Arrêt du 22 mars 2019 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, vice-président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth
Parties A., actuellement en détention, représenté par Me Christian Favre, avocat, recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS,
partie adverse
Objet Extradition à la Serbie
Décision d'extradition (art. 55 EIMP)
Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2019.32 Procédure secondaire: RP.2019.10
- 2 -
Faits:
A. Par note verbale no 497-3/18 du 20 juin 2018, le Ministère de la justice de la République de Serbie a formellement requis l’extradition de A., ressortissant serbe, lequel est recherché pour l’exécution d’une peine privative de liberté de trois ans et deux mois pour des faits d’instigation à l’usage de narcotiques et de vente illicite de narcotiques (act. 4.1).
B. Le 6 septembre 2018, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a remis au Ministère public central du canton de Vaud le mandat d’arrêt en vue d’extradition émis le jour même afin qu’il procède à l’arrestation et à l’audition de A. et a fait suivre la documentation extraditionnelle serbe (act. 4.2).
C. Lors de son audition du 12 septembre 2018 par le Ministère public central du canton de Vaud, A. s’est opposé à son extradition selon la procédure simplifiée, a contesté les faits et indiqué que toute sa vie était en Suisse (act. 4.3). Par l’intermédiaire de son conseil, l’intéressé a fait parvenir ses déterminations le 26 septembre 2018 sur la demande d’extradition serbe (act. 4.10).
D. Par décision d’extradition du 21 janvier 2019, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à la Serbie pour les faits relatifs à la demande d’extradition serbe du 20 juin 2018 (act. 1.1).
E. A., sous la plume de son conseil, recourt à l’encontre de la décision précitée par mémoire du 21 février 2019. Il conclut à l’annulation de la décision précitée, au refus de l’extradition et à sa libération immédiate (act. 1).
F. Dans sa réponse du 1er mars 2019, l’OFJ conclut au rejet du recours (act. 4) et le recourant maintient ses conclusions dans sa réplique du 5 mars 2019 (act. 6).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
- 3 -
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L’extradition entre la Suisse et la Serbie est régie par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 29 décembre 2002 pour la Serbie, par le Protocole additionnel à la CEExtr (PA I CEExtr; RS 0.353.11) conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie, par le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr (PA II CEExtr; RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie, par le troisième Protocole additionnel à la CEExtr du 10 novembre 2010, entré en vigueur le 1er novembre 2016 pour la Suisse et le 1er mai 2012 pour la Serbie (PA III CEExtr; RS 0.353.13), ainsi que par le quatrième Protocole additionnel à la CEExtr du 20 septembre 2012 (PA IV CEExtr; RS 0.353.14), entré en vigueur le 1er novembre 2016 pour la Suisse et le 1er juin 2014 pour la Serbie. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable.
2. 2.1 Dans un premier grief, le recourant se plaint d’une motivation insuffisante du jugement serbe. Il ne serait ainsi pas possible de savoir sur quels moyens de preuve s’est basé le tribunal pour retenir la culpabilité du recourant. Il estime de plus que la demande n’est pas complète, dès lors que la traduction intégrale du jugement n’a pas été produite, ni le procès-verbal de l’audience de jugement ou les déclarations du recourant et du dénommé B. (act. 1, p. 3- 4).
- 4 -
2.2 Conformément à l’art. 12 CEExtr, il sera produit à l’appui de la requête étrangère l’original ou l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante (ch. 2 let. a); un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée: le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible (ch. 2 let. b); une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n’est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l’individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et sa localisation (ch. 2 let. c).
2.3 Selon la jurisprudence, il n’y a pas lieu d’être trop exigeant quant aux conditions formelles de la demande, les indications fournies à l’appui de celle-ci devant simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (arrêt du Tribunal fédéral 1A.30/2001 du 2 avril 2001 consid. 3a; MOREILLON (Ed.), Entraide internationale en matière pénale, Commentaire romand, 2004, n° 3 ad art. 41 EIMP). Les exigences de l’art. 12 ch. 2 CEExtr, qui sont reprises aux art. 28 al. 3 et 41 EIMP, sont en effet destinées à permettre à l’Etat requis d’examiner si les conditions de fond posées par la CEExtr sont réalisées (double incrimination [art. 2], nature du délit [art. 3-5], impossibilité d’extrader les nationaux [art. 6], lieu de perpétration [art. 7], respect des principes ne bis in idem [art. 8 et 9] et de la spécialité [art. 14], etc.; arrêt du Tribunal fédéral 1A.254/2006 du 4 avril 2006 consid. 3.1).
