Décision du 15 décembre 2020 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties A., recourant
contre
COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE, intimée
Objet Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2020.48
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Faits:
A. Par arrêt du 30 janvier 2020, la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la CPAR) a partiellement admis les appels formés notamment par B. contre le jugement rendu le 22 juin 2018 par le Tribunal correctionnel. L’appelant a été acquitté des chefs d’escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) et déclaré coupable d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) et de tentative de contrainte (art. 22 cum 181 CP). Il a en particulier été condamné à une peine privative de liberté de 26 mois, sous déduction de 131 jours de détention avant jugement, dont 12 mois ferme. La CPAR a arrêté à CHF 19'402.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me A., défenseur d’office de B. pour la procédure d’appel (act. 1.1, p. 80-82).
B. Par mémoire du 2 mars 2020, Me A. a déféré la décision de la CPAR par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), concluant principalement à l’octroi d’une indemnité de CHF 53'490.--, TVA comprise, et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants de son recours (act. 1).
C. Invitée à répondre au recours susmentionné, la CPAR a, par courrier du 9 mars 2020, indiqué ne pas avoir de détermination complémentaire à formuler (act. 2 et 3).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L’art. 135 al. 3 let. b du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) ouvre la voie de droit devant la présente Cour contre la décision rendue par la juridiction d’appel cantonale fixant l’indemnité du défenseur d’office.
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1.2 En tant que défenseur d’office dans le cadre de la procédure menée par devant l’autorité d’appel et de révision genevoise, le recourant dispose de la qualité pour contester l’indemnité allouée par cette dernière dans l’arrêt entrepris (art. 135 al. 3 let. b CPP).
1.3 Par conséquent et dès lors que le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP), celui-ci est recevable.
Il convient, partant, d’entrer en matière.
2. 2.1 S’agissant du droit applicable à l’indemnisation du défenseur d’office, l’art. 135 al. 1 CPP prévoit que celui-ci est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. 2.2 En l'espèce, le for du procès étant la République et canton de Genève, son règlement du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; RS/GE E 2 05.04) est partant applicable à la présente cause.
3. Dans un moyen qu'il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), le recourant allègue une violation de son droit d’être entendu tant s’agissant de certains postes retranchés de la liste des frais produite que de la réduction du temps mentionné par ce dernier pour l’exécution de certaines de ses prestations.
3.1 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_120/2018 du 31 juillet 2018 consid. 3.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). En ce qui concerne plus particulièrement la jurisprudence rendue en matière
- 4 de dépens, qui s'applique aux indemnités dues au défenseur d'office, celleci souligne que la décision par laquelle le juge fixe le montant des dépens n'a en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsque celui-ci ne sort pas des limites définies par un tarif ou une règle légale et que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées par les parties (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2). Il en va, en revanche, différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.1; 6B_594/2015 du 29 février 2016 consid. 3.1; 6B_329/2014 du 30 juin 2014 consid. 2.2; 6B_502/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.4; 6B_124/2012 précité consid. 2.2). 3.2 En l'espèce, l'autorité intimée a fixé l’indemnité de défense d’office sur la base de la liste des opérations et des débours effectués dans le cadre de la procédure d’appel pour la période du 14 août 2018 au 19 septembre 2019 produite par le recourant (act. 1.2).
3.2.1 Dans le cadre de la fixation de ladite indemnité, la CPAR a notamment retranché 1 heure et 30 minutes pour « l’examen des réquisitions de preuves et des déterminations de la partie plaignante et du ministère public ainsi que de l’ordonnance de la CPAR » sans toutefois fournir la moindre explication quant aux motifs justifiant le retrait de cette opération des prestations admises (act. 1.1, p. 78).
3.2.2 L’autorité intimée a en outre estimé que l’une des deux conférences du mois d’août 2018 avec le client du recourant à Champ-Dollon ne serait pas indemnisée, sans toutefois préciser de laquelle il s’agit ni les motifs qui ont fondé cette décision.
