Arrêt du 5 mars 2014 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, Juge président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties 1. A., comparant par sa mère B., 2. C., 3. D., représentés tous trois par Me Philippe A. Grumbach, avocat, recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Perquisition et séquestre de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP); présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossiers: RR.2014.25-26-27
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Faits:
A. Le 6 décembre 2013, le Vice-président chargé de l'instruction près le Tribunal de grande instance de Marseille a sollicité l'entraide judiciaire de la Suisse dans le cadre d'une enquête dirigée contre E., F. et G. pour homicide volontaire commis en bande organisée et avec préméditation, association de malfaiteurs en vue de la commission d'homicide volontaire commis en bande organisée et avec préméditation, destruction volontaire par effet d'une substance incendiaire commise en bande organisée, recels en bande organisée et soustraction frauduleuse d'un véhicule (RR.2014.25 act. 1.6).
L'autorité requérante expose que dans le contexte du crime organisé en Corse, impliquant une série de règlements de compte entres bandes rivales - les clans H. et I. -, le 9 juillet 2012, vers 17h25, J. a été mortellement blessé dans un guet apens tendu par au moins deux hommes, à Z., alors qu'il regagnait son domicile. Il a été atteint de projectiles de calibre 12 mm, tirés dans son dos, et de calibre 9 mm, tirés de côté, démontrant la présence d'au moins deux tireurs. La victime est décédée peu après à l'hôpital. Quelques minutes après les faits, un véhicule en flammes a été signalé sur un parking à une centaine de mètres de la scène de crime. Les policiers dépêchés sur place ont interpellé E., grièvement brûlé. Ils ont par ailleurs trouvé à bord dudit véhicule différentes armes, dont une carabine semi automatique. Les recherches y relatives ont permis de découvrir que celle-ci avait été achetée en 1990 par C., aujourd'hui domicilié en Suisse (RR.2014.25 act. 1.6).
Le 14 janvier 2014, l'autorité requérante a formé une requête complémentaire (RR.2014.25 act. 1.12).
B. Le 6 janvier 2014, le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD), désigné autorité d'exécution (classeur MPC, rubrique 1, courrier de l'Office fédéral de la justice [ci-après: OFJ] du 21 janvier 2014), a rendu une décision "d'entrée en matière et décision incidente (présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger)" (act. 1.8). Il a ordonné en conséquence une perquisition au domicile de C., la fouille des véhicules appartenant à ce dernier, un prélèvement salivaire sur le précité ainsi que l'obtention d'éléments dactylographiques le concernant. Il a par ailleurs autorisé la présence d'agents étrangers lors de l'exécution de ces différentes mesures (RR.2014.25 act. 1.8).
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Le même jour, le MP-VD a délivré un mandat de perquisition. Celle-ci s'est déroulée le 14 janvier 2014 au domicile de C. où se trouvaient ce jour-là ses enfants (A., âgé de 13 ans, sa demi-sœur K., née en 2006) et leur "nounou". Différents objets, dont des ordinateurs et des armes ont été saisis à cette occasion (RR.2014.25 act. 1.1).
C. Par acte du 24 janvier 2014, A., représenté par sa mère, recourt devant l'autorité de céans. Il conclut à l'annulation du mandat de perquisition rendu le 6 janvier 2014 et de la saisie exécutée par la police judiciaire du canton de Vaud le 14 janvier 2014, à ce que la restitution immédiate des objets saisis lors de cette perquisition et lui appartenant soit ordonnée, à ce qu'il soit constaté que l'art. 65a EIMP a été violé de manière arbitraire en tant que les agents de la police française présents au moment de la perquisition l'ont questionné, le tout sous suite de frais et dépens (RR.2014.25 act. 1).
Le même jour, son père, C. ainsi que la compagne de celui-ci, D., recourent également devant la Cour des plaintes. Ils concluent pour leur part à l'annulation du mandat de perquisition rendu le 6 janvier 2014 et de la saisie exécutée par la police judiciaire du canton de Vaud le 14 janvier 2014 à leur domicile ainsi qu'à ce que la restitution immédiate des objets saisis lors de cette perquisition soit ordonnée, sous suite de frais et dépens (RR.2014.26-27 act. 1).
