Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-1005/2014
Arrêt d u 11 février 2015 Composition
Pascal Mollard (président du collège), Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges, Cédric Ballenegger, greffier.
Parties
X._______ Sàrl, représentée par Maître Benoît Dayer, recourante,
contre
Administration fédérale des douanes AFD, Direction générale des douanes, Division principale droit et redevances, autorité inférieure.
Objet
droits de douane ; perception subséquente; contingents tarifaires.
A-1005/2014 Page 2 Faits : A. X._______ Sàrl est une société ayant pour but (…). Son siège se situe à Genève, à la rue (…). B. Souhaitant importer des broches de viande « kebab » surgelée, X.______ Sàrl a sollicité auprès de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) la délivrance d’un permis général d’importation. Le permis général d’importation n°… pour les animaux de boucherie et la viande des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine lui a été octroyé en date du 4 février 2009. C. Le 3 mai 2012, la Direction d'arrondissement Genève, Section antifraude douanière, a ouvert une enquête à l'encontre de X._______ Sàrl, durant laquelle il a été établi que le 4 février 2009 et le 3 mars 2010, X._______ Sàrl avait procédé à l’importation de viande « Kebab » d'une masse totale de 12'050.5 kg en provenance de Belgique par l’intermédiaire de la société transitaire B._______ SA. Les marchandises avaient été déclarées sous le numéro de tarif douanier 1602.5091, clé statistique 914, correspondant à un taux de contingent (TCT) de 140 francs le quintal (à taux normal). Les droits de douane et la TVA à l'importation ont été acquittés selon ce tarif. D. L’enquête a conclu que, du fait que X._______ Sàrl ne possédait aucune part de contingent pour la viande « Kebab » importée, le numéro de tarif douanier 1602.5099, clé statistique 914, correspondant à un taux hors contingent tarifaire (THCT) de 638 francs le quintal (à taux normal), devait être appliqué en lieu et place du numéro de tarif douanier 1602.5091 en ce qui concernait les deux importations du 4 février 2009 et du 3 mars 2010. E. Dès lors, la Direction d’arrondissement de Genève, Section antifraude, par décision de perception subséquente du 22 mai 2013, a astreint X._______ Sàrl au paiement de la somme de Fr. 67'387,05 en raison de la déclaration des deux importations sous une position tarifaire inexacte. Le montant réclamé correspond à Fr. 60'011,50 de différence de droits de douane, à Fr. 1'440,30 de différence de TVA à l'importation et à Fr. 5'935,25 d’intérêts moratoires.
A-1005/2014 Page 3 F. Le 24 juin 2013, X._______ Sàrl a recouru contre ladite décision de perception subséquente auprès de la Direction générale des douanes (DGD), concluant à son annulation. Par décision du 24 janvier 2014, la DGD a rejeté le recours interjeté par X._______ Sàrl. G. Par mémoire du 26 février 2014, X._______ Sàrl (ci-après la recourante) a recouru contre ladite décision de la DGD (ci-après l’autorité inférieure), concluant, entre autres, à son annulation, à ce qu’il soit constaté qu’elle n’est redevable d’aucun montant supplémentaire à ceux déjà versés à l’Administration fédérale des douanes (AFD), que le recours ait effet suspensif, à ce que la société transitaire B._______ SA soit attrait à la procédure et à ce qu’il soit procédé à l’audition des témoins qu’elle propose en annexe dudit mémoire. Par réponse du 2 mai 2014, l’autorité inférieure conclut au rejet du recours du 26 février 2014. Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. 1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.2 La décision attaquée satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige. 1.3 La recourante a qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable quant à la forme. Il convient donc d'entrer en matière sur ses mérites. 1.4 Selon l’art. 55 al. 1 PA, le recours a effet suspensif. La possibilité prévue à l’al. 2 de cette disposition de retirer l’effet suspensif au recours est,
A-1005/2014 Page 4 en outre, exclue lorsque la décision porte sur une prestation d'ordre pécuniaire. Ceci est notamment le cas lorsque le destinataire de la décision est astreint au paiement d'impôts ou de taxes (HANSJÖRG SEILER, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad. Art. 55 n. 83). Dès lors, l'autorité inférieure n'étant, pour ces raisons, pas autorisée à faire usage de cette possibilité, la conclusion de la recourante sollicitant la reconnaissance de l'effet suspensif au recours est sans objet. 2. 2.1 Le 1er mai 2007 sont entrées en vigueur la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) et l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01). Tous les faits de la cause se déroulant après cette date, il n’y a pas lieu d’appliquer l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD de 1925, RS 6 469 et les modifications ultérieures). Le 1er janvier 2012 l’ordonnance fédérale du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (OIAgr, RS 916.01) a remplacé l’ancienne ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (aOIAgr, RO 1998 3125 et les modifications ultérieures). Les deux importations litigieuses ayant été, cependant, effectuées avant l’entrée en vigueur de l’actuel OIAgr, il a lieu de se référer, dans le cas présent, aux dispositions de l’aOIAgr. 2.2 La loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. S'agissant du droit applicable, il y a toutefois lieu de distinguer ce qui a trait au fond de ce qui concerne la procédure. Ainsi, aux termes de l’art. 112 al. 2 LTVA, l’ancien droit est applicable aux prestations fournies avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu'aux importations de biens pour lesquelles la dette au titre de l'impôt sur les importations est née avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Le nouveau droit de procédure s'applique, par contre, à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de l'actuelle LTVA (art. 113 al. 3 LTVA). Sur le plan du droit matériel, dans la mesure où la première importation de viande « Kebab » a été effectuée en 2009, ce sont les dispositions de la loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300 et les modifications ultérieures) – plus précisément ses art. 72 ss – ainsi que de son ordonnance du 29 mars 2000 (aOLTVA, RO 2000 1347 et les modifications ultérieures) qui s’appliquent pour cette partie de l'état de fait. La
A-1005/2014 Page 5 deuxième importation, datant du 3 mars 2010, est, en revanche, réglée par la loi actuellement en vigueur, en particulier par ses art. 50 ss, et par son ordonnance du 27 novembre 2009 (OTVA, RS 641.201). Sur le plan du droit formel, la présente procédure était encore pendante au moment où l'actuelle LTVA est entrée en vigueur, de sorte que seules les règles du nouveau droit de procédure trouvent application dans le cadre du présent litige. 3. 3.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, p. 88, n. 2.149). Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié ni par les motifs invoqués, ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. art. 62 al. 4 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 300s.). En outre, la procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (ATF 132 II 112 consid. 3.2 ; 131 II 205 consid. 4 ; arrêts du TAF A-4789/2012 du 30 janvier 2014 consid. 1.4 ; A-956/2013 du 17 juillet 2013 consid. 1.3). 3.2 Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b ; 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2007/27 consid. 3.3), ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (ATF 120 V 357 consid. 1a). La recourante doit notamment renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 11 consid. 1b , 122 V 157 consid. 1a ; arrêts du TAF A-3157/2011 du 2 décembre 2013 consid. 1.2 ; A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.2 ; ALFRED KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich 2013, p. 398s., n. 1135s.). 3.3 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction
A-1005/2014 Page 6 et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible s'il lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du TAF A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 1.3.2 ; A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 3.4.1 ; ANDRÉ MOSER ET AL., op. cit., p. 208, n. 3.144 ; CLÉMENCE GRISEL, L’obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse Fribourg 2008, p. 58, n. 170). Une telle manière de procéder n'est pas jugée contraire au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d ; arrêt du TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 128 III 271 consid. 2b/aa ; arrêt du TF 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 ; arrêt du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 2.2 ; ANDRÉ MOSER ET AL., op. cit., p. 206s., n. 3.141).
En revanche, si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de dispositions spéciales en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit, la seule allégation n'étant pas suffisante (MOOR/POLTIER, op. cit., p. 299s. ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2010, p. 518, n. 1563 ; RENÉ RHINOW ET AL., Öffentliches Prozessrecht, 2e éd., Bâle 2010, p. 293s., n. 996 ss). Appliquées au droit fiscal, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve supposent que l'administration supporte la charge de la preuve des faits qui créent ou augmentent la charge fiscale, alors que l'assujetti assume pour sa part la charge de la preuve des faits qui diminuent ou lèvent l'imposition (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_1201/2012 consid. 4.6 ; arrêt du TAF A-6866/2013 consid. 1.3.2). 4. 4.1 Aux termes de l’art. 7 LD et de l’art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), toutes les marchandises introduites dans le territoire suisse sont soumises aux droits de douane et doivent être dédouanées au tarif général fixé figurant dans les annexes de la LTaD. Sont toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allégements
A-1005/2014 Page 7 et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions spéciales de lois ou d'ordonnances (art. 2 et 8 ss LD, art. 1 al. 2 LTaD ; arrêt du TAF A-6174/2013 consid. 2.1 ; A-5519/2012 consid. 4.1 ; A- 5061/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.1). Conformément à l’art. 19 al. 1 let. a LD, le montant des droits de douane est déterminé selon le genre, la quantité et l’état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane. Si aucune autre unité de perception n’est prévue, celuici est défini selon le poids brut de la marchandise à dédouaner (art. 2 al. 1 LTaD). Les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière sont déterminants (art. 19 al. 1 let. b LD). 4.2 A la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (RS 0.632.20) et afin d'orienter les importations, la Confédération a introduit des prix-seuils pour certains produits agricoles (art. 20 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 [LAgr, RS 910.1]) et fixé des contingents tarifaires (art. 21 LAgr) qui déterminent la quantité maximale d'un produit agricole pouvant être importée à un droit de douane bas, dénommé « taux contingent tarifaire » (TCT). Le taux de droit de douane applicable aux quantités excédentaires, dénommé « taux hors contingent tarifaire » (THCT), a été fixé par le Conseil fédéral à un niveau élevé, voire dissuasif, afin de rendre ces importations non rentables. L’AFD est alors chargée de percevoir a posteriori la différence de redevances entre le TCT et le THCT lorsque des marchandises sont importées indûment au TCT (ATF 140 II 194 consid. 5.2, 129 II 160 consid. 2.1 ; arrêt du TF 2C_1174/2012 du 16 août 2013 consid. 2.3.2 ; 2C_388/2007 du 12 novembre 2007 consid. 4.2 ; arrêts du TAF A-6252/2007 du 6 février 2009 consid. 7.2 ; A-2206/2007 du 24 novembre 2008 consid. 2.3.1 ; A-1716/2006 du 7 février 2008 consid. 2.1). Aux termes de l’art. 12 aOlAgr, peut prétendre à des parts de contingents tarifaires, la personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l’attribution d’une part de contingent tarifaire. Peut ainsi en obtenir, quiconque, d’une part, est domicilié sur le territoire douanier suisse ou y a son siège social et, d’autre part, détient un permis général d’importation (art. 13 al. 2 aOIAgr). Les parts de contingents tarifaires sont réparties dans les conditions de concurrence (art. 22 al. 1 LAgr). En l’absence de permis général d’importation et de part de contingent, les marchandises importées sont, par conséquent, taxées au THCT. 4.3 Selon les art. 68 et 70 al. 2 let. a LD, toute personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière est assujettie
A-1005/2014 Page 8 aux droits de douane et est ainsi débitrice de la dette douanière. Cette disposition englobe non seulement le conducteur de marchandise et leur mandant au sens juridique du terme, mais également celui qui donne l’ordre, d’une quelconque manière, d’introduire une marchandise dans le territoire douanier (FF 2004 517, 590 ; arrêt du TAF A-3899/2012 du 27 juin 2013 consid. 2.1 ; REMO ARPAGAUS, Das schweizerische Zollrecht, in: Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli [éd.], Das schweizerische Bundesverwaltungsrecht, Bâle 2007, p. 236, n. 424 ; MICHAEL BEUSCH, in : Kocher/Clavadetscher [éd.], Zollgesetz [ZG], Berne 2009, ad art. 70 n. 4 ; PASCAL MOLLARD ET AL., Traité TVA, Bâle 2009, p. 550, n. 450). La personne débitrice de la dette douanière est tenue de s’en acquitter ou, dans l’hypothèse où l’administration des douanes l’exigerait, de la garantir (art. 70 al. 1 LD). Au regard de l’art. 70 al. 3 LD, plusieurs personnes assujetties à la même dette douanière en répondent solidairement. Un éventuel recours entre elles est cependant réglé par les dispositions du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), notamment par l’art. 148 CO. L’autorité douanière peut, en conséquence, réclamer le montant de la dette douanière auprès de n’importe quel débiteur (arrêt TF 2C_276/2008 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 4.1.3 ; A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 5.3 ; A-1716/2006 consid. 3.2.1 ; MICHAEL BEUSCH, op.cit., ad art. 70 n. 9s.). L'assujettissement aux droits de douane comporte également l'obligation d'acquitter les droits et frais qui sont recouvrés par la douane en vertu de prescriptions concernant d'autres administrations (art. 90 al. 1 LD), par exemple sur la base de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (arrêt du TAF A-235/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2 ; A-5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 5.2 ; A-5115/2011 du 5 juillet 2012 consid. 2.1.3). 4.4 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD). Aussi, la législation douanière dispose que la personne assujettie à l'obligation de déclarer (cf. art. 26 LD) porte l'entière responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa déclaration et doit faire preuve d'un grand soin dans l'exécution de cette tâche, d'un haut degré de diligence étant à cet égard exigé (FF 2004 517, 550 s. et 562 ; arrêts du TF 2A.539/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.5 ; 2A.566/2003 du 9 juin 2004 consid. 2.4 ; arrêts du TAF A-5519/2012 consid. 4.3 ; A-2925/2010 du 25 novembre 2010 consid. 2.4 ; A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.1.1).
