Arrêt du 29 octobre 2015 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier David Bouverat
Parties A., actuellement en détention, représenté par Me Gérald Benoît, avocat, recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS, partie adverse
Objet Extradition au Kosovo
Elargissement (art. 50 al. 3 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RH.2015.24
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Faits:
A. A., ressortissant du Kosovo né le 26 août 1983, est entré en Suisse le 2 juin 2012 (cf. cause RH.2015.18, act. 1.4. p. 2).
B. Le 19 février 2015, Interpol United Nations Interim Administration Mission in Kosovo a diffusé une demande d'arrestation en vue d'extradition à l'encontre du prénommé, en indiquant que celui-ci avait été condamné à une peine privative de liberté de deux ans et onze mois, dont un an et onze mois restaient encore à purger, principalement pour une "tentative de meurtre aggravé", perpétrée le 29 août 2011 à Pristina (cf. cause RH.2015.18, act. 3, p. 2).
C. Le 24 juillet 2015, l'intéressé a été arrêté à Genève et placé en détention en vue d'extradition, sur la base d'une ordonnance provisoire d'arrestation émise le même jour par l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ; cause RH.2015.18, act. 3 et 3.2).
D. Entendu le 25 juillet 2015 par le Ministère public de la République et canton de Genève, A. s'est opposé à son extradition vers le Kosovo selon une procédure simplifiée (cf. cause RH.2015.18, act. 3.2).
E. Le surlendemain, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition à l'encontre de l'intéressé (cause RH.2015.18, act. 3.5).
F. Par courrier du 29 juillet 2015, A. a sollicité de l'OFJ sa libération immédiate (cf. cause RH.2015.18, act. 3.8).
G. Ledit office a rejeté la demande le lendemain (cause RH.2015.18, act. 3.8).
H. Par mémoire du 7 août 2015, A. a interjeté un recours au Tribunal pénal fédéral contre cette décision (act. 1). Par arrêt du 25 août 2015, la Cour de céans a rejeté le recours.
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I. Le 28 septembre 2015, A. a sollicité de l'OFJ sa remise en liberté, assortie de mesures de substitution (cf. act. 1.1).
J. L'office en question a rejeté la demande le 30 septembre 2015 (act. 1.1).
K. Par mémoire du 12 octobre 2015, A. interjette un recours contre cette décision, dont il demande l'annulation. Il conclut à sa remise en liberté après constatation que certains renseignements essentiels n'ont pas été fournis par l'Etat requérant, éventuellement à sa remise en liberté assortie de mesures et moyens de surveillance pendant toute la durée de la procédure d'extradition (versement d'une caution de CHF 5'000.--, dépôt de ses papiers d'identité auprès de l'autorité compétente et obligation de se présenter chaque semaine auprès d'un poste de police, ou toute autre mesure jugée utile; act. 1).
L. Dans sa réponse au recours, du 20 octobre 2015, l'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 3).
M. Par réplique du 23 octobre 2015, le recourant maintient sa position (act. 4).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. L'extradition entre la Suisse et la République du Kosovo est régie par l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
2. 2.1 La personne poursuivie peut demander en tout temps d’être mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP). La requête est adressée à l’OFJ. En cas de refus, la
- 4 décision de cette autorité peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les dix jours (art. 48 al. 2 EIMP et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 2.2 Le recourant, qui se trouve en détention en vue d'extradition, a qualité pour agir (art. 48 al. 2 et 80h let. b EIMP). Le recours a été déposé le lundi 12 octobre 2015 contre une décision notifiée au plus tôt le 1er octobre précédent; il a donc été formé en temps utile. 2.3 Il s'ensuit qu'il y a lieu d'entrer en matière.
3. Se plaignant d'une violation des 47 ss EIMP, le recourant invoque en substance l'absence de risque de fuite, l'état de santé de son jeune fils, ainsi que l'insuffisance des renseignements fournis par l'Etat requérant.
4. 4.1 La détention de l'accusé constitue la règle dans le cadre d'une procédure d'extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a; 111 IV 108 consid. 2; 109 IV 159 consid. 1; 109 Ib 58 consid. 2).
Exceptionnellement, le mandat d'arrêt en vue d'extradition peut être annulé, respectivement la mise en liberté ordonnée, s'il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP), si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b EIMP), si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient (art. 47 al. 2 EIMP), si la demande d'extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou si l'extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP en corrélation avec les art. 2 à 5 EIMP); en outre, la détention en vue d'extradition est levée si l'extradition est refusée (art. 56 al. 2 EIMP) ou si l'Etat requérant ne prend pas en charge le détenu en temps utile (art. 61 EIMP a contrario; ATF 130 II 306 consid. 2.1; 117 IV 359 consid. 2a).
