Arrêt du 23 décembre 2014 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Manuela Carzaniga
Parties A., représenté par Me Jean-Luc Herbez, avocat,
recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2014.182
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Faits:
A. Par demande d'entraide du 27 mars 2013 (date de réception : 22 novembre 2013, cf. act. 1.7), le Ministère public auprès du Tribunal supérieur d'Athènes (ci-après: l'autorité requérante) a transmis une commission rogatoire internationale aux autorités suisses, par laquelle il a notamment requis des informations concernant le compte bancaire n° 1, ouvert auprès de la banque B., à Genève, dont le titulaire lui était inconnu (act. 1.2, p.19).
B. Il ressort de la commission rogatoire, que la société américaine C. fournissait des produits orthopédiques au marché européen au travers notamment de la société anglaise D. Int. Il résulte de l'enquête grecque que des produits ont été vendus sur le marché grec, à des établissements publics médicaux, par des sociétés gérées par E. et F., moyennant une surfacturation de l'ordre de 35%. Ces suppléments, transitant dans un premier temps sur des comptes de sociétés off-shore sises à l'Ile de Man, servaient en partie à payer les médecins et les autres employés des établissements médicaux acheteurs, respectivement à leur fournir des prestations en nature. Cette surfacturation est évaluée par les autorités d'enquête grecques à EUR 8'000'000.-- (act. 1.2, p. 8 ss, act. 1.8).
L'enquête grecque a permis d'identifier de nombreuses transactions liées audit commerce. Des sommes importantes auraient été transférées sur des comptes ouverts en Suisse, y compris sur le compte n° 1 précité (act. 1.2, p.18; act. 1.8).
C. Le 27 novembre 2013, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué au Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) l'exécution de la procédure d'entraide judiciaire relative à la demande susmentionnée (act. 1.7).
D. Par décision du 3 décembre 2013, le MP-GE est entré en matière (act. 1.8). Par ordonnance du même jour, le MP-GE a ordonné à la banque B. le séquestre de la documentation bancaire concernant le compte n° 1 (act. 1.9).
Le 25 avril 2014, le MP-GE a demandé en supplément des justificatifs bancaires concernant le compte n° 1 à la banque B. (dossier MP-GE).
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E. Par décision de clôture partielle du 12 mai 2014, le MP-GE a ordonné la transmission à l'autorité requérante d'une partie de la documentation remise par la banque B. concernant le compte n° 1 (act. 1.1).
F. Par acte du 12 juin 2014, A. a recouru contre ladite décision de clôture partielle (act. 1) et pris les conclusions suivantes:
" Principalement
- Annuler la décision de clôture partielle rendue par le Ministère public de la République et du Canton de Genève le 12 mai 2014 dans la procédure d'entraide CP/390/2013 – OFJ B 237'249. - Refuser l'entraide requise par le Ministère public auprès du Tribunal d'Athènes. - Débouter l'autorité intimée de toute autre ou contraire conclusion. - Condamner le Ministère public en charge de la procédure en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une indemnité de procédure constituant une participation aux honoraires d'avocat du Recourant.
Subsidiairement
- Annuler la décision de clôture partielle rendue par le Ministère public de la République et du Canton de Genève le 12 mai 2014 dans la procédure d'entraide CP/390/2013 – OFJ B 237'249. - Ordonner le retour du dossier au Ministère public de la République et du Canton de Genève et lui enjoindre: (i) de fixer au Recourant un délai pour lui permettre d'exercer son droit d'être entendu en se prononçant sur le tri des pièces; (ii) de s'enquérir auprès du Ministère public auprès du Tribunal d'Athènes sur la portée de la Demande d'entraide s'agissant des personnes qui n'ont jamais exercé la fonction d'agent public, en particulier auprès du service de santé national. - Débouter l'autorité intimée de toute autre ou contraire conclusion. - Condamner le Ministère public en charge de la procédure en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une indemnité de procédure constituant une participation aux honoraires d'avocat du Recourant.
