Arrêt du 11 mars 2014 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Maria Ludwiczak
Parties A., représentée par Me Robert Fox, avocat, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE VAUD, Division entraide, criminalité économique et informatique partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossiers: RR.2013.363 + RP.2013.63
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Faits: A. En date du 27 octobre 2011, le Crown Prosecution Service de Birmingham a adressé une commission rogatoire à la Suisse (dossier MP-VD, Pièces, 4/1), complétant ainsi une demande présentée en 2008 suite à laquelle l'entraide a été accordée (cause RR.2009.282, arrêt du Tribunal fédéral 1C_347/2010 du 26 juillet 2010 et cause RR.2009.281, arrêt du Tribunal fédéral 1C_348/2010 du 22 juillet 2010). La demande complémentaire d’entraide s'inscrit dans le cadre d'une procédure ouverte au Royaume-Uni à l'encontre de B., son épouse A. et autres pour enlèvement, conspiration et chantage. La commission rogatoire a été présentée dans le but d'obtenir les pièces de la procédure pénale ouverte en Suisse contre B. et A. qui pourraient être en lien avec "1. The offences of Kidnap 2005, Conspiracy to Kidnap 2008 and Blackmail 2009 and the surrounding circumstances of these offences; 2. The above named defendants and A.; […]" (dossier MP-VD, Pièces, 4/1). B. B. s’étant évadé de la prison britannique où il expiait sa peine pour se réfugier en Suisse, le Royaume-Uni a adressé, en février 2008, une demande d’extradition. Le 19 juin 2008, le juge d’instruction du canton de Vaud puis le Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité économique et informatique (ci-après: MP-VD) a ouvert une procédure contre B., A. et C. pour blanchiment d’argent et faux dans les titres notamment, sur la base des informations contenues dans la demande d’extradition. C. Chargé de l’exécution de la demande d'entraide par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le MP-VD est entré en matière par décision du 5 décembre 2011 (dossier MP-VD, Décisions). D. Du 5 au 7 décembre 2011, les dossiers des procédures pénales instruites contre B. et A. ont été consultés par les représentants des autorités britanniques qui ont requis la transmission des copies de diverses pièces. E. Le 15 décembre 2011, le MP-VD a rendu une décision de clôture partielle portant sur la transmission d'une partie des pièces requises. F. Par courrier du 16 juillet 2013, le MP-VD a sollicité une prise de position de A. quant à la transmission des pièces restantes et a indiqué que le dossier
- 3 de la procédure pouvait être consulté (dossier MP-VD, Pièces, 9/2). A. s’est exécutée par courrier du 15 octobre 2013 en indiquant qu’elle s’opposait à la transmission simplifiée et toute remise de documents bancaires aux autorités étrangères (dossier MP-VD, Pièces, 19). G. Le 20 septembre 2013, le conseil de A. a consulté le dossier de la procédure d'entraide. H. Le MP-VD a, par décision de clôture datée du 4 novembre 2013, ordonné la transmission à l’autorité requérante des documents listés au chiffre 4 de ladite décision, soit les pièces 55, 122/2, 122/4, 125, 127/4, 198, 252, 368/2, 368/3, 388/1, 41/9-41/87, PV n° 1, PV n° 2, PV n° 3, PV n° 4 et ses annexes, PV n° 9, PV n° 10 et ses annexes, PV n° 11, PV n° 12, PV n° 13, PV n° 14, PV n° 15, PV n° 16 et son annexe, PV n° 17 et ses annexes, PV n° 19, PV n° 20 et PV n° 21, sous réserve du principe de la spécialité (act. 1.1). I. Par mémoire daté du 9 décembre 2013, A. a formé recours contre ladite décision de clôture. Elle a conclu à l’annulation de la décision de clôture et au refus de l’entraide. De plus, elle a requis l'assistance judiciaire et la nomination de Me Fox en qualité de défenseur d'office (act. 1). J. Par pli du 18 décembre 2013, l’OFJ a indiqué qu’il se ralliait à la décision querellée et renonçait à formuler des observations (act. 4). Dans sa réponse datée du 27 décembre 2013, le MP-VD a confirmé le contenu de sa décision de clôture et conclu au rejet du recours sous suite de frais (act. 5) K. Par réplique du 17 janvier 2014, la recourante a persisté dans ses conclusions (act. 12). Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit: 1. 1.1 L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991. En l’espèce, trouvent également application les dispositions de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1 er septembre 1993. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62; publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Royaume-Uni (v. Décision du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, in Journal officiel de l’Union européenne L 131 du 1 er juin 2000, p. 43 à 47). La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution. 1.3 Le délai de recours contre l’ordonnance de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de poste suisse le 9 décembre 2013, le recours contre la décision notifiée le 7 novembre 2013 est intervenu en temps utile.