2.4 Aux termes de l’art. 28 al. 5 EIMP les demandes émanant d’un Etat étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
2.5 En l’espèce, la demande étrangère a été présentée par les autorités serbes en français. Elle expose l’identité du recourant, indique que celui-ci est recherché afin d’exécuter sa peine de trois ans et deux mois d’emprisonnement prononcée par le jugement de la Haute cour de Krusevac, K-151/10 le 14 février 2011 en raison d’instigation à l’usage de narcotiques – infraction réprimée par l’art. 247 al. 1 du Code pénal serbe – et fabrication et vente illicite de narcotiques – infraction réprimée par la même disposition. Il est en outre précisé que le jugement en question est devenu définitif le 20 juin 2011 et que la prescription absolue d’exécution de la peine d’emprisonnement intervient le 20 juin 2021. Etaient joints à la demande le mandat d’arrêt du 21 mars 2012 lancé par la Cour de Krusevac, le jugement
- 5 -
K-151/10 du 14 février 2011 prononcé par la Haute cour de Krusevac, les copies des dispositions légales du Code pénal serbe, appliquées au condamné, le certificat de nationalité ainsi qu’un document permettant d’identifier la personne recherchée (photographie et présentation des données biométriques). Le jugement serbe du 14 février 2011 produit à l’appui de la demande d’extradition est, pour partie, traduit en langue française et décrit les faits commis par le recourant et pour lesquels il a été condamné, la date et le lieu de leur commission ainsi que les dispositions légales applicables. Celles-ci sont par ailleurs entièrement reproduites et traduites en langue française. Force est dès lors de constater que tous les éléments requis par l’art. 12 CEExtr ont été présentés et documentés par l’autorité requérante. Il n’appartient pas à l’autorité de céans d’examiner comment les preuves ont été administrées par les juges serbes, singulièrement si tous les témoins ont été entendus et si les moyens sur lesquels s’est fondé le tribunal sont suffisants. La traduction intégrale du jugement serbe n’est pas non plus nécessaire pour se déterminer sur l’admissibilité de l’extradition du recourant, les éléments traduits étant suffisant au sens de l’art. 12 CEExtr. Il s’ensuit que le grief du recourant relatif à la motivation insuffisante du jugement serbe n’est pas fondé et doit être rejeté.
3. Le recourant soutient ensuite que la condition de la double incrimination ne serait pas réalisée. L’OFJ n’aurait procédé à aucun examen approfondi de la qualification des faits reprochés au recourant. Or, au vu de la quantité de drogue retenue dans le jugement serbe, la question de la quantité minime au sens du droit suisse devrait se poser (act. 1, p. 5). Il soutient en outre qu’aucune peine privative de liberté n’aurait pu être prononcée à l’encontre du recourant en droit suisse pour les faits du chiffre 2 du jugement serbe (act. 1, p. 6), et enfin que la bénignité des faits ne justifie pas l’extradition, conformément à l’art. 4 EIMP (act. 1, p. 7).
3.1 A titre liminaire, il convient de rappeler que l’Etat requis, dans l’examen de la double incrimination, ne s’écarte pas de l’exposé des faits contenu dans la demande, sauf erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Il se borne à transposer les faits décrits dans la demande comme s’ils s’étaient produits en Suisse (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale, 4e éd. 2014, n° 583, p. 586). L’autorité suisse n’a ainsi pas à se déterminer sur la réalité des faits. La condition de la double incrimination empêche l’extradition pour des faits qui ne seraient pas réprimés selon le droit de l’Etat requis et de l’Etat
- 6 requérant et frappés par ceux-ci d’une peine privative de liberté d’un an au moins (art. 2 CEExtr et 35 al. 1 let. a EIMP). Ladite condition est remplie lorsque l’état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 89 consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). Contrairement à ce qui prévaut dans le domaine de l’entraide judiciaire, la condition de la double incrimination doit être remplie pour chacune des infractions faisant l’objet de la demande d’extradition (ATF 125 II 569 consid. 6; 87 I 195 consid. 2). Lorsque les conditions de la CEExtr sont remplies, la Partie requise n’a pas de pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l’extradition (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.295 du 28 novembre 2018 consid. 2.2; RR.2018.153 du 10 juillet 2018 consid. 3.1; RR.2015.203 du 3 août 2015 consid. 2.2).
