Décision du 19 décembre 2011 Cour des affaires pénales Composition Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Peter Popp et David Glassey, la greffière Joëlle Chapuis Partie RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, représentée par Me Thomas Rohner, avocat,
requérante Objet
Demande de constitution de partie plaignante (art. 118 CPP) et restitution de délai (art. 94 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro du dossier: SK.2011.24
- 2 - La Cour considère: En faits A. Le 25 octobre 2006, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a transmis aux autorités tchèques une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale émanant du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; p. 18-01-0010). L’entraide était requise dans le cadre d’une poursuite pénale ouverte pour blanchiment d’argent contre A. S’agissant du crime préalable, le MPC exposait qu’il soupçonnait certains administrateurs de la société tchèque B. d’avoir, en 1997 et 1998 notamment, par le truchement de diverses sociétés au nombre desquelles la société C., détourné des actifs importants de la société B., afin d’en prendre le contrôle «dans le cadre d’une privatisation sauvage». La demande précisait que «la trésorerie de la société B. comprenait notamment à l’époque une réserve de CZK 3'000'000'000 alimentée par l’Etat tchèque et destinée à la remise en état des sites pollués par l’activité de la société B.» (p. 18-01-0002 à 0005). B. Le 14 juin 2010, le MPC a interpellé les «organes habilités» de la République tchèque par la voie diplomatique, les informant qu’il diligentait «une procédure pénale, ouverte des chefs de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis du Code pénal suisse (CP; RS 311.0), de gestion déloyale (art. 158 CP) et d'escroquerie (art. 146 CP), en relation avec l'appropriation de la société [B.] et du blanchiment des sommes d'argent en découlant, ayant été transférées en Suisse et placées sous séquestre pénal». Le MPC précisait: «L'état actuel de nos investigations nous permet de constater que la République tchèque a très vraisemblablement été lésée dans tout le processus ayant abouti à l'appropriation de la société B. par les personnes mises en cause. La République tchèque est invitée à faire savoir si elle entend se constituer partie civile à la procédure pénale suisse, conformément à l'art. 34 de la loi fédérale sur la procédure pénale ([a]PPF; RS 312.0). Dans ce cas, elle voudra bien constituer un mandataire avocat professionnel sur le territoire suisse, afin qu'elle puisse suivre à la procédure (sic) et faire valoir ses droits à la réparation du présumé dommage qu'elle a subi» (p. 18-01-0539 s.). C. Le 13 août 2010, le MPC a fourni à la République tchèque des informations requises par cette dernière pour les besoins de l’exécution de nouvelles demandes d’entraide helvétiques présentées dans le cadre de la même poursuite pénale. Se référant expressément à ses précédentes demandes d’entraide, le MPC demandait par ailleurs «si la République tchèque entend[ait] se constituer partie civile à la procédure suisse, dès lors qu’elle aurait pu être victime d’une
- 3 escroquerie réalisée en Suisse (dont le résultat a eu lieu en Suisse) par la société C. (les personnes mises en cause)» (p. 18-01-0560). D. Lors d’une visite au Ministre de la justice tchèque en date du 15 mars 2011, l’Ambassadeur de Suisse a rappelé à son interlocuteur que la République tchèque n’avait donné aucune suite à l’invitation du MPC. Il lui a posé la question de la participation de l’Etat tchèque au titre de partie civile à la procédure pénale suisse, tout en précisant que ladite procédure arrivait à son terme en Suisse et que l’acte d’accusation allait normalement être transmis au Tribunal pénal fédéral d’ici à fin mai 2011. Après brève réflexion, le Ministre tchèque de la justice a affirmé qu’il estimait que la réponse à l’invitation du MPC relevait de la compétence du Ministère des finances. L’Ambassadeur de Suisse a dès lors immédiatement contacté ce dernier en vue d’un entretien (p. 18-01-0871 s.). E. Le 4 avril 2011, l’Ambassadeur de Suisse a pu s’entretenir avec le Ministre tchèque des finances. L’objectif de cette entrevue était de rappeler au Gouvernement tchèque que le MPC demeurait sans réponse à ses invitations des 14 juin et 13 août 2010. Ce Ministre a indiqué à l’Ambassadeur qu’il n’était pas compétent pour répondre à l’invitation du MPC, mais qu’il appartenait au Parquet supérieur de Prague de soumettre son opinion et un dossier sur la question au Gouvernement, afin que celui-ci puisse décider (p. 18-01-0875 s.). F. Le 31 mai 2011, le Ministre tchèque des finances a écrit à l’Ambassadeur de Suisse qu’il ne pouvait donner suite à l’invitation du MPC, tant que les autorités suisses ne lui soumettaient pas les documents indiquant de quelle manière les intérêts tchèques avaient été lésés et quel était le montant du dommage (pièce n° 5b de la requérante). G. Le 8 juillet 2011, le MPC a répondu au Ministre tchèque des finances que, de son point de vue, les documents propres à fonder la constitution de partie civile de la République tchèque se trouvaient d’ores et déjà en sa possession. Le MPC précisait que, selon l’art. 123 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), le calcul et la motivation des conclusions civiles devaient être présentés au plus tard durant les plaidoiries, devant le juge du fond. Il indiquait enfin que si la République tchèque «devait décider de se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale suisse, elle aurait accès à l’entier du dossier pénal, ce qui lui permettrait de motiver et de chiffrer de manière précise ses conclusions civiles devant le juge du fond» (pièce n° 6 de la requérante). H. Apparemment sans s’être informé au sujet des documents en possession des autorités tchèques, le Ministre tchèque des finances a derechef écrit à
- 4 l’Ambassadeur de Suisse, en date du 24 août 2011, pour lui demander quels comportements auraient entraîné un préjudice pour la République tchèque, si une procédure pénale était ouverte en Suisse et si des personnes étaient poursuivies à raison de ces faits (pièce n° 7b de la requérante). I. Le 30 septembre 2011, le MPC a fourni des informations au Ministre tchèque des finances, tout en précisant qu’il ne s’agissait que d’un résumé d’informations déjà en possession du Parquet supérieur de Prague. Le MPC relevait en particulier que le Ministre tchèque D. avait, déjà par lettre du 19 novembre 1999, fait état à un Procureur tchèque de pertes non négligeables pour la République tchèque relativement à la vente de sa participation de 46.29% dans la société B. Le MPC attirait par ailleurs l’attention des autorités tchèques sur le fait que, selon le droit de procédure pénale suisse, la constitution de partie plaignante devait être faite avant la clôture de la procédure préliminaire, laquelle devait intervenir «très prochainement»; le MPC priait donc la République tchèque de prendre contact rapidement avec lui pour lui donner une réponse à l’invitation adressée pour la première fois le 14 juin 2010 (pièce n° 8 de la requérante, sur laquelle est apposé un timbre de réception de l’autorité tchèque daté du 14 octobre 2011). J. Le 20 octobre 2011, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) un acte d’accusation dirigé contre MM. E., F., G., H., I., J. et A., pour des infractions de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), de gestion déloyale (art. 158 CP), d’escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP). K. Par mémoires du 21 novembre 2011, la République tchèque a présenté simultanément à la Cour et au MPC une requête similaire, concluant à: 1. Admettre la déclaration de constitution comme partie plaignante de la requérante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP dans la procédure pénale contre G., I., H., J., E., F. et A. et autoriser la requérante à prendre part à la procédure pénale susmentionnée comme partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP. 2. Compléter l’acte d’accusation daté du 24 octobre 2011 dans la procédure pénale susmentionnée de telle façon à ce que la requérante y soit reconnue et mentionnée comme partie plaignante au sens de l’art 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP. Au surplus, notifier l’acte d’accusation (complété) à la requérante. 3. A titre éventuel: impartir à la requérante un délai approprié pour se constituer partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP dans la
- 5 procédure pénale contre G., I., H., J., E., F. et A. Au surplus, compléter l’acte d’accusation daté du 24 octobre 2011 dans la procédure pénale susmentionnée de telle façon à ce que la requérante y soit reconnue comme partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP. 4. A titre subéventuel: restituer le délai imparti à la requérante pour se constituer partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP dans la procédure pénale susmentionnée et admettre la présente déclaration de constitution, et mentionner la requérante comme partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP dans l’acte d’accusation du 24 octobre 2011 ou impartir à la requérante un délai supplémentaire approprié d’au moins 60 jours pour qu’elle puisse se constituer partie plaignante. 5. Accorder l’effet suspensif aux présentes conclusions, respectivement à la demande de restitution du délai, afin que d’autres actes de procédure ne soient pas entrepris dans la procédure pénale jusqu’à droit connu sur les présentes conclusions, respectivement sur la demande de restitution de délai. 6. Mettre les frais de la procédure à la charge de la caisse de l’Etat et allouer à la requérante une indemnité de partie équitable. En substance, elle requiert la restitution du délai pour se constituer partie plaignante et son admission en tant que telle par adhésion à la procédure pénale pendante par devant la Cour, afin de faire valoir des conclusions civiles déduites des infractions commises par les sept personnes mises en accusation. L. En date du 30 novembre 2011, le MPC a transmis à la Cour la requête interjetée auprès de lui par la République tchèque, pour raison de compétence, précisant qu’il ne s’opposait pas à la constitution de partie plaignante de la requérante au vu des éléments contenus dans le dossier et exposés dans l’acte d’accusation. Les éventuelles précisions de faits supplémentaires seront apportées, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
- 6 - En droit 1. D’emblée, il y a lieu d’examiner la compétence de la Cour à raison de la matière. 1.1 La déclaration expresse de vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 1 et 3 CPP). La limite temporelle consacrée par cette disposition exclut que la constitution de partie plaignante puisse se faire lors de la procédure de première instance; la sanction d’une déclaration tardive est l’irrecevabilité (NICOLAS JEANDIN/HENRY MATZ in Commentaire romand du Code de procédure pénale suisse, n° 16 et 17 ad art. 118). Si le lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l’ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d’en faire une (art. 118 al. 4 CPP). En cas d’inobservation d’un terme ou d’un délai, la demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli (art. 94 al. 2 CPP). 1.2 En l’espèce, en date du 20 octobre 2011, le MPC a transmis son acte d’accusation en la cause à la Cour (v. supra let. J). Certes, cette dernière n’est pas l’autorité auprès de laquelle aurait dû être accompli l’acte de procédure pour lequel la restitution du délai est demandée (art. 94 al. 2 CPP). Selon l’art. 328 CPP toutefois, la réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance, qui fait que les compétences passent au tribunal. Au vu de cette disposition, la Cour est compétente pour connaître de la demande de restitution présentée par la République tchèque. C’est partant à bon droit que le MPC a transmis à la Cour la requête parallèle qui lui a été adressée par la République tchèque (v. supra let. L). 2. A teneur de l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d’un délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part. Cette disposition s’applique par analogie à l’inobservation d’un terme (art. 94 al. 4 CPP). 2.1 En l’espèce, la République tchèque allègue un préjudice immédiat et irréparable si elle ne pouvait pas se constituer partie plaignante, en ce sens qu’elle serait renvoyée à faire valoir ses conclusions civiles dans un procès civil. Sa situation s’en trouverait considérablement aggravée, au vu de la complexité de l’état de fait, du montant des conclusions civiles et de ce qu’une autre partie plaignante est déjà constituée.
- 7 - 2.2 Il s’agit d’examiner en premier lieu la première condition de l’art. 94 al. 1 CPP, soit celle de l’empêchement non fautif. En l’espèce, la requérante ne saurait être suivie lorsqu’elle allègue avoir eu connaissance, pour la première fois à réception de l’écriture du MPC du 30 septembre 2011, du fait que la procédure pénale suisse portait sur des infractions susceptibles de lui avoir causé un préjudice de plus de CZK 3 milliards (TPF 671.510.026, ch. 21). Tout d’abord, la demande d’entraide du 25 octobre 2006 renfermait déjà des informations de nature à soulever la question de l’opportunité, pour la République tchèque, de manifester au MPC sa volonté de participer à la procédure pénale helvétique en qualité de demandeur au pénal ou au civil (v. supra let. A). A cela s’ajoute que, dès le 14 juin 2010, tant le MPC que l’Ambassadeur de Suisse ont multiplié les contacts avec les autorités tchèques afin d’attirer leur attention sur le droit de la République tchèque de faire part aux autorités helvétiques de sa volonté de participer à la procédure pénale suisse en qualité de demandeur au pénal ou au civil. Or, bien que les autorités tchèques disposaient de toutes les informations utiles pour se déterminer sur ce point, elles ont adopté, jusqu’à la mise en accusation, soit durant plus d’un an, une attitude passive, voire fait montre d’une mauvaise volonté patente, tantôt requérant des informations ou pièces déjà en leur possession de longue date, tantôt «promenant» les autorités suisses d’un interlocuteur tchèque à l’autre (v. supra let. B à I). Dans ces conditions, c’est manifestement à tort que la requérante allègue avoir été empêchée sans sa faute d’adresser au MPC la manifestation expresse de sa volonté de participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil avant le terme prévu par l’art. 118 al. 3 CPP, c’est-à-dire avant la mise en accusation. Pour ce motif déjà, sa demande de restitution doit être rejetée. 2.3 Par surabondance, la Cour relève que la seconde condition cumulative de l’art. 94 al. 1 CPP n’est pas davantage réalisée en l’espèce. En effet, un préjudice important et irréparable au sens de cette disposition existe lorsque le fait d’avoir manqué le délai empêche la partie de faire valoir ses droits et que cette inobservation l’empêche également de les faire valoir ultérieurement dans la procédure (DANIEL STOLL, Commentaire romand du code de procédure pénale suisse, n° 9 ad art. 94). Or, en l’occurrence, force est de constater que l’adhésion au procès pénal pour faire valoir ses conclusions civiles est une possibilité offerte au lésé, qui, si elle n’est pas utilisée, ne l’empêche nullement de faire valoir a posteriori des prétentions civiles, découlant, cas échéant, de l’infraction pénale, dans un procès civil. Dès lors, le préjudice allégué, pour autant qu’il existe, n’est pas de nature à
- 8 priver définitivement la requérante de ses droits de nature civile (CHRISTOF RIEDO in Commentaire bâlois du Code de procédure pénale suisse, n° 30 ad art. 94). 3. Vu l’ensemble de ce qui précède, la demande de restitution est rejetée. La déclaration de constitution de partie plaignante est quant à elle irrecevable puisque tardive. La demande d’effet suspensif et les autres conclusions de la requérante deviennent ainsi sans objet. 4. Vu, d’une part, le caractère manifestement infondé des conclusions de la requérante et, d’autre part, le fait que la présente décision ne touche en rien les droits des autres parties à la procédure, la Cour n’a pas vu l’utilité d’un éventuel échange d’écritures. Une copie de la présente décision est toutefois envoyée aux parties à la procédure, pour information. 5. Les frais de la présente décision, fixés à CHF 1'000.--, sont mis à la charge de la requérante qui succombe (art. 421 al. 2, 422, 424 al. 1 et 427 al. 1 let. c CPP par analogie; art. 7 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF, RS 173.713.162]).
- 9 - La Cour prononce: 1. La demande de restitution de délai est rejetée.
2. La demande en constitution de partie plaignante est irrecevable.
3. Les autres conclusions de la requérante sont sans objet.
4. Une copie de la présente décision est envoyée aux parties à la procédure, pour information.
5. Les frais de la présente décision par CHF 1'000.-- sont mis à la charge de la requérante.
Bellinzone, le 19 décembre 2011 Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral Le juge président La greffière
Distribution (recommandé) - Me Thomas Rohner
- 10 - Indication des voies de droit Recours à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le recours contre les décisions de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées par écrit ou oralement, sauf contre celles de la direction de la procédure, doit être adressé par écrit et motivé dans les 10 jours à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzona (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP et art. 19 al. 1 ROTPF). Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée des faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).