Arrêt du 21 février 2014 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Aurélien Stettler
Parties A., représenté par Me Guillaume Vodoz, avocat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2013.356
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Faits:
A. Les autorités brésiliennes enquêtent contre le dénommé B., administrateur de fait de diverses sociétés, soupçonné de s'être rendu notamment coupable de "crime contre le Système Financier National". Par le biais d'une demande d'entraide judiciaire du 18 mars 2013, l'autorité requérante a notamment sollicité que "les sommes déposées sur le compte n o 1 de la Banque C., […], dont le titulaire est [B.] […] soient retracées, bloquées et rapatriées" (demande d'entraide, p. 2). La demande d'entraide précise que le compte en question pourrait avoir été clôturé et son solde tansféré sur le compte n o 2 ouvert auprès de la banque C. à Genève (demande d'entraide, ch. 29).
B. Chargé de son exécution par l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE ou l'autorité d'exécution) est entré en matière par décision du 4 avril 2013 (act. 1.2). Dans le même temps, la production de la documentation bancaire relative aux comptes n o 1 et n o 2 ouverts en les livres de la banque C. a été ordonnée, au même titre que le séquestre à hauteur de USD 85'000.-- des éventuelles valeurs s'y trouvant (act. 1.3).
C. Après avoir recueilli la documentation bancaire requise auprès de la banque C., le MP-GE a, par décision de clôture partielle du 31 octobre 2013, ordonné sa transmission à l'autorité requérante, le tout sous réserve du principe de la spécialité. Figurent au nombre des pièces obtenues des informations relatives aux comptes n o 1 et n o 2, ce dernier étant ouvert aux noms de A. et D.
D. Par mémoire daté du 4 décembre 2013, A. a formé recours contre ladite décision de clôture concluant à son annulation, ainsi qu'à la levée de la saisie conservatoire frappant le compte n o 2 susmentionné (act. 1, p. 8).
Invité à répondre au recours, l'OFJ a, par envoi du 31 décembre 2013, indiqué qu'il renonçait à se déterminer (act. 6). Egalement interpellé, le MP- GE a déposé des observations en date du 6 janvier 2014 (act. 7).
Invité à ce faire, le recourant a répliqué par écriture du 20 janvier 2014 (act. 9).
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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.
1.2 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81, ci-après: le traité), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1a). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.3 Le recours est dirigé contre l'ordonnance de clôture partielle rendue le 31 octobre 2013 par le MP-GE. Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par celle-ci. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture. En application de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue au recourant, en tant que titulaire de la relation bancaire visée par la mesure querellée.
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2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, le recourant reproche à l’autorité d’exécution d’avoir violé son droit d’être entendu, et ce sous l’angle du droit à une décision motivée (act. 1, p. 5 s.).
2.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).
2.2 Le recourant invoque en l'espèce le fait que l'autorité intimée ne se serait "nullement prononcée sur les griefs [soulevés] en se bornant à indiquer simplement 'que son droit d'être entendu a été respecté'" (act. 1, p. 6).
S’agissant de la condition de la double incrimination, force est de relever avec le recourant que la décision entreprise est muette à cet égard. Il n'en demeure pas moins que l'ordonnance d'entrée en matière figurant au dossier mentionne pour sa part expressément que "[t]ransposés en droit suisse, [l]es faits [contenus dans la demande d'entraide] peuvent être qualifiés notamment de faux dans les titres et de gestion déloyale (art. 158 et 251 CP)" (act. 1.2, p. 2).
Quant au respect du principe de la proportionnalité, la décision entreprise explique sur un paragraphe pour quelles raisons il apparaît en l'espèce justifié d'interpréter largement la demande des autorités brésiliennes et de transmettre des informations relatives au compte du recourant, bien que ces dernières n'aient pas expressément été requises (act. 1.1, p. 1 i.f.).
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2.3 La motivation de l’ordonnance querellée est certes sommaire. Elle repose en outre sur un renvoi implicite à une ordonnance d’entrée en matière ellemême sommairement motivée. La Cour considère toutefois qu’une telle motivation satisfait encore aux exigences rappelées plus haut (consid. 2.1), en tant qu’elle permet néanmoins au recourant, assisté d’un mandataire professionnel, d’apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient. Le grief tiré de la violation de l’obligation de motiver s’avère ainsi mal fondé.