3.2 Le jugement serbe du 11 février 2011 retient que, durant la période de septembre à novembre 2009 à Z. (République de Serbie), le recourant a instigué un dénommé B. à consommer des narcotiques, ainsi qu’une petite quantité d’héroïne qu’ils ont consommé en commun. Il aurait ensuite, en novembre 2009, fourni à nouveau à titre gratuit une petite quantité d’héroïne à B. Ces faits sont constitutifs d’instigation à l’usage de narcotiques et réprimés par l’art. 247 al. 1 du Code pénal serbe. En février 2010, le recourant aurait acquis à Belgrade six petits paquets de mélange d’héroïne, de caféine et de paracétamol, ce afin de le revendre ensuite à B. pour un montant de EUR 50.--. Au moment de la revente le recourant a été interpellé par les forces de l’ordre, qui ont trouvé sur lui et confisqué en outre deux petits paquets de mélange d’héroïne, dont la masse net était de 0.45 grammes. Ces faits sont constitutifs de fabrication et vente illicite de narcotiques et réprimés par l’art. 246 al. 1 du Code pénal serbe. La peine pour ces deux infractions a été fixée à trois ans et deux mois (act. 4.1 – 1c – jugement traduit en français p. 2-3). Sur cette base, l’OFJ a estimé que les faits pouvaient, selon le droit suisse, être notamment qualifiés d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121), au sens de l’art. 19 al. 1 let. c et d, et partant, cum art. 49 al. 1 CP, punissable d’une peine privative de liberté de quatre ans et six mois au plus (act. 1.1 p. 5).
3.3 Selon l’art. 19 al. 1 LStup, celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c), ainsi que celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute autre manière (let. d), est puni d’une
- 7 peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le recourant reproche à l’OFJ de ne pas avoir pris en compte l’art. 19c LStup, lequel réprime seulement d’une amende celui qui, intentionnellement, décide ou tente de décider quelqu’un à consommer sans droit des stupéfiants. Il reproche en outre à l’OFJ de ne pas avoir retenu que la quantité d’héroïne dont il est question doit être qualifiée de minime, et dès lors uniquement punissable de l’amende. Enfin, le recourant soutient que l’art. 19a LStup lui est applicable dès lors qu’il était un consommateur régulier d’héroïne et que c’était pour sa propre consommation qu’il s’en procurait et en consommait (act. 1, p. 5-6). Les arguments du recourant ne saurait cependant être suivis dans la mesure où celui-ci ne s’est pas contenté d’en consommer lui-même, voire d’inciter un tiers à en consommer au sens de l’art. 19b LStup, mais qu’il a vendu de l’héroïne. Dès lors cet état de fait tombe forcément sous le coup de l’art. 19 al. 1 let. c LStup, de sorte que la quantité n’est à cet égard pas déterminante. L’OFJ a dès lors retenu à juste titre que cette disposition paraît applicable au vu de l’état de fait retenu par les autorités serbes. Pareil constat s’impose concernant l’art. 19 al. 1 let. d LStup, le recourant ayant, sans droit détenu et acquis des stupéfiants, conformément à l’état de fait présenté dans le jugement serbe. Cet état de fait correspond, prima facie, aux dispositions légales précitées ce qui suffit à sceller le sort du grief et admettre que la condition de la double incrimination est réalisée, dès lors que ces actes sont punissables d’une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans ou d’une peine pécuniaire.
3.4 Concernant la bénignité des faits alléguée par le recourant, laquelle permettrait à la Suisse de refuser l’extradition, elle ne saurait être retenue pour les motifs qui suivent. La CEExtr ne prévoit pas, à propos des faits donnant lieu à extradition, d’autre condition en matière de gravité de l’infraction, ou de peine encourue, que celles préalablement citées (cf. supra consid. 3.1; art. 2 par. 1 CEExtr; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2004 du 25 novembre 2004 consid. 2.2). La limitation à l’extradition posée par l’art. 2 par. 1 CEExtr vise à exclure de l’extradition certaines infractions mineures, eu égard au principe de la proportionnalité (Rapport explicatif du Conseil de l’Europe relatif à la CEExtr, ad art. 2 par. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2004 précité consid. 2.2). Seule la peine menace prévue par les dispositions dont les conditions paraissent réalisées doit être prise en compte pour décider si les conditions des art. 2 par. 1 CEExtr et art. 35 al. 1 EIMP sont remplies (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.203 du 3 août 2015 consid. 2.2; RR.2013.374 du 17 février 2014 consid. 2.2.2; RR.2014.318 du 5 mars 2015 consid. 6.2). En dehors des hypothèses prévues par cette disposition, on ne saurait parler de cas « bagatelle » ou d’infraction « mineure », ni appliquer l’art. 4 EIMP comme le soulève le recourant pour refuser l’extradition, étant rappelé (v. supra consid. 1.1) que
- 8 l’EIMP ne s’applique pas aux questions explicitement ou implicitement régies par la CEExtr (arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2004 du 25 novembre 2004 consid. 2.2). Il sied en outre de relever que l’admissibilité de l’extradition, et en particulier le respect des conditions de double incrimination et de proportionnalité, s’examine au regard des seuls faits mentionnés dans la demande, abstraction faite des objections présentées à ce sujet par l’intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.53/2004 du 6 avril 2004 consid. 4; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.203 du 3 août 2015 consid. 2.2; RR.2010.81 du 20 mai 2010 consid. 4).
4. Le recourant soutient ensuite qu’il ne pourrait bénéficier d’une médication adéquate en Serbie pour le traitement de son addiction. L’extradition en Serbie créerait donc un risque avéré pour la santé psychique et physique du recourant, qui constituerait un motif de refus de l’extradition (act. 1, p. 7-8).
4.1 L’art. 37 EIMP permet de refuser l’extradition s’il y a lieu de craindre un traitement portant atteinte à l’intégrité corporelle de l’intéressé, et si l’Etat requérant ne donne pas de garanties suffisantes et crédibles à ce sujet. Toutefois, la CEExtr ne permet pas à l’Etat requis de refuser l’extradition dont toutes les conditions sont par ailleurs remplies, au motif que la personne recherchée serait malade ou que son état de santé nécessiterait un traitement médical. Le droit interne – qui ne saurait d’ailleurs prendre le pas sur le traité multilatéral – ne prévoit pas davantage un tel motif d’exclusion de la coopération internationale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.116/2006 du 26 juin 2003 consid. 2.1 et les références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 du 6 mai 2009 consid. 5.1).
4.2 Selon l’OFJ, il n’existe pas de motifs objectifs de croire que le recourant ne pourrait pas bénéficier en Serbie d’un traitement médical adéquat relatif aux problèmes d’addictions dont il soutient être atteint. L’affirmation selon laquelle le traitement au Subutex qu’il suit n’existe pas en Serbie ne serait pas corroborée par des moyens de preuve tangibles (act. 1.1, p. 8). Le recourant produit, à l’appui de son recours, une attestation médicale établie le 30 janvier 2019 par le Dr C. Il en ressort que le recourant a déjà été traité pour sa dépendance en 2008 alors qu’il a été hospitalisé. Cependant, la thérapie Subotexo utilisée régulièrement en Suisse ne pourrait être continuée dans l’environnement dans lequel le patient reviendra et il serait souhaitable qu’il poursuive le traitement dans les mêmes conditions dans lesquelles le recourant se trouve, soit en Suisse (act. 1.3). Comme le relève à juste titre l’OFJ dans sa réponse, l’attestation indique que le recourant a déjà été traité en Serbie pour ses problèmes d’addiction, et l’attestation médicale établie à titre privé par un praticien serbe ne permet pas en soi
- 9 d’établir qu’il ne pourra pas être adéquatement pris en charge sur le plan médical une fois en Serbie (act. 4, p. 6). Dès lors et conformément à l’art. 37 EIMP, la Suisse ne saurait refuser l’extradition du recourant au motif que son état de santé nécessite un traitement médical. Ce grief doit partant également être rejeté.
5. Enfin, le recourant invoque une violation de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), au motif qu’il est père d’une petite fille et s’occupe avec sa compagne de la fille aînée de celle-ci. Sa présence serait indispensable au bon développement de ces deux enfants (act. 1, p. 8- 9).