Plus subsidiairement
- Annuler la décision de clôture partielle rendue par le Ministère public de la République et du Canton de Genève le 12 mai 2014 dans la procédure d'entraide CP/390/2013 – OFJ B 237'249. - Fixer au Recourant un délai pour lui permettre d'exercer son droit d'être entendu après lui avoir permis de trier les pièces. - Débouter l'autorité intimée de toute autre ou contraire conclusion. - Condamner le Ministère public en charge de la procédure en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une indemnité de procédure constituant une participation aux honoraires d'avocat du Recourant.
Plus subsidiairement encore
- Annuler la décision de clôture partielle rendue par le Ministère public de la République et du Canton de Genève le 12 mai 2014 dans la procédure d'entraide CP/390/2013 – OFJ
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B 237'249 en tant qu'elle ordonne la transmission de l'intégralité des relevés de compte du 1er janvier 1991 au 18 août 2008 inclus. - Ordonner le retour du dossier au Ministère public de la République et du Canton de Genève et lui enjoindre: (i) de restreindre la transmission des relevés de compte aux documents du mois de décembre 2000 et de caviarder l'ensemble des pièces de manière à ce que l'identité du Recourant ne soit pas communiquée à l'Autorité requérante; (ii) de fixer au Recourant un délai pour lui permettre d'exercer son droit d'être entendu après lui avoir permis de trier les pièces et de se déterminer sur le caviardage des pièces. - Débouter l'autorité intimée de toute autre ou contraire conclusion. - Condamner le Ministère public en charge de la procédure en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une indemnité de procédure constituant une participation aux honoraires d'avocat du Recourant."
G. Invités à déposer leurs observations, le MP-GE a conclu au rejet du recours et l'OFJ a renoncé à s'exprimer (act. 7 et 8).
H. Le 11 août 2014, A. a déposé des observations spontanées par lesquelles il a persisté intégralement dans ses conclusions (act. 11).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L'entraide judiciaire entre la Grèce et la Confédération suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et ses protocoles additionnels (CEEJ; RS 0.351.1 et suivants). Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62; publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") trouvent également application en l'espèce. S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er octobre 1999 pour la Grèce. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste
- 5 toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71].
1.3 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Selon l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens de l'art. 21 al. 3, et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte. Sur la base de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue au recourant, en tant que co-titulaire de la relation bancaire mentionnée ci-dessus (act. 1, p. 9 et act. 1.10).
1.4 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP), c'est-à-dire de sa notification (ATF 136 IV 16 consid. 2.3). Déposé le 12 juin 2014, le présent recours l'a été dans les délais.
1.5 Le recours est recevable.
2. Sur le fond, le recourant invoque une violation du droit d'être entendu au sens de l'art. 80b al. 1 EIMP à défaut, d'une part, d'avoir été expressément invité par le MP-GE à participer au tri des pièces à transmettre et, d'autre part, d'avoir pu se déterminer sur les pièces que le MP-GE a exclu de la transmission.
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2.1 Le droit du particulier de prendre connaissance des éléments essentiels et de s'exprimer avant qu'une décision le concernant ne soit prise découle du droit d'être entendu (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_397/2012 du 20 septembre 2012, consid. 1.2; 8C_509/2011 du 26 juin 2012, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.1.1). Il en va de même de la participation de la personne soumise à des mesures de contrainte au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; 116 Ib 190 consid. 5b). Il s'agit là d'un véritable devoir, conçu comme un corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre l'Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), en ce sens que ceux-ci sont tenus de collaborer à l'application correcte du droit par l'autorité. Ce devoir de collaboration découle du fait que le détenteur des documents en connaît mieux le contenu que l'autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt ainsi au respect du principe de la célérité de la procédure ancré à l'art. 17a al. 1 EIMP. La personne touchée par la saisie de documents lui appartenant est tenue, sous peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Ainsi, le détenteur doit avoir l'occasion, concrète et effective, de se déterminer, ce qui lui permet également d'exercer son droit d'être entendu à cet égard (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire en matière pénale, Berne 2009, n° 723, p. 676). A partir du moment où le détenteur sait quels documents l'autorité d'exécution veut transmettre, il lui appartient d'éclairer l'autorité en lui adressant spontanément, de manière précise et détaillée, tous les arguments commandant, selon lui, de ne pas transmettre telle ou telle pièce. Le détenteur ne peut se cantonner dans une position passive ou, par exemple, se borner à prétendre que le tri serait impossible à faire, en raison du caractère prétendument lacunaire de la demande (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 155 s.; ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 3.1 et 3.2; voir ég. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.127 du 26 juin 2013, consid. 2.2.1). Dans ce cadre, l'autorité d'exécution autorise ainsi la consultation des pièces dont elle envisage la transmission. A contrario, il n'est ainsi pas nécessaire que le détenteur participe au tri des pièces dont la transmission n'est pas envisagée (ZIMMERMANN, op. cit., n° 484, p. 448 et réf. citées). Lorsque l'autorité étrangère ne participe pas au tri des pièces, le détenteur ne peut exiger d'y participer personnellement; il suffit qu'il puisse se déterminer ultérieurement à ce propos, oralement ou par écrit (Ibid., n° 724, p. 678).
Pour le cas où une violation du droit d'être entendu devait être constatée, elle pourrait, en tout état de cause, être réparée dans le cadre de la procédure de recours, la Cour de céans disposant du même pouvoir http://links.weblaw.ch/ATF-129-I-85 http://links.weblaw.ch/6B_397/2012 http://links.weblaw.ch/8C_509/2011 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.294 http://links.weblaw.ch/ATF-126-II-258 http://links.weblaw.ch/ATF-116-IB-190 http://links.weblaw.ch/ATF-116-IB-190 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=it&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1A.216.2001&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-II-151%3Ait&number_of_ranks=0#page151 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=it&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1A.216.2001&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-II-151%3Ait&number_of_ranks=0#page151
- 7 d'examen que l'autorité précédente (art. 49 let. a PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP; TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 consid. 3.2; ZIMMERMANN, op. cit., n° 486, p. 450 et les arrêts cités).
2.2 En l'occurrence, le MP-GE a requis à trois reprises de la banque B. l'édition de documents bancaires concernant le compte n° 1. Par réponses des 16 et 23 décembre 2013, ainsi que du 6 mai 2014, la banque B. a donné suite auxdites requêtes (cf. act. 7 et 1.11; dossier MP-GE). Le 6 mars 2014, lors de la consultation du dossier, le recourant a pris connaissance des pièces fournies par la banque les 16 et 23 décembre 2013 (dossier MP- GE). Sur invitation du MP-GE, le 14 avril 2014, le recourant a transmis ses observations et s'est opposé à la transmission des documents saisis (act. 1.18). A ce stade, le recourant savait quels documents le MP-GE envisageait de transmettre à l'autorité requérante et avait dès lors à sa disposition des éléments suffisants pour indiquer, de manière détaillée, pourquoi les documents requis étaient à son avis sans pertinence en relation avec l'enquête grecque. Même si l'autorité d'exécution ne l'avait pas expressément invité à se prononcer à ce sujet, il va sans dire que, suivant les principes rappelés au considérant précédent, il devait saisir cette occasion pour faire valoir ses arguments au sujet de chaque pièce. A cet égard, contrairement à ce que soutient le recourant (act. 11, p. 5), le MP-GE n'avait pas à fournir un inventaire précis des pièces, la liste de celles-ci ressortant clairement du dossier que le recourant a pu consulter. Quand bien même on veuille admettre que son droit d'être entendu aurait été violé et que, par conséquent, le recourant n'aurait pas eu, pendant la durée de la procédure d'entraide, la possibilité de s'exprimer sur le tri des pièces, tel n'est manifestement plus le cas. En effet, la décision de clôture lui ayant été notifiée, le recourant a pu faire valoir ses arguments dans le cadre de la présente procédure. Partant, une telle violation, pour autant qu'elle ait eu lieu, aurait été réparée dans le cadre de la présente procédure.