D. Par courrier du 3 février 2014, le MP-VD a informé la Cour de céans que le dossier d'entraide concerné a été transmis au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), lequel instruit une enquête domestique contre C. pour blanchiment d'argent notamment. Le MPC assurera désormais également le traitement du volet de l'entraide (RR.2014.25 act. 5).
E. Par fax du 30 janvier 2014, les recourants ont requis la mise sous scellés immédiate des documents saisis lors de la perquisition du 14 janvier 2014 (classeur MPC, rubrique 1). Le MPC y a donné suite le 6 février 2014, sous réserve des ordinateurs qui se trouvaient dans la chambre de A. et dont il a ordonné la restitution (classeur MPC, rubrique 6).
Le 13 février 2014, le MPC a adressé au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud une requête de levée des scellés (classeur MPC, rubrique 15, onglets 3 et 4).
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F. Dans ses réponses du 20 février 2014, le MPC indique adhérer en tout point aux conclusions prises, le 14 février 2014, par le MP-VD sur les recours précités, lequel avait été interpellé en sa qualité d'autorité d'exécution en charge lors de la mesure de contrainte contestée (RR.2014.25 act. 9, 9.1). Celui-ci conclut à ce que les recours soient rejetés dans la mesure de leur recevabilité, les frais devant être mis à charge des recourants (RR.2014.25 act. 9.1).
Dans ses réponses, l'OFJ conclut pour sa part à ce que les deux recours soient déclarés irrecevables (RR.2014.25 act. 10).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1 er mai 2000. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1 er septembre 1993 pour la Suisse et le 1 er février 1997 pour la France. 1.2 Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2 et les références citées). Le principe du droit le plus favorable http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.98 http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-337 http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-355 http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-355
- 5 à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 1.3 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 2 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité d'exécution. 1.4 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c'est le droit de procédure qui régit les conditions d'admission de la jonction et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; MOSER/ BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, § 3.17, p. 115). En l'espèce, il se justifie de joindre les causes RR.2014.25 et RR.2014.26-27, ce d'autant que les recourants, représentés par le même conseil juridique, ne font pas valoir d'intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé et soulèvent presque en tous points les mêmes arguments à l'appui de leurs écritures. 1.5 Le délai de recours contre une décision incidente est de dix jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP 2 e hypothèse). Déposés à un bureau de poste suisse le 24 janvier 2014, les recours contre les saisies effectuées lors de la perquisition du 14 janvier 2014 l'ont été en temps utile. 1.6 A teneur de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. En application de l'art. 9a let. b OEIMP, en cas de perquisition de papiers, seul le détenteur des documents, à savoir le propriétaire ou le locataire des locaux perquisitionnés dans lesquels se trouvent les documents séquestrés est http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-595 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.190 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.216 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.225
- 6 habilité à recourir (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.113 du 28 juillet 2011, consid. 1.4; RR.2010.291 du 22 mars 2011, consid. 1.2). Tel est le cas en l'occurrence de C. ainsi que de sa compagne D. au domicile desquels la perquisition concernée a eu lieu. Quant à A., il doit également être tenu pour directement touché par la mesure en tant qu'il se prétend propriétaire de certains des objets saisis.
