Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision annulée par le TF par arrêt du 31.03.2017 (2C_1087/2016)
Cour I A-1230/2016
Arrêt d u 1 0 novembre 2016 Composition Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Salome Zimmermann, Michael Beusch, juges, Lysandre Papadopoulos, greffier.
Parties A._______, recourant,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet assistance administrative (CDI-F).
A-1230/2016 Page 2 Vu A. la demande d'assistance administrative en matière fiscale du 10 juillet 2015 déposée par la Direction générale des finances publiques française (ciaprès: autorité requérante) à l'encontre de A._______ (ci-après: recourant), dont l'adresse indiquée est à Paris, l'indication de B._______ (ci-après: banque) comme personne susceptible de détenir les renseignements; les années et impôts concernés, à savoir l'impôt sur les revenus des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 ainsi que l'impôt sur la fortune des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, la description des faits et objectifs poursuivis, qui mentionnent notamment les références du compte n. *** (ci-après: compte A) au nom du recourant auprès de la banque, les renseignements requis, à savoir les états de fortune au 1er janvier des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 pour le compte A, ainsi que les relevés de ce compte sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, avec précision des apports et des prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que des gains financiers générés; la demande de communication du formulaire A, les autres renseignements et documents requis, à savoir les "références des autres comptes bancaires dont le contribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient les structures interposées, ou ayant-droit économique au sein de cette banque, ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une procuration", B. l'ordonnance de production envoyée par l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à la banque le 6 août 2015, la production des documents requis par courrier du 18 août 2015 au sujet du compte A ainsi que de trois autres comptes (le compte n. *** [ci-après: compte B], le compte n. *** [ci-après: compte C] et le compte n. *** [ciaprès: compte D]) dont le recourant est titulaire; l'indication de la banque selon laquelle le recourant n'a pas été titulaire ni ayant droit économique d'autres relations bancaires auprès d'elle; la mention que C._______, décédée en ***, a été au bénéficie d'une autorisation, sans plus de précision,
A-1230/2016 Page 3 le courrier du 24 août 2015 du recourant à l'AFC par lequel il s'oppose en substance à la transmission des informations, tout en indiquant être domicilié à V._______ et être imposable en Suisse, le courrier du 17 septembre 2015 de l'AFC au Service cantonal de V._______ (ci-après: service) par lequel la première demande au second si le recourant a été assujetti de manière illimitée dans le canton pendant la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2015, la réponse du service précisant, attestation et avis de taxation à l'appui, que le recourant a été assujetti de manière limitée dans le canton pour les périodes fiscales ***, *** et *** au titre d'un terrain à bâtir d'une valeur fiscale de quelque Fr. XX'XXX.-, l'entretien téléphonique entre l'AFC et le service du 15 octobre 2015, par lequel l'AFC est informée que le recourant aurait vendu son bien immobilier en 2012, avant d'annoncer son retour dans le canton courant 2015, le délai de dix jours imparti au recourant le 30 octobre 2015 pour qu'il prenne position sur le transfert d'informations envisagé, celles-ci étant jointes à l'envoi, l'opposition motivée du recourant communiquée à l'AFC le 27 novembre 2015 et par laquelle le recourant insiste sur ses liens personnels et économiques avec la Suisse, l'entretien téléphonique du 11 janvier 2015 de l'AFC avec l'administration fiscale du canton de W._______, qui a dit, selon l'AFC, ne pas connaître le recourant, l'indication du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) les 11 et 12 janvier 2016, sur demande de l'AFC, que le recourant est arrivé en Suisse en ***, toutes données antérieures étant indisponibles, et qu'il a une adresse dans le canton de V._______ depuis lors, C. la décision finale du 26 janvier 2016, dont le dispositif prévoit notamment d'accorder à l'autorité requérante l'assistance administrative concernant le recourant (ch. 1 du dispositif) et de transmettre les informations bancaires du compte A (ch. 2 let. a du dispositif); ce dispositif, qui prévoit l'information de ce que le recourant est également titulaire des comptes B, C et D identifiés par la banque (ch. 2 let. b du dispositif),