2.3 Le même raisonnement doit s'appliquer aux pièces remises par la banque B. le 6 mai 2014 et que le MP-GE a décidé de ne pas transmettre (cf. consid. D; act. 7, p. 2; dossier MP-GE). Lesdites pièces – des justificatifs bancaires du compte n° 1 – ont été demandées par le MP-GE par courrier du 25 avril 2014, dont copie a été envoyée au conseil du recourant (dossier MP-GE). Etant informé de la démarche du MP-GE, si le recourant souhaitait que d'autres pièces qu'il retenait utiles pour la procédure grecque soient transmises, il devait se manifester spontanément auprès de l'autorité d'exécution et exiger qu'elles soient également transmises à l'autorité http://links.weblaw.ch/TPF_2008_172
- 8 requérante (cf. ZIMMERMANN, op. cit., n° 722, p. 676 et réf. citées), ce qu'il a omis de faire.
2.4 Au vu de ce qui précède, ce premier grief doit être rejeté.
3. Le recourant se plaint également de la violation de l'art. 2 let. a et d EIMP. A son avis, la coopération avec la Grèce devrait être niée, au motif qu'il existerait un risque sérieux et objectif de violation des droits de l'homme par l'Etat requérant à son égard et à l'égard de sa famille. Le recourant craint en particulier que les garanties fondamentales du secret d'instruction, ainsi que de la présomption d'innocence (art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]) ne seraient pas respectées et que la procédure menée en Grèce ne respecterait pas sa vie privée et familiale. Il craint également pour sa sécurité physique, pour celle de sa famille, ainsi que pour sa réputation.
3.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6a, 511 consid. 5a, 595 consid. 5c; 122 II 140 consid. 5a). La Suisse ellemême contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ZIMMERMANN, op. cit., n° 680, p. 632 et arrêts cités). Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 122 II 373 consid. 2a, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et
- 9 objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b; 122 II 373 consid. 2a, et les arrêts cités). Peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP la personne dont est demandée l'extradition (ATF 123 II 511) ou le transfèrement (ATF 123 II 175). Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 125 II 356 consid. 8b; 123 II 161) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure (ATF 126 II 324 consid. 4e). En revanche, n'est pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 126 II 324 consid. 4e; 125 II 356 consid. 8b). Ainsi, seul l'accusé dans la procédure étrangère peut se prévaloir de l'art. 2 let. a EIMP pour s'opposer à l'octroi de l'entraide, ainsi que pour ce qui concerne la remise en vue de confiscation ou de restitution, le tiers visé à l'art. 74a al. 3 EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.87 du 30 juillet 2008, consid. 7; ZIMMERMANN, op. cit., n° 531, p. 485, ainsi que n° 681, p. 633 et réf. citées). Bien que le Tribunal fédéral ait, dans deux situations particulières, examiné à titre préventif le grief tiré de l'art. 2 EIMP pour des tiers qui n'étaient pas visés par la procédure dans l'Etat requérant (ATF 129 II 268, consid. 6.2 et 6.3), cette exception ne saurait faire école (ZIMMERMANN, op. cit., n° 681, p. 633 et réf. citées). Cela vaut d'autant plus qu'il existe une présomption que les Etats parties à la CEEJ, comme c'est le cas de la Grèce, et qui sont tous membres du Conseil de l'Europe, respectent la CEDH, qui les lie dans la même mesure (ibid., n° 680, p. 632).
In casu, le recourant, n'est pas visé par la procédure grecque et n'est ainsi pas habilité à soulever le grief tiré de l'art. 2 EIMP. Toutefois, même dans l'hypothèse où ce grief devait être pris en compte, il aurait dû être rejeté dans la mesure où il n'y a pas de raisons de douter que la Grèce ne respecte les accords internationaux auxquels elle est partie et parce que le recourant ne mentionne point d'éléments concrets permettant de supposer qu'il risquerait d'être victime des violations alléguées.