3.2.3 S’agissant des opérations dont le temps de prestation a été réduit par l’autorité d’appel, celle-ci a porté à:
2 heures, au lieu des 5 heures fixées par le recourant, le temps dédié pour « la rédaction de la demande de mise en liberté du 29 août 2018, ses modifications et compléments ainsi que les recherches juridiques »;
3 heures, au lieu des 20 heures et 30 minutes fixées par le recourant, le temps jugé nécessaire à « la rédaction de la demande de mise en liberté du 9 octobre 2018, comprenant les recherches juridiques sur la prolongation de
- 5 la détention, une réplique, l'examen des e-mails, "les compléments" et "recherches au dossier" »;
35 heures le temps jugé nécessaire à la préparation des débats d’appel. L’autorité intimée a par ailleurs à juste titre inclus dans les heures dévolues à ladite préparation des débats d’appel certains postes retranchés, à savoir: « les recherches au dossier » et « examens des pièces nouvelles » effectués fin août 2018, « le "complément à la chronologie et examen du jugement attaqué" du 5 février 2019 […], pendant 5h » et « l’examen du tableau des flux et relevés de C. le 5 juillet 2019, 35 min [0.60] et son examen complémentaire les 23 et 27 août 2019, 2h30 [2.5], ainsi que le 28 août 2019, 3h, l’examen des dossiers des procédures parallèles, 2h ». Le recourant avait quant à lui annoncé 58 heures et 35 minutes pour le travail entrepris pour ladite préparation auxquels il convient d’ajouter le total des heures relatives aux opérations précitées, qui doivent être considérées comme des activités en lien avec la préparation des débats d’appel et pour lesquelles il ne ressort pas de l’analyse des montants alloués par l’autorité intimée qu’elles ont été effectivement indemnisées;
8 heures, au lieu des 22 heures et 30 minutes annoncées par le recourant, le temps nécessaire pour « l’étude du dossier ».
Bien qu’un large pouvoir d’appréciation soit reconnu à l’autorité intimée lorsqu’elle fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure menée devant elle (v. infra consid. 5.1.2), de telles réductions des heures annoncées dans la liste des frais par le recourant pour les activités susmentionnées méritent une motivation. Or, l’arrêt attaqué n’apporte aucune indication sur les raisons pour lesquelles le temps dévolu pour ces opérations a été tenu pour exagéré.
3.2.4 Enfin, s’agissant du temps dédié aux six conférences qui ont eu lieu après la détention et au cours desquelles le recourant et son mandant se sont notamment entretenus à propos des réquisitions de nouvelles preuves, du déroulement des faits, de certains documents bancaires et de l’audience d’appel à venir (act. 1.2, p. 2), l’autorité intimée a déduit 10 heures et 10 minutes au total des heures présentées individuellement par le recourant dans sa liste de frais sans mentionner pour chacune des conférences celles qu’elle a jugé comme n’étant pas nécessaires à la défense des intérêts de l’appelant ou dont le temps apparaît excessif (act. 1.1, p. 79).
3.3 Les procédés susmentionnés s'écartent manifestement des exigences jurisprudentielles et doctrinales développées supra au considérant 3.1.
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Force est, par conséquent, d’admettre que la motivation fournie dans l’arrêt entrepris à propos des opérations en question est insuffisante et que l’autorité intimée a, partant, violé le droit d’être entendu du recourant.
Fondé, le grief relatif à la violation du droit d’être entendu est admis et la cause est ainsi renvoyée à la CPAR pour clarifier le sort des opérations qui n’a pu être tranché par devant la Cour de céans, dès lors que l’autorité intimée n’a pas fourni, dans le cadre de la présente procédure, d’informations supplémentaires à celles contenues dans l’arrêt entrepris (v. supra consid. C ; v. ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées).
Par économie de procédure, il convient toutefois d’examiner les autres griefs soulevés par Me A. dans son recours.