2. 2.1 Aux termes de l'art. 80e al. 2 let. b EIMP, les décisions relatives à la saisie d'objets ou de valeurs peuvent être entreprises séparément de la décision de clôture, pour autant qu'elles causent un préjudice immédiat et irréparable (v. TPF 2007 124 consid. 2.1). Cette dernière notion doit être interprétée de manière restrictive (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.131 du 27 novembre 2007, consid. 2.1 et la jurisprudence citée). Le prononcé d'un séquestre, comme par ailleurs l'autorisation accordée à des fonctionnaires étrangers de participer à l'exécution de la demande, ne crée pas ipso facto un dommage immédiat et irréparable ouvrant la voie du recours; pour que la condition de l'art. 80e al. 2 let. b EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée rende vraisemblable que la mesure qu'elle critique lui cause un tel dommage et en quoi celui-ci pourrait être évité par l'annulation de la décision attaquée (ATF 128 II 211 consid. 2.1). Il incombe alors au recourant d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la décision de clôture qui interviendra ultérieurement. Le préjudice susceptible d'entrer en considération consiste, par exemple, dans l'impossibilité de satisfaire à des obligations échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des actes de poursuite ou de faillite, ou à la révocation d'une autorisation administrative, ou dans l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 consid. 3). L'éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le recourant, mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets. La seule nécessité de faire face à des dépenses administratives courantes ne suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat et irréparable (arrêts du Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 9 janvier 2002, consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 2002, consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.126 du 26 septembre 2007, consid. 2.3). De même, le recourant doit rendre vraisemblable qu'il ne dispose pas d'autres ressources financières en suffisance pour faire face à ses obligations (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.130/2006 du 28 juillet 2006, consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.155 du 7 mai 2009, consid. 2.5.1). http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2011.113 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.291 http://links.weblaw.ch/TPF_2007_124 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.131 http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-211 http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-353 http://links.weblaw.ch/1A.206/2001 http://links.weblaw.ch/1A.39/2002 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.126 http://links.weblaw.ch/1A.130/2006 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.155
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2.2 A. invoque que le matériel saisi dans sa chambre lui est indispensable pour pouvoir poursuivre normalement sa scolarité et qu'il devrait pouvoir en disposer sans délai. Son père et la compagne de celui-ci plaident quant à eux que sans la documentation saisie, il leur est impossible d'assumer la gestion de leurs affaires courantes et encore moins celle des établissements qu'ils exploitent à Y. (France). A ce titre, il convient de relever toutefois que les arguments invoqués par les recourants ne suffisent pas à établir à satisfaction de la jurisprudence précitée un dommage immédiat et irréparable dont ils pourraient souffrir. S'agissant en particulier de A., seule une clé USB et une caméra lui appartenant restent encore aujourd'hui sous main de justice (les ordinateurs qui avaient été saisis lui ayant d'ores et déjà été restitués; supra let. E). On ne voit pas en quoi ces deux objets s'avéreraient indispensables pour ses études. Il ne l'a d'ailleurs pas spécifié. Par ailleurs, son père et la compagne de celui-ci n'avancent que des affirmations toutes générales quant au besoin qu'ils ont des documents saisis, sans étayer leurs allégations d'une quelconque manière. Il est au surplus inconcevable que les montres ou les armes saisis puissent leur être d'une quelconque utilité pour la gestion de leurs affaires courantes ou de leurs restaurants. Enfin, leur demande, fin janvier 2014, de mise sous scellé des documents saisis tend au contraire à démontrer qu'ils n'ont pas, en dépit de ce qu'ils avancent, un besoin urgent de pouvoir en disposer.
2.3 L'absence d'un quelconque dommage immédiat et irréparable conduit à l'irrecevabilité des présents recours.
3. 3.1 A. invoque encore une violation de l'art. 65a EIMP en raison du fait qu'un agent de la police française présent au moment de la perquisition du 14 janvier 2014 l'aurait harcelé et questionné. 3.2 3.2.1 En tant qu'elle concerne la présence d'agents étrangers, l'examen de cette question se confond avec celle qui précède. En effet, en application de l'art. 65a EIMP, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide. Leur participation doit être accordée largement. Elle est de nature à faciliter l'exécution des actes d'entraide (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3 e éd., Berne 2009, n° 407 s.). Un dommage immédiat et irréparable n'est envisageable du fait de leur participation que dans le cas
- 8 visé à l'art. 65a al. 3 EIMP, c'est-à-dire celui où la présence de fonctionnaires étrangers aurait pour conséquence de porter à la connaissance des autorités de l'Etat requérant des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d'une décision définitive sur l'octroi et l'étendue de l'entraide. Ce risque peut toutefois être évité par le biais de la fourniture de garanties par l'autorité requérante quant à la non utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6, publié dans RtiD 1-2005 n° 42 p. 162 ss; dans ce sens, ZIMMERMANN, op. cit., n° 409). Constituent en général des garanties suffisantes l'interdiction d'utiliser les informations recueillies, de prendre des notes ou de faire des copies et d'accéder aux procès-verbaux d'audition (ATF 131 II 132 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.225/2006 du 6 mars 2007, consid. 1.5.1, publié dans Die Praxis 11/2007 n° 130; arrêt du Tribunal fédéral 1A.215/2006 du 7 novembre 2006, consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.252 du 27 janvier 2011, consid. 2.1; RR.2009.205 -206 du 24 juin 2009, p. 3 s.; RR.2008.259 -260 du 2 octobre 2008 et RR.2008.106 -107 du 17 juin 2008, consid. 3; TPF 2008 116 consid. 5.1; ég. ZIMMER- MANN, op. cit., n o 409). 3.2.2 En l'espèce, les agents français qui étaient présents lors de la perquisition concernée ont valablement signé une garantie conforme aux exigences jurisprudentielles précitées (classeur MPC, rubrique 1). Sous cet angle, on ne saurait admettre l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable non plus. Toute éventuelle information recueillie dans ce contexte ne saurait au surplus être utilisée avant la décision de clôture. 3.3 En ce qui concerne enfin le déroulement proprement dit de la perquisition et plus spécifiquement le fait que le recourant aurait été interrogé par un policier français, il convient de relever d'abord que la qualité pour agir est reconnue à la personne personnellement et directement touchée par une mesure d’entraide pour autant qu'elle ait un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). Cet intérêt actuel et pratique doit perdurer jusqu’au moment où le Tribunal pénal fédéral statue sur le recours, celui-ci étant déclaré, à défaut, sans objet (voir ATF 131 II 361 consid. 1.2). Or, la perquisition du 14 janvier 2014 est depuis longtemps exécutée et terminée, si bien qu'elle ne peut être ni annulée ni modifiée (HAURI, Verwaltungsstrafrecht, Berne 1998, p. 82 ss). Sous cet angle, on ne discerne pas quel pourrait être à cet égard un éventuel intérêt actuel au recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.16 du 26 février 2009).
http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-211 http://links.weblaw.ch/1A.3/2007 http://links.weblaw.ch/1A.217/2004 http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-132 http://links.weblaw.ch/1A.225/2006 http://links.weblaw.ch/1A.215/2006 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.252 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.205 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.259 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.106 http://links.weblaw.ch/TPF_2008_116
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4. Compte tenu de ce qui précède, faute de préjudice immédiat et irréparable, respectivement d'intérêt actuel, les recours sont irrecevables.
5. Les autres griefs soulevés par les recourants ressortissent au fond et sont en conséquence inopérants car prématurés. Ils pourront, le cas échéant, être soulevés dans un recours contre la décision de clôture de l'entraide.
6. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants qui succombent supporteront solidairement les frais du présent arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 6'000.--, réputé entièrement couvert par les avances de frais acquittées (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le solde de CHF 4'000.-- leur est restitué.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Les causes RR.2014.25 et RR.2014.26-27 sont jointes.
2. Les recours sont irrecevables.
3. Un émolument de CHF 6'000.--, réputé entièrement couvert par les avances de frais acquittées, est mis à la charge solidaire des recourants. Le solde de CHF 4'000.-- leur est restitué.
Bellinzone, le 6 mars 2014
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le Juge président: La greffière:
Distribution
- Me Philippe A. Grumbach, avocat - Ministère public de la Confédération - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Aucune voie de droit ordinaire n'est ouverte contre le présent arrêt (cf. art. 93 al. 2 LTF).
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2013.216