A-1230/2016 Page 4 les autres chiffres du dispositif, qui prévoient la transmission des documents suivants: les relevés du compte A pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, ainsi que les états de fortune aux 31 décembre des années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et le document d'identification de l'ayant droit économique (ch. 2 let. a du dispositif), les relevés du compte B, celui-ci ayant été clôturé le 30 octobre 2014, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2014, ainsi que les états de fortune aux 31 décembre des années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et le document d'identification de l'ayant droit économique (ch. 2 let. c et d du dispositif), les relevés du compte C pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, ainsi que le document d'identification de l'ayant droit économique (ch. 2 let. e du dispositif), les relevés du compte D pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, ainsi que les états de fortune aux 31 décembre des années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et le document d'identification de l'ayant droit économique (ch. 2 let. f du dispositif), le caviardage portant sur des informations non couvertes par la demande et sur des tiers non concernés auquel il a été décidé de procéder (ch. 2 in fine du dispositif), D. le recours parvenu au Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal) le 29 février 2016, ainsi que la conclusion suivante: "Je demande à l'autorité du présent tribunal de bien vouloir me considérer comme résident suisse dûment assujetti à l'impôt en Suisse au rôle ordinaire et refuser à l'administration fiscale française ses demandes de lui fournir mes relevés bancaires qui ne sont en rien justifiées", la réponse de l'AFC du 6 mai 2016, qui conclut au rejet du recours; la transmission de cette écriture au recourant par ordonnance du 10 mai 2016, les autres faits pertinents, repris en tant que besoin dans les considérants qui suivent,
A-1230/2016 Page 5 et considérant 1. 1.1. que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1), entrée en vigueur le 1er février 2013, que la demande d'assistance litigieuse, datée du 10 juillet 2015 et reçue par l'AFC le 23 juillet 2015, entre ainsi dans le champ d'application de cette loi, que le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 32 s. de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF), que le recours répond aux exigences de recevabilité de la procédure administrative (art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]); que le recourant, qui dispose de la qualité pour recourir (art. 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA), sollicite le rejet de la demande de l'autorité requérante; qu'il ressort de manière univoque du recours que le recourant s'oppose à l'octroi de l'assistance à la France – étant précisé qu'il n'est pas représenté par un avocat – et qu'il demande l'annulation de la décision attaquée, que le recours est certes daté du 1er mars 2016; qu'il a été envoyé avec un courrier de couverture daté pour sa part du 22 février 2016; que le recourant dit avoir reçu la décision litigieuse le 15 février 2016; que, quoi qu'il en soit, le recours est parvenu au Tribunal le 29 février 2016; qu'il a dès lors été déposé dans le délai légal, compte tenu du délai de recours de 30 jours et de la règle selon laquelle une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (voir art. 50 al. 1 PA; art. 20 al. 1 et 2bis PA; art. 21 al. 1 PA; arrêts du TAF A- 648/2014 du 16 janvier 2015 [confirmé par arrêt du TF 1C_115/2015 du 26 novembre 2015] consid. 2.2.1, A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid.1.1), qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière,
A-1230/2016 Page 6 1.2. que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (art. 49, art. 62 al. 4 PA), 2. que l'assistance administrative avec la France est régie par l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (ci-après: CDI-F, RS 0.672.934.91) et le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après: Protocole additionnel, publié également au RS 0.672.934.91), que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ciaprès: Avenant, RO 2010 5683), que ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance administrative qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (art. 11 ch. 3 de l'Avenant; arrêt du TAF A-6339/2014 du 10 mars 2015 consid. 2), que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les années 2010 à 2015, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur, 3. 3.1. 3.1.1. que, sur le plan formel, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'information (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel), qu'elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ["fishing expedition"]; ch. XI par. 2 du Protocole additionnel), que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (voir art. 7 LAAF),
A-1230/2016 Page 7 que seuls des "élément[s] concret[s]" peuvent permettre de remettre en cause la présomption de bonne foi de l'Etat requérant, compte tenu notamment de l'art. 31 al. 1 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111, en vigueur pour la Suisse depuis le 6 juin 1990) (arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [= ATF 142 II 161] consid. 2.1.3 et 2.4), que l'assistance doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel), 3.1.2. qu'il est entendu que les Etats contractants ne sont pas tenus, sur la base de l'art. 28 CDI-F, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique (ch. XI par. 5 du Protocole additionnel; arrêt du TAF A- 3098/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.1), ce qui ressort également de l'art. 4 al. 1 LAAF, qui dispose que l'assistance administrative est accordée exclusivement sur demande (arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 [confirmé par arrêt du TF 2C_469/2016 du 27 mai 2016] consid. 8.3.2), que, par assistance administrative spontanée (spontane Amtshilfe), il faut entendre la transmission d'informations à l'autorité étrangère sans demande de celle-ci (assistance administrative spontanée indépendante ou anticipée; selbständige oder antizipierte spontane Amtshilfe), ou sans demande concrète (assistance administrative spontanée complémentaire; ergänzende spontane Amtshilfe), c'est-à-dire la transmission d'informations dans le cadre d'une demande d'assistance déjà déposée (ATAF 2010/26 consid. 5.6), 3.2. 3.2.1. que sur un plan matériel, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants, que le Tribunal fédéral a récemment rendu des arrêts relatifs à la notion de vraisemblable pertinence, prévue dans les différentes conventions internationales calquées sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (notamment arrêts du TF 2C_594/2015 du 1er mars 2016 [= ATF 142 II 69], 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 [= ATF 141 II 436], ATF 142 II 161),
A-1230/2016 Page 8 que l'art. 28 par. 5 CDI-F prime le droit de procédure interne (ATF 142 II 161 consid. 4.5.2); que l'AFC dispose, en vertu de l'art. 28 par. 5 2ème phrase CDI-F, des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable, sans que puissent lui être opposés l'art. 47 loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) ou toute autre disposition de droit interne (ATF 142 II 161 consid. 4.5.2, arrêts du TF 2C_490/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.1, 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 5.3), 3.2.2. qu'il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou de transmettre les informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents; que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant, le rôle de l'Etat requis étant assez restreint, puisqu'il se borne à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère; que le Tribunal fédéral évoque en particulier une "répartition des rôles" entre Etat requérant et Etat requis (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4), que la jurisprudence fait référence plus généralement à la signification double (doppelte Bedeutung) du terme "vraisemblablement"; que d'une part, l'Etat requérant doit pouvoir évaluer (voraussehen) la pertinence afin de la faire valoir dans le cadre de sa demande; que d'autre part, seuls les documents vraisemblablement pertinents peuvent être transmis (arrêts du TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.3.6 et 5.6, A-4414/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.2, A-6505/2012 du 29 mai 2013 consid. 6.2.2.1), 3.2.3. qu'il est interdit de donner aux autorités étrangères des renseignements sur des personnes qui ne sont pas concernées par la demande d'assistance (art. 4 al. 3 LAAF; ATF 142 II 161 consid. 4.6.1 s.); que l'Etat requis doit supprimer les indications relatives aux tiers non concernés lorsqu'elles sont sans incidence sur la demande (par exemple le nom des employés de banque qui n'ont rien à voir avec la question fiscale motivant la demande); qu'en revanche, l'art. 4 al. 3 LAAF ne saurait être compris comme imposant à l'autorité suisse de supprimer des indications qui concernent des tiers non concernés (qui figurent par exemple sur la liste de transactions relatives à un compte bancaire) lorsque leur suppression rendrait vide de sens
A-1230/2016 Page 9 la demande d'assistance administrative (ATF 142 II 161 consid. 4.6.2; voir art. 17 al. 2 LAAF), 4. 4.1. qu'en l'espèce, le Tribunal applique le droit d'office dans le cadre de l'objet du litige (sur cette notion, voir arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1.2), que le dispositif de la décision attaquée prévoit la transmission d'informations bancaires; que la question de l'assujettissement en Suisse du recourant n'a pas été décidée par l'AFC, mais a tout au plus été discutée dans les considérants de la décision; que l'AFC ne serait de toute façon pas compétente pour trancher ce point; que cet aspect sort donc de l'objet de la contestation et ne peut pas être l'objet du litige; que ce dernier comprend ici uniquement la question de savoir si l'assistance administrative peut être octroyée au sujet du recourant pour les comptes A, B, C et D, le cas échéant dans quelle mesure, que la conclusion tendant à ce que le Tribunal considère le recourant comme résident suisse dûment assujetti à l'impôt en Suisse au rôle ordinaire est irrecevable, 4.2. 4.2.1. que l'autorité requérante expose précisément les motifs de sa demande, qu'en particulier, elle présente que le recourant a acheté une propriété en X._______ pour un montant de EUR XXX'XXX.-, réglé au moyen de deux prêts; que le recourant a enregistré auprès du fisc français un contrat de prêt qui indique qu'il dispose du compte A auprès de la banque, qu'il est allégué par l'autorité requérante que le compte A n'a pas été déclaré auparavant, qu'en tant que résident fiscal français, le recourant a l'obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l'étranger ainsi que ceux sur lesquels il détient une procuration; que de même, poursuit l'autorité requérante, il a l'obligation de déclarer l'ensemble de ses revenus perçus en France ou à l'étranger, ainsi que l'ensemble de son patrimoine, y compris les actifs situés à l'étranger,
A-1230/2016 Page 10 que la demande vise à connaître le montant des "avoirs et des revenus non déclarés" à l'administration fiscale française pour établir le "montant des impôts éludés", que toute pêche aux renseignements est ici exclue, compte tenu des précisions fournies dans la demande, que certes, les références des comptes B, C et D n'ont pas été fournies dans la demande d'assistance; qu'il n'en demeure pas moins que la demande est suffisamment précise à ce titre, dans la mesure en particulier où le recourant en tant qu'intéressé, la banque en tant que détenteur et les périodes et impôts concernés sont identifiés, ce dans le contexte factuel présenté plus haut, que la pertinence vraisemblable des informations à transmettre peut en particulier être éclairée par les informations fournies par la banque (voir arrêt du TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 6.2.5), étant rappelé cela dit que l'assistance administrative spontanée n'est pas prévue par le droit applicable (consid. 3.1.2 ci-dessus); qu'il est établi que le recourant est titulaire des comptes B, C et D, que la demande d'assistance remplit donc les conditions formelles prévues par le droit applicable, qu'il n'y a aucune raison de remettre en cause la bonne foi – présumée – de l'autorité requérante, 4.2.2. que l'autorité requérante indique que le recourant a refusé de communiquer les relevés du compte A dans le cadre du contrôle fiscal dont il fait l'objet; que la demande n'indique certes pas que tous les moyens de collecte de renseignements nationaux ont été utilisés; que la déclaration de l'autorité requérante selon laquelle la demande est conforme aux termes de la CDI-F implique, en vertu de la confiance mutuelle qui doit régner entre les Etats, que celles-ci ont utilisé toutes les sources de renseignement dont elles pouvaient disposer en vertu de leur droit interne (arrêts du TAF A- 4569/2015 du 17 mars 2016 consid. 6, A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 4.3.1), que le principe de subsidiarité a donc été respecté,
A-1230/2016 Page 11 4.2.3. que cela dit, les renseignements demandés par la France concernent les années 2010 à 2015 (consid. 2 ci-dessus), que la transmission de renseignements relatifs à d'autres années relèverait de l'assistance spontanée, notamment de l'assistance administrative spontanée complémentaire, ce que la loi prohibe pourtant (consid. 3.1.2 ci-dessus), que l'AFC ne peut pas, sans violer le droit applicable, envoyer des documents concernant l'année 2009; que les états de fortune et autres attestations ou documents au 31 décembre 2009 pour le compte A, le compte B et le compte D ne peuvent donc pas être transmis à l'autorité requérante, que les ch. 2 let. a, c et f du dispositif de la décision attaquée doivent être annulés en tant qu'ils prévoient la transmission d'informations relatives à l'an 2009 pour le compte A, le compte B et le compte D, 4.3. que d'un point de vue matériel, le Tribunal relève que les informations bancaires du compte A, du compte B, du compte C et du compte D remplissent la condition de la vraisemblable pertinence; que la qualité de titulaire du recourant n'est pas contestée, pas plus que la mention du compte A dans le contrat de prêt évoqué par l'autorité requérante, 4.4. qu'en conséquence, les ch. 2 let. a, c et f du dispositif de la décision attaquée doivent être annulés en tant qu'ils prévoient la transmission des états de fortune au 31 décembre 2009 pour le compte A, le compte B et le compte D (consid. 4.2.3 ci-dessus); que pour le surplus, la décision litigieuse doit être confirmée, puisque la demande est formellement conforme à la loi et à la CDI-F et qu'il est prévu de transmettre des informations vraisemblablement pertinentes, 4.5. que les arguments du recourant ne changent rien à cette conclusion; qu'ils sont traités ci-dessous dans la mesure de leur pertinence, 4.5.1. que le recourant ne semble pas contester être assujetti à l'impôt en France, puisqu'il expose qu'il établit au sujet de revenus fonciers (voir ci-dessous) des déclarations fiscales chaque année; qu'il soutient avoir régulièrement
A-1230/2016 Page 12 remis au fisc français ses relevés de comptes à la banque tant qu'il était assujetti à l'impôt en France, que cela dit, en même temps, le recourant dit qu'il a demandé à être assujetti à l'impôt en Suisse lorsqu'il s'y est installé en ***; qu'il n'aurait "jamais demandé aux autorités fiscales suisses que [s]on assujettissement se limite à un bien (terrain)"; qu'il aurait son activité économique et familiale en Suisse, qu'il expose son parcours de vie, en particulier son arrivée en Suisse en ***, ses études à Y._______, son premier emploi en tant que *** (pièce 1 jointe au recours), son départ pour la France pour exercer la profession de *** avant le retour en Suisse en *** pour y acquérir des terrains à Z._______, puis la location de logements en Suisse dès *** (pièces 4 et 5 jointes au recours), qu'il considère ne plus être imposable en France depuis ***, mois d'obtention de son autorisation de séjour en Suisse (pièce 2 jointe au recours), hormis pour ce qui serait des revenus fonciers des immeubles situés en France dont il serait propriétaire, que l'AFC soutient qu'il n'existe pas d'élément permettant de conclure que la résidence fiscale française serait alléguée par le fisc français de manière manifestement erronée ou incorrecte, que les indications relatives à la résidence fiscale du recourant nécessitent à certains égards des éclaircissements, que d'ailleurs, selon le recourant, ce serait à tort que l'administration de V._______ retiendrait qu'il serait imposable "au rôle ordinaire" seulement depuis le 1er octobre ***, alors qu'il aurait été imposable dès ***; qu'il explique qu'"[i]l se peut" que ses déclarations effectuées depuis *** aient été mal établies, "mais que cela est en cours de régularisation", qu'il n'appartient toutefois pas au Tribunal de céans de trancher dans la présente procédure d'éventuelles questions de compatibilité d'une assertion avec une autre, qu'il est vrai qu'on ne sait si la demande relève, au sens de l'ATF 142 II 161 (voir en particulier consid. 2.2.2 dudit ATF), d'un cas "visant un contribuable considéré par les deux Etats comme assujetti à l'impôt de manière illimitée",
A-1230/2016 Page 13 que le recourant semble en effet alléguer qu'il devrait être considéré comme assujetti de manière seulement limitée en France dès *** et illimitée en Suisse dès cette date; que le recourant ne soumet aucune pièce étayant un éventuel assujettissement en Suisse; que les autorités cantonales n'ont pas éclairé les questions posées à elles par l'AFC quant à l'assujettissement du recourant en Suisse dès ***, qui demeure à ce stade incertain, alors que l'assujettissement de *** à *** semble être qualifiable de limité, que dans le cadre de la répartition des rôles entre Etat requérant et Etat requis (consid. 3.2.2 ci-dessus), et conformément à la présomption de bonne foi, la Suisse doit quoi qu'il en soit, dans le présent contexte, s'en tenir à la déclaration de la France, selon laquelle le recourant serait "résident fiscal français", qu'au surplus, la demande d'assistance ne peut pas être rejetée du fait que le recourant serait résident fiscal suisse, la France faisant valoir a première vue et en substance des critères de rattachement que l'on retrouve à l'art. 4 par. 1 à 3 CDI-F, notamment le critère du foyer et celui du séjour (ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 et 2.4; voir arrêt du TAF A-2548/2016 du 15 septembre 2016 consid. 2.3), étant précisé que l'extrait du registre du commerce pour une société suisse (pièce 3 jointe au recours) liée, selon le recourant, à l'acquisition de terrains en Suisse par ce dernier fait état d'une adresse en France jusqu'en ***; que l'information du fisc français par le recourant quant à l'acquisition de la propriété en X._______ n'est pas contestée, ce qui laisse supposer une forme d'assujettissement illimité en France, ce dernier aspect n'ayant toutefois pas besoin d'être tranché définitivement ici, 4.5.2. que le recourant écrit qu'il s'oppose à la transmission de ses relevés bancaires à la France par principe et non parce qu'il aurait une quelconque volonté d'éluder l'impôt, qu'il convient cela dit de distinguer l'obligation de déclarer des revenus, en tant qu'ils seraient perçus, ou une fortune, de l'impôt éventuellement dû sur ces derniers, la première n'impliquant pas nécessairement le second; qu'inversement, la supposition selon laquelle aucun impôt ne serait dû sur un revenu ou une fortune n'implique pas que ces éléments ne devraient pas être déclarés, que l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation
A-1230/2016 Page 14 fiscale interne des Etats contractants; que tel est le cas ici (consid. 4.3 cidessus), qu'il est souligné que l'octroi de l'assistance ne signifie aucunement que des impôts auraient été soustraits; qu'il est ainsi vrai que l'autorité requérante semble partir hâtivement du principe que le recourant aurait "éludé" des impôts en France; qu'une telle affirmation apparaît par définition prématurée, puisque les renseignements sont précisément demandés en vue de confirmer ou infirmer cette supposition; que cela ne suffit toutefois pas à refuser l'octroi de l'assistance, 4.5.3. que le recourant soutient qu'il n'a aucune valeur en banque, qu'à ce titre, on rappelle que le solde insignifiant, voire négatif, d'une relation bancaire ne fait pas obstacle à l'octroi de l'assistance administrative, dans la mesure où l'autorité requérante demande les relevés et états de fortune sans limiter la demande aux documents faisant état de revenus ou d'avoir significatifs, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'Etat requis de déterminer si les avoirs détenus par une contribuable disposent de la substance suffisante pour déclencher ou accroître l'imposition dans l'Etat requérant, l'assistance ayant notamment pour but de permettre de confirmer ou d'infirmer les soupçons de l'autorité requérante (arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 [confirmé par arrêt du TF 2C_469/2016 du 27 mai 2016] consid. 8.3.2), 4.6. que l'AFC a décidé, à juste titre (voir consid. 3.2.3 ci-dessus), de procéder à des caviardages sur les documents bancaires qu'elle envisage de transmettre à l'égard des tiers non concernés; qu'il n'est donc pas douteux que seules les informations vraisemblablement pertinentes seront transmises (voir arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 [confirmé par arrêt du TF 2C_469/2016 du 27 mai 2016] consid. 8.3.7), que sous réserve des informations relatives à l'année 2009 (consid. 4.4 cidessus), le recours doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée, 5. qu'en résumé, l'autorité requérante a demandé des renseignements bancaires pour les années 2010 à 2015 au sujet du recourant; que ce dernier soutient être résident suisse assujetti à l'impôt en Suisse, hormis pour
A-1230/2016 Page 15 quelque bien immobilier français, raison pour laquelle l'assistance ne devrait pas, selon lui, être octroyée à la France; que la conclusion tendant à ce que le Tribunal considère le recourant comme résident suisse dûment assujetti à l'impôt en Suisse est irrecevable (consid. 4.1); que la demande d'assistance respecte les exigences de forme des règles applicables à l'assistance internationale; que cela dit, en tant que l'autorité requérante ne sollicite pas d'informations pour l'année 2009, l'AFC ne peut pas envoyer les états de fortune au 31 décembre 2009 pour le compte A, le compte B et le compte D, sauf à violer le principe de l'interdiction de l'assistance spontanée; que les ch. 2 let. a, c et f du dispositif de la décision attaquée doivent être annulés dans cette mesure (consid. 4.2.3 et 4.4); que les autres renseignements qu'il est prévu de transmettre sont vraisemblablement pertinents; que les questions soulevées par le recourant quant à savoir s'il est assujetti à l'impôt en Suisse et/ou en France ne suffisent pas pour s'opposer avec succès à l'octroi de l'assistance (consid. 4.5.1); que, sous réserve des informations relatives à l'année 2009, le recours doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée, 6. que l'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; décisions de radiation du TAF A-2920/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2, B-1293/2006 du 13 février 2008), qu'en l'occurrence, le recourant a soumis au Tribunal un recours de trois pages; qu'il a soulevé de manière précise – en tant qu'il n'est pas représenté – ses quelques arguments; que la réponse de l'AFC a été relativement brève; que le Tribunal a procédé à des mesures d'instruction limitées; qu'il n'a pas dû entreprendre de mesures particulières, que les frais de procédure seront ainsi fixés à Fr. 2'500.-, que, succombant sur le fond, le recourant doit supporter les frais de procédure à raison de la mesure dans laquelle il a été débouté (art. 63 al. 1 PA), que le recourant obtient gain de cause pour l'équivalent d'un sixième de ses conclusions, en tant que les informations des années 2010 à 2014 peuvent être transmises, à l'exclusion de l'année 2009,
A-1230/2016 Page 16 que le recourant doit ainsi supporter Fr. 2'100.- (montant arrondi) au titre des frais de procédure, que le recourant a versé une avance de frais de Fr. 5'000.-, que les frais de la procédure seront prélevés sur le montant de l'avance de frais versée par le recourant, que le solde de cette avance, soit Fr. 2'900.-, lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, que l'art. 64 al. 1 PA prévoit que l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (voir aussi art. 7 ss FITAF), qu'une partie qui n'est pas représentée n'a droit à des dépens qu'exceptionnellement (arrêt du TF 2C_846/2013 consid. 4.1; MARCEL MAILLARD, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, n. 34 ad art. 64); que le recourant ne sollicite pas l'octroi de dépens; qu'il n'expose à fortiori pas en quoi il aurait engagé des frais indispensables et relativement élevés; qu'il n'est donc pas alloué de dépens au recourant, qu'une indemnité à titre de dépens n'est pas non plus allouée à l'AFC (art. 7 al. 3 FITAF), (Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Pour autant que recevable, le recours est partiellement admis. 2. Les chiffres 2 lettres a, c et f du dispositif de la décision attaquée sont annulés en tant qu'ils prévoient la transmission des états de fortune au 31 décembre 2009 pour le compte A, le compte B et le compte D. 3. Le recours est rejeté pour le surplus. 4. Les frais de procédure de Fr. 2'100.- (deux mille cent francs) sont mis à la charge du recourant et sont compensés par l'avance de frais (de Fr. 5'000.- [cinq mille francs]) déjà versée par lui. Le solde de cette avance, soit Fr. 2'900.- (deux mille neuf cents francs), lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos
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Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :