Jugement du 19 décembre 2017 Cour des affaires pénales Composition La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli, juge unique, la greffière Joëlle Chapuis Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Natacha Devaux, Juriste du Service juridique,
et
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES FINANCES, représenté par Fritz Ammann, Chef du Service juridique,
contre
A., défendu par Maître Benjamin Borsodi
Objet Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro du dossier: SK.2017.54
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Faits: De la procédure pénale administrative A. Suite à une dénonciation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: FINMA) du 5 août 2016, le Département fédéral des finances (ci-après: DFF) a ouvert une procédure de droit pénal administratif contre les personnes responsables au sein de la BANQUE B. SA, pour infraction à l’art. 37 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme du 10 octobre 1997 (LBA; RS 955.0; DFF 010.001 à 0024). B. Par lettre du 30 novembre 2016, le DFF a informé A. de l’ouverture d’une enquête à son encontre, pour soupçons de violation de l’obligation de communiquer (art. 37 LBA), à raison de faits commis du 23 mai 2014 au 27 janvier 2015 en lien avec la relation bancaire C. INC, l’invitant à prendre position sur la dénonciation de la FINMA (DFF 020.0001 et s.). Après avoir sollicité et obtenu l’accès au dossier, A. a pris position en date du 11 janvier 2017, concluant au prononcé d’un non-lieu (DFF 020.0005 à 0050). C. En date du 13 février 2017, le DFF a rendu son procès-verbal final, sur lequel le prévenu a pris position en date du 24 février 2017, tout en demandant à être entendu oralement (DFF 080.0001 à 0017 et 0020 à 0025). D. Invité à préciser les motifs pour lesquels il souhaitait être entendu et à produire une directive, en vigueur entre début octobre 2014 et fin janvier 2015, à la laquelle A. se référait dans sa prise de position du 24 février 2017, ce dernier a répondu en date du 16 mars 2017, produisant deux autres pièces en plus de celle requise et demandant l’audition de D., de chez E. SA, en qualité de témoin (DFF 080.0027 et 0029 à 0082). E. Par ordonnance de renvoi du 7 avril 2017, le DFF a considéré l’enquête contre A. comme complète, les éléments constitutifs de l’art. 37 al. 2 LBA réalisés, a rejeté les requêtes d’audition du prévenu et a clos l’instruction (DFF 080.0085 à 0088). F. Par mandat de répression du 19 avril 2017, le DFF a reconnu A. coupable d’infraction à l’art. 37 al. 2 LBA, commise du 7 octobre 2014 au 27 janvier 2015 et l’a condamné à une amende de CHF 30'000, ainsi qu’aux frais de procédure par CHF 3'070 (DFF 090.0001 à 0007). Par son conseil, A. a formé opposition audit mandat de répression, en date du 22 mai 2017, chargé de pièces à l’appui, concluant à titre préalable aux auditions de F., G. et D., principalement à
- 3 l’annulation du mandat de répression et au prononcé d’un non-lieu et, subsidiairement, à la condamnation d’A. à une amende d’un montant inférieur à CHF 5'000 (DFF 090.0009 à 0615). G. En date du 28 août 2017, le DFF a rendu un prononcé pénal contre A., rejetant les requêtes d’auditions et condamnant le prévenu à une amende de CHF 30'000, ainsi qu’aux frais de procédure par CHF 4'730, pour infraction à l’art. 37 al. 2 LBA, commise du 7 octobre 2014 au 27 janvier 2015 (DFF 100.0001 à 0023). H. Par lettre du 5 septembre 2017, le prévenu a demandé à être jugé par un tribunal; en date du 6 octobre, 2017, le Ministère public de la Confédération a transmis le dossier remis par le DFF pour jugement à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour; TPF 5.100.001 à 004). De la procédure de première instance I. Le 20 octobre 2017, la direction de la procédure a informé les parties des preuves administrées d’office (un extrait du casier judiciaire suisse du prévenu et sa situation personnelle et financière actualisés, la production, par la défense, du contrat de travail liant A. à la BANQUE B. SA et son cahier des charges à l’époque des faits, soit entre septembre 2014 et janvier 2015) et les a invitées à formuler leurs offres de preuve (TPF 5.300.001). J. Le MPC a informé la direction de la procédure, en date du 26 octobre 2017, renoncer à formuler des offres de preuve et participer aux débats (TPF 5.510.001). K. En date du 2 novembre 2017, le DFF a également renoncé à formuler des offres de preuve (TPF 5.511.001). L. La défense a fait part des preuves dont elle requérait l’administration en date du 3 novembre 2017. Il s’agissait des auditions de quatre personnes, F., G., D. et H. Elle a également produit les pièces requises par la direction de la procédure, en date du 20 octobre 2017 (TPF 5.521.002 ss). M. Par ordonnance sur les preuves du 7 novembre 2017, la direction de la procédure a ordonné le versement au dossier de l’extrait du casier judiciaire suisse actualisé du prévenu, du contrat de travail liant A. à la BANQUE B. SA et de son cahier des charges à l’époque des faits, soit entre septembre 2014 et janvier 2015. Elle a également ordonné l’audition aux débats du prévenu, ainsi que celle du témoin F. Elle a rejeté les requêtes d’audition des trois autres personnes et a fixé les débats aux 29 et 30 novembre 2017 (TPF 5.280.001 ss). en dates des 14 et 23 novembre 2017, la direction de la procédure a rendu deux ordonnances complémentaires sur les preuves, à la requête de la défense, ordonnant le versement au dossier du
- 4 règlement d’organisation et de gestion de la BANQUE B. SA daté du 3 juillet 2013, la lettre d’approbation de la FINMA dudit règlement du 19 juillet 2013, ainsi que le procès-verbal de la séance du Comité de lutte contre le blanchiment d’argent (ciaprès: AML) du 26 janvier 2015 (TPF 5.280.005 ss). N. Les débats se sont tenus le 29 novembre 2017, en présence du prévenu, de son défenseur et du représentant du DFF. Le prévenu a déposé son formulaire de situation personnelle et financière complété. La Cour a admis le versement au dossier d’un chargé de pièces de la défense. Le prévenu a été interrogé. A la requête du DFF et avec l’assentiment de la défense, F. a été entendu comme personne appelée à donner des renseignements (TPF 5.920.001 ss; 5.925.001 ss; 5.930.001 ss). O. À l’issue des débats, le DFF a conclu à ce qu’A. soit reconnu coupable d’infraction à l’art. 37 al. 2 LBA, commise du 7 octobre 2014 au 27 janvier 2015 et condamné à une amende de CHF 30'000. Il a également requis la mise à la charge d’A. des frais de la procédure pénale administrative par CHF 4'730, des frais de soutenance de l’accusation par CHF 500, ainsi que des frais de la procédure judiciaire (TPF 5.925.053 à 058). P. La défense a conclu à l’acquittement d’A. de l’infraction de violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 al. 2 LBA, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité par CHF 54'439,70, correspondant aux frais de défense (TPF 5.925.059 à 078). Invité à prendre position sur dite indemnité, le DFF, considérant le nombre d’heures facturées exceptionnellement élevé, s’en est remis à justice (TPF 5.511.006 et s.). Du prévenu Q. A. est marié et a trois enfants. Licencié en droit, il a obtenu son brevet d’avocat en 1983. Dès 1984 jusqu’à ce jour, le prévenu a effectué la majeure partie de sa carrière dans le domaine bancaire, s’occupant du domaine juridique, Legal & Compliance. Depuis le 14 avril 2014, il est membre de la direction générale de la BANQUE B. SA et, depuis le début du mois d’août 2014, unique responsable juridique, compliance et risques (Group head of Legal, Compliance and Risk; DFF 020.0013 et 0044; DFF 090.0011; TPF 5.930.004, l. 4 à 15). Selon son cahier des charges, à l’époque des faits, soit entre septembre 2014 et janvier 2015, en sa qualité de chef du groupe Compliance (Group Head Compliance), il assurait le suivi et la supervision de la fonction Compliance au sein de la banque (TPF 5.521.012). Cette fonction représentait 30% de sa charge de travail (TPF 5.930.004, l. 33 à 35).
- 5 - Selon la décision de taxation 2015 du couple A., leur revenu s’élevait à CHF xxx’xxx et leur fortune à CHF x'xxx'xxx (DFF 050.0015 et s.). En 2017, le revenu mensuel d’A. se monte à CHF xx'xxx (en 13 salaires). En 2016, il a touché un bonus discrétionnaire de CHF xxx'xxx. Sa fortune s’élève toujours à quelques CHF x'xxx'xxx (dont des biens immobiliers pour CHF xxx'xxx). Il s’acquitte d’un loyer de CHF x'xxx (TPF 5.925.002; 5.930.002, l. 35 à 003, l. 16). De la BANQUE B. SA R. La BANQUE B. SA, de siège social à X., est une société anonyme inscrite au Registre du Commerce de X., depuis le 19 avril 1993. Son but social consiste en l’exploitation d’une banque, l’exercice d’une activité de négociant en valeurs mobilières et l’exécution de toutes transactions financières. Elle est au bénéfice des autorisations d’exercer l’activité de négociant en valeurs mobilières et l’activité bancaire. Selon ses statuts, la BANQUE B. SA exerce l’activité de private banking et, plus particulièrement, la gestion de fortune, le conseil en placement, ainsi que le négoce de titres et de valeurs (DFF 010.0005). De la relation C. INC S. La société C. INC était une société de domicile, de siège au Y. Le 3 septembre 2008, un compte n° 1 a été ouvert au nom de cette société auprès de la BANQUE B. SA, dont I. était ayant droit économique, aux côtés de J. et K., tous trois domiciliés au Z. I. a été directeur international de L. SA de janvier 2003 à mars 2008, puis directeur financier de M. SA de mars 2008 jusqu’à son licenciement, en mars 2014. L. SA est une société active notamment dans le domaine de l’extraction pétrolière, dont la majorité des actions est détenue par l’Etat de Z. Filiale de L. SA, M. SA s’occupe de la commercialisation et de la distribution des produits issus de la production de L. SA; elle est la plus importante société de distribution de dérivés du pétrole de Z. (FINMA 2.1153 à 1165, 1182 et s.; DFF 010.0005 à 0009, 100.003). Depuis le 30 juillet 2008, la relation n° 1 était gérée de manière externe à la banque, par la société N. SA, sise en V. (FINMA 2.1112; DFF 020.0015, 090.0198 à 0201). Le suivi du compte et l’exécution des instructions du client (ou de son gérant) à l’interne était ainsi assuré par un employé du bureau External Asset Managers (ci-après: bureau EAM), en l’occurrence O. Le bureau EAM était sous la responsabilité de G. (DFF 100.006, ch. 33 et s.).
- 6 - Du suivi de la relation n° 1 au sein de la banque depuis l’éclatement du scandale L. SA et l’entrée en fonction du prévenu T. À compter de mars 2014, L. SA a été au cœur d’une vaste affaire de corruption (l’enquête diligentée par les autorités de Z. a été nommée l’opération CC.; FINMA 2.1153 à 1165, 1182 et s.; DFF 010.0005 à 0009, 100.003). U. Par courriel du 25 avril 2014, envoyé en copie à deux des membres de l’Anti- Money Laundering Committee (Comité AML), P. et A., ainsi qu’à G., F., responsable Compliance Suisse, informait O., responsable du suivi du compte n° 1 du fait que, selon l’extrait Worldcheck (plate-forme de renseignements structurés et ciblés sur les personnes et les organisations à risques dans les relations commerciales) du 26 mars 2014 et les articles de presse joints audit message, des reproches avaient été formulés à l’encontre de l’ayant droit économique de la relation C. INC, I., en relation avec l’achat d’une raffinerie en 2006. Il semblait que la vente de cette raffinerie ait alors été objet de plusieurs enquêtes par les autorités de Z., ainsi que de nombreux articles dans la presse de Z. F. demandait à O. de passer en revue ladite relation, à la lumière de ces développements, afin de savoir s’il y avait des raisons de penser que les avoirs déposés auprès de la BANQUE B. SA pouvaient provenir de paiements indus reçus dans le cadre de l’achat de la raffinerie. Il l’invitait à rédiger un compte-rendu des résultats de son évaluation, jusqu’au 2 mai 2014, et le priait de s’assurer que ses vérifications tenaient compte des informations publiques publiées en portugais. Dans l’intervalle, les sorties de fonds seraient bloquées. O. faisait état des résultats de ses vérifications, auprès du gérant externe de la relation (N. SA), en date du 5 mai 2014. En réponse du 8 mai 2014, F. demandait à ce qu’un membre de l’EAM passe en revue les articles de presse en portugais, afin de déterminer précisément quels reproches étaient adressés à l’ayant droit économique de la relation, notamment s’il y avait une enquête menée contre lui et par qui elle l’était. Ensuite, fort des informations trouvées et sur la base de sa connaissance du client, O. était invité à évaluer s’il y avait des raisons de penser que les avoirs déposés auprès de la BANQUE B. SA pouvaient provenir de paiements indus reçus dans le cadre de l’achat de la raffinerie. Le 9 mai 2014, G., qui avait lu plusieurs articles dans de nombreux journaux, affirmait que l’ayant droit économique était un simple témoin, entendu comme tel à propos de l’achat de la raffinerie, qui n’était pas accusé d’avoir mal agi. Il précisait en outre qu’il ne fallait pas confondre cette affaire de la raffinerie avec l’enquête CC., qui avait mené à l’audition de l’ex-directeur de L. SA en avril 2014 comme témoin et qui, même si les deux affaires concernaient L. SA, n’avait rien à faire avec l’ayant droit économique de la relation n° 1 (FINMA 2.1173 à 1177).
- 7 - V. Selon un mémorandum rédigé par F., accompagné de plusieurs articles de presse en portugais, et envoyé aux quatre membres du Comité AML, (alors Q. et P., R. et A.; FINMA 2.1188) en date du 15 mai 2014, I. avait été démis de ses fonctions de directeur financier de M. SA en mars 2014, après que des investigations eurent révélé un prix surfait lors de l’acquisition d’une raffinerie à W. en 2006. S., membre de la direction de L. SA lorsque l’achat fut conclu et alors en campagne pour sa réélection à la présidence de Z., s’était défendue en disant que certaines clauses du contrat de vente n’avaient pas été mentionnées dans le rapport remis par les services d’I. Ce dernier avait, de son côté, argumenté, à l’occasion de plusieurs témoignages crédibles devant le Congrès, que les clauses en question n’étaient pas relevantes. Toujours selon le mémorandum, le gérant externe de la relation n° 1 mentionnait que de nombreux nouveaux articles de presse allaient être publiés sur le sujet et qu’il était très probable qu’une commission parlementaire d’investigation soit mise en place, afin d’enquêter sur les relations entre L. SA et le gouvernement, vu que 2014 était une année électorale au Z. F. rappelait que le résultat de la revue d’informations publiques de G. avait révélé qu’I. avait été entendu par le Congrès en qualité de témoin et qu’aucune malversation ne lui était reprochée. Il ajoutait que les critiques envers l’achat de la raffinerie s’inscrivaient dans un contexte d’élection présidentielle au Z. Certains articles mentionnaient même que l’achat de la raffinerie pourrait se révéler l’une des meilleures affaires conclues par L. SA ces trente dernières années, vu les prix qu’elle avait payés pour l’achat d’autres raffineries au Z. F. concluait son mémorandum en disant qu’à ce stade, il n’y avait aucune raison de douter de l’origine légale des avoirs déposés sur la relation n° 1 et qu’aucune annonce au MROS n’était de mise. Si quelque soupçon quant à l’origine criminelle des avoirs déposés sur le compte devait être mis en évidence, le service Compliance devrait en être informé immédiatement. Dans son courriel de transmission du mémorandum, F. demandait aux membres du Comité AML la confirmation de sa conclusion de ne pas communiquer la relation au MROS, de décider de la continuation de la relation, ainsi que, dans ce cas, de la qualification de personne exposée politiquement (ci-après: PEP) de I. et du suivi régulier et documenté par le bureau EAM de l’évolution du cas (FINMA 2.0178 à 0188). Après que trois membres du Comité AML, A., Q. et P. eurent répondu favorablement aux propositions de F., ce dernier a transmis l’information et les directives à suivre à G. et à O., en date du 23 mai 2014; I. a été qualifié de PEP, vu sa position au sein de M. SA (FINMA 2.1192 à 1194). W. Lors de la réunion ordinaire du Comité AML du 30 septembre 2014 (TPF 5.930.006, l. 2 à 6), en présence de ses membres Q et P., T., A., ainsi que de F. (secrétaire du Comité), il a été décidé que le gestionnaire du compte devait vérifier si les avoirs de l’ayant droit économique de la relation n° 1 avaient effectivement été bloqués au Z. Dans l’affirmative, la relation devrait être communiquée au MROS. En outre, cette relation n’avait plus à être considérée comme PEP (DFF
- 8 - 020.0055). Les membres du Comité AML disposaient, à cette occasion, d’un rapport PEP (PEP Report), établi par le Compliance, relatant qu’I. avait été un directeur international de L. SA de 2003 à 2008 et un directeur financier de M. SA de 2008 à mars 2014. M. SA était le plus gros distributeur de benzine au Z. Il possédait quelques 7'000 stations-service et contrôlait à peu près 40% du marché. En mars 2014, I. avait été démis de ses fonctions après des investigations ayant révélé des soupçons de prix surfait, lors de l’acquisition d’une raffinerie à W. en 2006. En mai 2014, le Comité AML avait décidé de ne pas communiquer au MROS pour le moment, de classer la relation PEP vu la fonction du client chez M. SA. Le Comité avait décidé que le bureau EAM devait effectuer une revue régulière du suivi de l’évolution de ce cas, que cette revue devait être documentée et que le Compliance informerait immédiatement en cas de nouvelle information que les avoirs déposés auprès de la BANQUE B. SA pouvaient avoir une origine criminelle ou pouvaient être sous le contrôle d’une organisation criminelle. Worldcheck reportait que les avoirs de l’ayant droit économique étaient gelés pour une période d’un an et qu’I. était sous investigations par la Cour de l’Audit de l’Union pour des irrégularités alléguées en relation avec l’acquisition d’une raffinerie à W. en 2006. Toujours selon le rapport, le Compliance recommandait de ne plus considérer cette relation PEP et de clarifier si les avoirs d’I. étaient effectivement bloqués au Z.; si cela devait être confirmé, il recommandait de communiquer cette relation au MROS. La relation avait déjà été bloquée à l’interne (DFF 090.0017 et 0396; TPF 5.930.017, l. 27 à 32). Ce même 30 septembre 2014, les avoirs sur la relation n° 1 ont été bloqués à la demande de F. au motif qu’un rapport Worldcheck mentionnait le gel des avoirs de l’ayant droit économique pour une durée d’un an au Z. (DFF 020.0057). X. En date du 6 octobre 2014, F. écrivait à G., avec copie à O. et P., pour lui demander de vérifier si, selon les informations publiques disponibles, les avoirs d’I. avaient bien été gelés, vu le rapport Worldcheck datant de juillet mentionnant que tel était le cas pour une période d’un an. Il l’invitait à répondre d’ici au 7 octobre 2014. Le rapport Worldcheck, daté du 28 juillet 2014, joint audit courriel relatait qu’I. avait été démis de ses fonctions en mars 2014, après que des investigations eurent révélé un prix surfait lors de l’acquisition d’une raffinerie à W. En juillet 2014, ses avoirs avaient été gelés pour une période d’un an et il était sous enquête de la Cour d’Audit de l’Union pour des irrégularités rapportées lors de l’achat d’une raffinerie à W. en 2006. Une somme d’USD 792,3 millions était mentionnée. Le rapport Worldcheck contenait plusieurs liens vers des articles de presse, ainsi que vers une décision de la Cour d’Audit de l’Union (ci-après: TCU; FINMA 2.1202 et s. et 1207; DFF 020.0058 à 0060).
- 9 - Y. En date du 10 octobre 2014, O. a répondu à F., avec copie à G., qu’apparemment, ainsi qu’il en avait également discuté avec le gérant externe de la relation, les rapports de presse indiquaient manifestement que les avoirs avaient été gelés préventivement pour une période d’un an. Si F. l’estimait nécessaire, ils pouvaient chercher plus d’information (FINMA 2.1208; DFF 020.0061). Z. Par courriel du 15 octobre 2014, O. transmettait à F. un document de l’avocat d’I., daté du 14 octobre 2014 et rédigé en portugais. Le lendemain, G., à la demande de F., lui envoyait une traduction dudit document. L’avocat attestait, sous peine des pénalités prévues par la loi qu’à ce jour il n’existait aucune accusation formelle, ni enquête, action légale ou gel des avoirs d’I. en relation avec la période et la fonction de ce dernier au sein de L.SA (FINMA 2.1209 et 1204; DFF 020.0065). AA. Le 27 octobre 2014, F. écrivait à G., avec copie à O., pour lui faire part de sa confusion, suite aux deux informations contradictoires reçues en dates des 10 et 16 octobre 2014 (v. supra let. Y et Z). F. transmettait à G. un lien vers une décision en portugais du TCU, lui demandant de lui préciser si de l’information de source crédible en portugais indiquait clairement que les avoirs d’I. étaient bloqués et, dans l’affirmative, s’il considérait la déclaration de l’avocat crédible. Le 5 novembre 2014, G. lui indiquait que ce qui était à son avis un rapport d’inspection contenu dans ledit lien faisait 324 pages et qu’il ne s’agissait pas de sa langue maternelle. Il précisait qu’il s’agissait d’un rapport dans lequel le TCU (unité qui s’occupe de la partie financière des probables affaires) fournissait une base à un membre du gouvernement qui en avait besoin pour décider comment procéder. Il précisait que, selon son expérience, la presse n’était pas vraiment crédible et avait tendance à exagérer, en particulier au Z. et dans des affaires complexes comme celle-là. Il ajoutait croire que la déclaration de l’avocat était crédible, en particulier que l’information selon laquelle les avoirs n’avaient pas été bloqués était correcte (DFF 020.0066; FINMA 2.1210 et s.). À relever que, selon le prévenu, G. parlait couramment le portugais (DFF 020.0013). BB. Par courriel du 1er décembre 2014, à 9 heures 29, envoyé en copie à O. et A., F. informait G. qu’il avait discuté de l’affaire avec A. et que tous deux étaient d’accord sur le fait qu’il n’y avait actuellement aucune obligation de communiquer la relation au MROS. Ils avaient tenu compte, premièrement, de la teneur de la lettre de l’avocat d’I. et, deuxièmement, de la déclaration de G. s’agissant de la crédibilité de ladite lettre et de celle des articles de presse mentionnant le gel des avoirs (FINMA 2.1211). Le 1er décembre 2014, à 9 heures 42, saisi d’une demande de déblocage de la relation n° 1, F. demandait à G., avec copie à O., de lui confirmer qu’aucune nouvelle information négative n’était disponible concernant l’ayant droit économique de la relation, depuis la lettre de l’avocat d’I. du 14 octobre 2014. Tant O. que G. lui ont répondu, le même jour, qu’aucune nouvelle information négative
- 10 n’existait. O. précisait que le gérant du compte recevait chaque mois une nouvelle lettre ou confirmation de la part de l’avocat, transmettant un exemplaire de la déclaration de l’avocat du 26 novembre 2014 (à la teneur identique à celle du 14 octobre 2014). Le 1er, puis le 2 décembre, le compte a été, par deux fois, débloqué pour procéder, à chaque fois, à une opération de débit (USD 10'150 et USD 50’000), puis à nouveau bloqué le même jour (FINMA 2.1212 à 1223; DFF 020.0069 à 0072). En date du 5 décembre 2014, le statut de PEP a été annulé sur la relation; la relation a été qualifiée à risques accrus et le compte est demeuré bloqué (FINMA 2.1224 à 1226). CC. Le 18 décembre 2014, à la demande d’O. et avec l’accord de F., le compte a été débloqué, pour procéder à une opération («livraison de titres contre paiement»; FINMA 2.1227 à 1230). Cette transaction, un crédit d’USD 182'088, a été effectuée le 8 janvier 2015. Le même jour, intervenait un débit d’USD 200'000. Le compte affichait ensuite un solde d’USD 6'134,34 (FINMA 2.1495). DD. Le 23 janvier 2015, la société AA. AG, qui avait émis deux cartes Travel Cash en faveur du client I., informait la BANQUE B. SA qu’elle avait procédé à une communication de la relation au MROS et que les cartes du client étaient bloquées (FINMA 2.1232). Le même jour, F. demandait le blocage de la relation n° 1 (FINMA 2.1233). EE. En date du 26 janvier 2015, le Comité AML, composé de trois de ses membres, Q. et P. et A., ainsi que de F., se réunissait pour décider, à la majorité, de procéder à la communication de la relation n° 1 au MROS (TPF 5.521.044). Par courriel du 27 janvier 2015, F. informait les quatre membres du Comité AML que le service Compliance allait communiquer la relation n° 1 au MROS, après avoir appris, selon plusieurs articles de presse et le Worldcheck, qu’I. avait été inculpé en décembre 2014 par le Procureur fédéral de Z., pour corruption et blanchiment d’argent. Il lui était reproché d’avoir accepté des dessous de table de l’entreprise BB. dans le cadre d'un accord pour fournir des navires de forage en mer et payé des pots-devin à des partis politiques, cadres et entrepreneurs. Il a été arrêté en janvier 2015. F. précisait également que la société AA. AG avait informé la BANQUE B. SA qu’elle avait déjà communiqué la relation au MROS. Le même jour, A. a répondu qu’il était d’accord avec la communication (FINMA 2.1237). FF. Le 27 janvier 2015 toujours, la relation n° 1 a été communiquée au MROS au moyen d’un document signé par F. et A. (FINMA 2.1115). GG. Dans le contexte de l’affaire L. SA, la FINMA a décidé de procéder à un examen approfondi de la conduite, par la BANQUE B. SA de ses relations d’affaires au Z. sous l’angle de ses obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Par décision du 29 avril 2016, la FINMA a constaté que la
- 11 banque avait gravement enfreint le droit de la surveillance, faisant montre de manquements dans le cadre du suivi de la relation d’affaires n° 1, en matière de qualification du client et de communication obligatoire au sens de l’art. 9 LBA, ainsi qu’en matière de clarification des transactions à risques accrus (DFF 010.0004 à 0023).
Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
La Cour considère en droit: 1. Compétence et droit applicable 1.1 L'art. 50 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1) prévoit que, pour les infractions à cette loi ou aux lois sur les marchés financiers, le jugement par le tribunal relève de la compétence fédérale et que, dans ce cas, l’autorité de poursuite, le DFF, transmet l'affaire au Ministère public de la Confédération, à l'intention du Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation et les art. 73 à 83 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) sont applicables par analogie. 1.2 En application de l'art. 35 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des affaires pénales est compétente pour connaître des affaires relevant de la juridiction fédérale, que le Conseil fédéral a déférées au TPF, en application de la DPA. 1.3 La procédure devant la cour des affaires pénales est régie par les art. 73 à 80 DPA (art. 81 DPA); les dispositions pertinentes et non contradictoires du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) sont applicables subsidiairement (art. 82 DPA). 1.4 Les articles topiques de la DPA étant muets sur la question de la composition de la cour appelée à juger une affaire de droit pénal administratif, l'art. 19 al. 2 CPP s'applique à titre supplétif, par renvoi de l'art. 36 al. 2 LOAP; en l'espèce, l'infraction dont connaît la Cour est une contravention, en tant que l'art. 37 al. 2 LBA reproché au prévenu dans le prononcé pénal du 28 août 2017 prévoit une peine d’amende jusqu’à 150’000. En application de l’art. 19 al. 2 let. a CPP, la cause relève donc de la compétence du juge unique.
- 12 - 1.5 Formulée par pli du 5 septembre 2017, remis à la poste le jour même, la demande de jugement a été présentée en temps utile (art. 75 al. 1 DPA; v. supra Faits let. H). 1.6 L'examen de la recevabilité du renvoi pour jugement, à titre supplétif, à l'aune de l'art. 329 al. 1 let. a à c CPP, ne fait apparaître aucune irrégularité, ni aucun empêchement de procéder. En outre, les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées: en particulier, le prononcé pénal de condamnation du 28 août 2017 a fait cesser le cours de la prescription de l'action pénale, conformément à la jurisprudence consacrée du Tribunal fédéral relative à l'art. 97 al. 3 CP (ATF 139 IV 62 consid. 1.2, 134 IV 328 consid. 2.1, 133 IV 112 consid. 9.4.4), laquelle n'était pas atteinte au 28 août 2017. En effet, l'infraction reprochée à A. entre le 7 octobre 2014 et le 27 janvier 2015 étant une contravention à une loi sur les marchés financiers, selon l’art. 52 LFINMA, la prescription de l'action pénale est de sept ans; quel que soit le point de départ du délai de prescription selon l'art. 98 CP, sept ans ne s'étaient pas écoulés ni depuis le 7 octobre 2014, ni depuis le 27 janvier 2017 au jour du 10 janvier 2014. 1.6.1 Les conditions du renvoi pour jugement selon la DPA et, à titre supplétif, le CPP sont donc données. Le prononcé pénal du 28 août 2017, qui tient lieu d'acte d'accusation, contient un exposé des faits et indique les dispositions pénales applicables (art. 73 al. 2 DPA); il lie donc la Cour quant à l'état de faits reproché, mais pas quant à la mesure de la peine prononcée (ANDREAS EICKER/FRIEDRICH FRANK/JONAS ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, Berne 2012, p. 274 ss). 1.6.2 En application de l'art. 79 al. 2 DPA, le jugement, avec l'essentiel des considérants, est notifié par écrit aux parties. 2. Infraction reprochée 2.1 Le DFF reproche à A. de s’être rendu coupable de violation de l’obligation de communiquer, au sens de l’art. 37 al. 2 LBA, commise entre le 7 octobre 2014 et le 27 janvier 2015. 2.2 À teneur de l’art. 37 LBA, celui qui, intentionnellement, enfreint l’obligation de communiquer prévue à l’art. 9 LBA, est puni d’une amende de CHF 500'000 au plus (al. 1). Si l’auteur a agi par négligence, l’amende est de CHF 150'000 au plus. L’art. 9 al. 1 let. a LBA, en vigueur à l’époque des faits, soit entre septembre 2014 et janvier 2015 (RO 2009 361), prévoit que l’intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment (ciaprès: MROS) s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les
- 13 valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ch. 1 ou 305bis CP, proviennent d’un crime, sont soumises au pouvoir d’une organisation criminelle ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies al. 1 CP). Pour que l’obligation de communiquer soit violée, au sens de l’art. 9 LBA, quatre conditions cumulatives doivent ainsi être remplies: l'auteur est un intermédiaire financier; des valeurs patrimoniales sont impliquées dans une relation d'affaires; l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que ces valeurs patrimoniales ont un rapport avec une infraction au sens des art. 260ter et 305bis CP, qu'elles proviennent d'un crime, sont soumises au pouvoir d’une organisation criminelle ou servent au financement du terrorisme; la communication au MROS a été omise ou faite tardivement. 2.2.1 La contravention à l'art. 37 LBA est un délit propre pur. Elle ne peut être commise que par une personne soumise à l'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA, à savoir un intermédiaire financier (WERNER DE CAPITANI, in Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Vol. II, Zurich 2002, n° 9 ad art. 37 LBA). Selon l'art. 2 al. 2 let. a LBA, les banques, au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (LB; RS 952.0), sont réputées intermédiaires financiers. En l’espèce, la BANQUE B. SA est un intermédiaire financier (v. supra Faits, let. R). 2.2.2 L'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA n'existe qu'en présence de valeurs patrimoniales impliquées dans une relation d'affaires (WERNER DE CAPITANI, op. cit., n° 46 ad art. 9 LBA). Dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d'argent, la notion de «valeur patrimoniale» recouvre tout objet ayant principalement une valeur économique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_313/2008 du 25 juin 2008, consid. 2.2 [en rapport avec l'art. 305bis CP]). Cette notion doit se comprendre de manière large dans le cadre de l'art. 9 LBA et elle englobe notamment les transactions financières (WERNER DE CAPITANI, op. cit., n° 49 ad art. 9 LBA; DANIEL THELESKLAF, in Geldwäschereigesetz, Kommentar, 2e éd., Zurich 2009 [ci-après: GwG-Kommentar], n° 8 ad art. 9 LBA). La BANQUE B. SA a noué une relation d’affaires avec la société C. INC, dont I. est l’un des ayants droit économiques. Dans le cadre de cette relation d’affaires, des valeurs patrimoniales, soit des sommes d’argent, ont transité sur le compte n° 1. 2.2.3 Les deux premières conditions étant réalisées, il s’agit de connaître de la troisième et de la quatrième condition, la connaissance ou la présomption, par l'intermédiaire financier, sur la base de soupçons fondés, d’un lien entre ces valeurs patrimoniales et une infraction au sens de l'art. 260ter ou 305bis CP, de la provenance criminelle, au sens de l’art. 260quinquies CP, desdites valeurs
- 14 patrimoniales, de leur soumission au pouvoir d’une organisation criminelle ou du fait qu’elles servent au financement du terrorisme et le moment auquel cette connaissance ou cette présomption est intervenue (afin de déterminer si la communication a été omise ou faite tardivement). 2.2.3.1 L'intermédiaire financier doit savoir, ou présumer sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales sont liées à une infraction. Savoir signifie que l'intermédiaire financier ne possède aucun doute sur l'existence de ce lien. Cette notion ne correspond pas à l'élément intentionnel de l'art. 305bis CP, car l'intention ne joue aucun rôle en ce qui concerne l'obligation de communiquer selon l'art. 9 LBA (WERNER DE CAPITANI, op. cit., nos 34 à 36 ad art. 9 LBA; DANIEL THELESKLAF, in GwG-Kommentar, n° 9 ad art. 9 LBA). S'agissant du soupçon, celui-ci n'a pas à atteindre un degré tel qu'il confine à la certitude. Il n'appartient pas à l'intermédiaire financier de rechercher systématiquement, lors de chaque transaction, un éventuel comportement délictueux. Il est cependant tenu d'agir avec la vigilance requise par les circonstances (in Message du Conseil fédéral du 17 juin 1996, FF 1996 III 1057, p. 1086). Dès l'instant où il nourrit des soupçons, il doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'il sache ce qu'il en est: soit la transaction qui paraissait suspecte est régulière, soit ses soupçons étaient fondés et il y a donc lieu d'en référer, conformément à l'article 9, 1er alinéa, de la loi, au bureau de communication. Pour pouvoir trancher, l'intermédiaire doit clarifier l'arrière-plan économique et le but de la transaction. Toutefois, l'obligation particulière de clarification ne se limite nullement à des transactions isolées. En effet, il est toujours possible que des relations d'affaires donnant lieu à une multitude de transactions éveillent soudainement des soupçons, par exemple à la suite d'un seul transfert – inaccoutumé - de patrimoine. Il faut alors contrôler la relation d'affaires dans sa globalité, sous l'angle de sa légalité (FF 1996 III 1057, p. 1083). Un soupçon est fondé lorsqu'il repose sur des circonstances insolites qui ont été recueillies avec soin par l'intermédiaire financier (arrêt du Tribunal fédéral 4A_313/2008 du 27 novembre 2008, consid. 4.2.2.3). Ces circonstances sont recueillies au moyen des clarifications particulières effectuées par l'intermédiaire financier sur la base de l'art. 6 LBA (v. infra consid. 2.2.3.2). Il s'ensuit qu'un soupçon sera toujours fondé lorsque ces clarifications particulières n'ont pas permis de renverser la présomption selon laquelle les valeurs patrimoniales sont liées à une infraction (WERNER DE CAPITANI, op. cit., n° 40 ad art. 9 LBA; DANIEL THELESKLAF, ibidem). Les circonstances qui peuvent être à l'origine de soupçons fondés sont multiples. A titre d'exemples, la doctrine évoque l'urgence d'une transaction financière, l'impossibilité de contacter le client, le refus de ce dernier de fournir les informations nécessaires pour la clarification de l'arrière-plan économique de la transaction ou de la relation d'affaires, ou l'évocation par les médias de l'ouverture d'une procédure pénale concernant un crime contre le client ou l'ayant
- 15 droit économique des valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires (WERNER DE CAPITANI, op. cit., n° 40 ad art. 9 LBA; DANIEL THELESKLAF, ibidem). Des soupçons sont aussi considérés comme fondés lorsqu'il existe des signes concrets ou des indices qui font par exemple craindre une origine criminelle des valeurs patrimoniales (WERNER DE CAPITANI, ibidem; Message, FF 1996 III 1057, p. 1086). En cas de doute, l'intermédiaire financier doit procéder à la communication au sens de l'art. 9 LBA (DANIEL THELESKLAF, ibidem). La jurisprudence a ainsi retenu que si l'intermédiaire a un simple doute sur le fait que, par exemple, les valeurs patrimoniales proviennent d'un acte criminel, il doit faire une communication au MROS (arrêt du Tribunal fédéral 4A_313/2008 du 27 novembre 2008, consid. 4.2.2.3 et réf. citées). Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction visée à l’art. 37 LBA sont réunis lorsque l’intermédiaire a omis de faire la communication imposée ou lorsqu’il y a procédé tardivement (quatrième condition cumulative). La communication est tardive lorsqu’elle n’intervient pas immédiatement après la naissance chez l’intermédiaire financier des soupçons fondés concernant la possible provenance criminelle des avoirs patrimoniaux. Afin de déterminer ce moment, il faut se référer à la représentation subjective de l’intermédiaire financier (WERNER DE CAPITANI, op. cit., n° 21 ad art. 37 LBA). Ce moment ne peut pas toujours être fixé avec précision, notamment lorsque le soupçon résulte d’une longue observation ou découle d’une série d’indices. En présence d’un indice précis, l’intermédiaire financier doit effectuer la communication au MROS immédiatement après en avoir eu connaissance (WERNER DE CAPITANI, op. cit., n° 65 ad art. 9 LBA). 2.2.3.2 In casu, il convient de déterminer, ex ante, si la BANQUE B. SA, plus précisément, les personnes responsables au sein de la banque avaient ou auraient dû avoir des soupçons et si, le cas échéant, elles ont effectué les clarifications prévues à l’art. 6 LBA, permettant d’écarter les éventuels doutes créés par les circonstances (sans égard au fait, a posteriori, que les valeurs patrimoniales pouvaient effectivement provenir d’un crime; arrêt du Tribunal fédéral 6B_503/2015 du 24 mai 2016, consid. 2.7). L’art. 6 al. 2 LBA en vigueur à l’époque des faits disposait que l’intermédiaire financier devait clarifier l’arrièreplan économique et le but d’une transaction ou d’une relation d’affaires lorsque la transaction ou la relation d’affaires paraissaient inhabituelles, sauf si leur légalité était manifeste (let. a), ou lorsque des indices laissaient supposer que des valeurs patrimoniales provenaient d’un crime, qu’une organisation criminelle exerçait un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servaient au financement du terrorisme (let. b). L’obligation particulière de clarification (art. 6) perdrait considérablement de sa substance si, parallèlement, l'intermédiaire financier n'était pas tenu de consigner le résultat de ses différents examens et
- 16 de conserver les documents ainsi établis. Les documents établis doivent permettre à des tiers compétents, notamment aux autorités de surveillance et aux réviseurs externes, d'apprécier objectivement les opérations réalisées et la façon dont l'intermédiaire financier respecte la loi (FF 1996 III 1057, p. 1084). À teneur de l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme du 8 décembre 2010 (ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent; aOBA-FINMA; RO 2010 6295), en vigueur au moment des faits (soit entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015), l'intermédiaire financier fixe des critères signalant la présence de risques accrus (al. 1). Entrent notamment en considération, selon le domaine d'activité de l'intermédiaire financier, le siège, le domicile ou la nationalité, la nature et le lieu de l'activité du cocontractant et/ou de l'ayant droit économique, l'absence de rencontre avec celui-ci, le type de prestations ou de produits sollicités, l'importance des valeurs patrimoniales remises, l'importance des entrées et sorties de valeurs patrimoniales, le pays d'origine ou de destination de paiements fréquents, la complexité des structures, notamment en cas d'utilisation de sociétés de domicile (al. 2). Les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées ainsi que les relations d'affaires avec des banques étrangères pour lesquelles un intermédiaire financier suisse effectue des activités de banque correspondante doivent être considérées dans tous les cas comme comportant des risques accrus (al. 3). L'intermédiaire financier détermine les relations d'affaires comportant des risques accrus conformément aux al. 2 et 3 et les désigne comme telles pour l'usage interne (al. 4). Selon l’art. 2 al. 1 let. a ch. 1 aOBA- FINMA, les PEP sont les personnes qui occupent des fonctions publiques importantes à l'étranger, notamment les plus hauts organes des entreprises étatiques d'importance nationale. Selon le chiffre 3.3 de la directive interne de la banque «Fighting against money laundering and against the financing of terrorism», du 27 mars 2013, mise à jour le 1er mai 2013, en vigueur à l’époque des faits, une PEP est une personne qui exerce ou a exercé, durant les quatre dernières années, une fonction publique importante pour un pays étranger. Entrent notamment dans cette catégorie les personnes qui occupent une fonction dirigeante dans une entreprise contrôlée par l’Etat (FINMA 2.0229). 2.2.3.3 En l’espèce, I. a été qualifié de PEP à compter du 23 mai 2014 et jusqu’au 5 décembre 2014; ensuite, la relation a été classée à risques accrus. Partant, à compter de cette date-là et jusqu’au 27 janvier 2015, la relation n° 1 a été considérée par la banque comme comportant des risques accrus (art. 12 al. 3 aOBA-FINMA; v. supra Faits, let. V et BB).