4.2 La question de savoir si les conditions qui justifient l'annulation du mandat d'arrêt, respectivement l'élargissement au cours de la procédure d'extradition, sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l'engagement pris par la Suisse de remettre la personne poursuivie, en cas d'admission de la demande d'extradition, à l'Etat qui a fait cette demande (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 du
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21 juin 1995, consid. 1). C'est d'ailleurs le sens qu'il faut donner aux art. 47 ss EIMP, de l'organisation desquels il se déduit que la détention de l'accusé est la règle (ATF 111 IV 108 consid. 2). En particulier, selon la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral quant au risque de fuite (ATF 130 II 306 consid. 2), l'annulation du mandat d'arrêt en vue d'extradition, respectivement l'élargissement de la personne détenue, ont été admis dans de rares cas (cf. la casuistique présentée dans l'ATF 130 II 306 consid. 2.4), soit lorsque les détenus avaient développé des attaches familiales et professionnelles étroites et de longue durée avec la Suisse (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2015.5 du 9 avril 2015, consid. 3.1).
5. 5.1 Dans l'arrêt RH.2015.18 du 25 août 2015, la Cour de céans a retenu l'existence d'un risque de fuite du recourant, qui n'entretenait pas de liens familiaux et professionnels étroits et de longue durée avec la Suisse et devait encore purger une peine relativement longue; elle a précisé que l'état de santé du jeune fils de l'intéressé (atteint de troubles du sommeil) ne constituait pas un élément pertinent dans le cadre d'un litige portant sur la levée de la détention extraditionnelle et qu'au demeurant, il n'y avait aucune raison de penser que les troubles présentés par l'enfant cesseraient s'il était fait droit aux conclusions prises dans le recours du 7 août 2015 (consid. 5). La mise en œuvre de mesures de substitution n'était pas propre à réduire notablement ledit risque (consid. 6) et la présence de vices affectant la demande d'extradition, en tant qu'elle relevait de la seule procédure d'extradition au fond, n'avait aucune influence sur le sort d'un litige portant sur la levée de la détention extraditionnelle (consid. 7).
5.2 Le recourant n'avance aucun élément qui laisserait apparaître une évolution de sa situation, entre la date de l'arrêt précité et celle de la décision querellée, justifiant au regard des considérations qui précèdent la levée de sa détention, éventuellement au profit de mesures de substitution.
5.2.1 Le fait que l'épouse du recourant vit en Suisse depuis plusieurs années et vient d'obtenir un permis C n'est pas propre à fonder l'existence, entre l'intéressé et ce pays, de liens familiaux étroits et de longue durée. En outre, il va sans dire que des liens professionnels présentant ces caractéristiques ne sauraient être déduits d'une éventuelle prise d'emploi par le recourant, postérieure à l'obtention – supposément certaine et imminente – par celui-ci d'une autorisation de séjour en Suisse au titre du regroupement familial. 5.2.2 Par ailleurs, le recourant se prévaut en vain de la position adoptée par l'OFJ dans la cause ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2015.5
- 6 du 9 avril 2015. Si cet office avait alors, à un certain point de la procédure d'extradition, libéré l'extradable – avant de se raviser –, les faits pertinents n'étaient pas comparables à ceux du présent cas; en particulier, la durée de la peine qui restait à subir était sensiblement moins importante qu'elle ne l'est en l'occurrence. 5.2.3 Quant aux problèmes de santé dont souffre le fils aîné du recourant, âgé de deux ans, ils ne constituent pas plus aujourd'hui qu'en août 2015 un critère déterminant pour l'issue du litige. De plus, le certificat rédigé le 31 août 2015 par le docteur B., pédiatre traitant (act. 1.4), ne permet pas d'admettre que ces affections, respectivement l'aggravation récente de ces dernières, présenteraient un lien de causalité avec l'incarcération de l'intéressé – étant précisé que la simple coïncidence temporelle entre ces événements est manifestement insuffisante à cet égard. Dans ce document – qui comprend moins de cinq lignes –, le médecin en question n'expose effectivement pas de manière détaillée comment il est parvenu à une telle conclusion; au surplus ledit certificat n'indique ni sur la base de quels examens ont été posés les diagnostics retenus ni quels traitements ont été entrepris; on ignore par ailleurs si l'avis du docteur B. repose sur une appréciation globale de la situation médicale, étant précisé que le prénommé ne mentionne pas les constatations de la doctoresse C., psychiatre et psychothérapeute d'enfants et d'adolescents, psychiatre infantile, qui a suivi le fils du recourant de décembre 2014 à avril 2015 (cf. dossier RH.2015.18, act. 3.6/5). 5.2.4 Finalement, le recourant invoque vainement l'art. 16 al. 4 CEExtr à l'appui de son allégation selon laquelle le Kosovo n'a pas renseigné la Suisse sur les dispositions de son ordre juridique concernant la prescription. En effet, ce n'est pas le traité en question qui s'applique à l'extradition entre la Suisse et ce pays, mais l'EIMP (cf. supra consid. 1). Or, celle-ci ne considère pas de tels renseignements comme essentiels (cf. art. 28 al. 3 EIMP).
6. Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé.
7. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 12 EIMP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant, qui succombe, supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 1'500.-- (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal
- 7 fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 30 octobre 2015
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Gérald Benoît, avocat - Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale
- 9 dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).