2.4 Si cela s’était avéré nécessaire, une éventuelle violation de l’obligation de motiver aurait en tout état de cause pu être réparée dans le cadre du présent recours, la Cour de céans disposant du même pouvoir d’examen que l’autorité précédente (art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP; TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 consid. 3.2; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3 e éd., Berne 2009, n° 486 et les arrêts cités).
3. Sur le fond, le recourant estime que le contenu de la demande d’entraide brésilienne ne satisferait pas aux exigences légales en la matière (act. 1, p. 11 ss), et ne permettrait en particulier pas d’apprécier la réalisation de la double incrimination (act. 1, p. 12 ss).
3.1 Suivant les exigences prévues aux art. 24 ch. 1 du traité, 28 ch. 2 let. c et 28 ch. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits doit être fourni ainsi que leur qualification juridique. Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.317-318 du 17 juin 2009, consid. 3.1). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007, consid. 4), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 6 du traité, voir ég. Message FF 2007 1903, 1913), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 3 ch. 1 let. c du traité), et que le principe de proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.16 du 23 juillet 2008, consid. 2.1).
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La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l’art. 6 du traité et de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP que si l’état de faits exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.11 du 22 mars 2010, consid. 2.3 et la jurisprudence citée).
3.2 3.2.1 En l’espèce, la demande d’entraide a été présentée pour la répression de l'infraction réprimée par l'art. 22 de la Loi 7.492/86, lequel prévoit ce qui suit: "Effectuer toute opération de change non autorisée dans le but de promouvoir l'évasion de devises du Pays: Peine – Réclusion, de 2 (deux) à 6 (six) ans, et amende. Paragraphe unique. Est passible de la même peine quiconque facilite, sans autorisation légale, la sortie de devises vers l'extérieur ou que soit dépositaire de sommes non déclarées à l'organisme compétent" (demande d'entraide, p. 2).
La commission rogatoire se réfère par ailleurs à "d'autres délits" (demande d'entraide, p. 1). Celle-ci est en effet accompagnée d'un document élaboré par le procureur de l'Etat de Bahia qui se réfère aux art. 334, 304 et 298 du Code pénal brésilien réprimant la contrebande de marchandise, la soustraction d'impôts dans ce contexte ainsi que l'établissement de faux documents et leur usage (n° 13, 17; ég. n° 33; v. http://presrepublica.jusbrasil. com.br/legislacao/91614/codigo-penal-decreto-lei-2848-40#art-304). C'est donc dire que la procédure brésilienne porte aussi sur ces infractions dont les circonstances de leur commission sont par ailleurs décrites de manière détaillée dans la commission rogatoire.
http://presrepublica.jusbrasil/
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3.2.2 Selon la jurisprudence, la condition de la double incrimination peut également être réalisée si les faits présentés à l’appui de la demande d’entraide correspondent, dans l’Etat requis, à une infraction pour laquelle la poursuite dans l’Etat requérant n’est pas ouverte (arrêt du Tribunal fédéral 1A.127/2003 du 31 juillet 2003, consid. 5 et les références citées; ZIMMER- MANN, op. cit., n o 579). Le fait que, dans le cas d’espèce, les autorités brésiliennes fondent leurs poursuites sur la base des chefs susmentionnés n’empêche ainsi pas l’Etat requis d’examiner la condition de la double incrimination sous l’angle d’une infraction autre que celles retenues selon le droit brésilien.
Se rend coupable de gestion déloyale, selon le droit suisse, celui qui, tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion en vertu d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, aura, en violation de ses devoirs, porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés (art. 158 ch. 1 al. 1 CP).