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1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou morale directement touchée par l’acte d'entraide. Point n'est besoin qu'elle soit affectée dans ses droits et obligations; il suffit qu'elle soit concrètement touchée – matériellement ou juridiquement – par la mesure ordonnée (ATF 122 II 130 consid. 2b; 119 Ib 56 consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 2.2). Lorsque, comme en l'espèce, les informations dont la remise est envisagée proviennent d’une procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de l’autorité d’exécution, il y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est touché que de manière indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir (TPF 2007 79 consid. 1.6.3 et les références citées). Ce principe a été tempéré par la jurisprudence, notamment dans deux cas. Une de ces exceptions est réalisée lorsque l’autorité d’exécution envisage de transmettre des documents bancaires ou des procès-verbaux contenant des informations sur les comptes bancaires dont l’administré est titulaire, dans la mesure où leur transmission emporterait transmission d’informations bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005, consid. 4; TPF 2007 79 consid. 1.6.1 et 1.6.3). Une autre exception est réalisée lorsque le recourant a été entendu dans une procédure suisse distincte mais que les faits sur lesquels il est interrogé sont en rapport étroit avec la demande d’entraide. Dans une telle situation, bien que les procès-verbaux soient déjà en mains de l’autorité d’exécution et n’impliquent pas, pour l’exécution de la demande d’entraide, de mesure de contrainte, le recourant devrait pouvoir s’opposer à leur transmission comme pourrait le faire la personne interrogée dans le cadre de la procédure d'entraide (voir arrêt du Tribunal fédéral 1A.243/2006 du 4 janvier 2007, consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 2.2). Les procès-verbaux des auditions de A. interrogée en qualité de prévenue les 14 octobre 2008 (PV n° 10 et 11), 14 novembre 2008 (PV n° 14), 9 décembre 2008 (PV n° 16) et 18 mars 2009 (PV n° 20) et les 19 juin 2008 (PV n° 1) et 1 er juillet 2008 (PV n° 2) en qualité de personne appelée à donner des renseignements ont été obtenus par la Suisse indépendamment de la demande d’entraide. Cependant, les faits sur lesquels la recourante a été interrogée dans le cadre de l’enquête suisse sont étroitement liés à ceux qui font l’objet de l’enquête et de la demande d’entraide britannique. Il ne faut en effet pas perdre de vue que telle
- 6 situation s’explique par le fait que l’enquête suisse a puisé ses origines dans la demande britannique d’extradition de B. Les auditions des 19 juin 2008, 1 er juillet 2008, 14 octobre 2008, 14 novembre 2008, 9 décembre 2008 et 18 mars 2009 ont porté sur la situation personnelle de A. ainsi que les relations personnelles et professionnelles qu'elle a entretenues avec B., C. et différentes sociétés contrôlées par le couple A. et B. Eu égard à la jurisprudence rappelée, la recourante doit être admise à s’opposer à la transmission des procès-verbaux de ses auditions effectuées dans le cadre de l’enquête suisse. Les procès-verbaux des auditions de C. des 11 juillet 2008 (PV n° 3), 13 novembre 2008 (PV n° 13) et 3 mars 2009 (PV n° 19), de D. du 11 novembre 2008 (PV n° 12) et de B. du 2 décembre 2008 (PV n° 15) ont partiellement pour objet des informations relatives aux opérations effectuées par A. au moyen de comptes bancaires dont elle est titulaire. Cette dernière dispose ainsi de la qualité pour recourir contre leur transmission, dans la mesure où les procès-verbaux portent sur ce type d'informations. Parmi les pièces listées dans la décision de clôture, se trouvent également une lettre de la banque E. à laquelle est jointe la documentation bancaire relative aux comptes de A. d'une part et de deux sociétés d'autre part (pièce 55). A. dispose de la qualité pour recourir contre la transmission de ces pièces pour ce qui est des informations relatives aux comptes ouverts en son nom. Egalement, A. est légitimée à recourir contre la transmission des pièces 127/4 ("Pièce justificative concernant le transfert de EUR 20'000.