- 17 - 2.2.3.4 En cas de relations d'affaires ou de transactions présentant des risques accrus, l'intermédiaire financier entreprend, dans une mesure proportionnée aux circonstances, des clarifications complémentaires (art. 14 al. 1 aOBA-FINMA). A teneur de l’art. 15 aOBA-FINMA, selon les circonstances, les clarifications comprennent notamment la prise de renseignements écrits ou oraux auprès des cocontractants ou des ayants droit économiques, des visites des lieux où les cocontractants et les ayants droit économiques conduisent leurs affaires, une consultation des sources et des banques de données accessibles au public, le cas échéant, des renseignements auprès de personnes dignes de confiance (al. 1). L'intermédiaire financier vérifie si les résultats des clarifications sont plausibles et les documente (al. 2). L’intermédiaire financier doit exiger du cocontractant qu’il fournisse les informations propres à clarifier toutes situations inusuelles ou à dissiper tous doutes raisonnables. Il doit se procurer les informations, dont il doit vérifier la plausibilité, afin de pouvoir porter une appréciation suffisante de l’arrière-plan économique des transactions. Ainsi, il ne peut accepter n’importe quelles explications de son cocontractant et, nonobstant le rapport de confiance qu’il entretient avec celui-ci, il doit procéder, avec un esprit critique, à un examen de la vraisemblance de ses dires. Le degré de cette analyse dépend en particulier de la nature de la relation d’affaires et des motifs ayant justifié la clarification. Celle-ci doit en particulier porter sur la provenance des fonds déposés, sur l’activité professionnelle ou commerciale du cocontractant ainsi que sur sa situation financière (ATF 136 IV 188 consid. 6.3.1). 2.2.3.5 En l’espèce, lors de sa réunion du 30 septembre 2014, le Comité AML, dont les membres étaient Q. et P., T., A., ainsi que le responsable du Département Compliance F. (TPF 5.521.032, ch. 9.1; TPF 5.930.005, l. 12 à 39), a examiné la relation n° 1, à l’appui du rapport PEP, établi par le Compliance, suite à l’information selon laquelle les avoirs du principal ayant droit économique avaient été bloqués au Z., et a décidé que, pour le cas où cette information serait confirmée par le gestionnaire de la relation, celle-ci devait être communiquée au MROS (DFF 020 0055; v. supra Faits, let. W). Lors de cette réunion, le Comité AML a nourri des soupçons. En conséquence et conformément à l’art. 6 LBA, au texte du Message et à la jurisprudence précités (v. supra consid. 2.2.3.1 et 2.2.3.2), il a été décidé de poursuivre les investigations jusqu'à clarification de la situation. Cette tâche incombait au Compliance, ainsi qu’au gestionnaire de la relation (ch. 6.3 de la directive interne de la banque «Fighting against money laundering and against the financing of terrorism», du 27 mars 2013, mise à jour le 1er mai 2013, en vigueur à l’époque des faits; FINMA 2.0221). En matière de due diligence et de lutte contre le
- 18 blanchiment d’argent, les clients des fonds suivis par le bureau EAM étaient traités comme les autres clients, dans le respect des standards de la directive précitée du 27 mars 2013 (DFF 100 005, ch. 27; FINMA 02 0192). 2.2.3.6 En date du 10 octobre 2014, O., après avoir été en contact avec le gestionnaire externe de la relation, N. SA, qui avait amené le client à la BANQUE B. SA et le connaissait bien, confirmait à F. le blocage des avoirs d’I au Z. (DFF 0202 0015; v. supra Faits let. Y). En date des 15 et 16 octobre 2014, suite au courriel de G. à F., le blocage a été infirmé par la déclaration de l’avocat d’I., datée du 14 octobre 2014 (v. supra Faits, let. Z). Cette déclaration a créé la confusion dans l’esprit de F. qui a requis, le 27 octobre 2014, des clarifications, notamment quant au contenu de la décision du TCU, rédigée en portugais, à G., qui parlait couramment cette langue. Le 5 novembre 2014, G., arguant du fait que ce document faisait 324 pages et que le portugais n’était pas sa langue maternelle, en a relativisé la portée, expliquant qu’il s’agissait d’un rapport d’instruction. Il a également mis en doute la fiabilité des articles de presse se référant audit document. En revanche, il a accordé crédit à la déclaration de l’avocat d’I. Des soupçons plus précis sont apparus après la confirmation par le gestionnaire externe, le 10 octobre 2014. Toutefois, la déclaration de l’avocat qui a suivi a semé un nouveau doute. C’est pourquoi de nouvelles clarifications ont été requises. Elles n’ont toutefois pas été effectuées avec le sérieux nécessaire, puisqu’il apparaît que personne n’a réellement pris connaissance, ni examiné dans le détail la décision du TCU. En effet, G., qui parle couramment portugais et à qui l’examen des documents dans cette langue était confié, ainsi que cela ressort de plusieurs pièces du dossier, n’a pas lu cette décision (v. supra Faits, let. U et AA). Si cette décision ou, à tout le moins, son dispositif avait été examiné, aucun doute n’aurait subsisté sur le fait que les avoirs d’I. avaient été bloqués pour une période d’un an (DFF 090.0428 à 0431, ch. 9.9). 2.2.3.7 Se basant sur l’avis de G., le chef du département Compliance et le responsable Compliance suisse, à savoir A. et F., ont décidé de ne pas communiquer la relation au MROS. Le moment exact où cette décision a été prise ne ressort pas du dossier, mais, vu le courriel de F. précité, elle l’a été, de manière documentée, au plus tard le 1er décembre 2014 (v. supra Faits let. BB; TPF 5.930.007, l. 43 à 008, l. 11). Selon la défense, c’est en outre à cette date que le lien vers la décision du TCU a été communiqué à A. (DFF 090.0019, let. k). 2.2.3.8 En l’espèce, dès lors que, dans la présente procédure, c’est de la responsabilité pénale d’A. qu’il s’agit (v. infra consid. 2.2.4), seul le moment à partir duquel le prévenu a été informé de la situation et a eu, ou aurait dû avoir des soupçons fondés, doit être déterminé. Au 1er décembre 2014 au plus tard, A. était en
- 19 possession de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision, ce qu’il a fait. Aucun élément du dossier n’indique en effet qu’avant cette date, A. ait été informé du travail effectué par le Compliance depuis le 30 septembre 2014, s’agissant de la relation n° 1. Force est toutefois de constater que l’examen de la vraisemblance des dires de l’avocat, non corroborés par une autre source, devait conduire un esprit critique à en relativiser la crédibilité et la portée, au bénéfice des autres indices convergents plus nombreux: le rapport Worldcheck, les articles de presse, l’existence d’une décision d’un tribunal de Z., la teneur du dispositif de cette décision, ainsi que la confirmation du bien-fondé du blocage par le gérant externe de la relation, qui connaissait bien I., autant d’éléments, constitutifs de soupçons fondés, connus d’A. à cette date. En outre, le sérieux avec lequel certaines des informations dont il disposait avaient été recueillies laissait à désirer, ce dont il aurait dû se rendre compte, s’il avait prêté tout le soin requis à l’examen du cas. 2.2.3.9 S’agissant de la nature de la décision du TCU (administrative ou pénale), selon la documentation établie au moment des faits et figurant au dossier, celle-ci n’a jamais été évoquée. De la même manière, il n’a jamais été question, dans aucun document, d’une éventuelle communication au MROS sur la base de l’art. 305ter al. 2 CP. Or, la banque a l’obligation de conserver ses notes relatives aux clarifications requises, afin de pouvoir déterminer la démarche suivie par l’établissement (art. 7 LBA). 2.2.3.10 Au 1er décembre 2014, A., après vérification de la plausibilité des clarifications obtenues par le bureau EAM à la demande du Compliance, aurait dû constater l’existence de soupçons fondés quant à la possible origine criminelle des avoirs déposés sur la relation n° 1, en raison du fait insolite que les avoirs d’I. avaient effectivement été objet d’un blocage par les autorités de Z. Il s’ensuit qu’à cette date, la relation bancaire précitée devait faire l’objet d’une communication au MROS, conformément à la décision du Comité AML du 30 septembre 2014. La troisième condition est ainsi réalisée. 2.2.3.11 Partant, dès lors que la communication au MROS n’a été faite qu’au 27 janvier 2015, alors qu’elle aurait dû l’être, en ce qui concerne le prévenu, au 1er décembre 2014, cette dernière a été faite tardivement. La quatrième condition est également réalisée 2.2.4 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l’acte (art. 6 al. 1 DPA)