3.2 Ce deuxième grief doit partant être également rejeté.
4. Le recourant soulève l'exception de la prescription de l'action pénale. Selon le droit grec, les infractions de corruption et de blanchiment qui font l'objet de la procédure pénale en Grèce seraient prescrites (act. 1, p. 16).
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Ce grief doit être rejeté, étant donné que seule la personne poursuivie dans l'Etat requérant – ce qui n'est pas le cas du recourant – peut s'en prévaloir, à l'exclusion des tiers (arrêt du Tribunal fédéral 1A.62/2006 du 27 juin 2006, consid. 4.4; cf. également ZIMMERMANN, op. cit., n° 668, p. 621).
5. Enfin, le recourant attaque la décision sous l'angle du principe de la proportionnalité.
5.1 5.1.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Selon la jurisprudence, le principe de l'utilité potentielle joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-367 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.33 http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.286 http://links.weblaw.ch/TPF_2009_161 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.39 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.8
- 11 l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 722, p. 673).
5.1.2 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
5.2 5.2.1 Selon le recourant, étant donné que l'enquête hellénique vise des médecins et d'autres employés d'établissements médicaux étatiques, seules ces personnes devraient faire l'objet de la demande d'entraide. Le http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.173 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.320 http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462 http://links.weblaw.ch/1A.189/2006 http://links.weblaw.ch/1A.72/2006 http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241 http://links.weblaw.ch/1A.259/2006 http://links.weblaw.ch/1A.75/2006 http://links.weblaw.ch/1A.79/2005 http://links.weblaw.ch/1A.59/2005 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-547 http://links.weblaw.ch/1A.88/2006 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.287
- 12 recourant n'ayant jamais travaillé dans le domaine médical, les relevés bancaires de son compte n° 1 ne seraient pas pertinents pour l'enquête (act. 1, p. 15). Qui plus est, lui-même n'étant pas un fonctionnaire, il ne pourrait faire l'objet d'une enquête pour corruption. En effet, l'art. 235 al. 1 du Code pénal grec est un délit propre dont l'auteur ne peut être qu'un agent public.
Ces arguments peinent à être suivis. La remise de documents bancaires ne requiert pas que le titulaire du compte soit lui-même accusé dans l'Etat requérant. Il suffit que, dans cet Etat, une procédure pénale soit ouverte à l'encontre d'une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à l'entraide sous l'angle notamment de la double incrimination et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003, consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.70 du 24 octobre 2012, consid. 3.3; RR.2011.253 du 28 novembre 2011, consid. 4.2 et les références citées). Cela scelle le sort de cet argument.
5.2.2 Selon le recourant, il n'y aurait aucun lien entre son compte et les faits décrits dans la demande d'entraide. En outre, les deux montants qu'il a perçus (USD 128'000.--) sont "négligeables" si on les compare aux 28 versements pour 1,5 millions de dollars en rapport avec un autre compte impliqué et au montant total du présumé système de surfacturation (estimé à EUR 8'000'000.--). Cela "laisserait supposer que les raisons de ces deux transferts sont clairement distinctes des faits objet de la Demande d'Entraide" (act. 1, p. 16). Ces constatations démontreraient que ce compte ne présente aucune similitude avec les autres comptes identifiés par les autorités grecques. Enfin, les deux montants reçus par le recourant n'auraient fait l'objet d'aucun transfert équivalent en faveur de tiers (act. 1, p. 17).