5.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 par. 2 CEDH). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire à une violation de l’art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n’est pas remplie lorsque la famille de l’extradé reste en Suisse, car une telle limitation de la vie familiale qui découle de l’extradition est inhérente à toute détention à l’étranger. Elle n’est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de rendre visite à l’extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une extradition à l’Allemagne, requise pour l’exécution d’un solde de peine de 473 jours d’emprisonnement pour un délit de recel. L’intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l’incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d’un troisième enfant, dans un état anxiodépressif générateur d’idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l’exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés de l’ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois eu l’occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu’un tel refus était tout à fait exceptionnel et n’entrait pas en ligne de compte dans d’autres circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine, co-auteurs ou complices poursuivis à l’étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal
- 10 fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c).
5.2 Le recourant indique qu’il est père qu’une petite fille âgée de deux ans qu’il a eue avec sa compagne, avec laquelle il vit en ménage commun. Sa compagne a eu une autre fille d’une précédente union, âgée de six ans, dont le recourant s’occupe également. La présence du recourant serait indispensable au bon développement de ces deux enfants (act. 1, p. 8). A l’appui de ses allégations, le recourant produit une attestation médicale de la Dresse D., indiquant que les deux enfants ont besoin pour leur développement de la présence de leur père respectivement beau-père, qui s’est toujours bien occupé d’elles (act. 1.5). Par ailleurs, les autorités serbes n’auraient donné aucune garantie que le recourant serait en mesure de maintenir des contacts réguliers avec sa famille et qu’il pourra obtenir des visites. Enfin, au vu de la situation médicale de sa belle-fille, des appels téléphoniques ne sauraient être considérés comme suffisants pour pallier l’absence au quotidien du recourant (act. 1, p. 9).
5.3 Les arguments avancés par le recourant ne sauraient être assimilés aux circonstances tout à fait exceptionnelles dans lesquelles l’extradition est refusée et partant remettre en cause le principe de l’extradition. En effet le recourant, titulaire d’un permis B obtenu récemment, a grandi en Serbie, pays dans lequel sa mère vit encore, tout comme l’un de ses frères. Il serait arrivé en Suisse en décembre 2012 (act. 4.10), est actuellement sans emploi mais a conclu une promesse d’embauche qui lui garantirait un emploi en cas de libération (act. 4.10). Il a connu sa compagne en septembre 2015 et vit avec elle depuis septembre 2016. Ensemble ils ont eu une fille en février 2017. L’on ne saurait ainsi conclure que le recourant est depuis longtemps en Suisse et qu’il y est bien intégré. Il peut par ailleurs difficilement contribuer à l’entretien de siens dès lors qu’il est sans emploi. Il ne précise pas davantage pour quelles raisons médicales sa belle-fille aurait besoin de lui particulièrement, ni en quoi sa situation serait notablement différente d’une personne qui a une famille en Suisse et dont l’extradition est requise. La situation du recourant n’atteint pas les extrêmes requis par la jurisprudence (cf. supra consid. 5.1). Comme l’a ainsi relevé à juste titre l’OFJ, la limitation des rapports familiaux découlant de son extradition ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la vie familiale, et le maintien d’un contact avec ses proches pourrait être assuré par le biais de courriers, de téléphones ou de visites. De plus, rien n’étaye les craintes du recourant concernant l’absence d’accès au téléphone lors de son incarcération. La Serbie étant partie à la CEDH, il n’y a pas lieu de s’écarter de la présomption selon laquelle les droits fondamentaux sont respectés par cet Etat (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.183 du 21 août 2018 consid. 2.4; RR.2018.50 du 15 mai 2018 consid. 5.5.2; RR.2010.194-195 du 7 mars 2011
- 11 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5). Il s’ensuit que l’extradition du recourant ne conduit pas à une violation de l’art. 8 CEDH, de sorte que ce grief doit également être rejeté.
6. Le recours, mal fondé, doit être rejeté.
7. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire. Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA; RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP). Les conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3). En l’espèce, les conclusions sont vouées à l’échec. Les motifs fournis à l’appui du recours se sont en effet avérés manifestement infondés à la lumière d’un état de fait constant, respectivement de principes juridiques clairs et indiscutés. L’octroi de l’assistance judiciaire doit partant être refusé.
8. Les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) sera fixé, compte tenu de la situation financière de l’intéressé, à CHF 500.--.
- 12 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 22 mars 2019
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le vice-président: La greffière:
Distribution
- Me Christian Favre, avocat - Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).