Jugement du 3 septembre 2020 Cour des affaires pénales Composition Les juges pénaux fédéraux David Bouverat, juge président, Jean-Luc Bacher et Stephan Zenger, la greffière Amélie Vocat Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par M. Marco Renna, Procureur fédéral,
et les parties plaignantes:
1. C. AG, 2. D. AG, 3. E. AG, 4. F. AG, 5. G., 6. H. SA, 7. I. AG 8. J. AG, 9. K. SA, 10. L. GMBH,
contre
A., actuellement détenue à la Prison M., assistée de Maître Myriam Bitschy, avocate et défenseur d’office,
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: SK.2020.24
- 2 - SK.2020.24 B., actuellement détenu à la Prison N., assisté de Maître David Parisod avocat et défenseur d’office,
Objet Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al.2 CP en relation avec l’art. 22 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de blanchiment d’argent en bande et par métier (art. 305bis ch. 1 CP), de faux dans les certificats (art. 252 CP) et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (art. 115 al. 1 let. a LEI en lien avec l’art. 5 al. 1 let. a LEI).
- 3 - SK.2020.24 La Cour prononce: I. A. 1. A. est reconnue coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP), tentative de blanchiment d’argent (art. 305bis ch.1 CP en lien avec l’art. 22 CP) faux dans les certificats (art. 252 CP) et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (art. 115 al. 1 let. a LEI en lien avec l’art. 5 al. 1 let. a LEI). 2. A. est condamnée à une peine privative de liberté de 24 mois sous déduction de la détention avant jugement subie depuis le 10 juillet 2019. 3. A. est mise au bénéfice du sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté à concurrence de la moitié de la peine prononcée soit 12 mois durant un délai d’épreuve de trois ans. 4. A. est expulsée du territoire suisse pour une durée de six ans (art. 66a al. 1 let. c CP). 5. Les autorités du canton de Vaud sont compétentes pour l’exécution de la peine et de l’expulsion. II. B. 1. B. est reconnu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP), tentative de blanchiment d’argent (art. 305bis ch.1 CP en lien avec l’art. 22 CP). 2. B. est condamné à une peine privative de liberté de 20 mois sous déduction de la détention avant jugement subie depuis le 10 juillet 2019.