- 20 - 2.2.4.1 Entrent notamment en compte comme auteurs d’une violation de l’art. 37 LBA la personne responsable de procéder à la communication selon la répartition interne des compétences, la personne externe qui a été mandatée à cette fin, les organes tenus de fournir les bases pour l’instruction et la supervision de l’entité responsable de la communication ainsi que les organes et collaborateurs chargés de l’instruction et de la supervision de l’entité responsable de la communication (WERNER DE CAPITANI, op. cit., n° 9 ad art. 37 LBA et Ies réf. citées). 2.2.4.2 La directive interne de la banque «Fighting against money laundering and against the financing of terrorism», du 27 mars 2013, mise à jour le 1er mai 2013, en vigueur à l’époque des faits, prévoit, en son chiffre 9.2, que la décision de communication au MROS, ainsi que les mesures à prendre, appartenait au Comité AML, sur proposition du Compliance. La communication pouvait, une fois la décision prise, être déléguée au service Compliance, avec les instructions nécessaires (FINMA 2.0241 à 0210). Aux débats, F. a affirmé que, lorsqu’il y avait une communication à faire au MROS, il en avait toujours discuté avec le membre de la Direction générale responsable pour le Legal & Compliance, en l’occurrence A., pour la période concernée, et que c’est ce dernier qui prenait la décision finale de communiquer ou non (TPF 5.930.017, l. 34 à 44; 023, l. 41 à 024 l. 24). 2.2.4.3 A l’époque des faits, A. était membre de la direction générale de la BANQUE B. SA, membre du Comité AML, qui avait pris la décision conditionnelle de communiquer la relation au MROS, si le blocage des avoirs d’I. était confirmé, responsable juridique, compliance et risques (Group head of Legal, Compliance and Risk) et chef du groupe Compliance (v. supra Faits, let. Q). A. a admis avoir pris, le 1er décembre 2014, avec F., sans en référer au Comité AML (TPF 5.930.007, l. 43 à 008, l. 11), la décision de ne pas communiquer la relation au MROS. Cette décision a été prise alors que des soupçons fondés existaient quant à l’origine criminelle des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire C. INC n° 1 (v. supra consid. 2.2.3.10). Sa responsabilité pénale est ainsi engagée. Partant, A. est une personne physique auteur de l’infraction, en application de l’art. 6 DPA. 2.2.5 Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation
- 21 personnelle (art. 12 al. 3 CP). Pour que l’infraction intentionnelle de l’art. 37 al. 1 LBA soit retenue, l’intermédiaire financier doit, avec conscience et volonté, omettre d’effectuer la communication requise par l’art. 9 LBA. Le dol éventuel est réalisé lorsque l’intermédiaire financier sait ou présume que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires pourraient provenir d’un crime mais que, néanmoins, il s’abstient de procéder aux clarifications requises (art. 6 LBA) et à la communication de l’art. 9 LBA en d’autres termes, il s’accommode de la situation (arrêt 6B_503/2015 précité, consid. 2.6.1). Tel est aussi le cas si l’intermédiaire financier, alors qu’il a constaté des circonstances inhabituelles ou rencontré des éléments indiquant une provenance potentiellement criminelle des valeurs patrimoniales et n’a pas reçu d’explication satisfaisante du client, ne s’en préoccupe pas spécialement et «risque le coup» (WERNER DE CAPITANI, op. cit., n° 20 ad art. 37 LBA). Enfreint par négligence l’obligation de communiquer l’intermédiaire financier qui, en faisant preuve de l’attention requise, aurait dû reconnaître l’origine potentiellement criminelle des valeurs patrimoniales impliquées dans une relation d’affaires qu’il a nouée (DAVE ZOLLINGER, in GwG- Kommentar, 2e éd., Zurich 2009, n° 7 ad art. 37 LBA). L’intermédiaire financier qui n’a pas connu de soupons fondés au sens de l’art. 9 LBA du seul fait qu’il ne s’est pas conformé aux obligations de clarification prévues par la LBA et agissait ainsi sous l’influence d’une erreur sur les faits évitable est punissable en vertu de l’art. 37 al. 2 LBA (art. 13 al. 2 CP). 2.2.5.1 Ainsi que cela a été établi précédemment, A., au 1er décembre 2014, n’a pas prêté le soin commandé par les circonstances, dans son analyse de la relation concernée (v. supra consid. 2.2.3.8). Il aurait dû examiner de manière plus attentive et critique les éléments à sa disposition et, notamment, l’avis de G., pour arriver à la conclusion qu’il y avait plus d’éléments fiables et d’indices convergents vers le blocage des avoirs que d’élément (en l’espèce un seul, la déclaration de l’avocat d’I.) non corroboré infirmant ledit blocage des avoirs au Z. En ce sens, il a agi avec négligence et s’est rendu coupable d’une infraction à l’art. 37 al. 2 LBA. 3. Mesure de la peine 3.1 À teneur de l’art. 37 al. 2 LBA, l’auteur ayant agi par négligence est puni d’une amende de CHF 150'000 au plus. 3.1.1 La Cour fixe la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en considération ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP, applicable par renvois des 104 CP et 2 DPA). La peine doit être
- 22 fixée de sorte qu’il existe un certain rapport entre la faute commise par le prévenu condamné et l’effet que la sanction produira sur lui. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Ainsi, la culpabilité doit-elle s'apprécier objectivement et subjectivement. Objectivement, il s'agit de prendre en considération le mode d'exécution de l'acte répréhensible, l'importance du bien juridiquement protégé par la norme qui a été violée et le résultat de l'activité illicite, soit la gravité de la lésion ou de la mise en danger. Subjectivement, il faut examiner quels étaient les mobiles de l'auteur, ses motivations, quelle était l'intensité de la volonté délictueuse, à quel point l'auteur était ou non libre de choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, sa faute est grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a; 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités; H. WIPRÄCHTIGER, in Basler Kommentar Strafrecht I, 2e éd., Bâle 2007 [ci-après: BK-Strafrecht I], n° 90 ad art. 47 CP; G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2e éd., Berne 2006, § 6 n° 13). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit prendre en compte ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (âge, santé, formation, origine socio-économique), sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012, consid. 1.1). L'absence d'antécédent a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012, consid. 2.6). Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu condamné, le juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. Cela découle de ce que le législateur a codifié la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4; 127 IV 97 consid. 3; 119 IV 125 consid. 3b; 118 IV 337 consid. 2c). Cette exigence, qui relève de la prévention spéciale, n’autorise que http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=str&query_words=%22absence+d%27ant%E9c%E9dent%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-IV-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=str&query_words=%22absence+d%27ant%E9c%E9dent%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-IV-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1
- 23 des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008, consid. 3.1). Cas échéant, le juge doit ensuite prendre en considération les circonstances susceptibles d'atténuer la peine. Le Code pénal énumère, à l'art. 48, les circonstances qui commandent une atténuation de la peine. Elles sont les suivantes: l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable, dans une détresse profonde, sous l'effet d'une grave menace, sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou dont il dépendait (let. a); l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime (let. b); il a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou dans un état de profond désarroi (let. c); il a manifesté, par des actes, un repentir sincère, notamment en réparant le dommage dans la mesure du possible (let. d); l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle (let. e). 3.2 En l’espèce, objectivement, le comportement d’A. a engendré une communication tardive au MROS de la relation n° 1 d’un peu moins de deux mois, ce qui est une période relativement brève, ainsi que la sortie de la majeure partie des avoirs en compte, faisant passer le solde à USD 6'134,34 (v. supra Faits, let. BB et CC). Avant le 1er décembre 2014, le compte affichait un solde d’USD 97'690,31 (FINMA 2.1493). Depuis son ouverture en 2008, ledit compte a toujours affiché des soldes s’échelonnant entre 3 et 6 chiffres, au maximum et pour de brèves périodes (FINMA 2.1481 à 1495). Malgré sa formation professionnelle et ses longues années d’expérience dans le domaine bancaire et, en particulier, dans le secteur juridique et du Compliance, le prévenu a agi avec superficialité, ne prêtant pas l’attention nécessaire à l’examen de la relation bancaire n° 1 et à la documentation à sa disposition, suite aux clarifications effectuées par son service Compliance, ainsi que par le bureau EAM. Certes, il s’est fié à ses collaborateurs du service Compliance, mais cela ne saurait l’exonérer de sa responsabilité en la matière, vu sa position hiérarchique et son rôle de décideur dans le cas précis. Sa culpabilité doit être qualifiée de légère à moyenne. S’agissant des antécédents d’A., il n’a pas de casier judiciaire, il a une bonne réputation dans le secteur bancaire et jouit du soutien de son employeur (TPF 5.925.043 et s., 047 à 052). S’il a collaboré à l’enquête, il semble toutefois ne pas avoir pris conscience de sa propre faute, puisqu’il ne l’admet pas, rejetant implicitement la responsabilité sur ses subordonnés du service Compliance, ou sur le Comité AML dans son ensemble (TPF 5.930.009, l. 38 à 010, l. 27). Il doit en outre être tenu compte de sa très bonne situation financière, au niveau de la sensibilité à la sanction. S’agissant de sa situation personnelle, elle apparaît stable à la Cour. Quant aux potentielles répercussions d’une condamnation sur le plan professionnel, force est, tout