En l’espèce, sur la base de l'exposé contenu dans la demande d’entraide, il ne fait pas de doute que B., en sa qualité d'administrateur de fait de la société E., avait le pouvoir de gérer les actifs de la société en question et qu’il avait le devoir de les administrer conformément aux intérêts financiers de celle-ci. Il ressort du dossier que B., a, entre autres, conclu un contrat de vente de poisson avec la société norvégienne F. pour un montant de USD 388'320.-- alors que le prix réel de la marchandise remise en contrepartie était en fait inférieur de USD 85'000.--. Or c'est bien un montant de USD 388'320.-- qui a été versé au vendeur, lequel a, par la suite, reversé USD 85'000.-- sur un compte en Suisse dont B. est le titulaire. A supposer que ce dernier ait effectivement agi de la sorte et que les faits se soient déroulés en Suisse, il aurait violé son obligation de gestion, au vu du fait que la valeur de la contreprestation obtenue par la société E. est inférieure au montant dont sa trésorerie a été débitée et que la différence a été détournée à des fins privées (v. ZIMMERMANN, op. cit., n o 609 et les références citées sous note de bas de page 403).
3.3 Il s’ensuit que la condition de la double incrimination est remplie en l’espèce et que le contenu de la demande brésilienne satisfait aux exigences des art. 24 ch. 1 du traité, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP. Le grief est par conséquent infondé. Il n’est au surplus pas nécessaire de vérifier si l’exposé des faits de la demande réalise également les éléments constitutifs d’autres infractions pénales selon le droit suisse. En effet, à l’inverse de ce qui prévaut en matière d’extradition, la réunion des éléments constitutifs d’une seule infraction suffit pour l’octroi de la "petite" entraide
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(v. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2).
4. Le recourant estime ensuite que le MP-GE aurait violé le principe de la proportionnalité. Il reproche à l’autorité d’exécution d’être allée au-delà de ce qui était demandé par l’autorité requérante.
4.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
4.2 L’autorité requérante enquête sur les agissements de B., soupçonné d’avoir, dans le cadre de relations d’affaires passées, commis des actes pouvant être assimilés, en droit suisse, à de la gestion déloyale envers la société dont il était l'administrateur de fait. La somme de USD 85'000.-détournée serait parvenue sur un compte en Suisse ouvert en son propre nom et en celui de son épouse.
4.2.1 La demande d'entraide mentionne elle-même que le compte sur lequel sont parvenus les USD 85'000.-- a pu être fermé dans l'intervalle et son solde
- 9 versé sur le compte du recourant. Cette information était à disposition de l'autorité requérante grâce au séquestre d'un ordinateur portable intervenu dans le cadre de la procédure brésilienne. Les mesures d'exécution ordonnée par le MP-GE ont confirmé que le compte 1 a été clôturé le 6 avril 2004. Par ailleurs, lesdites mesures ont permis d'identifier un mouvement entre le compte 1 et le compte du recourant intervenu le 26 septembre 2002 sous la forme d'un débit à hauteur de USD 1'500.-- (dossier MP-GE, rubrique "Exécution"). Sur le vu de ces éléments, force est de constater qu'il existe bel et bien un rapport de connexité entre le compte du recourant et le compte du prévenu auquel s'intéressent les autorités de poursuite brésiliennes. Le fait que ces dernières ne soupçonnent pas le recourant d’avoir commis une infraction ne constitue pas un obstacle à l’entraide. S’agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il convient en effet de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il suffit qu’il existe un lien de connexité entre l’état de fait sur lequel porte l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise pour que ceux-ci doivent être remis. Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1).
4.2.2 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant d’un compte susceptible, comme en l’espèce, d’avoir joué un rôle dans le cadre d’un schéma frauduleux mis en place par l’auteur présumé d’infractions pénales, l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation d’ouverture, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant droit économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en place par le prévenu sous enquête au Brésil.
Certes, il se peut également que le compte litigieux n'ait pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites. L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais éga-
- 10 lement à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMER- MANN, op. cit., n° 722).
4.2.3 En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre la documentation d’ouverture du compte du recourant, ainsi que le justificatif relatif à la transaction de USD 1'500.-- intervenue entre le compte de B. et celui du recourant. Sur le vu des considérations qui précèdent, force est de constater que l’autorité d’exécution n’a pas violé le principe de la proportionnalité en interprétant la requête brésilienne comme elle l'a fait, étant rappelé que pareil mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes d’entraide complémentaires (v. supra consid. 4.2.2).
Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être rejeté.