-"), 198 ("Lettre de Me F., du 06.01.2009 avec ses huit annexes"), 252 ("Rapport de l'analyste comptable de l'OJIC du 27.05.2009"), 388/1 ("Procuration annexée à la lettre de la banque G., du 27.07.2011"), 41/1-41/88 ("Relevés de la carte de crédit no 1 au nom de A.") dont la transmission reviendrait à transmettre des informations bancaires relatives à des comptes dont A. est titulaire. Dans la mesure où les neuf autres pièces listées dans la décision de clôture ne concernent pas, ou pas directement A., la qualité pour recourir contre leur transmission ne peut lui être reconnue. Le recours est ainsi irrecevable contre la transmission des pièces 122/2 ("Jugement du 03.05.2005 rendu à l'encontre de B., annexé à la lettre de Me H., du 13.10.2008"), 122/4 ("Copie du "Commission agreement" conclu entre I. Sàrl et B. du 01.10.2000"), 125 ("Rapport intermédiaire de la Brigade financière du 15.10.2008"), 368/2 ("Traduction de l'audition de J. par la
- 7 police judiciaire fédérale Anvers du 28.09.2010"), 368/3 ("Traduction de l'audition de K. par la police judiciaire fédérale Anvers du 28.09.2010") ainsi que des PV n° 4 (Procès-verbal d'audition de B. par le substitut du Juge d'instruction cantonal du 16 juillet 2008), n° 9 (Procès-verbal d'audition de L. par la police de sûreté du 19 septembre 2008), n° 17 (Procès-verbal d'audition de B. par le substitut du Juge d'instruction cantonal du 10 décembre 2008) et n° 21 (Procès-verbal d'audition de C. par le substitut du Juge d'instruction cantonal du 6 mai 2009). 1.5 Le recours est recevable dans la mesure établie ci-dessus. 2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’analyser en premier, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue. 2.1 Le droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. inclut pour les parties le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 consid. 5.1; 129 I 85 consid. 4.1; 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 consid. 2b, et les arrêts cités). Le droit d'être entendu garantit également aux parties le droit de recevoir les décisions qui les concernent (v. ATF 107 Ib 170 consid. 3). 2.2 2.2.1 En l'espèce, A. indique dans son mémoire de recours que, "dans le cadre de cette affaire, le Ministère public reconnaît clairement que des documents avaient été remis aux autorités anglaises à l'occasion d'une décision de clôture partielle. La recourante n'a pas été interpellée à ce moment. Son droit d'être entendu a ainsi été violé" (mémoire de recours, act. 1 p. 7). Une décision de clôture partielle a en effet été rendue en lien avec la présente procédure d'entraide. Néanmoins, elle n'avait pas à être communiquée à A. qui n'était pas partie s'agissant des pièces à transmettre dans le cadre de cette décision dans la mesure où celles-ci ne la concernaient pas. 2.2.2 De plus, dans sa réplique, la recourante ajoute que la décision d'entrée en matière ne lui a pas été notifiée. Force est de constater que la décision d'entrée en matière relative à la présente procédure d'entraide datée du 5 décembre 2011 n'a pas été notifiée à A. Cependant, en même temps qu'il a sollicité de la part de A. une prise de position sur la transmission des pièces, le MP-VD l'a invitée à consulter le dossier de la cause. La consultation a eu lieu le 20 septembre 2013, soit avant que la décision de clôture n'ait été rendue. Partant, quand bien même la décision d'entrée en
- 8 matière n'a pas été immédiatement notifiée à la recourante, son droit d'être entendue a été manifestement respecté sur ce point. A. a ainsi pu participer au tri des pièces et, par la suite, faire valoir ses droits en recourant. Par ailleurs, comme cela ressort des différentes écritures, la recourante n'attaque pas la décision d'entrée en matière conjointement à la décision de clôture. 2.2.3 Finalement, A. précise dans sa réplique qu'elle n'a pas été informée de "l'échange de correspondance ou autre [qui] serait survenu en juin 2013" (réplique, act. 12 p. 1). Le MP-VD admet qu'il n'était pas fait mention du "contact survenu en juin 2013" (réponse MP-VD, act. 5 p. 2) dans le dossier de la procédure d'entraide, dossier qui a été consulté par la recourante par l'intermédiaire de son avocat le 20 septembre 2013. La pièce litigieuse n'étant qu'un rappel britannique adressé aux autorités suisses quant à l'exécution de leur demande d'entraide, elle n'est, à l'évidence, pas parmi les documents que la jurisprudence considère comme étant fondamentaux à la compréhension de la cause et à l'exercice des droits du justiciable. Il en découle que, même à supposer la non consultation de ladite pièce, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, le droit d'être entendue de la recourante n'en aurait pas été violé pour autant. Manifestement infondée l'allégation de la recourante doit être rejetée. 2.3 Partant, le droit d'être entendue de la recourante n'a pas été violé. 3. Dans un second grief, la recourante argue du fait que la transmission des pièces listées dans la décision de clôture viole le principe de la proportionnalité. En effet, plusieurs des pièces à transmettre n'auraient aucun lien avec les infractions poursuivies les autorités britanniques dans la mesure où la procédure ouverte en Suisse et dont sont issues les pièces à transmettre ne serait "aucunement en lien avec l'enquête en Angleterre" (mémoire de recours, act. 1 p. 5). De plus, la recourante considère qu'"il semble clairement établi que la demande apparaît comme un prétexte à la recherche indéterminée de moyens de preuve" (mémoire de recours, act. 1 p. 6). 3.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être
- 9 refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005,
- 10 consid. 6.2). S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu le produit d’infractions pénales, l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation d’ouverture du compte, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant droit économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme mis en place par les personnes sous enquête au Royaume-Uni. Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3 e éd. Berne 2009, n° 722). 3.2 En l’espèce, l'instruction ouverte au Royaume-Uni porte sur l'enlèvement de M., en 2005 et les actes préparatoires à enlèvement et séquestration qui auraient été commis en 2008. Il ressort de l'enquête ouverte en Suisse pour blanchiment d'argent entre autres infractions, que cet enlèvement, respectivement ces actes préparatoires à enlèvement étaient étroitement liés aux actes de blanchiment d'argent qui auraient été commis en Suisse par A. et B. Il est en effet reproché à ces derniers d'avoir transféré en Suisse, en 2005, une partie du produit de l'activité délictueuse déployée par B. au Royaume-Uni consistant en une escroquerie à la TVA (carrousels TVA). Une grande partie des biens dont A. est propriétaire en Suisse aurait été financée au moyen de fonds provenant de ces escroqueries. M. était également impliqué dans les carrousels TVA commis par B. C'est en raison de cette implication qu'il aurait été séquestré en 2005 sur ordre de B. et
- 11 que ce dernier aurait eu pour projet de l'enlever à nouveau en 2008. Lors de son enlèvement en 2005, M. aurait été contraint à verser la somme de EUR 400'000.-- sur le compte d'une société dont A. serait la bénéficiaire économique. Cet acte de blanchiment fait également l'objet de la procédure menée en Suisse. Il ressort de ce qui précède que les deux procédures conduites au Royaume-Uni et en Suisse sont étroitement liées, tant s'agissant des motifs de l'enlèvement que du blanchiment du produit du crime en Suisse. Ainsi, la transmission des pièces portant sur les divers mouvements opérés sur les comptes contrôlés par A. est conforme au principe de l'utilité potentielle et, partant, de la proportionnalité. S'agissant du procès-verbal de l'audition de A. du 9 décembre 2008 (PV n° 16), il contient diverses explications sur les rapports entretenus par le couple A. B. et C. et tombe de ce fait dans le champ de la commission rogatoire. De plus, la demande d'entraide ayant été présentée en connaissance de l'existence de la procédure suisse et après la consultation du dossier de ladite procédure par les représentants de l'autorité britannique, l'on peine à voir en quoi la commission rogatoire adressée par les autorités britanniques serait constitutive d'une recherche indéterminée de moyens de preuve. 3.3 En conséquence, le grief doit être rejeté. 4. La recourante, de façon générale et peu détaillée, se prévaut du fait que, selon une note adressée par l'OFJ aux autorités britanniques, l'extradition de B., demandée pour les mêmes faits que ceux à la base de la présente procédure d'entraide, aurait été refusée à cause de la non punissabilité des faits en droit suisse. Ainsi, d'après elle, "il paraît pour le moins douteux que l'on puisse accorder l'entraide dans une affaire où une demande d'extradition a été refusée" (mémoire de recours, act. 1 p. 6-7). Formulé de la sorte, le grief revient implicitement à se prévaloir de la violation du principe de la double incrimination. 4.1 La remise de documents est une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l’état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières
- 12 du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). 4.2 En l'espèce, l'unique objet de la présente procédure est l'entraide portant sur les faits décrits dans la commission rogatoire du 27 octobre 2011. Il ressort de celle-ci que l'enquête britannique porte sur l'enlèvement de M., ancien associé de B., que ce dernier aurait séquestré en septembre 2005. M. aurait alors été sérieusement battu et ainsi contraint à procéder à un versement d'une somme de EUR 400'000.--. Ces faits sont, prima facie, constitutifs d'extorsion (art. 156 CP), séquestration et enlèvement (art. 183 CP) en droit suisse. Partant, le principe de la double incrimination est respecté. Il est peu compréhensible que la recourante tente de soutenir que le principe de la double incrimination ne serait pas rempli en l'espèce. En effet, la recourante n'est pas sans savoir que dans le cadre de la même enquête étrangère la Suisse a déjà accordé définitivement l'entraide (v. jurisprudence citée let. A). Il n'y a donc plus de place pour mettre en doute la double punissabilité dans le cadre d'une procédure d'entraide complémentaire qui se fonde sur un complexe des faits identique à celui pour lequel des précédentes demandes d'entraide ont été définitivement admises au bout d'une procédure contentieuse. 4.3 Manifestement infondé, le grief doit être rejeté. 5. Ainsi, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 6. La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la nomination de Me Robert Fox en qualité de défenseur d’office. 6.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à
- 13 sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). S'agissant des conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). 6.2 En l'espèce, les griefs soulevés par la recourante se sont avérés irrecevables ou très largement dénués de chances de succès. En effet, force est de constater que le premier des trois griefs invoqués par la recourante, soit la violation du droit d'être entendu, était d'emblée voué à l'échec. Le second grief, relatif à la violation du principe de la proportionnalité, était lui aussi manifestement dénué de chances de succès. Il sied de relever en particulier que ce grief avait déjà été traité s'agissant des autres pièces provenant du dossier de la procédure suisse portant sur le même objet (voir arrêt RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 5). Finalement, s'agissant du grief relatif à la double incrimination, celui-ci était manifestement infondé. 6.3 Partant, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. 7. Il s’ensuit que les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt qui seront fixés à CHF 4'000.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Un émolument de CHF 4'000.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 11 mars 2014
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Robert Fox, avocat - Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité économique et informatique - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).