Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-1895/2012
Arrêt d u 6 août 2012 Composition
Jérôme Candrian (président du collège), Marianne Ryter Sauvant, Christoph Bandli, juges, Olivier Bleicker, greffier.
Parties
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Ressources humaines, recourante,
contre
B._______, représenté par Me Eric Cerottini, avocat, Etude d'avocats Del Boca, Burnet, Luciani & Cerottini, intimé,
et
Commission de recours interne des EPF, Gutenbergstrasse 31, case postale 6061, 3001 Berne, autorité inférieure.
Objet
Fin des rapports de travail, restitution de l'effet suspensif.
A-1895/2012 Page 2 Faits : A. Le Dr B._______, né en (…), travaille [à] l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Le (date), il a été nommé maître d'enseignement et de recherche (MER) à plein temps (100 %) à D._______. A ce titre, il supervise neuf personnes […] et des travaux de thèses de doctorat. B. B.a Le 2 décembre 2011, C._______, une collaboratrice du D._______, s'est rendue dans un centre de consultation pour l'aide aux victimes (…) pour obtenir un soutien psychologique en raison d'une attitude inappropriée à connotation sexuelle que B._______ aurait eue en sa présence la veille, sur son lieu de travail. La directrice du service de soutien en a informé le jour même E._______, directeur adjoint du D._______. Le 9 décembre 2012, l'EPFL a organisé un entretien avec C._______ (…), en présence notamment du directeur adjoint du D._______ et de F._______ (ci-après : la cheffe du personnel). Il ressort du compte-rendu de cet entretien que C._______ affirme avoir eu une séance de travail avec B._______, le jeudi 1 er décembre 2011, au cours de laquelle elle a tout d'abord eu l'impression "qu'il se touchait les parties" (l'entre-jambes) sous la table à plusieurs reprises, alors qu'il était tourné face à son poste de travail et lui présentait son profil. Après environ quinze à vingt minutes, il se serait tourné dans sa direction (face à elle) et elle aurait vu "son sexe en érection". Elle aurait alors précipitamment quitté le bureau et aurait essayé de reprendre ses esprits dans une autre salle. Après quelques minutes, elle aurait souhaité discuter de cet incident avec son collègue. Après être entrée à nouveau dans le bureau de B._______, elle aurait vu celui-ci écarter sa jaquette d'une main et se « masturber » de l'autre main. Elle aurait alors quitté le D._______ sans mentionner à quiconque cet incident, et aurait uniquement informé la secrétaire qu'elle quittait son travail. B.b B._______ a été convoqué par son employeur à un entretien qui a eu lieu le 12 décembre 2011, et auquel ont notamment participé la cheffe du personnel (…) et le directeur adjoint du D._______. A cette occasion, B._______ a été entendu sur les griefs portés par C._______ à son encontre ; plus particulièrement sur son "attitude à connotation sexuelle choquante" du jeudi 1 er décembre 2011.
A-1895/2012 Page 3 B._______ leur a exposé qu'il discutait le 1 er décembre 2011 avec C._______ d'une question d'organisation ; ils étaient face à face. Il l'aurait trouvée stressée et elle aurait quitté le bureau "un peu brusquement". Il ne "sait [toutefois] pas quoi dire" s’agissant des accusations portées à son encontre. Il assure cependant que la porte de son bureau aurait constamment été ouverte et que le comportement dénoncé par sa collaboratrice n’aurait pas manqué d’attirer l’attention d’autres personnes. À son avis, il a en revanche pu s’asseoir d’une "certaine façon avec la main au mauvais endroit". Il a toutefois "de la peine à imaginer" qu'elle ait pu voir son sexe alors qu'elle était en face de lui, de l'autre côté de la table. La cheffe du personnel lui a précisé qu'à ce stade, elle envisageait la possibilité d'ouvrir une enquête interne, et qu'il serait tenu au courant de la suite donnée à cette affaire dans les deux jours. B.c Le 13 décembre 2011, lors d'un entretien informel sans procès-verbal avec la cheffe du personnel, B._______ a remis à son interlocutrice un document dactylographié portant sa signature manuscrite, dans lequel il explique reconnaître "avoir eu à [s]on insu un comportement inapproprié dans ces circonstances. Pensant être à l'abri des regards sous [s]a table, [il a] touché [s]on entrejambe[s] dans un moment de distraction. [Il] ne pensai[t] pas que Mme C._______ l'ait vu. Ce mouvement malheureux n'était nullement dirigé vers Madame C._______. La porte de [s]on bureau était ouverte. [Il] étai[t] persuadé qu'elle ne voyait rien de ce geste. C'était une erreur d'appréciation de [s]a part. […] [Il] lui présente [s]es plus sincères excuses et espère qu'elle pourra les accepter." Dans la soirée du 13 décembre 2011, à 23h03, B._______ a en outre expliqué dans un courriel adressé à la cheffe du personnel s'être présenté dans l'après-midi à une consultation de gestion de crise aux urgences psychiatriques du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et qu'il allait suivre un traitement nécessitant six consultations. Une psychothérapie serait ensuite mise en place le cas échéant, selon des modalités à définir. C. C.a Par lettre remise en mains propres le 15 décembre 2011, l'EPFL a résilié les rapports de service de B._______ avec effet immédiat. Selon cette décision, la résiliation était donnée principalement pour les motifs suivants : l'employé n'a pas nié avoir eu une attitude à connotation sexuelle dans son bureau le 1 er décembre 2011 ; il a remis à la cheffe du personnel une déclaration signée dans laquelle il admettait avoir eu une
