Décision du 28 juin 2018 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel
Parties A. LIMITED, B., recourantes
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2017.225-226
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Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une instruction pénale contre C. pour des actes de blanchiment d'argent aggravé perpétrés notamment par le biais de la société D. AG (in act. 1.1).
B. Par décision du 17 octobre 2014, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a ordonné la dissolution de D. AG. Le 9 janvier 2017, la société en question a été radiée du registre du commerce (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.47 du 3 juillet 2017, let. A – C).
C. Le 22 décembre 2017, les recourantes recourent pour déni de justice et retard injustifié contre le MPC auprès de la Cour de céans (act. 1) concernant le séquestre d’un compte au nom de D. AG auprès de la banque E., dont les ayant droit économiques seraient les recourantes (act. 1.1).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).
1.2 À teneur de l’art. 390 al. 2 CPP, l’autorité de recours peut surseoir à procéder à un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable.
1.3 Le recours (act. 1) ne comporte aucune motivation; y est jointe une lettre (rappel) du 11 décembre 2017 des recourantes au MPC (act. 1.1), par laquelle elles demandent la levée du séquestre d’un compte au nom de D. AG (liquidée; cf. supra let. B) dont les recourantes seraient les ayant-droit économiques.
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1.4 Le recours signé par C., n’est accompagné d’aucune autre pièce. Par conséquent, ni le pouvoir de signature de C. pour les recourantes, ni le rapport entre ces dernières et le compte en question – dont dépend la recevabilité du recours – ne sont avérés.
De plus, le recours en déni de justice a été formé le 22 décembre 2017 (act. 1) alors que l’interpellation du MPC pour lui demander de rendre une décision date du 8 décembre 2017 (act. 1.1). De surcroît, rien n’indique que cette lettre ait été transmise au MPC; au contraire, le courrier du MPC au Tribunal fédéral du 8 mars 2018 (act. 6.1) permet de supposer que tel n’a pas été le cas. Or, de jurisprudence constante, celui qui s’apprête à déposer un recours pour déni de justice ou retard injustifié contre une autorité doit en avertir cette dernière, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.25 du 28 février 2018 et jurisprudence citée).
1.5 Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
2. Conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant également considérée avoir succombé.
3. Les frais de justice doivent être calculés en application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et seront fixés à CHF 1’000.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge solidaire des recourantes.
Bellinzone, le 28 juin 2018
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- A. Limited - B. - Ministère public de la Confédération
Copie pour information
- Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 (1B_231/2018)
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).