L'autorité requérante a expressément mentionné dans sa demande d'entraide deux transferts sur le compte n° 1 – le 13 décembre 2000, de USD 85'000.-- et le 19 décembre 2000, de USD 43'000.--– provenant d'un compte de la société G. GmbH, sise à l'Île de Man, dont l'ayant droit économique serait E. (compte n° 2 ouvert auprès de la banque "H."). G. GmbH semble avoir joué un rôle de premier plan, de même que E., dans la commission des infractions présentées dans la demande d'entraide grecque. En effet, G.. GmbH, laquelle aurait versé d'importantes sommes sur des comptes en Suisse, aurait été directement impliquée dans l'achat de matériel médical à un prix majoré. Quant à la documentation bancaire séquestrée en Suisse, elle a confirmé l'existence de transferts de fonds
- 13 provenant de G.. GmbH (act. 1.5). La demande se basant sur des transactions précises, provenant d'une société impliquée dans l'enquête et gérée par une personne également impliquée dans l'enquête, elle ne peut être définie comme constituant une recherche indifférenciée de preuves (fishing expedition). Le lien de connexité est ainsi évident entre la documentation bancaire visée par la décision querellée et l'enquête grecque. L'autorité requérante a un intérêt manifeste à recevoir des informations en ce qui concerne le compte du recourant, afin de clarifier le motif desdites transactions et, le cas échéant, d'exclure toute responsabilité de sa part dans le cadre de la présente affaire. L'autorité requérante a demandé expressément à connaître l'identité du titulaire du compte (act. 1.2, p.11). Ainsi, il ne peut être donné suite à la requête du recourant visant à caviarder son nom dans les documents saisis (cf. consid. F), étant rappelé que le titulaire du compte ne dispose d'aucun droit à l'anonymat (ZIMMERMANN, op. cit., n° 722, p. 676 et réf. citées).
Il convient d'ajouter que l'argumentation du recourant visant à démontrer son innocence et à propos de la licéité des transactions relevées par les autorités grecques est irrecevable dans ce contexte. Le fait qu'il ne soit pas médecin ni fonctionnaire relève de l'argumentation à décharge, laquelle, de jurisprudence constante, n’a pas sa place dans le cadre de la procédure d’entraide (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.81 du 21 juin 2011, consid. 3.3.2/c; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3; RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1). La question de la licéité des transactions intervenues incombe au juge pénal. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant.
5.2.3 Le recourant reproche au MP-GE d'avoir violé le principe de la proportionnalité également dans son choix de transmettre les documents bancaires visant une période plus large que celle visée dans la commission rogatoire (act. 1, p. 18), soit en l'occurrence, des relevés concernant la période du 1er janvier 1991 au 18 août 2008 (act. 1.10, p. 2; act. 1.1).
Les faits décrits dans la commission rogatoire remontent à 1998 et les agissements criminels présumés connus ont eu lieu entre les années 2000 et 2005. Dans sa demande, l'autorité requérante a expressément requis la transmission de la documentation bancaire "seit der Eröffnungszeit […] bis heutzutage" (cf. act. 1.2, p. 19), ce qui justifie que cette documentation soit transmise dans son intégralité. Celle-ci pourrait au besoin révéler
- 14 d'éventuels rapports entre le recourant et la société G. GmbH antérieurs ou postérieurs à la période sous enquête. De plus, dans une affaire où, comme en l'espèce, plusieurs personnes et intermédiaires sont impliqués et les auteurs présumés de l'infraction sont soupçonnés d'en avoir caché le produit en Suisse, il peut être potentiellement utile aux magistrats grecs de connaître tous les mouvements de fonds effectués sur les comptes visés. Les fonds peuvent en effet avoir emprunté de multiples détours. Pour dresser un tableau exact et complet de ces mouvements, il est nécessaire d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits, à la période précédant et suivant ces faits, étant précisé que les moyens remis à l'autorité requérante pourront aussi servir à disculper définitivement le recourant. Comme établi ci-dessus, le lien de connexité est patent entre le compte du recourant et l'enquête grecque et il ne peut être exclu avec certitude que les documents saisis ne contiennent d'autres éléments utiles à l'enquête étrangère, même si le cadre temporel est plus large que les faits décrits dans la demande. Ce grief doit dès lors être rejeté.
6. Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours.
7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt fixés à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162 ] et art. 63 al. 5 PA). Le recourant ayant versé un total de CHF 4'000.-- à titre d'avance de frais, l'émolument du présent arrêt est dès lors entièrement couvert par celle-ci.
- 15 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 4'000.--, réputé entièrement couvert par l'avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 23 décembre 2014
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Jean-Luc Herbez - Ministère public du canton de Genève - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).