Arrêt du 26 août 2010 IIe Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Jean-Luc Bacher et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Glassey
Parties 1. La société A.; 2. B.; 3. C., tous trois représentés par Me Thierry F. Ador, avocat,
recourants
contre MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, case postale, 3003 Berne, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: RR.2010.181-183 / RP.2010.47-49
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La Cour, vu:
- la demande d’entraide du 30 avril 2010 adressée aux autorités suisses par l’Autorité nationale norvégienne d’investigation et de poursuite des crimes économiques et des crimes contre l’environnement, dans le cadre d’une enquête pénale ouverte contre D., sous chefs de gestion déloyale, escroquerie et fausse comptabilité (act. 1.6);
- la délégation de l’exécution de la demande norvégienne faite le 10 mai 2010 par l’Office fédéral de la justice au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC);
- la visite effectuée le 11 août 2010 par la Police judiciaire fédérale (ciaprès: PJF), sur la base d’une décision du MPC du 9 août 2010, en l’Etude de Me Thierry F. ADOR (ci-après: Me ADOR), avocat à Genève, à l’issue de laquelle cet avocat
- a remis aux représentants de la PJF des documents concernant la société A., siège à Panama;
- a manifesté son refus de consentir à la remise simplifiée de ces documents à l’Etat requérant, au sens de l’art. 80c de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et
- s’est vu impartir un délai au 25 août 2010 pour remettre au MPC d’autres documents visés par la demande norvégienne (act. 1.4);
- l’ordonnance d’entrée en matière et décision incidente du 7 juin 2010 par laquelle le MPC a, en exécution de la requête norvégienne, notamment autorisé des fonctionnaires norvégiens à consulter les documents édités par Me ADOR (act. 1.2);
- la notification de cette ordonnance à Me ADOR le 11 août 2010, au terme de la visite en son Etude (act. 1.2, p. 3, ch. 5);
- le recours contre l’autorisation accordée par le MPC aux fonctionnaires norvégiens, formé le 23 août 2010 par Me ADOR, au nom et pour le compte de la société A. d’une part, et de certains des bénéficiaires économiques de cette société d’autre part, soit B. et C., tendant à l’annulation de cette autorisation et à ce qu’ordre soit donné au MPC de transmettre aux recourants les noms et les fonctions des fonctionnaires
- 3 norvégiens qui seront présents en Suisse lors de l’exécution de la demande d’entraide (act. 1);