- 24 d’abord, de constater que le prévenu a déjà effectué la plus grande partie de sa carrière professionnelle. En outre, vu l’appréciation de son employeur, il semble a priori qu’il ne perdra pas son poste (TPF 5.925.043 et s.). Consciente du problème qu’une inscription au casier judiciaire pourrait représenter pour lui au plan professionnel, la Cour estime toutefois que les considérations qui précèdent empêchent qu’A. soit condamné à une amende inférieure à CHF 5'000, voire mis au bénéfice d’une éventuelle exemption de peine de l’art. 52 CP, dont il ne remplit pas les critères. 3.3 Pour tous ces motifs, l’amende prononcée à l’encontre d’A. est fixée de CHF 15'000. Si l’amende n’est pas recouvrée, elle sera, à la demande de l’administration, convertie en une peine privative de liberté (art. 91 al. 1 DPA). 4. Frais 4.1 L'art. 97 DPA prévoit que les frais de la procédure judiciaire et la mise à charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP. Les frais de la procédure administrative peuvent être fixés dans le jugement comme ceux de la procédure judiciaire. A teneur de l'art. 94 DPA, les frais de la procédure administrative comprennent les débours, y compris les frais de la détention préventive et ceux de la défense d'office, un émolument de décision et les émoluments de chancellerie (al. 1). Le montant des émoluments de décision et de chancellerie est fixé dans un tarif établi par le Conseil fédéral (al. 2). Selon l'art. 7 al. 2 let. c de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative (RS 313.32), l'émolument pour le prononcé pénal atteint un montant de CHF 100 à CHF 10'000. A cet émolument s'ajoute un émolument d'écriture de CHF 10 par page pour la confection du prononcé pénal original, conformément à l'art. 12 al. 1 let. a de l'ordonnance précitée. En règle générale, les frais de la procédure administrative sont mis à la charge du condamné (art. 95 al. 1 DPA). Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de première instance. Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Le montant de l’émolument est calculé en fonction
- 25 de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments de la procédure de première instance sont réglés à l'art. 7 RFPPF: les émoluments devant le juge unique varient entre CHF 200 et CHF 50’000 (art. 7 let. b RFPPF). Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). Il ne supporte pas les frais que la Confédération a occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés (art. 426 al. 3 let. a CPP), ni les frais imputables aux traductions rendues nécessaires du fait de sa langue (art. 68 et 426 al. 3 let. b). Compte tenu de la situation du prévenu, les frais peuvent être réduits ou remis (art. 425, 2e phrase CPP). 4.2 À teneur du prononcé pénal du 28 août 2017, les frais de la procédure pénale administrative s'élèvent à CHF 4'730, soit CHF 4'500 d'émolument d'arrêté et CHF 230 d'émolument d'écriture. Il n'y a pas lieu de revenir sur ce montant, qui apparaît à la Cour raisonnable et proportionné au travail accompli par l'autorité, selon l'art. 6a de l’ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative précitée, et respecte en outre les maxima fixés par l’art. 7 al. 2 let. c, ainsi que l’art. 12 al. 1 let. a de ladite ordonnance. 4.3 En l’espèce, le DFF a requis CHF 500 de frais liés à la soutenance de l’accusation lors de la procédure judiciaire, correspondant aux frais de transport, de logement et de repas, pour deux personnes, pour la durée des débats (TPF 5.920.004). Ce montant est admis. 4.4 En ce qui concerne la procédure de première instance, la Cour arrête à CHF 2’000 l’émolument dû pour la procédure par devant elle. Quant aux débours de la procédure de première instance, ils s'élèvent à CHF 395,35 (indemnité de la personne appelée à donner des renseignements F.). 4.5 Le total des frais de procédure s’élève à CHF 7'625,35. 4.6 Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). Etant donné l’abandon d’une partie des charges contre A., la période contraventionnelle ayant été réduite dans la présente procédure, ce montant est mis à la charge du prévenu par CHF 5'000, ce qui représente une remise à hauteur d’un quart des frais de procédure. 4.7 Le solde est laissé à la charge de la Confédération. 5. Indemnités
- 26 - 5.1 À teneur des art. 99 al. 1 et 3 ainsi que 101 DPA, applicables par renvoi de l'art. 79 al. 1 DPA, dans la procédure judiciaire, une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, au prévenu acquitté. En application de l’art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 1 let. a), une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (al. 1 let. b), ainsi qu’à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (al. 1 let. c). L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut l’enjoindre de les chiffrer et de les justifier (al. 2). 5.2 Etant donné l’abandon d’une partie des charges, une indemnité pour une partie des dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure est accordée à A. Selon la requête d’indemnité de son conseil du 29 novembre 2017, l’indemnité requise s’élève à CHF 54'439,70, au tarif appliqué selon la pratique de la Cour, soit un tarif horaire de CHF 230 pour l’activité d’avocat, de CHF 200 pour les déplacements et de CHF 100 pour l’activité d’avocat-stagiaire (TPF 5.925.063). Le tarif est admis. Toutefois, les quelques 261,40 heures d’activité d’avocat apparaissent excessives, au vu de la durée de l’activité de défense, du 11 mai au 29 novembre 2017, du faible volume du dossier (trois classeurs fédéraux, quatre en comptant les actes versés par la défense) et de la nature de la cause, qui ne peut être qualifiée de complexe. Partant, de l’avis de la Cour, une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure par CHF 20'000 aurait été justifiée en la présente cause. Afin de tenir compte de la réduction de la période contraventionnelle, une indemnité à hauteur d’un quart de cette somme, soit de CHF 5'000 est octroyée à A. (art. 429 al. 1 let. a CPP).
- 27 - Par ces motifs, la Cour prononce: 1. A. est reconnu coupable d’une infraction à l’art. 37 al. 2 LBA, commise du 1er décembre 2014 au 27 janvier 2015. 2. A. est condamné à une amende de CHF 15'000. 3. Les frais de procédure se chiffrent à: CHF 4'730 Frais de la procédure pénale administrative CHF 500 Frais pour la soutenance de l’accusation CHF 2’000 Emoluments de la procédure de première instance CHF 395,35 Débours de la procédure de première instance CHF 7'625,35 Total 3.1 Les frais de la procédure sont mis à la charge de A. à concurrence de CHF 5’000 (art. 426 al. 1 CPP). 3.2 Le solde des frais de la procédure est à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP). 4. Une indemnité à hauteur de CHF 5'000 est allouée à A. (art. 429 al. 1 let. a CPP).
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
La juge unique La greffière
- 28 - Une expédition complète de la décision écrite est adressée (par acte judiciaire): au Ministère public de la Confédération, Madame Natacha Devaux, Juriste du Service juridique au Département fédéral des finances, Monsieur Fritz Ammann, Chef du Service juridique à Maître Benjamin Borsodi, défenseur d’A.
Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Département fédéral des finances, en tant qu’autorité d’exécution.
Indication des voies de droit
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
Recours au Tribunal fédéral Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Expédition: 19 décembre 2017