5. S’agissant du sort des avoirs déposés sur le compte objet de la mesure d’entraide querellée, le séquestre prononcé doit être confirmé quant à son principe. En effet, saisi d'une demande d'entraide judiciaire se rapportant à des fonds potentiellement détournés, l'autorité suisse d'exécution peut en ordonner le blocage, même si la demande initiale ne le requiert pas expressément – ce qui n'est pas le cas en l'espèce –, dès lors que l'Etat requérant est susceptible d'en demander la remise conformément à l'art. 74a EIMP. Un tel blocage fait partie des mesures provisoires que l'autorité suisse peut adopter en application de l'art. 18 EIMP, ce qui a précisément été le cas en l'espèce. L'autorité d'exécution devra donc encore prendre une décision à ce sujet lorsqu'elle connaîtra les intentions de l'Etat requis à http://links.weblaw.ch/BGE-118-IB-547 http://links.weblaw.ch/1A.88/2006
- 11 ce propos, en l'interpellant et en lui fixant si nécessaire un délai pour se déterminer.
Il appert toutefois qu'il existe, à ce stade déjà et au vu des éléments au dossier, un doute quant à la proportionnalité de la mesure s'agissant du montant saisi sur le compte du recourant. En effet, sur la base des éléments recueillis par l'autorité d'exécution et dont la transmission a été ordonnée au Brésil, seuls USD 1'500.-- sembleraient prima facie pouvoir faire l'objet d'une éventuelle confiscation et d'une remise au sens de l'art. 74a EIMP susmentionné. Or c'est un montant d'USD 85'000.-- qui a été bloqué. Il n'est toutefois pas impossible que l'autorité requérante dispose d'informations complémentaires susceptibles de préciser ses intentions à l'égard du montant actuellement saisi. Un tel constat induit l’autorité de céans à requérir des compléments d’informations. En pareille hypothèse, l’autorité d’exécution ou l’autorité de recours invitent l’OFJ à demander lesdits compléments à l’Etat requérant (art. 80o al. 1 EIMP).
En l’espèce, l’OFJ invitera l’autorité requérante à établir, dans les trois mois à compter de l’entrée en force du présent arrêt, de manière claire et étayée: a) à quel titre (produit de l’infraction ou autre) et sur quelle base légale les autorités brésiliennes jugent envisageable, au terme de leur procédure, le prononcé de la confiscation du montant saisi sur le compte dont est titulaire le recourant auprès de la banque C. à Genève; b) si, et le cas échéant, pour quelles raisons, sur quelle base légale et pour quel montant (ordre de grandeur), les autorités brésiliennes jugent envisageable, au terme de leur procédure, le prononcé d’une condamnation au paiement d’une créance compensatrice, dont elles seraient susceptibles de demander l’exécution par remise de tout ou partie des montants saisis sur les comptes dont est titulaire le recourant auprès de la banque C. à Genève.
Passé le délai précité de trois mois, l’autorité d’exécution examinera s’il se justifie de maintenir la saisie litigieuse. Elle rendra à ce propos une ordonnance, soigneusement motivée, qui devra être notifiée au recourant et à l’OFJ. Si le délai imparti n’est pas respecté ou mis à profit par l’autorité requérante, la saisie ne sera maintenue qu'à hauteur de USD 1'500.--.
6. Il s’ensuit que le recours dirigé contre la remise des informations bancaires est rejeté. Il en va de même de celui visant la saisie des avoirs bancaires, la mesure demeurant pour l'heure confirmée. Il sera toutefois tenu compte,
- 12 dans le cadre du calcul de l’émolument judiciaire, du fait que la démarche du recourant devant l'autorité de céans n'a pas été totalement vaine (fixation d'un délai à l'autorité requérante).
7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, réduits pour le motif évoqué au considérant précédent, lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais de CHF 6'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde de l’avance de frais par CHF 1'000.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours contre la remise des informations bancaires est rejeté.
2. Le recours dirigé contre la saisie des avoirs bancaires est rejeté.
3. L’Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire internationale, invitera l’autorité requérante à répondre, dans les trois mois à compter de l’entrée en force du présent arrêt, de manière claire et étayée aux questions formulées au considérant 5 ci-dessus.
4. Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais de CHF 6'000.-déjà versée, est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 1'000.--.
Bellinzone, le 24 février 2014
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Guillaume Vodoz, avocat - Ministère public du canton de Genève - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).