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Rechtshilfebehörde zurückzugehen. Diese ist für die weiteren Verfahrensschritte zuständig.
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14. Extrait de l’arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A., B. et C. contre Ministère public de la Confédération du 26 mai 2017 (RR.2016.206, RR.2016.207, RR.2016.208, RR.2016.210, RR.2016.211, RR.2016.212, RR.2016.213, RR.2016.215, RR.2016.216)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; procès équitable et conditions carcérales au Brésil Art. 2 EIMP Reconnaissance exceptionnelle de la légitimation à invoquer l’article 2 EIMP malgré la non-présence du prévenu sur le territoire de l’Etat requérant, dans la mesure où une procédure de recours est pendante dans un Etat tiers contre la décision d’extradition (consid. 6.2.2). Examen des objections de la personne concernée: procès équitable au Brésil (consid. 6.3). Conditions carcérales au Brésil: in casu, grief soulevé dans le cadre de la procédure d’extradition menée dans un Etat tiers (consid. 6.4).
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; faires Verfahren und Haftbedingungen in Brasilien Art. 2 IRSG Ausnahmsweise Anerkennung der Legitimation zur Anrufung von Artikel 2 IRSG trotz Landesabwesenheit des Verfolgten im ersuchenden Staat im Falle eines gleichzeitig hängigen Beschwerdeverfahrens gegen den Auslieferungsentscheid in einem Drittstaat (E. 6.2.2). Beurteilung der Einreden der betroffenen Person: faires Verfahren in Brasilien (E. 6.3). Haftbedingungen in Brasilien: in casu erhobene Rügen im vom Drittstaat geführten Auslieferungsverfahren (E. 6.4).
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Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale; equità dei processi e condizioni carcerarie in Brasile Art. 2 AIMP Riconoscimento a titolo eccezionale della legittimazione a prevalersi dell’articolo 2 AIMP malgrado l’assenza dell’imputato sul territorio dello Stato rogante, nella misura in cui una procedura di ricorso è pendente in uno Stato terzo contro la decisione d’estradizione (consid. 6.2.2). Esame delle obiezioni della persona interessata: equità del processo in Brasile (consid. 6.3). Condizioni carcerarie in Brasile: in casu, contestazione sollevata nell’ambito della procedura di estradizione condotta in uno Stato terzo (consid. 6.4).
Résumé des faits:
Le Parquet fédéral de l’Etat du Paraná (Brésil), dans le cadre d’une vaste enquête diligentée notamment des chefs de corruption et blanchiment d’argent, a adressé une demande d’entraide aux autorités suisses le 22 septembre 2015, qu’il a complétée le 5 octobre 2015. Faisant suite à cette demande d’entraide, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ordonné le 6 septembre 2016, par sept décisions de clôture, la transmission au Brésil de la documentation bancaire relative à divers comptes appartenant à A., personne soupçonnée par l’Etat requérant d’avoir agi comme intermédiaire lors de paiement de pots-de-vin, et à B., épouse de A., et C. Le 10 octobre 2016, A., B., et C. ont formé recours, par mémoires distincts, contre les décisions précitées, concluant en substance à leur annulation et au refus de l’entraide, respectivement à la levée des saisies prononcées par le MPC sur trois des septs comptes bancaires visés par l’entraide.
La Cour des plaintes a rejeté les recours.
Arrêt du Tribunal fédéral 1C_324/2017 du 14 juin 2017: le recours est irrecevable.
Extrait des considérants:
6. Les griefs invoqués sous let. e., f. et g. des mémoires de recours respectivement libellés «Risques liés à l’Etat requérant», «Manque de protections procédurales au Brésil» et «Risque que le/la Recourant/e sera [sic] exposé/e à des peines ou traitements inhumains ou dégradants» se rapportent tous trois à la situation politico-juridique prévalant dans l’Etat
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requérant. Ils reviennent en définitive à invoquer l’art. 3 par. 1 let. f du traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 12 mai 2004 entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil (RS 0.351.919.81; ci-après: le traité), aux termes duquel l’entraide pourra être refusée «s’il existe des raisons sérieuses de croire que la procédure pénale contre la personne poursuivie ne respecte pas les garanties prévues par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, en particulier dans le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques». La disposition en question correspond en substance à la règle que le législateur suisse a ancrée à l’art. 2 let. a EIMP.
6.1 A teneur de l’art. 2 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2) (let. a) ou tend à poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques (let. b). La demande de coopération est également irrecevable lorsque la procédure dans l’Etat requérant présente d’autres défauts graves (art. 2 let. d EIMP).
6.2 6.2.1 Peut se prévaloir de l’art. 2 EIMP la personne dont est demandée l’extradition ou le transfèrement. Lorsque l’Etat requérant demande l’entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l’art. 2 EIMP l’accusé se trouvant sur le territoire de l’Etat requérant (ATF 125 II 356 consid. 8b) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure. En revanche, n’est en principe pas recevable à se plaindre de la violation de l’art. 2 EIMP celui qui se trouve à l’étranger ou qui réside sur le territoire de l’Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 126 II 324 consid. 4e). L’absence du territoire protège d’un traitement inhumain contraire aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II, ainsi que d’une violation des garanties liées à la liberté personnelle prévues aux art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II (ATF 130 II 217 consid. 8.2 et références citées). Dans son arrêt 1A.212/2000 du 19 septembre 2000, le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu qu’un Etat requérant peut, en certaines circonstances, également violer les garanties de procédure de l’art. 6 CEDH même d’un prévenu qui ne se trouverait pas sur son territoire. La Cour de céans a fait sienne cette jurisprudence (v. TPF 2010 56 consid. 6.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.3).
6.2.2 En l’espèce, la question de la légitimation à invoquer l’art. 2 EIMP ne se pose que pour le recourant A., seul prévenu dans la procédure
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brésilienne, les deux autres recourantes n’alléguant pour leur part pas être directement visées par cette dernière. Si le recourant ne se trouve certes pas sur le territoire de l’Etat requérant à l’heure actuelle, force est d’admettre qu’il a rendu vraisemblable l’existence d’un risque concret qu’il soit remis prochainement aux autorités brésiliennes, à l’échéance de la procédure d’extradition lancée par ces dernières auprès du Portugal, pays de résidence du recourant. Un recours devant la Cour suprême portugaise est pendant contre le jugement du Tribunal d’appel de Lisbonne du 7 décembre 2016 ayant autorisé l’extradition du recourant. En pareilles circonstances, il convient de retenir comme réalisées les conditions jurisprudentielles rappelées plus haut et aux termes desquelles la légitimation à invoquer l’art. 2 EIMP, respectivement l’art. 3 par. 1 let. f du traité, peut exceptionnellement être reconnue à une personne physique non présente sur le territoire de l’Etat requérant.
6.3 6.3.1 L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 123 II 161 consid. 6b, 123 II 511 consid. 5b; 122 II 373 consid. 2a; 111 Ib 138 consid. 4). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6b, 123 II 511 consid. 5b; 122 II 373 consid. 2a; 112 Ib 215 consid. 7 p. 224; 109 Ib 64 consid. 6b/aa; 108 Ib 408 consid. 8b/bb; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 du 6 mai 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence citée).
6.3.2 Lorsque l’Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d’entraide ou d’extradition, et qu’il est aussi partie au Pacte ONU II, ce qui est le cas du Brésil, le contrôle du respect des droits fondamentaux est présumé: l’Etat requérant est censé respecter l’un comme l’autre traité. En décidant de l’octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l’Etat requérant, puis, le cas échéant, devant les instances supranationales – la Cour interaméricaine des droits de l’homme en l’espèce (v. Rapport annuel 2015, p. 11: www.corteidh.or.cr/sitios/informes/docs/FRE/fre_2015.pdf) –, les garanties
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procédurales et matérielles offertes par le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194 du 7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant l’autorité suisse d’examiner concrètement si la personne concernée jouit effectivement de ces garanties dans l’Etat requérant (v. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4 e éd. 2014, n. 224, p. 228).
6.4 En l’espèce, le recourant invoque un risque de violation de ses droits procéduraux au Brésil, d’une part, et la «situation désastreuse des prisons brésiliennes», d’autre part.
6.4.1 S’agissant du premier volet, le recourant fonde l’essentiel de son argumentation sur deux avis de droit émanant d’un avocat brésilien, pour l’un, et d’un avocat anglais pour l’autre. Ces documents, qui au demeurant ne revêtent aucun caractère officiel et dont il appert qu’ils ont été rédigés à la demande du recourant lui-même – à tout le moins pour le premier –, ne suffisent pas à concrétiser le risque allégué. Le procédé tendant à se fonder sur de tels écrits et se contenter d’exposer de façon générale les «défauts» de la procédure à l’étranger, ne permet pas de rendre suffisamment concrète l’existence d’un véritable risque sérieux de violation de ses droits procéduraux au Brésil. Une telle argumentation est insuffisante au regard des exigences posées par la jurisprudence, en particulier lorsque l’Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d’entraide – qui plus est bilatéral – et qu’il est partie au Pacte ONU II, ce dernier lui étant opposable (v. supra consid. 6.3.2; ATF 123 II 595 consid. 5c/bb p. 609/610; 122 II 140 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.163 du 22 juillet 2009 consid. 6.3; ZIMMERMANN, op. cit., n. 224, p. 228). Or aux termes de l’art. 14 par. 1 Pacte ONU II, dont le contenu est identique à celui de l’art. 6 ch. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.262 du 8 mai 2014 consid. 8.5). Dès lors que le recourant n’est pas parvenu à établir un risque concret d’atteinte à ses droits procéduraux, il y a lieu de retenir ici que la garantie offerte par l’art. 14 par. 1 Pacte ONU II est suffisante en l’espèce et que le motif d’irrecevabilité soulevé en lien avec l’art. 2 EIMP n’est pas fondé.
6.4.2 S’agissant du second volet, soit les conditions de détention au Brésil, le recourant se fonde, à cet égard, sur un rapport officiel du rapporteur spécial des Nations-Unies. La situation y décrite est manifestement
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alarmante du point de vue de la surpopulation carcérale et des conditions générales prévalant au sein du système pénitentiaire brésilien.
Il n’en demeure pas moins que, selon la jurisprudence constante, il incombe à cet égard à la personne visée par la mesure d’entraide contestée – en l’occurrence le recourant – de rendre vraisemblable que l’octroi de l’entraide par les autorités helvétiques l’exposerait à un danger concret et sérieux de subir un traitement ne respectant pas les garanties de l’art. 3 CEDH (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.264 du 26 octobre 2015 consid. 2.4; RR.2013.102 du 18 juillet 2013 consid. 6.3 in fine; v. également ATF 134 IV 156 consid. 6.8 et les références citées). Or dans le cas d’espèce, force est de relever que l’extradition du recourant est du ressort des autorités du Portugal, Etat partie tant à la CEDH qu’au Pacte ONU II et appartenant notoirement au cercle des pays à tradition démocratique attachés au respect des droits de l’homme, et singulièrement au respect de l’art. 3 CEDH. C’est dire que le risque de traitements inhumains au Brésil dont se prévaut le recourant dans le cadre du présent recours ne saurait être considéré comme concrétisé devant l’autorité de céans, dès lors que ledit recourant n’a aucunement rendu vraisemblable – ni même allégué – ne pas être en mesure d’obtenir de la part des autorités portugaises compétentes en matière d’extradition l’examen de la problématique ici soulevée, et ce dans le respect des dispositions conventionnelles susmentionnées. Il ressort au demeurant des pièces produites par le recourant lui-même que le grief a bel et bien été soulevé dans le cadre des procédures judiciaires qu’il mène au Portugal pour s’opposer à sa remise aux autorités brésiliennes. Cette configuration particulière dans laquelle s’inscrit l’invocation de l’art. 2 EIMP, respectivement de l’art. 3 par. 1 let. f du traité, s’agissant du risque de traitements inhumains dans les prisons brésiliennes, conduit au constat que le recourant a échoué à concrétiser ledit risque en lien avec la présente procédure d’entraide judiciaire.
6.5 Pour les motifs qui précèdent, le grief tiré de l’art. 2 EIMP, respectivement de l’art. 3 par. 1 let. f du traité, doit par conséquent être écarté.