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- seul un jugement au fond entré en force peut faire l’objet d’une révision au sens de l’art. 410 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_30/2018 du 21 juin 2018 consid. 1.2);
- la décision querellée n’est manifestement pas un jugement au fond entré en force au sens des dispositions susmentionnées et la voie de la révision devant la Cour d’appel n’est ainsi pas ouverte à son encontre;
- […].
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22. Extrait de l’arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Office fédéral de la justice du 21 août 2019 (RR.2019.163)
Extradition; droit à un avocat; formalisme excessif; compétence de l’Etat requérant Art. 21 al. 1 EIMP, art. 5 al. 3, 9, 29 al. 1 Cst., art. 1, 25 de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition Lorsque dans le cadre de la procédure d’extradition l’OFJ est informé qu’un avocat est prêt à intervenir comme mandataire d’office, il ne peut considérer que l’extradable n’a pas d’avocat, même s’il ne reçoit pas de procuration en bonne et due forme (consid. 2). Dans le cas de la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, une éventuelle délégation de l’exécution de la peine présuppose que l’Etat requérant renonce à sa propre compétence. L’Etat requis, ne peut, par acte concluant, s’arroger la compétence de faire exécuter la condamnation (consid. 3).
Auslieferung; Recht auf einen Anwalt; überspitzter Formalismus; Zuständigkeit des ersuchenden Staates Art. 21 Abs. 1 IRSG, Art. 5 Abs. 3, 9, 29 Abs. 1 BV, Art. 1, 25 des Europäischen Übereinkommens über die Überwachung bedingt verurteilter oder bedingt entlassener Personen Wenn dem BJ im Rahmen eines Auslieferungsverfahrens mitgeteilt wird, dass ein Anwalt bereit ist, die amtliche Vertretung zu übernehmen, kann das BJ nicht davon ausgehen, der Verfolgte habe keinen Anwalt, auch wenn es keine formgültige Vollmacht erhalten hat (E. 2).
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Im Falle der Überwachung bedingt verurteilter oder bedingt entlassener Personen setzt eine allfällige Abtretung der Strafvollstreckung voraus, dass der ersuchende Staat auf seine eigene Zuständigkeit verzichtet. Der ersuchte Staat kann die Zuständigkeit zur Vollstreckung einer Verurteilung nicht konkludent an sich ziehen (E. 3).
Estradizione; diritto a un patrocinatore; formalismo eccessivo; competenza dello Stato richiedente Art. 21 cpv. 1 AIMP, art. 5 cpv. 3, 9, 29 cpv. 1 Cost., art. 1, 25 della Convenzione europea sulla sorveglianza delle persone condannate o liberate sotto condizione Quando nella procedura estradizionale l’UFG è informato del fatto che un avvocato è disposto ad intervenire in qualità di patrocinatore d’ufficio, esso non può ritenere che l’estradando è privo di avvocato, anche se non ha ricevuto una procura nelle forme richieste (consid. 2). Nel caso di sorveglianza di persone condannate o liberate sotto condizione, un’eventuale delega dell’esecuzione della pena presuppone che lo Stato richiedente rinunci alla relativa competenza. Lo Stato richiesto non può assumere per atto concludente la competenza di eseguire la condanna (consid. 3).
Résumé des faits: Par note diplomatique du 5 mars 2019, les autorités françaises ont demandé l’extradition de A., aux fins d’exécution d’une peine de 2 ans d’emprisonnement prononcée le 27 juin 2008. Elles considéraient que A., alors qu’il vivait en Italie avant de s’établir en Suisse, n’avait pas respecté les obligations qui lui étaient imposées dans le cadre du suivi sociojudiciaire prononcé contre lui. Lors de son audition par les autorités cantonales, A. s’est opposé à son extradition simplifiée; il a par ailleurs été informé qu’il avait le droit de demander l’assistance d’un représentant légal et a exprimé le souhait de faire usage de ce droit. Par décision du 11 juin 2019, l’Office fédéral de la justice (OFJ), considérant n’avoir reçu de A. dans le délai de 14 jours lui ayant été imparti pour s’exprimer sur la demande d’extradition, ni procuration, ni observation, ni demande de prolongation pour faire valoir son point de vue, a accordé l’extradition de A. à la France. Le 15 juillet 2019, A., recourt invoquant que son droit à un avocat a été violé et que la France était incompétente pour demander son extradition. La Cour des plaintes a rejeté le recours.
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Extrait des considérants: 2. Dans un premier grief, le recourant fait valoir que la décision entreprise serait nulle au motif qu’en dépit de sa demande expresse en ce sens lors de son audition du 15 mai 2019, il ne se serait pas vu désigner un représentant légal. Il y voit une violation des art. 21 et 52 EIMP. L’OFJ retient pour sa part que s’il a certes été informé le 24 mai 2019 par les autorités genevoises que Me B. entendait intervenir comme avocat d’office pour le recourant, ce n’est que le 5 juin 2019 – soit après le délai imparti au recourant pour formuler des observations sur la demande d’extradition – qu’il a reçu une communication écrite en ce sens de l’avocat sans toutefois qu’une procuration en bonne et due forme ou des observations ne lui eussent été transmises. Le 11 juin 2019, il a donc rendu sa décision sur la base du dossier. 2.1 A teneur de l’art. 21 al. 1 EIMP, «la personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné». Le droit d’être assisté d’un mandataire est invocable dans toutes les procédures, y compris la détention extraditionnelle, et à tous les stades de celle-ci. La désignation d’un mandataire d’office dépend essentiellement de la difficulté des questions soulevées en fait et en droit dans le cadre de la procédure d’extradition en cause et dont la solution exige, pour assurer une défense efficace des droits de la personne poursuivie, le concours d’un avocat. L’art. 21 al. 1 EIMP confère une grande marge d’appréciation à l’autorité, laquelle doit, en contrepartie, décider rapidement, tout en pesant et motivant soigneusement sa décision. L’assistance judiciaire doit être accordée généreusement car la personne détenue en vue de son extradition n’est généralement pas en mesure de faire seule usage des moyens et facilités nécessaires à une défense efficace (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 475 et références citées). 2.2 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 132 I 249 consid. 5 p. 253; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 s.; 128 II 139 consid. 2a). En tant qu’elle sanctionne un comportement répréhensible de l’autorité dans ses relations avec le justiciable, l’interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que
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le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande à l’autorité d’éviter de sanctionner par l’irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu’elle pouvait s’en rendre compte suffisamment tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 2C_328/2014 du 8 mai 2014 consid. 4.1; 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 6.1). 2.3 En l’espèce, lors de son audition du 15 mai 2019, l’attention du recourant a été expressément attirée sur le fait qu’il avait le droit de se faire assister d’un représentant légal. Il a déclaré en avoir pris connaissance et souhaiter faire usage de ce droit. L’OFJ en a été informé le jour même par courriel des autorités genevoises. Le lendemain, cet office a chargé les autorités genevoises d’aider l’extradable à se choisir un avocat. Le 24 mai 2019, les autorités genevoises ont averti l’OFJ que l’avocat qu’elles avaient contacté était Me B. Ce dernier s’est vu indiquer le 27 mai 2019 qu’il devait prendre contact avec l’OFJ. Les autorités genevoises ont délivré une autorisation de visite à Me B. le 28 mai 2019, lequel a vu le recourant le lendemain. Me B. a tenté par deux fois d’atteindre téléphoniquement la collaboratrice de l’OFJ; en vain. Il lui a laissé des messages lui demandant de le rappeler, ce qui n’a pas été fait. Dans un courriel du 5 juin 2019, Me B. a indiqué à cette dernière qu’il était disposé à prendre ce mandat et demandait à être nommé d’office pour la défense des intérêts du recourant. Le 11 juin 2019, l’OFJ a rendu la décision d’extradition querellée considérant que le recourant n’avait pas de représentant légal constitué pour la défense de ses intérêts dans la mesure où à cette date il n’avait reçu de la part de Me B. ni procuration, ni observation, ni demande de prolongation de délai pour s’exprimer sur la demande d’extradition. 2.4 Ce faisant, l’OFJ a violé l’art. 21 al. 1 EIMP. En effet, il savait pertinemment que le recourant avait explicitement demandé à pouvoir avoir un avocat et a de ce fait lui-même chargé les autorités genevoises de lui en trouver un. Le 24 mai 2019, celles-ci l’ont dûment informé du nom du Conseil contacté. Si ce dernier n’a pas envoyé de procuration en bonne et due forme à l’OFJ, il n’en demeure pas moins que le 5 juin 2019 il lui a indubitablement fait part, par écrit, de sa volonté de prendre le mandat et a demandé expressément à être désigné comme avocat d’office. L’OFJ ne pouvait l’ignorer même si le délai de 14 jours pour fournir des observations sur la demande d’extradition était écoulé. L’autorité n’a pas non plus demandé de la part de l’avocat qui s’est manifesté auprès d’elle une procuration en l’avisant des conséquences s’il ne donnait pas suite à cette invitation. De surcroît, l’OFJ était le seul à pouvoir désigner Me B. avocat
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d’office dans cette affaire. Face à une telle demande, l’OFJ ne pouvait donc rester inactif et ne pouvait en aucun cas retenir que Me B. n’avait aucune existence dans la procédure. Cela se justifiait d’autant moins que le recourant risque une peine de deux ans de privation de liberté ce qui légitimait pleinement le fait que le recourant bénéficie des conseils d’un avocat. 2.5 Toutefois, la violation du droit à l’assistance d’un mandataire d’office dans la procédure d’exécution est réparable dans la procédure de recours (ZIMMERMANN, op. cit., n. 475 et références citées). En l’espèce, c’est certes dans le recours que le mandataire du recourant a pu faire valoir ses arguments pour la première fois. Dans le cadre de la procédure de recours, il s’est cependant vu accorder le droit de répliquer suite à la réponse de l’OFJ. Ce faisant il a eu la possibilité de se déterminer sur l’ensemble des faits décisifs (ZIMMERMANN, ibidem). A ce titre, il faut admettre que la violation réalisée a été dûment guérie. 3. Dans un second grief, le recourant fait valoir que seule l’Italie était compétente en l’espèce pour révoquer la condition suspensive afférente à sa peine conditionnelle et ainsi en ordonner l’exécution. En conséquence, selon lui, la France, État requérant, a vu s’éteindre son droit d’exécuter la condamnation. Le recourant invoque à ce titre l’application de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition entrée en vigueur le 22 août 1975 (ci-après: CESPC). L’OFJ retient pour sa part qu’il était saisi d’une demande formelle d’extradition remplissant les conditions légales y relatives et n’avait donc pas à examiner la compétence procédurale de l’autorité requérante. Il constate également que les autorités italiennes ont informé leurs homologues françaises que le recourant s’était soustrait à ses obligations ce qui démontre que les autorités françaises avaient conservé leurs compétences et pouvaient dès lors valablement demander l’extradition. 3.1 Selon l’art. 32 EIMP «tout étranger peut être remis aux fins de poursuite pénale ou d’exécution d’une sanction privative de liberté à l’Etat qui a le droit de connaître de l’infraction et qui demande l’extradition ou qui accepte, à la demande de la Suisse, une délégation de poursuite pénale ou d’exécution». D’après la jurisprudence, l’interprétation du droit de l’Etat requérant est avant tout de la compétence de ses autorités. Si l’autorité suisse doit s’assurer de la compétence répressive de l’Etat requérant, elle s’interdit en revanche d’examiner la compétence de l’autorité requérante tant du point de vue matériel que procédural. Ce n’est qu’en cas
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d’incompétence manifeste faisant apparaître la demande comme abusive que l’entraide peut être refusée (ATF 142 IV 250 consid. 6.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.165/2004 du 27 juillet 2004 consid. 2.1). L’entraide judiciaire ne peut donc être refusée que lorsque l’Etat requérant n’est manifestement pas compétent, c’est-à-dire que ses autorités judiciaires ont reconnu leur compétence de manière arbitraire (ATF 142 IV 250 consid. 6.2 et réf. citées). 3.2 Le juge de l’entraide judiciaire est lié par l’état de faits tel qu’il est exposé dans la demande, pour autant que celle-ci ne puisse pas être immédiatement rejetée en raison d’erreurs manifestes, de lacunes ou de contradictions (ATF 142 IV 250 consid. 6.3 et réf. citées; FIOLKA, Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, n. 9 ad art. 32 EIMP). En l’occurrence, la demande d’extradition était accompagnée des pièces requises au sens de l’art. 12 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et la présentation des faits n’apparaissait pas contenir de faute, de lacune ou de contradiction manifestes. Dès lors, le grief du recourant est écarté. 3.3 3.3.1 A toutes fins utiles, on relèvera qu’à teneur de l’art. 1 de la CESPC invoqué par le recourant «[l]es Parties contractantes s’engagent à se prêter, conformément aux dispositions suivantes, l’aide mutuelle nécessaire au reclassement social des délinquants […]. Cette aide consiste en une surveillance des délinquants qui s’effectue, d’une part, par les mesures propres à faciliter leur amendement et leur réadaptation à la vie sociale et, d’autre part, par le contrôle de leur conduite en vue de permettre, s’il y a lieu, soit le prononcé de la sanction, soit sa mise à exécution (paragraphe 1). Les Parties contractantes mettront à exécution, conformément aux dispositions suivantes, la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté prononcées contre le délinquant et dont l’application avait été suspendue (paragraphe 2)». 3.3.2 Dans ce contexte, les Etats peuvent prévoir la surveillance (Titre II), la délégation de l’exécution des condamnations (Titre III) mais également le dessaisissement en faveur de l’Etat requis (Titre IV).
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En cas de dessaisissement, conformément à ce que prévoit l’art. 25 CESPC, l’Etat requérant doit formuler à l’Etat requis une demande expresse en ce sens. Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, l’Etat requis, ne peut, même par acte concluant, s’arroger la compétence pour l’exécution des condamnations. Or, dans le présent dossier, il n’existe nulle trace d’une telle demande de dessaisissement de la France à l’Italie. Dès lors, en dépit de ce que prétend le recourant, rien ne permet de conclure que la France s’est formellement dessaisie en faveur de l’Italie. La décision rendue le 2 janvier 2018 par les autorités italiennes imposant différentes mesures au recourant en l’avertissant qu’en cas de violation d’une de ces dernières, la mesure de liberté surveillée pourrait être transformée en une mesure de sûreté privative de liberté, ne peut en aucun cas y être assimilée. De surcroît, il est patent que lorsque les autorités italiennes ont réalisé que le recourant s’était soustrait à l’exécution des mesures ordonnées, elles en ont directement et dûment informé la France ce qui démontre qu’à leurs yeux, cette dernière avait conservé toute sa compétence. C’était donc bien ce dernier Etat qui était légitimé à requérir l’extradition du recourant.
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23. Auszug aus dem Beschluss der Berufungskammer in Sachen A. gegen B. vom 3. September 2019 (CA.2019.13)
Gesuch um Ausstand eines Richters der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Art. 56 lit. f, 58, 59 Abs. 1 StPO Es ist unbestritten, dass ein Bundesrichter bzw. in casu ein Bundesstrafrichter einer politischen Partei angehören kann. Eine aktive Teilnahme setzt aber eine angemessene Zurückhaltung bzw. Sensibilität voraus (E. 2.6).
Demande de récusation d’un juge de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Art. 56 let. f, 58, 59 al. 1 CPP Il est incontestable qu’un juge fédéral, en l’occurrence un juge pénal fédéral, puisse être membre d’un parti politique. Toutefois, une participation active exige une retenue ou sensibilité appropriée (consid. 2.6).