4. Dans un second moyen, le recourant conteste la réduction de 20% à 10% de la majoration forfaitaire due pour les activités consacrées aux conférences, audiences et autres actes de procédure. Aux fins de compenser ladite réduction, le recourant sollicite une augmentation du tarif horaire de CHF 150.--, retenu tant par ce dernier dans sa liste de frais (act. 1.2) que par l’autorité intimée (act. 1.1, p. 79), à CHF 165.--. Ce montant tiendrait davantage compte des particularités du dossier, du résultat obtenu, de la qualité du travail fourni et de la cherté notoire du coût de la vie à Genève. Il ajoute au demeurant que ce dernier taux horaire avait été retenu par la Chambre pénale de recours dans une précédente procédure conduite dans la même cause. À défaut d’une telle augmentation du taux horaire, l’intéressé conclut au maintien de la majoration forfaitaire de 20% (act. 1, p. 4 s.). 4.1 Les directives du greffe de l'assistance judiciaire du 17 décembre 2004 (v. art. 17, 3e phr. RAJ) prévoient qu’en matière pénale le forfait pour les heures consacrées à la rédaction de courriers ou aux appels téléphoniques correspond à 20% des heures consacrées aux conférences, aux audiences et à la procédure, avec le pro rata pour les stagiaires, les collaborateurs et les avocats (v. p. 2 desdites directives). Selon sa pratique, admise tant par le Tribunal fédéral (arrêt 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2) que par la Cour de céans (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2018.140 du 24 septembre 2018 consid. 3.2.1; BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 8.1), la CPAR applique le forfait de 20% uniquement jusqu'à 30 heures de travail et de 10% au-delà. L’autorité intimée justifie cette pratique par un souci de simplification et de rationalisation, l’expérience enseignant que les taux prévus pour les deux tranches d’heures
- 7 de travail permettent de couvrir les prestations n’entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l’exigence de nécessité et d’adéquation (v. not. arrêt de la CPAR AARP/537/2015 du 17 décembre 2015 consid. 5.1.2) La présente Cour rappelle à cet égard que la pratique cantonale, qui tient également compte de l'activité exercée dans le cadre de la procédure précédente, ne prend pas en considération les principes régissant la procédure pénale fédérale en matière de frais et que chaque étape de la procédure est dès lors à considérer de manière séparée (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2018.140 du 24 septembre 2018 consid. 3.2.1; BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 8.1; BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1). Ladite pratique prévoit au demeurant des dérogations lorsque les circonstances du cas d'espèce l'exigent, à charge pour le défenseur de justifier cette nécessité (v. not. arrêts de la CPAR AARP/537/2015 du 17 décembre 2015 consid. 5; AARP/489/2015 du 2 novembre 2015 consid. 7.2.3). Selon la jurisprudence constante, l’intervention de la présente Cour en matière de recours contre l’indemnité du défenseur d’office se limite aux situations dans lesquelles le recourant parvient à démontrer que l’autorité précédente a excédé son pouvoir d’appréciation (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 8.1; BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1). 4.2 En l’occurrence, le recourant se cantonne à développer une argumentation d’ordre général et n’établit nullement que les frais qu’il aurait concrètement encourus et le temps qu’il aurait consacré aux différents postes couverts par ledit forfait dépasseraient l’estimation de la CPAR et que l’indemnité attribuée s’agissant desdites activités serait dès lors insuffisante. En effet, il se contente, en substance, d’affirmer qu’au vu de la particularité du dossier, les diverses démarches effectuées « n’ont pas été proportionnellement moindres que si les activités de l’avocat étaient demeurées en deçà de la limite de 30 heures de travail pour la procédure d’appel » (act. 1, p. 4 s.). Aussi et dans la mesure où les directives cantonales précitées n’ont pas valeur de normes légales (not. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 8.2) et que le recourant ne démontre pas que la CPAR aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en appliquant un forfait de 10% dans le cas d’espèce, le présent grief, infondé, doit être rejeté. Il découle de la conclusion qui précède que nul n’est besoin de trancher la
- 8 question de l’augmentation du taux horaire requis par le recourant en compensation de la réduction de la majoration forfaitaire en cause.