A-1895/2012 Page 4 telle attitude ce jour-là ; et, enfin, il a reconnu que ce comportement était habituel, bien que dissimulé jusqu'à présent. Sur la base de ces éléments, l'EPFL a estimé que le comportement de B._______ était de nature à rompre de manière définitive leurs rapports de confiance et qu'elle ne saurait de toute manière tolérer un tel comportement en son sein, par égard et mesure de sécurité envers ses autres employés. L'EPFL a enfin décidé de verser le salaire de son employé jusqu’à la fin du mois de décembre et de retirer l’effet suspensif à un éventuel recours. C.b Les 16 décembre 2011 et 13 janvier 2012, B._______ s’est opposé à son licenciement dans deux courriers successifs et il a recouru, le 13 janvier 2012, devant la Commission de recours interne des écoles polytechniques fédérales (CRIEPF). Il a, pour l’essentiel, contesté les griefs retenus à son encontre dans la décision précitée du 15 décembre 2011 et requis sa réintégration immédiate, la mise en œuvre d’une enquête administrative, ainsi que le versement de son salaire durant la procédure de recours interne. Le 30 janvier 2012, l’EPFL a déposé une demande en constatation de la validité de la résiliation des rapports de travail devant la CRIEPF. D. Par décision incidente du 29 mars 2012, la CRIEPF a, sur le vu des accusations portées contre B._______, estimé que l’intérêt de l’EPFL à le voir éloigné pendant l’instruction de la procédure de recours était manifestement supérieur à son intérêt privé à la préservation de son poste. Elle a dès lors refusé d’ordonner sa réintégration à titre de mesures provisionnelles. S’agissant, en revanche, du versement de son traitement, la CRIEPF a considéré, au vu des dénégations de B._______, et après un examen sommaire du dossier, qui ne préjugeait pas de la solution définitive qu'elle adopterait, que l'employé n’avait a priori pas été informé exactement des faits qui lui étaient reprochés avant son licenciement et qu’il n’était dès lors pas possible d’émettre de pronostic quant à l’issue de son recours. Il avait en revanche indéniablement souffert de l’arrêt brutal du versement de son salaire au mois de janvier 2012 et il possédait un intérêt « important » au maintien de sa situation financière. La commission fédérale a dès lors admis la requête en restitution de l’effet suspensif et a ordonné à l’EPFL de verser le salaire de B._______ à partir du mois de
A-1895/2012 Page 5 janvier 2012 et ce, jusqu’à l’issue de la procédure de recours de première instance. Enfin, la CRIEPF a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision incidente. E. Par décision incidente du 2 avril 2012, la CRIEPF a invité l'EPFL à procéder à une enquête disciplinaire, à désigner un enquêteur et à lui produire un rapport d'ici au 31 mai 2012. Par décision incidente du 16 mai 2012, la CRIEPF a réapprécié sa décision du 2 avril 2012 et, dans le souci principal de célérité de la procédure, a décidé de procéder ellemême à l'administration des preuves. Cette procédure est actuellement en cours devant l'autorité inférieure. F. Le 5 avril 2012, l’EPFL (ci-après aussi la recourante) a déposé un recours contre la décision incidente du 29 mars 2012 de la CRIEPF (ci-après aussi l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal). Elle requiert, principalement, l’annulation de la décision incidente de la CRIEPF restituant l’effet suspensif au recours de son employé et, subsidiairement, la constitution de sûretés. À l’appui de son recours, la recourante invoque que sa décision de première instance se fonde sur des éléments « irréfutables et factuels », B._______ (ci-après aussi l'intimé) ne s’étant ni offusqué ni fâché lors de l’entretien du 12 décembre 2011 et n’ayant rien nié non plus. Il a de plus apporté un mot d’excuse le jour suivant, dans lequel il admettait une attitude inappropriée sur son lieu de travail, et il a commencé un traitement médical pour sa "pathologie". Dans ces circonstances, une enquête interne apparaissait "superflue". La restitution de l’effet suspensif ordonnée par la CRIEPF impliquerait en outre de mettre en doute la version de la dénonciatrice et sous-entendrait qu’elle a tout inventé. Enfin, son employé pourrait percevoir des indemnités de l’assurancechômage, après une période de suspension qui ne pourrait dépasser trois mois, ce qui limiterait fortement son dommage pécuniaire. G. Le 30 avril 2012, l'autorité inférieure a produit son dossier et conclu au rejet du recours.
A-1895/2012 Page 6 H. Le 11 mai 2012, l’intimé a répondu au recours, en concluant à son rejet. Il affirme, en substance, que la pesée des intérêts effectuées par la CRIEPF est en tout point conforme à la jurisprudence selon laquelle le recours en matière de droit du personnel a ordinairement effet suspensif. Il tomberait au demeurant dans le dénuement le plus complet s'il devait être privé de son traitement ou si des sûretés devaient être ordonnées, compte tenu des pénalités prévisibles de l'assurance-chômage. L'intimé a en outre sollicité, par écriture anticipée du 30 avril 2012, la production de l’intégralité du dossier de l’EPFL, laquelle aurait entendu d’autres personnes sur cette affaire et omis de produire le compte-rendu de ces auditions au dossier de la CRIEPF. I. Le 31 mai 2012, la recourante a produit différents courriers de soutien à B._______ qu'elle avait reçus depuis son licenciement. Elle a de plus précisé qu'il n'existait pas de procès-verbal des entretiens menés avec C._______ postérieurement au licenciement de l'intimé, car il s'était agi uniquement de prendre des nouvelles de sa santé et d'organiser son retour au sein de l'établissement. Elle n'aurait de même pas tenu de procès-verbal lors d'une discussion informelle avec une collègue de l'intimé. La recourante a pour le reste persisté dans ses conclusions, soulignant que la suspension des indemnités de l'assurance-chômage ne pouvait excéder 60 jours dans le cas de l'intimé. J. Le 31 mai 2012 également, la CRIEPF a produit une mise à jour de son dossier et précisé qu'elle contenait différents courriers de soutien à B._______ reçus et produits par l'EPFL. K. Le 2 juillet 2012, l'intimé a déposé ses observations finales. Il se réfère pour l'essentiel à sa réponse du 11 mai 2012 ainsi qu'aux déterminations de l'autorité inférieure, en tant quelles démontrent que l'état de fait n'est à ce jour pas encore établi, et persiste dans ses conclusions tendant au rejet du recours. Pour le surplus, il précise qu'il a été soigné pour un "accident cérébral" au mois de janvier 2012 et qu'il a délié du secret professionnel ses médecins soignants à l'égard de la CRIEPF. Il indique
A-1895/2012 Page 7 avoir recouvré sa capacité de travail et tenir ses services à la disposition de son employeur. L. Les autres faits et éléments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans la partie en droit qui suit. Droit : 1. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision de la CRIEPF satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. La commission fédérale est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2841/2011 du 16 août 2011 consid. 1.1). Il résulte par ailleurs de l’art. 62 al. 2 de l’ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (OPers-EPF, RS 172.220) que les décisions de la CRIEPF peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du recours. 1.2 L’EPFL a qualité pour recourir (art. 48 al. 2 PA) contre les décisions rendues sur recours si elle a statué dans la même cause à titre de première instance (art. 37 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales [Loi sur les EPF, RS 414.110]). 1.3 1.3.1 La décision de la CRIEPF, qui restitue l'effet suspensif au recours dont le retrait a été prononcé par l’EPFL, est une décision incidente prise dans le cadre d'une procédure contentieuse contre laquelle un recours est recevable devant le Tribunal aux conditions de l'art. 46 PA. Cette
A-1895/2012 Page 8 décision ne porte pas sur la compétence ou une demande de récusation (art. 45 PA) ; elle ne peut ainsi faire l'objet d'un recours que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 46 al. 1 let. a PA), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 let. b PA ; cf. ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 35 s., ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 s. ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 p. 593, arrêts du Tribunal administratif fédéral A-372/2012 du 25 mai 2012 consid. 1.2 et A-4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 1.5 et réf. cit.). Il est manifeste que la seconde hypothèse – dont la recourante ne se prévaut au demeurant pas – n'entre pas en considération en l'espèce, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au titre de l'art. 46 al. 1 let. a PA. 1.3.2 La notion de préjudice irréparable prévue par l’art. 46 al. 1 let. a PA correspond à celle de l'art. 93 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) (ATAF 2009/42 consid. 1.1 p. 593 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 836 p. 287), applicable en matière de recours de droit public devant le Tribunal fédéral. Pour attaquer une décision incidente, il n'est dès lors pas nécessaire que le dommage soit de nature juridique (ATF 130 II 149 consid. 1.1 p. 153, ATF 120 Ib 97 consid. 1c p. 100 et les réf. cit. ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 p. 593, arrêt A-372/2012 précité et réf. cit.). Un préjudice de pur fait peut être suffisant, en particulier s’il découle du droit administratif matériel (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36 et les réf. cit. ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 p. 593). Dans certaines situations, un tel dommage constitue par ailleurs un effet réflexe du refus d'effet suspensif ou de la restitution de l'effet suspensif lorsque l'autorité est en droit de recourir. Il ne suffit cependant pas que le recourant veuille seulement éviter la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci (ATF 133 III 639 consid. 2.3.1 p. 632 et les réf. cit., 120 Ib 97 consid. 1c p. 100, 116 Ib 344 consid. 1c p. 347 s. ; arrêt A-372/2012 précité consid. 1.2 et les réf. cit.). 1.3.3 En l'occurrence, l'EPFL invoque principalement que la restitution de l'effet suspensif au recours de son employé la contraint à lui verser indûment son salaire sans contre-prestation sur une période dépassant largement les pénalités prévisibles de l'assurance-chômage. Elle est ainsi touchée par la décision incidente attaquée dans sa situation matérielle, directement et de la même manière qu'un particulier, et agit pour l'essentiel pour la sauvegarde de son patrimoine financier. Le recours est
A-1895/2012 Page 9 recevable à ce titre (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.205/2002 du 27 juin 2002 consid. 2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2841/2011 du 16 août 2011 consid. 1.2 et les réf. cit.). 1.4 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA) étant pour le reste respectées, la recevabilité du recours est acquise, et il convient d'y entrer en matière. 2. La décision attaquée délimite le "cadre" matériel admissible de l'objet du litige. Ainsi le Tribunal administratif fédéral ne peut-il, en principe, examiner les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure et le recourant ne peut-il prendre des conclusions qui sortent de ce cadre. En l'espèce, la décision attaquée de la CRIEPF suspend l'exécution de la décision de résiliation des rapports de service, prise par l'EPFL à l'encontre de B._______, en tant qu'elle concerne la fin du versement de son traitement, ce qui revient à restituer partiellement l'effet suspensif retiré par l'autorité de première instance au recours. La CRIEPF n'a ainsi pas statué sur le fond du recours, mais a rendu une décision incidente sur l'effet suspensif requis dans le cadre de la procédure de recours. L'objet du litige se limite aux griefs y afférents de l'EPFL. 3. La PA est applicable à la procédure ouverte devant l'EPFL (ATAF 2007/2 consid. 3 p. 17 ss) et devant la CRIEPF (art. 37 al. 1 de la loi sur les EPF). Aux termes de l'art. 55 PA, le recours a effet suspensif (al. 1). Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif ; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence (art. 55 al. 2 PA). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité précédente l'avait retiré ; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai (art. 55 al. 3 PA). 3.1 Selon la jurisprudence, le législateur fédéral a fait du retrait de l’effet suspensif prévu à l'art. 55 al. 2 PA une règle exceptionnelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_88/2009 du 31 août 2009 consid. 3.1). Une telle décision doit dès lors reposer sur des motifs clairs et convaincants, résultant d’une pesée des intérêts publics et privés en présence, sans que ne soit toutefois nécessaire la réalisation de circonstances
A-1895/2012 Page 10 extraordinaires (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-828/2012 du 10 mai 2012 consid. 3.1 et les réf. cit.). Dans ce cadre, l’autorité n’a pas à tenir compte de l’issue probable du recours, à moins qu’aucun doute n’existe à ce sujet (ATF 130 II 149 consid. 2.2 p. 155, 127 II 132 consid. 3 p. 138 et les réf. cit. ; ATAF 2009/57 consid. 4.1.4.3 p. 810) ; elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances du cas d'espèce (ATAF 2009/57 consid. 4.1.4.1 p. 809). 3.2 En matière de rapports de travail de droit public, pendant la litispendance, le sort de la relation entre la personne licenciée et son employeur dépend de l’effet qui est donné au recours. La question du maintien ou non du rapport de travail et du versement du salaire au-delà du délai de congé jusqu’à la fin de la procédure de recours peuvent par conséquent faire l’objet d’une réglementation provisoire par voie de décision incidente relative à l’effet suspensif au recours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_983/2010 du 9 novembre 2011 consid. 5.2). Il s'agit d'une mesure non pécuniaire entraînant des effets pécuniaires (versement du traitement de l'employé). En l'espèce, l'EPFL a pu, en tant qu'autorité de première instance, prévoir dans le dispositif de sa décision qu'un recours éventuel n'aurait pas d'effet suspensif (art. 55 al. 2 PA ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.205/2002 du 27 juin 2002 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6906/2011 du 9 mai 2012 consid. 7.1). Saisie d'une requête de mesure provisionnelle tendant, pour l'essentiel, au maintien de son traitement pendant l'instruction de sa cause, la CRIEPF a elle-même été amenée à se prononcer sur la restitution de l'effet suspensif (art. 55 al. 3 PA). Dans une telle occurrence, les exigences de motivation sont réduites, notamment au vu de la nécessité de statuer rapidement. Il suffit que l’on comprenne que l’autorité appelée à statuer sur la mesure provisionnelle a procédé à une pesée des intérêts et pour quelle raison elle a privilégié un intérêt plutôt qu’un autre (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2008 du 20 juin 2008 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5622/2010 du 29 septembre 2010 consid. 4). Elle n’est ainsi pas tenue de discuter tous les points soulevés dans le recours, ce d’autant moins que son examen s'effectue prima facie et, en principe, sur la seule base du dossier (cf. arrêt A-828/2012 précité consid. 3.2). 4. 4.1 Dans le cas particulier, la recourante affirme, en substance, que l'autorité inférieure a abusé de son pouvoir d'appréciation en procédant à la pesée des intérêts en présence, qui l'a conduite à ne pas retenir les éléments "irréfutables" et "factuels" mis en avant dans la décision de
A-1895/2012 Page 11 licenciement avec effet immédiat. Son employé n'aurait en particulier, lors de l'entretien du 12 décembre 2011, rien nié des griefs portant sur son attitude inadéquate, aurait remis le jour suivant à la cheffe du personnel un mot d’excuse et aurait consulté un thérapeute. Il serait ainsi choquant et contradictoire de l’astreindre à poursuivre le versement du traitement de l’intimé, ce d'autant plus que l'autorité inférieure a admis qu'il ne devait pas être réintégré à son poste de travail. Les éléments reprochés à B._______ seraient enfin graves. 4.2 A l'appui de sa décision incidente, l'autorité inférieure a retenu que des mesures d'instruction supplémentaires devaient être ordonnées, dès lors que B._______ paraissait ne pas avoir été informé "précisément" des faits qui lui étaient reprochés avant son licenciement, et qu'elle ne pouvait dans ces circonstances émettre un pronostic sur l'issue de la cause (cf. décision attaquée, p. 5 ch. 4 let. a). Elle considère que, vu les éléments reprochés à B._______, l'intérêt de la recourante à le voir éloigné pendant l'instruction du dossier et jusqu'à droit connu sur le fond de l'affaire, est manifestement supérieur à l'intérêt privé de l'employé à pouvoir préserver son poste. En revanche, s'agissant du versement de son salaire, elle a, tout en reconnaissant l'intérêt financier de l'EPFL à ne pas continuer à payer le salaire de son employé, considéré que l'intérêt de celui-ci au maintien de sa situation financière était prédominant, et que la circonstance qu'il pourrait toucher des indemnités de l'assurancechômage n'y changerait rien. En d'autres termes, après avoir procédé à une pesée des intérêts en présence, la commission fédérale a ordonné à l'EPFL de continuer à lui verser son traitement pendant l'instruction de la procédure de recours de première instance. 4.3 Les griefs opposés par la recourante à la motivation de l'autorité inférieure attaquée ne peuvent être retenus par le Tribunal. 4.3.1 En effet, de première part, l'on ne saurait reprocher à la CRIEPF d'avoir considéré, après un examen sommaire du dossier, que l'EPFL ne pouvait a priori déduire de l'absence d'un positionnement clair de son employé qu’il avait approuvé les accusations portées à son encontre. Au contraire, c'est à raison que la commission fédérale souligne, en substance, que l’EPFL devait, dans un tel contexte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.295/2005 du 29 mars 2006 consid. 2.2), inférer de la situation que les accusations portées par C._______ constituaient un fait dont l’existence devait encore être attestée par la mise en œuvre d'une enquête interne. Peu importe à cet égard le document dactylographié rédigé le jour suivant par l’intimé, puisque les éléments admis par lui sur
A-1895/2012 Page 12 ce document ne coïncident pas avec les accusations portées à son encontre et retenues dans la décision de première instance. On ignore pour le reste tout des raisons et des motifs de la consultation psychiatrique de l’intimé, faute pour l’EPFL de lui avoir permis de s’exprimer à cet égard. Le Tribunal n'a dès lors pas à spéculer ici sur le résultat de mesures d'instruction qui n'ont pas été administrées par l'autorité de première instance. Dans ces circonstances, l’autorité inférieure pouvait à bon droit retenir que les faits n'étaient pas suffisamment élucidés par l'autorité de première instance. La nécessité d’une telle instruction complémentaire n’est d’ailleurs pas contestée aujourd'hui par la recourante. Il ne prête dès lors pas le flanc à la critique que, au moment où elle s’est prononcée, l'autorité inférieure ne pouvait formuler un pronostic sur l’issue de la cause, ni retenir comme avérées les accusations portées contre B._______. 4.3.2 La commission fédérale a enfin déduit exactement ce qui s'imposait de la pesée des intérêts en présence. Elle a notamment tenu compte de l’intérêt qu’avait B._______ à percevoir son traitement durant la procédure de recours par rapport à l’intérêt financier de l’EPFL, qui n’invoque au demeurant que des motifs inhérents à la gestion financière ordinaire de son personnel (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-8198/2007 du 21 février 2008 consid. 4 et le renvoi à l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.409/2004 du 22 juillet 2004 consid. 6). Or, selon une jurisprudence constante, de tels éléments sont à eux seuls insuffisants au retrait de l'effet suspensif (cf. arrêt A-828/2012 précité consid. 3.3.2 et les nombreux arrêts cités). L'EPFL n’apporte de plus, malgré son obligation y afférente, aucun élément sérieux qui permettrait de retenir que l’intimé ne serait pas en mesure de rembourser les salaires indûment perçus, au cas où la décision de première instance serait finalement confirmée, ou qu’il bénéficierait de revenus annexes ou accessoires confortables. C'est ainsi à bon droit que l'autorité inférieure a traité différemment, d'une part, la question de l'éloignement de l'intimé, à titre de mesure provisoire, en privilégiant l'intérêt public et les intérêts privés de tiers, et, d'autre part, celle de la continuation du versement de son traitement par l'EPFL, en donnant un poids prépondérant aux intérêts de l'intimé. 4.4 Dans ces conditions, le Tribunal n’a pas de raison de s’écarter de la solution retenue par l’autorité précédente et peut se référer pour le surplus aux motifs pertinents contenus dans la décision querellée. Il n’y a
A-1895/2012 Page 13 pas non plus lieu d’ordonner des sûretés en l'espèce, ce d’autant moins que la nécessité d’une telle mesure est insuffisamment motivée par la recourante. 5. Ainsi donc, c’est à juste titre que l’autorité précédente a restitué l’effet suspensif pour la procédure de recours de première instance. En ce sens, la décision incidente de la CRIEPF doit être confirmée et le recours de l’EPFL être rejeté. 6. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de droit du personnel de la Confédération étant gratuite, sauf s’il y a recours téméraire (art. 34 al. 2 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [LPers, RS 172.220.1]), il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir des frais de procédure. La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Une indemnité de Fr. 2'000.– (TVA incluse) à titre de dépens sera allouée à l’intimé, à charge de la recourante. L’autorité inférieure n’y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF). (dispositif page suivante)
A-1895/2012 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours de l'EPFL est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. L'EPFL versera à B._______ une indemnité de Fr. 2'000.– à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'intimé (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (Acte judiciaire ; n° de réf. […])
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Jérôme Candrian Olivier Bleicker
A-1895/2012 Page 15 Indication des voies de droit : Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées devant le Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.– au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :