Jugement du 16 janvier 2025 Cour des affaires pénales Composition Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique, la greffière Isabelle Geiser Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Marco Renna, Procureur fédéral,
contre
A., défendue d'office par Maître Gilles Pistoletti.
Objet
Escroquerie (art. 146 al. 1 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP en relation avec l’art. 22 CP), fabrication de fausse monnaie (art. 240 al. 1 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP) Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: SK.2024.58
- 2 - SK.2024.58 Le juge unique prononce: I. Culpabilité et peine 1. A. est reconnue coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de tentative d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP en relation avec l’art. 22 CP), de fabrication de fausse monnaie (art. 240 al. 1 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP). 2. A. est condamnée à une peine privative de liberté de 20 mois. 3. La peine est complémentaire à celle prononcée à l’encontre d’A. par le Ministère public du canton de Genève le 17 septembre 2018 (art. 49 al. 2 CP). 4. L’exécution de la peine privative de liberté est suspendue durant un délai d’épreuve de cinq ans. 5. Les autorités du canton du Valais sont compétentes pour l’exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP en relation avec l’art. 34 al. 1 CPP). II. Objets séquestrés Les objets suivants, séquestrés par ordonnances du Ministère public de la Confédération du 20 février 2024, sont conservés au dossier comme moyens de preuve jusqu’à l’entrée en force du présent jugement, puis seront versés dans la procédure connexe SV.24.0924-REM à titre de moyens de preuve: - un récépissé Western Union d’envoi d’argent (CHF 200.-) du 31.08.2018 à l’intention de B. en Tunisie de la part d’A. (anciennement C.; n° AMS 1); - un flacon transparent et blanc, étiquette blanche et verte, de cuticule remover Essence 8 ml (n° AMS 2); - une imprimante HP Envy 5030 à jet d’encre couleur, noire, n° de série 3, avec câble de charge (n° AMS 4); - une imprimante HP Office Jet J4580 All-in-one à jet d’encre couleur, blanche et noire, n° de série 5, avec câble de charge (n° AMS 6).
- 3 - SK.2024.58 III. Frais et indemnité 1. Les frais de procédure, par CHF 45'532.35 (procédure préliminaire: CHF 44'532.35 [débours]; procédure de première instance: CHF 1'000.- [émoluments]), sont mis à la charge d’A. (art. 426 al. 1 CPP). 2. La Confédération versera à Maître Gilles Pistoletti, avocat, une indemnité de CHF 9'626.05 pour la défense d’office d’A., TVA et débours compris, sous déduction de l’acompte déjà versé. Dès que sa situation financière le permettra, A. est tenue de rembourser à la Confédération les frais d’honoraires de Maître Pistoletti et à ce dernier la différence entre l’indemnité en tant qu’avocat d’office et les honoraires qu’il aurait touchés comme avocat privé (art. 135 al. 4 CPP). Le présent jugement est communiqué lors des débats et motivé oralement par le juge unique. Le dispositif est remis aux parties à l'issue des débats. Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Le juge unique La greffière Une copie du présent jugement est communiquée à (recommandé): − Service de l’application des peines et mesures du canton du Valais (pour information) − Office fédéral de la police (fedpol) (art. 1 ch. 8 de l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales) − Office fédéral de la police, Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) (art. 29a al. 1 de la loi sur le blanchiment d’argent)
L’entrée en force du jugement sera communiquée à: − Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements (en application de l’art. 75 al. 1 LOAP) − Service de l’application des peines et mesures du canton du Valais − Office fédéral de la police (fedpol) (art. 1 ch. 8 de l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales)
- 4 - SK.2024.58 − Office fédéral de la police, Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) (art. 29a al. 1 de la loi sur le blanchiment d’argent) Indication des voies de droit Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement s’il motive le jugement oralement et s’il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d’internement au sens de l’art. 64 CP, de traitement au sens de l’art. 59 CP ou, lors de la révocation d’un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans (art. 82 al. 1 CPP). Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé lorsqu’une partie le demande dans les 10 jours qui suivent la notification du dispositif du jugement ou lorsqu’une partie forme un recours (art. 82 al. 2 CPP). Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP).
La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP).
La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP). Moyen de droit du défenseur d’office Le défenseur d’office peut contester la décision fixant l’indemnité en usant du moyen de droit permettant d’attaquer la décision finale (art. 135 al. 3 CPP). Observation des délais Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
Expédition: 16 janvier 2025