse du recourant. Ce dernier reconnaît par ailleurs avoir demandé un second certificat suite à la décision de l'autorité inférieure susmentionnée, "plus (...) conforme aux exigences légales". Dans ces conditions, la valeur probante de ce rapport peut se poser. Partant, il ne saurait emporter la conviction du Tribunal de céans, à qui il revient de décider si ce rapport constitue une preuve idoine (cf. consid. 6.2 ci-avant). 7.5. Il résulte ainsi de ce qui précède que les rapports médicaux produits par le recourant ne suffisent pas à démontrer qu'il était incapable de discernement s'agissant de la décision de se présenter aux épreuves litigieuses. Partant, le recourant n'a pas apporté la preuve d'une telle incapacité et doit supporter les conséquences de l'absence de dite preuve, conformément à la règle générale de l'art. 8 CC, selon laquelle chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Dès lors, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de prendre en compte l'incapacité du recourant à subir les épreuves litigieuses attestée par ces mêmes rapports médicaux et a rejeté les prétentions formulées par ce dernier. Elle pouvait d’autant plus aboutir à cette conclusion que, comme il sera vu ci-après, le comportement même du recourant durant la période d’examens
A-2619/2010 Page 20 considérée vient confirmer son état de pleine capacité de discernement malgré son état dépressif. 8. 8.1. Il sied en effet de relever, par surabondance de moyens, que le comportement du recourant durant sa période de dépression tend bien à démontrer qu'il était capable de discernement. Il en va notamment ainsi de la capacité du recourant à décrire ses propres troubles et sa situation, tel que cela ressort notamment de la requête qu'il a adressée à l'EPFL pour obtenir un changement de section, ainsi que du fait qu'il a été en mesure de présenter, durant cette période, deux sessions d'examens auxquelles il était valablement inscrit et dont les résultats, certes insuffisants, sont largement dans la moyenne des résultats qu'il avait obtenus avant la dégradation de son état de santé. On remarquera par ailleurs qu'il a à ces occasions réalisé quelques bons résultats, soit notamment un 5.5 sur 6 en "physique générale IV" lors de la session d'été 2008. Le recourant ne soutient par ailleurs pas avoir délibérément échoué aux examens de "Physiologie" et "Immunologie" (cf. consid. 5.2 ci-avant). Pareille affirmation ne résisterait d'ailleurs clairement pas à l'examen du dossier. Elle serait notamment contredite par les agissements du recourant, qui a présenté ces examens en seconde tentative afin d'améliorer les résultats qu'il avait précédemment obtenus dans ces matières et obtenir les crédits nécessaires à la réussite du bloc "Life sciences and technology". Il apparaît également que le recourant avait conscience de la dégradation de son état de santé, comme en atteste le fait qu'il a essayé d'obtenir un rendez-vous chez un médecin psychiatre. Peu importe à cet égard qu'il ait dans un premier temps été découragé de consulter en raison des délais d'attente. Ce comportement ne saurait être constitutif d'un défaut de discernement, soit d'une incapacité d'agir raisonnablement en fonction d'une saine appréciation de la réalité, mais apparaît plutôt comme un comportement négligent lié à son état dépressif, qui peut entraîner une certaine inertie ou léthargie. En d'autres termes, si l'état dépressif du recourant a certes pu lui rendre plus pénibles les démarches à effectuer et notamment le décourager de consulter immédiatement un psychiatre, rien ne permet de retenir qu'étant conscient de la diminution de ses capacités, il ne disposait cependant pas des capacités volitives suffisantes pour renoncer à se présenter aux examens.