5. Dans un troisième moyen, le recourant reproche à la CPAR d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation dans la fixation des heures nécessaires à la défense du prévenu. L’autorité intimée aurait retranché et réduit à tort un certain nombre d’activités effectuées tant par le recourant que par son avocate-stagiaire (act. 1, p. 5-20). 5.1 5.1.1 À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les réf. citées). Ces mêmes principes sont consacrés aux art. 3 al. 2 et 16 al. 2 RAJ. 5.1.2 Le temps dévolu à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.3, non publié in ATF 140 IV 213). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (ATF 117 Ia 22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai 2016 consid. 2.2 et les réf. citées; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 7009b; VALTICOS, Commentaire romand, 2010, n. 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps, le défenseur se doit d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l'avocat bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération (OSER/WEBER, Commentaire bâlois, 7e éd. 2019, n. 39 ad art. 394 CO; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.1; BB.2013.70 du 10 septembre 2013 consid. 3). Le Tribunal
- 9 fédéral a au surplus rappelé dans sa jurisprudence que l’avocat d’office n’exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche étatique, laquelle doit être rémunérée de manière équitable (ATF 141 IV 124 consid. 3.1 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.1). 5.1.3 L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées pour l'accomplissement de sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.2). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; KELLER, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP) et examine donc librement la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.3; BB.2014.1 du 11 avril 2014 consid. 3.5). 5.1.4 L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les réf. citées; ordonnance du Tribunal pénal fédéral du 14 février 2018 consid. 2.2 et les arrêts cités). Dans les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est considéré comme exagéré et réduit en conséquence par l'autorité inférieure, la Cour des plaintes n'intervient que lorsque n'ont pas été rétribués des services qui font partie des obligations d'un avocat d'office ou quand l'indemnisation ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services fournis par l'avocat (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.107 du 15 décembre 2017 consid. 4.1.3 et les réf. citées; BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3). 5.2 Le recourant conteste tout d’abord le refus de la CPAR d’indemniser les activités en lien avec la déclaration d’appel motivée du 23 août 2018, aux motifs que celles-ci sont comprises dans le forfait susmentionné au titre d’autres actes de procédure (v. supra consid. 4). 5.2.1 L'art. 399 CPP ne prévoit pas que l'appel soit motivé (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.44 du 27 octobre 2015 consid. 4.2; BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3; BB.2012.172 et BB.2012.173 du 31 mai 2013 consid. 3.3; EUGSTER, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 4 ad art. 399
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CPP; KISTLER VIANIN, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 19 ad art. 399 CPP). Selon les termes de cette disposition, la partie indique dans sa déclaration d'appel si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou uniquement sur certaines parties (al. 3 let. a) – cas échéant elle doit indiquer sur quelles parties porte son appel (al. 4) –, quelles modifications elle demande (al. 3 let. b) ainsi que ses réquisitions de preuves (al. 3 let. c). La motivation est présentée à un stade ultérieur de la procédure, lors des débats d'appel ou, si la procédure est écrite, sur invitation de la juridiction d'appel (art. 406 al. 3 CPP; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.1; EUGSTER, op. cit., n. 4 et note 14 ad art. 399 CPP; KISTLER VIANIN, loc. cit.). 5.2.2 En l'occurrence et dès lors que des débats d’appel étaient prévus et ont eu lieu en septembre 2019, il n'était pas nécessaire de motiver la déclaration d’appel. En formulant sa déclaration comme il l'a fait, soit en faisant valoir des arguments qui ne trouvent pas leur place dans une telle écriture, le recourant a accompli des démarches qui n'étaient pas nécessaires à son mandant. C'est, partant, à juste titre que les heures de travail y relatives n'ont pas été indemnisées. 5.2.3 Mal fondé, le présent grief doit être rejeté. 