A-1005/2014 Page 9 Le contribuable doit, en conséquence, examiner lui-même s’il remplit les conditions d’assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. S’il s’abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de la bonne foi pour s’opposer à la perception de droits de douane (ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3). En particulier, la personne assujettie ne peut rien déduire de ce principe du fait que les autorités douanières n'ont pas remarqué – plus tôt – le caractère inexact de ses déclarations (ATF 129 II 385 consid. 3.6 ; arrêt du TF 2A.461/2003 du 20 janvier 2004 consid. 3.2). Les autorités douanières appelées à percevoir les droits de douane n'ont, en effet, aucun devoir de contrôler de façon systématique si la déclaration en douane est correcte et complète (cf. art. 32 LD). Le respect du principe de l’auto-déclaration est également imposé lors d’importations en application du TCT, respectivement du THCT (arrêt du TAF A- 2293/2008 consid. 2.2.3). 5. Selon l’art. 72 aLTVA et l’art. 50 LTVA, la législation douanière s’applique à l’impôt sur les importations. Demeurent toutefois réservées, à l’instar du droit douanier, les exemptions prévues par les traités internationaux ou par des dispositions spéciales (arrêt du TAF A-5519/2012 consid. 4.4). Aussi, aux termes de l’art. 75 al. 1 aLTVA, toute personne assujettie aux droits de douane est également assujettie à la TVA à l’importation ; l’art. 51 al. 1 LTVA reprend le même contenu que l’ancienne disposition, en précisant cependant qu’il s’agit des débiteurs de la dette douanière en vertu de l’art. 70 al. 2 et 3 LD. Sont, en principe, soumis à l’impôt sur l’importation tous les biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents (art. 73 al. 1 aLTVA et art. 52 al. 1 let. a LTVA). L’importation du bien, c'est-àdire son transfert dans la zone douanière, est le fait générateur de la TVA à l’importation et est, en conséquence, l’élément déclencheur de l’imposition (arrêts du TAF A-6174/2013 consid. 2.3.1 ; A-5828/2008 consid. 4 ; PASCAL MOLLARD ET AL., op.cit., p. 404, n. 7162 ; JEAN-MARC RIVIER/ANNIE ROCHAT PAUCHARD, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, Lausanne 2000, p. 272). L’impôt sur l’importation est calculé sur le montant de la contre-prestation lorsque les biens sont importés à la suite d’un contrat de vente ou de commission (art. 76 al. 1 let. a aLTVA et art. 54 al. 1 let. a LTVA). Doivent toutefois être intégrés à cette base de calcul les droits de douane grevant la marchandise importée (art. 76 al. 3 let. a aLTVA et art. 54 al. 3 let. a LTVA). A défaut de disposition contraire de l'aLTVA et de la LTVA (cf. art. 72 aLTVA et 50 LTVA), les devoirs de collaboration et de diligence incombant à l'assujetti dans le cadre de la procédure douanière va-
A-1005/2014 Page 10 lent au surcroit également pour la perception de l'impôt sur les importations, qui est ainsi soumise au principe de l'auto-déclaration (arrêts du TAF A-5519/2012 consid. 4.4 ; A-5061/2013 consid. 3.3 ; A-956/2013 consid. 2.3). 6. 6.1 L’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0), quand bien même cette disposition est contenue dans une loi pénale, trouve également application en droit douanier et pour les problématiques relatives à la TVA à l’importation (art. 128 al. 1 LD ; art. 88 al. 1 aLTVA et art. 103 al. 1 LTVA ; PASCAL MOLLARD ET AL., op.cit., p. 555, n. 468). Ainsi, lorsqu’à la suite d’une infraction à la législation administrative fédérale, c’est à tort qu’une contribution n’est pas perçue, la contribution non-réclamée, ainsi que les intérêts, peuvent être exigés après coup, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable (art. 12 al. 1 DPA). La personne assujettie à la prestation ou à la restitution est celle qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celle qui est tenue au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA) en vertu, par exemple, des art. 21 et 70 LD, ou encore de l'art. 75 al. 1 aLTVA, respectivement de l’art. 51 al. 1 LTVA. 6.2 Selon la jurisprudence constante, l'assujetti objectif au sens desdites dispositions de la LD et de l'aLTVA, respectivement de la LTVA, est de fait considéré comme ayant joui d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (ATF 107 Ib 201 consid. 6c ; arrêt du TF 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1; arrêt du TAF A-828/2014 du 21 octobre 2014 consid. 2.4.2). En d’autres termes, les personnes assujetties au paiement de contributions conformément aux art. 21 et 70 LD ainsi qu'à l'art. 75 al. 1 aLTVA, respectivement l’art. 51 al. 1 LTVA sont tenues à restitution au sens de l'art. 12 al. 2 DPA. Dès lors, les conditions de l'assujettissement sont logiquement celles des dispositions de la LD précitées (arrêt du TAF A-5519/2012 consid. 5.3). 6.3 Sont constitutives d’une infraction à la législation administrative fédérale les infractions douanières (art. 117 ss LD), en particulier la soustraction douanière (art. 118 LD). De cette façon, tombe sous le coup de l’art. 12 DPA toute personne assujettie qui, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, se procurant ou procurant ainsi à un tiers un avantage douanier illicite (cf. art. 118 al. 1 LD). Il s’agit notamment des cas où l’assujetti
A-1005/2014 Page 11 déclare ses marchandises sous un numéro de tarif douanier erroné présentant un taux plus bas que le numéro de tarif devant réellement être appliqué (OLIVER BRAND, in : Kocher/Clavadetscher [éd.], Zollgesetz [ZG], Berne 2009, ad art. 118 n. 3). La soustraction d’impôt au sens de la LTVA est également concernée par cette disposition. De la sorte, les personnes assujetties qui, intentionnellement ou par négligence, ne déclarent pas, déclarent de manière inexacte ou dissimulent des marchandises et qui, de ce fait, réduisent leur créance fiscale au détriment de l’Etat commettent une infraction à législation administrative fédérale au sens de l’art. 12 al. 1 DPA (cf. art. 85 al. 1 et 86 al. 1 let. g aLTVA, art. 96 al. 4 LTVA ; arrêts du TAF A-235/2014 consid. 4 ; A-6174/2013 consid. 2.4.1 et 2.4.2 ; PASCAL MOL- LARD ET AL., op.cit., p. 556, n. 473s.). 6.4 Il n’est toutefois pas nécessaire que la personne assujettie ait commis une faute ou qu’une poursuite pénale ait été introduite contre elle pour que celle-ci se voie opposer l’art. 12 DPA (art. 12 al. 1 let. a in fine DPA ; ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_276/2008 du 27 juin 2008 consid. 2.3 ; 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 7.1 ; arrêts du TAF A-6120/2008 consid. 5.1.1 ; A-5828/2008 consid. 3.2). Elle est ainsi tenue à la restitution, même si elle ne savait rien de sa fausse déclaration de douane et n’a tiré aucun avantage personnel des infractions commises (arrêt du TAF A-1754/2006 du 10 septembre 2009 consid. 2.2.2 ; REMO ARPA- GAUS, op. cit., p. 239, n. 427 ; MICHAEL BEUSCH, op.cit., ad art. 70 n. 12). 6.5 Le seul fait d'être économiquement avantagé par le non-versement de la redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA. Il faut comprendre à travers ce terme un avantage patrimonial qui peut se concrétiser sous forme d’une augmentation des actifs de l’assujetti, mais également par une diminution de ses passifs, ce qui est généralement le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue (ATF 110 Ib 310 consid. 2c ; arrêt du TF 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-1762/2006 du 10 mars 2008 consid. 4). 7. En l'espèce, l'objet du litige concerne la perception à titre subséquent sur la base de l’art. 12 DPA des droits de douane et de la TVA à l'importation engendrés par les deux importations du 4 février 2009 et du 3 mars 2010. Afin de le résoudre, il convient donc, premièrement, pour le Tribunal de céans, de déterminer si la recourante peut être tenue au paiement, d'une part, desdits droits de douane (consid. 8) et, d'autre part, de ladite TVA à l'importation (consid. 9), en vertu de cette norme, en analysant ses condi-
A-1005/2014 Page 12 tions. Il sied, ensuite, de se pencher sur les autres arguments de la recourante, à savoir celui concernant l'attrait de l'entreprise transitaire B._______ SA à la procédure (consid. 10.1), ainsi que ceux tirés du principe de la bonne foi et de l’erreur de droit (consid. 10.2). A titre liminaire, il y a toutefois lieu de préciser que la recourante ne conteste aucunement le fait d’avoir importé deux fois de la viande « Kebab » au TCT alors qu’elle n’était pas au bénéfice d’une part de contingent pour cette marchandise. 8. Pour déterminer si la recourante est redevable des droits de douane contestés, il convient pour le Tribunal de céans d'examiner, dans un premier temps, si la recourante est assujettie auxdits droits de douane en vertu des art. 68 et 70 LD (consid. 8.1), puis, si les conditions de l'art. 12 DPA sont remplies dans le cas présent (consid. 8.2). 8.1 La recourante a, par l’intermédiaire de la société transitaire B._______ SA, procédé, les 4 février 2009 et 3 mars 2010, à l’importation de viande de type « Kebab » en provenance de Belgique. Conformément à l’obligation de l’art. 21 LD, les marchandises ont été conduites auprès du bureau de douane et déclarées. La dette douanière est ainsi née au moment où ladite déclaration a été acceptée (cf. art. 69 let. a LD). Dès lors, la recourante, en tant que personne qui a fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière au sens de l’art. 70 al. 2 let. a LD, en mandatant B._______ SA, est débitrice de la dette douanière et, de ce fait, assujettie aux droits de douane engendrés par les deux importations. En effet, cette disposition concerne non seulement les personnes qui introduisent physiquement des marchandises sur le territoire suisse, mais également toute personne qui mandate une autre personne pour le faire, telle que, par exemple, une société transitaire (cf. consid. 4.3 ; voir également : arrêt du TAF A-1716/2006 consid. 3.3). 8.2 8.2.1 Dès lors que la recourante a importé à deux reprises de la viande « Kebab » au TCT, alors qu’elle n’était pas au bénéfice d’une part de contingent pour celle-ci, les éléments constitutifs objectifs d'une infraction à la législation administrative, plus précisément d'une soustraction douanière au sens de l’art. 118 LD (cf. consid. 6.3), sont réalisés. En effet, les marchandises ont fait l’objet d’une taxation douanière plus favorable en raison de leur déclaration sous un taux incorrect, plus faible que le taux devant être retenu en l’occurrence. De la sorte, la différence entre les droits de
A-1005/2014 Page 13 douane théoriquement dus au THCT et ceux réellement acquittés au TCT a été soustraite à l'administration douanière. Que la recourante ait agi de manière non intentionnelle ne change rien à la problématique, l’art. 118 LD trouvant également application en cas de soustraction par négligence (cf. art. 118 al. 1 LD). Cette différence constitue, en outre, un avantage illicite au sens de l’art. 12 al. 2 DPA, en ce sens que le non acquittement des droits de douane a permis à la recourante de diminuer son passif. De cette façon, en tant qu’assujettie aux droits de douane et débitrice de la dette douanière selon les art. 68 et 70 LD, cette dernière doit être considérée comme ayant joui de cet avantage illicite. 8.2.2 Certes, la recourante avance que la déclaration inexacte n’a pas été effectuée par sa propre personne mais directement par la société transitaire B._______ SA, et que, de ce fait, aucune infraction à la législation administrative ne peut être retenue à son égard. Il sied cependant de rappeler que l’assujetti aux droits de douane répond pleinement du comportement fautif des auxiliaires qu’il a mandatés, tels que, par exemple, une société transitaire. Ceci est notamment le cas lorsque ces derniers ne respectent pas les règles sur les contingents tarifaires (cf. arrêt du TAF A- 1716/2006 consid. 3.2.1). En conséquence, la recourante doit se laisser imputer l’erreur que la société transitaire B._______ SA a commise en important des marchandises au TCT, alors qu’aucune part de contingent n’avait été délivrée pour celles-ci. C’est donc à tort que la recourante a cru que, du fait que la déclaration inexacte a été effectuée par B._______ SA, une soustraction douanière ne pouvait lui être reprochée. 8.2.3 C'est également à tort que la recourante considère que, l'autorité douanière ayant elle-même taxé les marchandises importées en appliquant le TCT et non le THCT, elle ne peut avoir commis une infraction à la législation administrative. En effet, un tant qu’importatrice, elle est soumise au principe de l'auto-déclaration. Le bureau des douanes ne procède ainsi qu'à un contrôle sommaire de la déclaration (cf. consid. 4.3). Il n'est donc pas de son devoir de vérifier systématiquement que l'assujetti dispose effectivement de tous les permissions nécessaires pour importer au TCT, telles qu'une part de contingent. 8.2.4 Dès lors, quand bien même la recourante se serait conformée, comme elle l’avance dans son recours, aux formalités douanières demandées et que la déclaration aurait été dressée en toute transparence, il ressort au final que les deux importations ont été déclarées en violation des règles douanières et qu’une partie des droits de douane effectivement dus a été soustraite à l’avantage illicite de la recourante.
A-1005/2014 Page 14 8.3 En résumé, il appert que la recourante est, en vertu des art. 68 et 70 LD, assujettie aux droits de douane contestés. Les conditions de l’art. 12 DPA étant, en outre, remplies, l’autorité inférieure était autorisée, en se fondant sur cette norme, à réclamer, de manière subséquente, la restitution du total de Fr. 60'011,50 correspondant à la somme des droits de douane indûment épargnés par la recourante suite aux importations du 4 février 2009 et 3 mars 2010. La base de calcul et le montant de la redevance n'a, par ailleurs, fait l'objet d'aucune contestation de la part de cette dernière. 9. A l'instar des droits de douane, il convient également pour le Tribunal de céans d'examiner si la recourante est assujettie à la TVA à l'importation litigieuse (consid. 9.1), puis si l'art. 12 DPA peut faire office de base légale pour requérir l'acquittement de cet impôt (consid. 9.2). 9.1 Il sied, tout d'abord, de préciser que le fait que la première importation du 4 février 2009 soit régie par l'aLTVA, alors que la seconde du 3 mars 2010 tombe sous le coup de l'actuelle LTVA, ne pose, dans le cas présent, aucun problème particulier en ce qui concerne l'assujettissement de la recourante à la TVA à l'importation querellée. En effet, tant l'art. 72 aLTVA que l'art. 50 LTVA disposent que la législation douanière est, sous réserve de dispositions spéciales, applicable à l'impôt sur les importations. Le fait d'être assujetti aux droits de douane a donc pour conséquence l'assujettissement automatique à la TVA à l'importation (art. 75 al. 1 aLTVA, respectivement art. 51 al. 1 LTVA). Ainsi, en raison de son assujettissement aux droits de douane (cf. consid. 8.1), la recourante est de fait assujettie à l'impôt sur les importations réclamé, et cela pour les deux importations, la première fois en vertu des art. 72 ss aLTVA et la seconde selon les art. 50 ss LTVA, tant il est vrai que la LD du 18 mars 2005 s’applique uniformément auxdites importations. 9.2 En raison de l'importation non-autorisée de la viande « Kebab » au TCT, la somme des droits de douane réellement dus a diminué. Cette diminution a ainsi faussé la base de calcul de l’impôt à l’importation en la réduisant à son tour. Les droits de douane doivent, en effet, être intégrés dans celle-ci (cf. art. 76 al. 3 let. a aLTVA, respectivement art. 54 al. 3 let. a LTVA). De cette manière, la différence entre la TVA à l’importation dont la recourante aurait normalement dû s’acquitter et celle qu’elle a effectivement payée a été soustraite au fisc. En raison de son assujettissement à la TVA à l'importation (cf. consid. 9.1), elle a obtenu la jouissance d’un avantage au sens de l’art. 12 al. 2 DPA ; cet avantage doit être considéré comme illicite, puisqu’il a été retiré suite à une infraction à la législation
A-1005/2014 Page 15 administrative, à savoir en enfreignant les art. 85 al. 1 et 86 al. 1 let. g aLTVA, respectivement l’art. 96 al. 4 LTVA. L’art. 12 DPA s’applique donc pour les deux importations litigieuses. 9.3 En conséquence, à l’image des droits de douane, il apparaît que l’autorité inférieure était légitimée à faire application de l’art. 12 DPA et à exiger de la recourante, sur la base de cette disposition, le paiement du montant de 1'440 fr. 30 à titre de perception subséquente de l’impôt sur les importations. La base de calcul et le montant de la redevance n’ont pas non plus été critiqués. 10. L’assujettissement aux droits de douane et la TVA à l’importation, ainsi que l’application de l’art. 12 DPA ayant été confirmés en ce qui concerne les deux importations des 4 février 2009 et 3 mars 2010, il reste pour le Tribunal de céans à se pencher sur les différents arguments de la recourante. 10.1 Comme premier argument, la recourante conteste le fait que la société transitaire B._______ SA ne fasse pas partie de la présente procédure et souhaite son attrait. Certes, la recourante n'a effectivement pas effectué elle-même la déclaration en douane de ses marchandises, mais a mandaté la société transitaire B._______ SA pour s'en charger à sa place. C'est ainsi cette dernière qui a déclaré au bureau des douanes les deux importations de viande « Kebab » au TCT, alors qu'aucune part de contingent n'avait été délivrée pour cette marchandise. Toutefois, il y a lieu de rappeler que l'objet de la présente procédure concerne uniquement la perception subséquente des droits de douane et de la TVA à l'importation auprès de la recourante. En d’autres termes, le rôle du Tribunal de céans se limite à déterminer si celleci est effectivement redevable desdits montants. La question de l’assujettissement de B._______ SA n’est donc pas pertinente pour trancher le litige et n'est pas concernée par la présente procédure, quand bien même une solidarité au sens de l’art. 70 al. 3 LD entre la recourante et la société transitaire n'est théoriquement pas exclue. De toute manière, lorsque plusieurs personnes sont assujetties aux mêmes droits de douane et répondent solidairement des redevances d'entrée, les autorités douanières sont légitimées à s’adresser auprès de n’importe laquelle d'entre elles (cf. consid. 4.3). Rien n’empêche donc l’autorité inférieure de réclamer le montant des taxes indûment épargnées exclusive-
A-1005/2014 Page 16 ment envers la recourante. En effet, comme développé plus haut (cf. consid. 8.1 et 9.1), cette dernière est assujettie aux droits de douane et à l’impôt sur les importations, du fait qu’elle a mandaté une société transitaire pour conduire les marchandises à travers la frontière douanière, et est débitrice de la dette douanière. Un recours entre débiteurs solidaires, dans l’hypothèse où l’assujettissement de la société transitaire serait établi, est, néanmoins, une problématique de droit civil (cf. consid. 4.3) qu’il n'appartient pas au Tribunal de céans de juger. Et cela même si la société transitaire est agréée par l’AFD. En conséquence, il n’y a pas lieu de répondre par l’affirmative au souhait de la recourante d’attraire la société transitaire B._______ SA à la présente procédure. 10.2 A titre d’argumentation supplémentaire, la recourante avance qu'elle aurait reçu des renseignements de la part de plusieurs entités, à savoir de la part des autorités douanières, de B._______ SA, ainsi que d’un collaborateur de l’OFAG et que c'est sur la base de ces renseignements qu'elle aurait cru être autorisée à importer la viande « Kebab » au TCT. Elle considère, de la sorte, que ses actes méritent une protection sous l’angle du principe de la bonne foi. Elle se prévaut également, à titre subsidiaire, d’une erreur de droit au sens de l’art. 21 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Il sied donc pour le Tribunal de céans, à la suite d’un bref développement juridique sur le principe de la bonne foi (consid. 10.2.1), de s’exprimer sur la validité de cette affirmation pour les renseignements venant de ces trois entités (consid. 10.2.2 ss), de même que sur la problématique liée à l’erreur de droit (consid. 10.2.5). 10.2.1 Le principe de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 du CC, confère à chacun le droit à la protection de la confiance légitimement placée, notamment dans une assurance ou un renseignement donné par une autorité, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : (1) l'autorité a agi dans un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterminée, (2) l'autorité était compétente ou censée l'être, (3) le particulier ne pouvait se rendre immédiatement compte de l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance qui lui a été fournie et (4) a en outre pris sur cette base des mesures dont la modification lui serait préjudiciable ; enfin, (5) la législation applicable ne doit pas avoir été modifiée entre le moment où l'information en cause a été donnée et celui où le principe de la bonne foi a été invoqué (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 129 I 170 ; arrêts du TAF A-5519/2012 consid. 6 ; A-
A-1005/2014 Page 17 2806/2011 du 21 mai 2012 consid. 5.1 ; A-2925/2010 consid. 4.2 ; THIERRY TANQUEREL, op. cit., p. 196s., n. 578 ; PIERRE TSCHANNEN ET AL., Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., Berne 2014, p. 176s., n. 15 ; ULRICH HÄ- FELIN ET AL., Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/Bâle/Genève 2010, p. 151 ss, n. 668 ss). Ce principe, qui est également applicable en droit douanier, dispose en outre qu'une même autorité doit éviter, dans une même affaire ou à l'occasion d'affaires identiques, de se comporter de façon contradictoire (arrêts du TAF A-5519/2012 consid. 6 ; A-2632/2013 du 26 février 2014 consid. 2.8 ; A-4611/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.9 ; REMO ARPAGAUS, op.cit., p. 234s., n. 422). En règle générale, l'inaction ou le silence d'une autorité ne saurait, en revanche, fonder une situation de confiance en laquelle l'administré peut légitimement se fier (arrêt du TAF A-5519/2012 consid. 6 ; A- 2925/2010 consid. 4.2.2). 10.2.2 En premier lieu, la recourante avance qu'elle pouvait avoir de sérieuses raisons de croire à la validité des deux décisions de taxation du 4 février 2009 et du 3 mars 2010. Celles-ci ayant été rendues sans que l'application du TCT soit remise en cause, c'est sur leur base qu'elle a adapté sa conduite. La recourante considère, de la sorte, que son comportement mérite une protection sous l’angle du principe de la bonne foi en raison des renseignements et de l’attitude des autorités douanières. A titre liminaire, il sied de souligner qu'une décision de taxation ne doit pas être confondue avec un renseignement en matière de tarif au sens de l’art. 20 LD. Celle-ci a, en effet, uniquement pour but de régler une situation de fait concrète. Elle est ainsi limitée à une période donnée. Chaque déclaration devant faire l’objet d’une nouvelle décision de taxation, un assujetti ne peut, en conséquence, déduire aucun droit d’une ancienne décision (arrêts du TF 2C_1174/2012 du 16 août 2013 consid. 3.3.3 ; 2C_423/2012 du 9 décembre 2012 consid. 3.2). De ce fait, la recourante ne peut tirer aucune conclusion et aucun droit des deux décisions de taxations des autorités douanières précitées, chacune d'entre elles concernant exclusivement l'importation pour laquelle elle a été rendue. De plus, rien n’empêchait la recourante de solliciter, au préalable, auprès de l’AFC, par un écrit, un renseignement sur le tarif applicable, en vertu de la possibilité conférée par l’art. 20 al. 1 LD, afin de s'assurer qu'elle remplissait toutes les conditions pour importer au TCT. En l’absence d’une telle démarche, elle n’est ainsi pas autorisée à faire valoir le principe de la bonne foi pour s’opposer à la perception de la redevance réclamée.
A-1005/2014 Page 18 En outre, selon le principe de l'auto-déclaration, la recourante est pleinement responsable de l'exactitude de ses déclarations douanières. Les autorités douanières n'avaient, de la sorte, aucune obligation de vérifier de manière plus approfondie si la viande « Kebab » pouvaient ou non être importée au TCT. En effet, en raison du contrôle sommaire, le bureau de douane ne procède qu’à un examen formel de la déclaration, c’est-à-dire qu’il se borne à vérifier que les formulaires sont correctement remplis et que les documents requis sont annexés (cf. art. 32 al. 1 LD ; PATRICK RAE- DERSDORF, Kocher/Clavadetscher [éd.], Zollgesetz [ZG], Berne 2009, ad art. 32 n. 5). Dès lors, le fait que les autorités douanières n’aient pas remarqué en taxant les deux importations du 4 février 2009 et du 3 mars 2010 que la recourante ne remplissait pas toutes les conditions nécessaires pour bénéficier du TCT ne permet pas à cette dernière d’invoquer le principe de la bonne foi (cf. consid. 4.4). Enfin, la recourante aurait pu immédiatement se rendre compte de l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance qui, selon elle, lui a été fournie par les autorités douanières si elle avait effectué en amont les démarches nécessaires pour s'assurer qu'elle importait au TCT en toute légalité. Une semblable attitude de sa part était d'ailleurs ordonnée en vertu du principe de l'auto-déclaration (cf. consid. 4.4). Par conséquent, la recourante n'est pas en droit de faire valoir le principe de la bonne foi en se fondant sur les deux décisions de taxations effectuées au TCT. 10.2.3 Dans un second temps, la recourante argue que la société transitaire B._______ SA est une société agréée par l’AFC, au sens des art. 42 ss LD et des art. 100 ss OD, qui agit dans le cadre d’un mandat de droit public. Celle-ci devrait, selon elle, être considérée comme une autorité en vertu des règles sur le principe de la bonne foi. De ce fait, elle soutient que les assurances qu’elle aurait reçu de sa part au travers de deux de ses employés, C.______ et D._______, l’auraient également convaincue qu’elle pouvait importer à bon droit ses marchandises au TCT. Elle requiert ainsi l’audition en qualité de témoin de ces deux personnes, afin d’établir ses allégations. De savoir si B._______ SA peut ou non être considérée comme une autorité au sens des règles sur le principe de la bonne foi n'apparaît, en l'occurrence, pas déterminant pour la résolution de ce litige. Car, quand bien même la société transitaire serait une telle autorité, elle ne satisferait, de
A-1005/2014 Page 19 toute manière, pas à la condition de la compétence. En effet, pour prétendre à une protection sous l’angle du principe de la bonne foi dans un renseignement reçu de la part d'une autorité, cette dernière doit avoir été compétente ou censée l'être (cf. consid. 10.2.1). La fixation des tarifs douaniers et la taxation des marchandises entrant sur le territoire suisse ne font pas partie des prérogatives de B._______ SA, cette tâche revenant uniquement à l'AFD. Par ailleurs, le fait que la société transitaire aurait été agréée par cette administration, comme le soutient la recourante, n'a aucune influence sur la cause. En effet, une agrémentation au sens des art. 42 ss LD et des art. 100 ss OD n'implique pas pour autant une délégation de compétence, mais permet plutôt une simplification de la procédure douanière (cf. REMO ARPAGAUS, op. cit., p. 410, n. 729). De la sorte, les renseignements que B._______ SA aurait pu lui donner n'ont aucune valeur. En outre, la recourante devait se rendre compte de l'incompétence de cette dernière, le principe de l'auto-déclaration (cf. 4.4) lui commandant d'effectuer les investigations nécessaires pour s'en assurer. De ce fait, elle ne peut invoquer le principe de la bonne foi et argumenter que, sans les renseignements et assurances erronés de la part de B._______ SA, elle aurait renoncé à importer ses marchandises. Au regard de ce développement, il appert que la situation en droit concernant la protection sous l’angle du principe de la bonne foi de la recourante est, en l'occurrence, claire. Aucun nouveau moyen de preuve ne serait apte à entamer la conviction que le Tribunal de céans s'est forgée sur cette question. Ainsi, en raison de son incompétence, les assurances que B._______ SA a données à la recourante, au travers de C._______ et D._______, n’ont aucune pertinence du point de vue des règles du principe de la bonne foi. Il n’apparaît donc pas nécessaire de procéder à l’audition des deux employés. Pour les mêmes raisons, il ne peut également pas être reproché à l’autorité inférieure d’avoir renoncé à administrer ce moyen de preuve. 10.2.4 Enfin, la recourante allègue qu’un collaborateur de l’OFAG, F._______, lui aurait affirmé, par téléphone, que si elle décidait de s’abstenir à l’avenir d’importer, aucune démarche ne serait engagée contre elle. Elle voit ainsi dans cette « promesse » un gage protégé par le principe de la bonne foi. Pour prouver ses dires, elle sollicite l’audition en guise de témoignage dudit collaborateur, ainsi que celle de G._______, l’expertcomptable qu’elle avait mandaté pour se renseigner sur les conditions d’importation de la viande « Kebab » et à qui elle aurait directement rapporté sa conversation téléphonique avec F._______.
A-1005/2014 Page 20 L'OFAG n'étant, de même que B._______ SA, pas compétente en matière de taxation des importations, le raisonnement développé au considérant précédent peut également être utilisé ici de manière analogue. En effet, la compétence de l’OFAG s'est limitée, lors des importations du 4 février 2009 et du 3 mars 2010, à la délivrance du permis général d’importation. Elle aurait pu s'étendre à l'attribution d'une part de contingent tarifaire, si la recourante avait entrepris, le cas échéant, les démarches nécessaires pour en obtenir une, ce qui n'est cependant pas le cas. L'OFAG n'avait, par contre, pas le pouvoir de décider si la recourante pouvait être exemptée de taxation à la suite de son erreur, ce privilège revenant à l'AFD seule. A supposer qu’une pareille « promesse » ait été donnée, son collaborateur a, dès lors, outrepassé ses compétences en assurant à la recourante que si elle renonçait à importer dans le futur, elle ne serait pas inquiétée. En outre, les décisions de taxation ayant été rendues par l’AFD et non par l'OFAG, la recourante aurait dû se rendre compte que ce dernier n’était pas l’autorité compétente et qu’un renseignement de sa part n’avait aucune fiabilité. Enfin, il apparaît que la « promesse » du collaborateur de l'OFAG aurait été donnée après que les deux importations aient été déclarées. Sa dette douanière était ainsi déjà née au moment où les déclarations en douane avaient été acceptées. De la sorte, toute mesure que la recourante aurait prise sur la base de cette « promesse » n’aurait pu avoir aucun impact sur le fait qu’elle est redevable des montants réclamés et n’aurait pas pu lui éviter un quelconque préjudice. Par conséquent, ne remplissant, premièrement, ni la condition de la compétence de l’autorité, deuxièmement, ni la condition de l'absence de prise de conscience de l'inexactitude du renseignement et, troisièmement, ni la condition du préjudice dû à la modification de mesures prises sur la base de ce renseignement, la recourante n’est pas légitimée à invoquer les règles sur le principe de la bonne foi. Au regard de ce qui a été dit en-dessus, il ne paraît donc pas nécessaire de trancher la question de l’existence ou non de la « promesse » du collaborateur l’OFAG, F._______, car ce dernier n'était pas compétent pour affirmer à la recourante que son erreur ne porterait pas conséquence, ladite « promesse » n’aurait pu, de toute manière, jouer aucun rôle en ce qui concerne l’admission du grief du principe de la bonne foi. Il convient donc de refuser la demande de procéder à l’audition de F._______, ainsi que de G._______. Leur témoignage ne peut avoir aucune influence déterminante sur le sort de la cause. De même, il sied de préciser que l’autorité inférieure était aussi, sur la base des mêmes considérations, légitimée à renoncer à administrer cette preuve lors de la précédente procédure.
A-1005/2014 Page 21 10.2.5 Finalement, la recourante se prévaut, dans l'hypothèse où le Tribunal de céans aurait retenu une infraction à la législation administrative (ce qui est, en l’occurrence, le cas : cf. consid. 8.2.1 et 9.2), d’une erreur de droit en vertu de l’art. 21 CP. Elle avance qu’aucune mesure ne peut être engagée à son encontre en raison de son ignorance de l’illicéité de son comportement. Il s’agit, tout d'abord, de rappeler qu'il n'est pas nécessaire qu’une poursuite pénale ait été introduite contre l'assujetti pour que l’art. 12 DPA trouve application (cf. consid. 6.4). Aussi, les mesures prises au regard de cette disposition en combinaison avec les normes de la LD et de l'aLTVA, respectivement de la LTVA, relèvent uniquement du droit administratif. Ainsi, même si l'ignorance du droit est protégée en droit pénal, comme le fait à juste titre remarquer la recourante, elle ne l'est cependant pas en droit administratif. En effet, nul ne peut tirer un droit de sa méconnaissance des principes juridiques applicables (arrêts du TAF A-826/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2 ; A-393/2009 du 4 avril 2011 consid. 5.2.4.2 ; A-1722/2006 du 8 mars 2007 consid. 4.2.2). La recourante se doit, dès lors, de supporter les conséquences de son ignorance du droit douanier suisse. C’est donc à tort qu’elle invoque l’art. 21 CP relatif à l’erreur de droit, cette disposition ne s’appliquant pas dans le cas présent. 10.3 En résumé, il n'apparaît pas nécessaire d'attraire la société B._______ SA à la procédure, puisque l'AFD était pleinement légitimée à s'adresser uniquement envers la recourante, celle-ci étant assujettie et débitrice des droits de douane et de la TVA à l'importation litigieux. De plus, aucun renseignement que cette dernière aurait reçu ne mérite une protection sous l’angle du principe de la bonne foi. En effet, ni B._______ SA, ni l'OFAG n'étaient compétents pour affirmer que la recourante était autorisée à importer au TCT, respectivement que, malgré son erreur, aucune mesure ne serait engagée à son encontre. Celle-ci ne pouvait également pas déduire des deux décisions de taxation rendues par les autorités douanières une telle protection. 11. Par conséquent, à la lumière des considérants qui précèdent, il y a lieu pour le Tribunal de céans de rejeter le recours et de confirmer ainsi l’astreinte de la recourante au paiement du montant de Fr. 67'387,05 à titre de perception subséquente des droits de douane et de la TVA à l'importation.
A-1005/2014 Page 22 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de Fr. 3'300,—, sont mis à la charge de la recourante qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ce montant sera entièrement prélevé sur l'avance de frais du même montant. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF). (Le dispositif se trouve à la page suivante.)
A-1005/2014 Page 23 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 3'300,—, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Pascal Mollard Cédric Ballenegger
A-1005/2014 Page 24 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la recourante (art. 42 LTF).
Expédition :