A-2619/2010 Page 21 Cela vaut d'autant plus si l'on considère que, jusqu'au 6 juin 2008, il était possible au recourant de se retirer par voie électronique, soit sans qu'il soit nécessaire de se déplacer physiquement, et que, passé ce délai, le recourant avait toujours la possibilité, jusqu'au dernier moment, de décider de renoncer à présenter les examens litigieux, en ne se présentant simplement pas aux épreuves en question. Par ailleurs, dans la mesure où le recourant a été en mesure de mettre en œuvre ses facultés volitives pour effectuer des démarches actives, telles notamment que se présenter aux examens auxquels il était valablement inscrit ou effectuer une requête de changement de section, il ne saurait arguer qu'il était par ailleurs incapable de mettre en œuvre ses mêmes capacités pour effectuer une démarche purement passive, à savoir ne pas se présenter aux épreuves litigieuses. 8.2. Il sied enfin de remarquer que les conclusions du recourant, qui ne demande l'annulation que de deux résultats sur l'ensemble des épreuves qu'il a présentées au cours de sa période de troubles, à savoir lors des sessions d'hiver et d'été 2008, sont en contradiction avec les allégations selon lesquelles il aurait été incapable de discernement dès le mois de novembre 2007. Le fait que le recourant a considéré qu'il était capable de discernement s'agissant de la présentation de tous les examens des sessions en question, à l'exception de ceux de "Physiologie" et "Immunologie", permet en effet de relativiser la gravité de ses troubles. Il n'est au surplus guère imaginable que le recourant ait été incapable de discernement durant toute la période considérée, en particulier s'agissant de la décision de se présenter aux examens litigieux et au moment de présenter ces épreuves, mais qu'il ait recouvré sa capacité de discernement s'agissant de la présentation des autres examens. Au vu du comportement du recourant, qui s'est présenté à tous les examens de la session d'été 2008 auxquels il était automatiquement inscrit, puis a attendu les résultats de cette session, avant finalement de procéder à une sélection pour ne contester que les résultats des deux épreuves litigieuses, il s'agit plutôt de considérer qu'il a adopté une attitude purement calculatrice dénotant une pleine capacité, d'une part à apprécier correctement une situation, ainsi que, d'autre part, à agir en fonction de cette appréciation. Il en résulte que le recourant était a fortiori capable de discernement concernant la décision de se présenter aux examens litigieux, de sorte qu'il ne saurait être admis après coup à faire valoir une éventuelle incapacité à subir les épreuves en question (cf. consid. 5.2 ci-avant). Dès lors, il apparaît que c'est à juste titre que
A-2619/2010 Page 22 l'autorité inférieure a confirmé la décision d'échec définitif prononcée à son encontre. 9. Concernant enfin les arguments du recourant qui n'ont pas encore été traités, il y a lieu de relever ce qui suit. 9.1. Le recourant fait valoir que, lors de la présentation des examens litigieux, il se sentait dans un état d'obnubilation tel qu'il n'était plus en mesure de bien comprendre les questions. Selon lui, s'il avait été en pleine possession de ses moyens, ses résultats auraient été meilleurs, de sorte qu'il aurait obtenu les crédits qui lui manquaient. Outre le fait que ces affirmations relèvent de la pure hypothèse, nullement étayée par des preuves, le recourant ne montre pas en quoi la décision de l'autorité inférieure aurait violé le droit fédéral. En effet, il sied de ne pas perdre de vue que, dans le cadre de l'art. 2 al. 3 de la directive interne sur les certificats médicaux présentés à l'EPFL, il s'agit d'apprécier la capacité de discernement de l'étudiant par rapport à la décision qu'il a prise de se présenter à un examen, et non par rapport à la prestation à fournir pour réussir l'examen (cf. consid. 5.2 ci-avant). En tant que recevable, l'argument du recourant s'avère dès lors mal fondé et doit être rejeté. 9.2. Le recourant se plaint encore de ne pas avoir pu rencontrer le responsable du service juridique de l'EPFL pour discuter de son cas. Ce faisant, il y a lieu de considérer qu'il invoque la violation de son droit d'être entendu, tel que garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré par les art. 29 ss PA. Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier et de toute prise de position soumise au tribunal, ainsi que de s'exprimer sur des éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2D_77/2009 du 26 avril 2010 consid. 2.1 et réf. cit.). D'une manière générale, le droit d'être entendu n'implique pas qu'un étudiant en situation d'échec définitif ait le droit de rencontrer physiquement le responsable du service juridique de l'établissement en question. Cela vaut d'autant plus en l'espèce, que ce n'est pas le rôle du service juridique que de venir en aide aux étudiants en détresse, l'EPFL ayant mis en place des structures spécialement prévues à cet effet, telles
A-2619/2010 Page 23 notamment que le Service des affaires estudiantines de l'EPFL. Par ailleurs, le Tribunal de céans ne voit pas ce que le recourant aurait pu invoquer lors d'une telle rencontre qu'il n'aurait pas eu l'occasion de faire valoir par écrit, au cours de la procédure, de sorte que le fait que la rencontre requise par le recourant n'ait pas été organisée apparaît sans conséquence sur le résultat de la présente procédure. En tant que recevable, le grief doit donc être également rejeté. 10. Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Débouté, le recourant devra supporter les frais de la cause, d'un montant de Fr. 800.--, comprenant l'émolument judiciaire et les débours (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), et qui seront compensés par l'avance sur les frais de procédure effectuée. Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais effectuée. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'intimée (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Acte judiciaire) L'indication des voies de droit se trouve en page suivante.
A-2619/2010 Page 24 Le président du collège : Le greffier : Jérôme Candrian Raphaël Bagnoud
A-2619/2010 Page 25 Indication des voies de droit : Dans la mesure où l'art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) ne devrait pas s'appliquer, la présente décision, pour autant que les autres conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :