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26. Extrait de l'arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. SÀRL contre Ministère public du canton de Genève du 19 novembre 2015 (RR.2015.229)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Remise en vue de confiscation. Rétention des objets par un tiers. Bonne foi du tiers. Art. 74a al. 4 let. c EIMP Lorsqu'une personne savait, ou ne pouvait pas ignorer, que les objets à elle confiés étaient le résultat d'une infraction, elle ne peut pas se prévaloir de la bonne foi du tiers, au sens de l'art. 74a al. 4 let. c EIMP, pour suspendre la remise de ceux-ci à l'Etat requérant. En l'espèce, l'entrepositaire devait présumer que la marchandise remise provenait de fouilles illégales, eu égard en particulier aux circonstances dans lesquelles les biens en question ont été entreposés et à leur nature (vestiges archéologiques, notamment des sarcophages étrusques dans un excellent état de conservation; consid. 4.4). Internationale Rechtshilfe in Strafsachen. Herausgabe zur Einziehung. Zurückbehaltung der Gegenstände durch einen Dritten. Guter Glaube des Dritten. Art. 74a Abs. 4 lit. c IRSG Wenn eine Person wusste oder wissen musste, dass die ihr überlassenen Gegenstände durch eine Straftat erlangt worden sind, kann sie sich nicht auf den guten Glauben des Dritten im Sinne von Art. 74a Abs. 4 lit. c IRSG berufen, um deren Herausgabe an den ersuchenden Staat zu verhindern. Im vorliegenden Fall musste der Verwahrer annehmen, dass die ihm überlassene Ware aus illegalen Ausgrabungen stammte, dies namentlich unter Berücksichtigung der Umstände, unter welchen die Gegenstände hinterlegt wurden, und ihrer Art (archäologische Relikte, namentlich sehr gut erhaltene etruskische Sarkophage; E. 4.4). Assistenza internazionale in materia penale. Consegna a scopo di confisca. Ritenzione degli oggetti da parte di un terzo. Buona fede del terzo. Art. 74a cpv. 4 lett. c AIMP Quando una persona sapeva, o non poteva ignorare, che gli oggetti ad essa affidati erano il prodotto di un reato, essa non può avvalersi della protezione del terzo in buona fede ai sensi dell'art. 74a cpv. 4 lett. c AIMP e per tanto sospendere la loro consegna allo Stato richiedente. Nel caso concreto il depositario intermedio doveva presumere che la merce consegnata proveniva da scavi illegali, in particolare viste le circostanze del deposito di questi beni e considerata la loro natura (reperti archeologici, segnatamente dei sarcofagi etruschi in un eccellente stato di conservazione; consid. 4.4).
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Résumé des faits:
Le Procureur de la République auprès du Tribunal ordinaire de Rome (le Procureur de la République) a demandé aux autorités suisses la perquisition des locaux de A. SÀRL à Genève. Il a exposé que des objets acquis en violation de l'art. 174 du code italien des biens culturels et des sites (sortie ou exportation illicites) pourraient s'y trouver. Faisant suite à cette demande, le Ministère public du canton de Genève (le MP-GE) a ordonné la perquisition de hangars sis aux Ports-Francs de Genève. Au terme de celleci, ladite autorité a séquestré 45 caisses remises en 2001 par E. (un marchand d'art anglais), au nom de F. SA., à C. (le membre fondateur de A. SÀRL, alors employé par la société B. SA, laquelle était à l'époque locataire desdits hangars). Après que le Procureur de la République lui eut remis un jugement italien prononçant la confiscation de tous les objets séquestrés, le MP-GE a rendu une décision partielle ordonnant la remise à l'Italie de ces biens en vue de confiscation. A. SÀRL a déféré cette décision, dont elle a demandé l'annulation, au Tribunal pénal fédéral. Elle a conclu à ce que la remise à l'Etat requérant des biens en question soit suspendue jusqu'à ce qu'elle ait encaissé le produit de la vente de ceux-ci, à hauteur de Fr. 150'000.–, au titre d'arriéré de frais de garde garanti par un droit de rétention. La Cour des plaintes a rejeté le recours. Arrêt du Tribunal fédéral 1C_624/2015 du 3 décembre 2015: le recours est irrecevable.
Extrait des considérants:
4.4 4.4.1 La notion de bonne foi au sens de l'art. 74a al. 4 EIMP est la même que celle de l'art. 70 al. 2 CP. Ce dernier dispose (en reprenant le texte de l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP) que «la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée» (AEPLI, Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, Bâle 2015, n° 61 ad art. 74a EIMP; HARARI, Remise internationale d'objets et valeurs: réflexions à l'occasion de la modification de l'EIMP, in: Etudes en l'honneur de Dominique Poncet, Genève 1997, p. 192 s.). Dès que le tiers sait ou ne peut pas ignorer que les valeurs sont le résultat de l'infraction, il n'est pas
TPF 2015 144 146 protégé (DUPUIS ET AL., Petit Commentaire, Bâle 2012, n° 21 ad art. 70 CP); tel est notamment le cas lorsque, bien que n'étant pas receleur, il aura agi alors qu'il savait que les valeurs partimoniales acquises étaient le résultat ou la rétribution d'une infraction ou qu'il aurait, au vu des circonstances, dû le présumer (Message du 30 juin 1993 concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire [introduisant notamment l'art. 59 aCP cité plus haut], FF 1993 III p. 301). L'ensemble des circonstances doit être pris en considération, notamment la possibilité qu'avait le tiers d'obtenir des renseignements (cf. [s'agissant d'objets d'art] ATF 123 II 134 consid. 6 et [plus généralement] BAUMANN, Basler Kommentar, 3e éd., Bâle 2013, n° 58 ad art. 70/71 CP). La connaissance des organes – de fait et de droit – d'une société est imputée à cette dernière (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.71 du 18 février 2011, consid. 5.2 et 5.3; BAUMANN, ibidem). 4.4.2 Il convient donc de se demander si la recourante – respectivement C., qui en est le membre fondateur et l'associé gérant unique – aurait dû présumer au vu des circonstances que les biens litigieux étaient le résultat de fouilles illégales. 4.4.3 En mars 2001, E. a demandé à C., responsable à l'époque du département D. de B. SA, d'entreposer 45 caisses détenues jusque-là par J. SA, alors que les locaux des deux sociétés précitées se trouvaient dans un même bâtiment sis aux Ports-Francs de Genève, à des étages différents. Précisant que les coffres en question renfermaient des antiquités, le marchand anglais a fait établir le contrat d'entreposage au nom d'une société offshore, représentée par une fiduciaire sise à Genève. Il n'a pas demandé à B. SA de faire assurer les biens en question et n'a pas dressé un inventaire de ceux-ci, alors qu'il s'agit-là pour l'entreposant des précautions les plus élémentaires dans un tel contexte pour se prémunir contre tout éventuel dommage. Ce comportement pour le moins inhabituel, qui pouvait s'expliquer uniquement par une volonté de dissimuler les biens litigieux, respectivement d'empêcher leur traçabilité, devait de toute évidence éveiller les soupçons de C. A cela s'ajoute qu'au début du mois de juin 2001, un inventaire précis et détaillé de la marchandise litigieuse a été établi – non pas à l'initiative d'une des parties au contrat mais dans le cadre d'une procédure judiciaire initiée par les héritiers du défunt amant de E. à l'encontre de ce dernier. A partir de
TPF 2015 147 147 ce moment-là, C. savait que deux sarcophages étrusques, dans un excellent état de conservation, figuraient parmi les objets confiés au nom de F. SA. Or, il ne pouvait pas échapper à celui-ci, déjà actif professionnellement depuis plusieurs années dans l'entreposage de biens culturels, qu'une entreprise privée n'est en principe pas habilitée à détenir de tels vestiges archéologiques. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, C. devait présumer que la marchandise déposée au nom de F. SA provenait de fouilles illégales, d'autant qu'il ne pouvait quoi qu'il en dise pas ignorer la réputation sulfureuse qu'avait E. à l'époque déjà (il ressort d'un article publié par le journal K. le 13 juillet 2004 que le prénommé était une personnalité de tout temps controversée, impliquée à plusieurs reprises dans le commerce de biens exportés illégalement ou volés). Il n'a pourtant pas demandé au marchand anglais de produire des documents propres à établir l'origine des biens en question, alors qu'il aurait eu tout loisir de le faire. Il s'ensuit que la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi, au sens de l'art. 74a al. 4 EIMP, les droits invoqués. Le grief tiré d'une violation de cette disposition est donc mal fondé.
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27. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft, Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom 25. November 2015 (BB.2015.117)
Entscheid der Verfahrensleitung vor der Hauptverhandlung; nicht wiedergutzumachender Nachteil. Verfahrenssprache; Hauptverhandlung. Art. 76 Abs. 1, 78 Abs. 2, 393 Abs. 1 lit. b StPO, Art. 6 Abs. 6 SpG Bedeutung der Rechtsprechung betreffend die Sprache der schriftlichen Eingaben in den Verfahren des Bundes: Unterschied zwischen schriftlichen Eingaben und mündlichen Verfahrenshandlungen (E. 1.3). Wird für die Hauptverhandlung die Verwendung der Verfahrenssprache angeordnet, so bewirkt dies keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil. Auf die dagegen gerichtete Beschwerde ist nicht einzutreten (E. 1.4 und 1.5).