5.3 L’autorité d’appel a ensuite retranché un total de 5 heures pour « l’étude de la déclaration d’appel de la partie adverse », au motif qu’une prise de position n’était « ni attendue, ni indemnisée » (act. 1.1, p. 78). 5.3.1 Conformément à l’art. 400 al. 3 let. a CPP, qui garantit le droit d’être entendu des parties à la procédure d’appel (art. 3 al. 2 let. c et 107 al. 1 let. d CPP; SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 2 ad art. 400 CPP), celles-ci peuvent, dans un délai de 20 jours dès la réception de la déclaration d’appel, présenter une demande motivée (v. art. 385 CPP) de non-entrée en matière fondée sur les motifs concrétisés à l’art. 403 al. 1 let. a à c CPP, soit notamment, l’inobservation des délais ou le défaut de qualité pour former appel (ZIMMERLIN, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordunung, 3e éd. 2020, n. 6 ad art. 400 CPP; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n. 4 ad art. 400 CPP). 5.3.2 En l’espèce, et contrairement à la justification donnée par la CPAR, le mandant du recourant a été invité, en date du 24 août 2018, par cette même autorité à présenter dans le délai légal une éventuelle demande motivée de non-entrée en matière et de se déterminer sur les réquisitions de preuves de la partie adverse (act. 1, p. 9 ; dossier de la CPAR, classeur violet AARP/59/2020, courrier du 24 août 2018). Le recourant a ainsi répondu, au nom et pour le compte de son mandant, à l’invitation précitée en formulant, le 14 septembre 2019, une demande
- 11 motivée et documentée de non-entrée en matière sur l’appel formé par la partie adverse, dont le grief portait sur le défaut de légitimation de cette dernière. Dans le cadre de cette écriture, il a en outre transmis à l’autorité intimée ses observations quant aux réquisitions de preuves susmentionnées (act. 1.7). Au vu de l’exigence de motivation attendue dans ce cadre et de l’invitation à se déterminer quant aux réquisitions de preuves de la partie adverse, 5 heures de travail dédiées à l’examen de la déclaration d’appel formulée par cette dernière, aux recherches juridiques relatives à la recevabilité de l’appel, à la rédaction de la demande de non-entrée en matière, dûment documentée, et à la prise de position quant auxdites réquisitions de preuves (v. act. 1.2, p. 2) n’apparaissent pas disproportionnées. 5.3.3 Fondé, le présent grief doit être admis. Le total de l’indemnité allouée au recourant doit par conséquent être augmenté de CHF 750.-- (taux horaire de CHF 150.--, act. 1.2, p. 3), auquel il conviendra d’ajouter la TVA. 5.4 La CPAR a en outre retranché de l’état des frais produit par le recourant, le temps consacré pour l’examen de « documents reçus au sujet de l’hôtel à Venise », soit 35 minutes, au motif que de tels documents n’auraient « qu’un lien très tenu avec la présente procédure, à savoir la situation personnelle du prévenu, un bref examen étant compris dans le forfait » (act. 1.1, p. 78).
5.4.1 Il apparaît à teneur du dossier que ces documents étaient en particulier nécessaires à l’établissement de la situation financière du condamné qui requérait auprès de l’autorité intimée que soit ordonnée une mesure de substitution tendant à la fourniture de sûreté au sens des art. 237 al. 1 let. a et 238 ss CPP en lieu et place de la détention provisoire à laquelle il était soumis (act. 1.15, p. 30 ss). S’il est admis que l’analyse de ces documents constitue une tâche nécessaire à la défense de son mandant, le recourant ne motive toutefois pas à suffisance le fait que leur examen ne relève pas d’une brève analyse dont l’indemnité est couverte par le forfait appliqué dans le canton de Genève. Celui-ci se contente en effet d’avancer en substance que le temps dédié audit examen s’inscrivait « dans le cadre de la préparation de l’audience d’appel et de la demande de mise en liberté du 9 octobre » et qu’il était partant justifié et raisonnable (act. 1, p. 9 s.), sans toutefois apporter des éléments justifiant une indemnisation propre. Il admet au demeurant que les 35 minutes correspondent à une durée limitée (act. 1, p. 10), ce qui va dans le sens de l’appréciation faite par l’autorité intimée, qui a considéré que
- 12 les opérations en question sont couvertes par ledit forfait. 5.4.2 Mal fondé, le présent grief est par conséquent rejeté. 5.5 L’autorité intimée a également retranché de l’état des frais, les 2 heures et 30 minutes consacrées à la « préparation des requêtes d’entrée de cause », au motif que cette activité est inexpliquée et paraît inutile (act. 1.1, p. 78). 5.5.1 À l’appui de son grief, le recourant explique qu’il s’agit du travail fourni relatif aux neufs requêtes formulées en début des débats d’appel à titre de questions préjudicielles (act. 1, p. 12). Contrairement aux développements de la CPAR énoncés à ce propos, de telles opérations sont nécessaires à la défense du mandant du recourant et le temps consacré à celles-ci n’apparaît pas disproportionné. 5.5.2 Il convient par conséquent de comptabiliser ces 2 heures et 30 minutes dans le total du temps admis pour la préparation des débats d’appel, sous réserve que de telles opérations n’aient pas déjà été prises en compte par la CPAR dans les 35 heures fixées dans son prononcé (v. supra consid. 3.2.3 ; act. 1.1, p. 79). Fondé, le présent grief doit, partant, être admis. 5.6 La CPAR a enfin retranché les prestations relatives au travail effectué par l’avocate-stagiaire du recourant ainsi qu’à sa présence à l’audience d’appel de même qu’aux déplacements y relatifs, au motif que le cas d’espèce ne justifiait pas l’intervention de deux avocats (act. 1.1, p. 78 s.). 5.6.1 Dans sa motivation, le recourant n’explique pas que l’affaire présentait une complexité particulière nécessitant le travail de deux avocats simultanément pour l’exécution de certaines tâches (v. HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, op. cit., n. 14 ad art. 135 CPP), en particulier s’agissant de la prise de connaissance du dossier de première instance, de l’examen des transactions financières, de la relecture de la plaidoirie finale et de la participation aux audiences d’appel pour lesquelles il n’est au demeurant pas indiqué que l’avocatestagiaire ait assisté le recourant d’une autre manière que passivement. L’appréciation faite par la CPAR à propos desdits postes retranchés de la liste des frais ne prête dès lors pas le flanc à la critique, de sorte que les griefs formulés à leur sujet doivent être rejetés. 5.6.2 Ce nonobstant, et comme le relève à juste titre le recourant, les deux heures facturées à titre de prise de connaissance du dossier d’appel par l’avocatestagiaire, datée du 9 janvier 2019, paraissent justifiées (act. 1, p. 19 et 1.2, p. 2). En effet, la consultation du dossier auprès de la CPAR effectuée, en
- 13 l’absence du recourant, par l’avocate-stagiaire en date du 13 mars 2019 dans le but de rechercher certaines pièces en vue de la préparation des débats d’appel ne pouvait être faite efficacement qu’en prenant préalablement connaissance du dossier à disposition de ces derniers. Par conséquent, fondé, le présent grief doit sur ce point être admis. L’allocation au recourant doit ainsi comprendre une indemnité supplémentaire de CHF 220.--, auquel il conviendra d’ajouter la TVA (taux horaire fixé pour l’avocate-stagiaire: CHF 110.--; art. 16 al. 1 let. a RAJ). 5.7 S’agissant des déductions portées aux heures dédiées à l’écriture relative aux réquisitions de preuves formulées en date du 5 décembre 2018, à l’élaboration du bordereau de pièces commenté ainsi qu’à la rédaction de la requête en restriction du droit de consulter le dossier du 5 avril 2019 et à la rédaction des deux courriers du 11 juin 2019, la Cour de céans rappelle que l’autorité intimée est la mieux à même pour évaluer le temps nécessaire aux prestations effectuées par l’avocat concerné et que, partant, elle ne s’écarte de cette appréciation que s’il apparaît une disproportion entre le travail fourni et l’indemnité allouée (v. supra consid. 5.1.2). 5.7.1 S’agissant tant de la réduction opérée aux heures dédiées aux réquisitions de preuves du 5 décembre 2018 que celles relatives au bordereau de pièces commenté ainsi qu’à la rédaction de la requête en restriction du droit de consulter le dossier du 5 avril 2019, la présente Cour rejoint l’argumentation développée à leur propos par l’autorité intimée. Concernant le premier poste, il s’agit en effet du dépôt de pièces dont la majorité figurait déjà au dossier pénal et pour lesquelles des développements aussi détaillés n’étaient à ce stade de la procédure pas nécessaires (act. 1.1, p. 79 et act. 1.16). Ce nonobstant et comme le relève à juste titre le recourant, toute réquisition de preuve se doit d’être motivée (art. 331 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 405 al. 1 CPP). Les 3 heures accordées par la CPAR et, partant, la réduction de 7 heures et 55 minutes apparaissent par conséquent disproportionnées par rapport au travail fourni par le recourant. Il en va de même du second poste pour lequel la CPAR a soustrait 8 heures et 55 minutes sur les 11 heures et 55 minutes de travail fourni par le recourant. S’il est admis que les développements relatifs aux pièces produites suite à la requête de l’autorité intimée formulée par ordonnance du 15 février 2019 ne soient pas nécessaires à la défense de son mandant (act. 1.17, p. 5 et act. 1.19), il n’en demeure pas moins que les trois heures accordées dans l’arrêt entrepris apparaissent quelque peu insuffisantes pour couvrir les services fournis en lien avec la demande de production de pièces
- 14 de l’autorité intimée et, en particulier, avec la requête tendant à la restriction du droit de consulter le dossier, motivée sur 6 pages (act. 1.20). Ladite requête a au demeurant été partiellement admise par ordonnance du 17 juin 2019, où seule la partie plaignante, à l’exclusion de son conseil et du ministère public, s’est vu restreindre l’accès aux pièces en question (act. 1.18, p. 4 s.). Les présents griefs sont par conséquent partiellement admis et il convient à l’autorité intimée de revoir à la hausse son appréciation quant aux heures dédiées aux présentes prestations fournies par le recourant. 5.7.2 Quant à la réduction de 13 heures relative au temps consacré aux deux courriers du 11 juin 2019, les considérations développées par l’autorité intimée à l’appui de son appréciation ne prêtent pas le flanc à la critique. La CPAR a en effet relevé à juste titre dans l’arrêt attaqué que le recourant a repris dans ces écritures « des arguments invoqués précédemment [et] a commencé à plaider au fond » alors qu’il lui avait été simplement demandé, par courrier du 20 mai 2019, d’indiquer s’il contestait la conformité matérielle des traductions versées par la partie plaignante ou uniquement leur exploitabilité pour les motifs qu’il avait d’ores et déjà invoqué dans un précédent courrier. Le recourant était également invité à désigner précisément les pièces visées par ladite contestation et à se déterminer sur les réponses formulées par le ministère public et la partie plaignante à la requête de restriction du droit de consulter le dossier (act. 1.22). Outre à avoir développé une argumentation non requise à ce stade de la procédure, la Cour de céans constate que le recourant s’est en définitive contenté de s’en rapporter à justice s’agissant des réponses données par les autres parties à sa requête de restriction du droit de consulter le dossier. Par conséquent, la CPAR n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en fixant à 2 heures le travail qui aurait dû être fourni pour l’indication quant à l’objet de la contestation relative aux traductions, à la seule désignation des pièces visées par ladite contestation ainsi que pour la lecture des trois pages et demi (v. act. 1.23, p. 10-13), et non 13 pages comme avancé par le recourant (act. 1, p. 15 s.), concernant la prise de position de la partie plaignante s’agissant de la requête en restriction susmentionnée et pour laquelle, rappelons-le, le recourant s’en est rapporté à justice. Mal fondé, le présent grief doit partant être rejeté. 6. Au vu des considérations qui précèdent, le recours est partiellement admis. L’indemnité de défense d’office allouée à Me A. par l’autorité intimée doit être augmentée d’un montant de CHF 970.-- (CHF 750.-- [supra consid. 5.3.3] + CHF 220.-- [supra consid. 5.5.2]), auquel il conviendra d’ajouter la TVA. Pour
- 15 le reste, il sied de renvoyer la cause à la CPAR, à charge pour elle de clarifier la situation s’agissant des prestations dont, faute de motivation, nous ignorons le sort (supra consid. 3) et pour lesquelles une appréciation à la hausse est requise (supra consid. 5.6.1). 7. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Le recours n'étant que partiellement admis, le recourant supportera une partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l'espèce à un émolument ascendant à CHF 600.-- (v. art. 8 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.612]). 8. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art.12 aI. 2 RFPPF). En l'espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 800.-- (TVA comprise), mis à la charge de l’autorité intimée, paraît équitable.
- 16 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est partiellement admis.
2. L’indemnité de défense d’office allouée à Me A. par l’autorité intimée doit être augmentée d’un montant de CHF 970.-- (TVA non comprise). 3. Pour le reste, la cause est renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. 4. Un montant de CHF 600.-- est mis à la charge du recourant. 5. Une indemnité de dépens ascendant à CHF 800.-- est allouée au recourant pour la présente procédure, à la charge de l'autorité intimée.
Bellinzone, le 16 décembre 2020
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me A. - Cour de justice de la République et canton de Genève
Indication des voies de recours Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.