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27. Extrait du jugement de la Cour d’appel dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et les parties plaignantes du 31 août 2020 (CA.2020.1)
Fixation de la peine d’ensemble lors d’une prise en dépôt de fausse monnaie puis d’une mise en circulation de fausse monnaie Art. 49 al. 1, 242 al. 1, 244 al. 1 CP Lors de la fixation de la peine d’ensemble, la culpabilité de l’appelant, qui a possédé brièvement de faux euros (au sens de l’art. 244 al. 1 CP) dans le seul but de les écouler, n’est pas plus grave par rapport à l’acte de mise en circulation de la fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP). Contrairement à ce qu’a retenu l’instance précédente, il ne se justifie donc pas d’augmenter la peine au regard de la prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP), infraction non contestée au stade de l’appel (consid. 2.1.5.2).
Festlegung der Gesamtstrafe für das Lagern und In Umlaufsetzen von Falschgeld Art. 49 Abs. 1, 242 Abs. 1, 244 Abs. 1 StGB Bei der Bemessung der Gesamtstrafe wiegt die Schuld des Berufungsführers, der kurzzeitig gefälschte Euro (im Sinne von Art. 244 Abs. 1 StGB) zum alleinigen Zweck der Veräusserung besessen hat, nicht schwerer als die Tat des In Umlaufsetzens falschen Geldes (Art. 242 Abs. 1 StGB). Entgegen der Auffassung der Vorinstanz ist daher eine Strafschärfung für den im Berufungsverfahren nicht beanstandeten Tatbestand des Lagerns von Falschgeld (Art. 244 Abs. 1 StGB) nicht gerechtfertigt (E. 2.1.5.2).
Fissazione della pena unica per tenuta in deposito e successiva messa in circolazione di monete false Art. 49 cpv. 1, 242 cpv. 1, 244 cpv. 1 CP Per la fissazione della pena unica, la colpevolezza dell’appellante avente brevemente posseduto degli euro falsi (ai sensi dell’art. 244 cpv. 1 CP) con il solo scopo di metterli in circolazione, non è più grave rispetto all’atto di messa in circolazione di monete false (art. 242 cpv. 1 CP). Contrariamente a quanto ritenuto dalla precedente istanza, l’aumento della pena riguardante la tenuta in deposito di monete false (art. 244 cpv. 1 CP), reato non contestato in fase d’appello, non è quindi giustificato (consid. 2.1.5.2).
Résumé des faits:
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Entre le 23 septembre 2017 et le 27 novembre 2017, l’appelant a pris en dépôt en Suisse des billets d’un total de EUR 8’150.– avant de les mettre en circulation en Suisse. Par jugement SK.2019.27 du 24 octobre 2019, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu A. coupable d’escroquerie par métier, de mise en circulation de fausse monnaie, de tentative de mise en circulation de fausse monnaie, d’importation, d’acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie et de faux dans les certificats. Elle a condamné A. à une peine privative de liberté de 24 mois et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. le jour-amende, sous déduction de la détention avant jugement subie du 27 novembre 2017 au 20 mai 2019, soit durant 540 jours.
La Cour d’appel a partiellement admis l’appel contre le jugement SK.2019.27 de la Cour des affaires pénales du 24 octobre 2019 et a condamné A. à une peine privative de liberté de 22 mois et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. le jour-amende, sous déduction de la détention avant jugement subie du 19 octobre 2017 au 20 octobre 2017, soit durant 1 jour, sous déduction de la détention avant jugement subie du 27 novembre 2017 au 20 mai 2019, soit durant 540 jours ainsi que sous déduction de la détention avant jugement subie du 25 octobre 2019 au 24 janvier 2020, soit durant 92 jours.
Extrait des considérants:
2.1.5.2 […] B. a remis la possession de cette fausse monnaie à l’appelant dans le seul but que celui-ci la mette en circulation comme authentique en Suisse lors de leurs expéditions criminelles. La possession de cette fausse monnaie était donc limitée à la durée permettant une mise en circulation réussie des faux billets. Il est d’ailleurs évident que la mise en circulation de faux billets implique nécessairement leur possession durant un bref laps de temps. La mise en dépôt pour laquelle l’appelant a été condamné n’entre pas dans le cas de figure où il aurait pris en dépôt pendant une période relativement longue une fausse monnaie, réalisée par autrui, destinée à être mise en circulation par un tiers ou lui-même ultérieurement (v. CORBOZ, Les infractions de droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n. 11 ad art. 244 CP; CHAPUIS/BACHER, Commentaire romand, 2017, n. 16 ad art. 242 CP). La culpabilité de l’appelant de par la possession de faux euros pendant un bref moment (au sens de l’art. 244 al. 1 CP) n’engendre pas une culpabilité plus grave par rapport à l’acte de mettre en circulation de la fausse monnaie au sens de l’art. 242 CP. Ainsi, malgré le concours réel entre les art. 242 et 244
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CP (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.3.3), on ne saurait reconnaître en l’espèce une culpabilité plus importante de l’appelant en raison d’une prise en dépôt momentanée nécessaire pour écouler les faux euros. De plus, il ne ressort pas des faits que l’intéressé ait déployé une énergie criminelle plus importante que celle nécessaire à la mise en circulation réussie des euros. En d’autres termes, l’intensité de la volonté délictuelle de la part de l’appelant ne se distingue guère que celle réalisée dans le cadre de l'infraction de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP). Enfin, il n’apparaît pas que l’art. 244 CP protège un autre bien juridique que celui déjà protégé par l’art. 242 CP (sécurité des transactions financières; LENTJES/KELLER, Commentaire bâlois, 4e éd. 2019, n. 32 ad art. 244 CP). Certains auteurs distinguent le bien juridique protégé entre l’art. 242 et 244 CP: l’art. 244 CP réprimerait la possibilité que de faux billets soient pris pour moyens de paiements authentiques, alors que l’art. 242 CP sanctionnerait la concrétisation du danger de recevoir des faux moyens de paiements (CHAPUIS/BACHER, op. cit., n. 16 ad art. 242 CP). Même dans une telle approche, il apparaît que la brève prise en dépôt réalisée par l’appelant avait pour unique but l’écoulement des faux billets et le bien juridique lésé était donc effectivement la concrétisation effective du danger de circulation de faux billets. Dans ces circonstances, la faute de l’appelant à l’aune de l’art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP (applicable en concours réel avec l’art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) doit être qualifiée de négligeable.
En sus de la somme de EUR 8’150.– prise en dépôt comme développé cidessus, l’appelant a été retrouvé avec deux coupures de EUR 500.– lors de son arrestation du 27 novembre 2017. Au vu du modus operandi des protagonistes, il apparaît que l’appelant a été arrêté avant d’avoir pu mettre en circulation ces deux billets. Par conséquent, à défaut de mise en circulation au sens de l’art. 242 CP, la possession de ces deux billets est punissable à la seule lumière de l’art. 244 CP (prise en dépôt). Le développement abordé ci-avant n’est donc pas applicable. Néanmoins, au vu des autres infractions commises et de leur gravité, on ne saurait discerner que le besoin de répression pénale soit considérablement plus important en raison de la possession de deux faux billets au point de justifier une peine complémentaire. De surcroît, l’appelant n’a été en possession de ces faux euros que durant un bref moment et non pendant une période relativement longue. Dans ce cadre, il convient également d’admettre que la culpabilité de l’appelant est négligeable.
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Au vu de ce qui précède, il convient de ne pas augmenter la peine de l’appelant pour la prise en dépôt de très courte durée de fausse monnaie dans le seul but d’une rapide mise en circulation.
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28. Auszug aus dem Urteil der Berufungskammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft und B. AG vom 21. September 2020 (CA.2019.25)
Bindungswirkung höchstrichterlicher Entscheide; Verletzung des Fabrikationsoder Geschäftsgeheimnisses Art. 162 StGB Aufgrund der Bindungswirkung höchstrichterlicher Entscheide darf im erneuten Rechtsgang nur noch eine versuchte Tatbegehung geprüft werden, wenn das Bundesgericht nach Beurteilung der Sach- und Rechtslage festgestellt hat, ein Delikt sei nicht vollendet worden (E. I.3). Abgrenzung Vorsatz/Fahrlässigkeit (E. II.1.3.2).
Caractère contraignant des arrêts du Tribunal fédéral; violation du secret de fabrication ou du secret commercial Art. 162 CP En raison du caractère contraignant des arrêts du Tribunal fédéral, seule la tentative de commettre une infraction peut encore être examinée dans le cadre d’une nouvelle procédure si le Tribunal fédéral, après avoir examiné la situation en fait et en droit, a déterminé que l’infraction n’avait pas été achevée (consid. I.3). Délimitation entre l’intention et la négligence (consid. II.1.3.2).
Forza vincolante delle decisioni del Tribunale federale; violazione di un segreto commerciale o di fabbricazione Art. 162 CP In virtù della forza vincolante delle decisioni del Tribunale federale, solo l’ipotesi di un tentativo di reato può ancora essere esaminata nel quadro del nuovo procedimento se il Tribunale federale, dopo aver valutato la situazione di