Décision du 27 novembre 2017 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat
Parties A., recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l’art. 393 al. 1 let. a CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2017.200
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La Cour des plaintes, vu:
- l'"ordonnance de jonction et pénale Art. 26 al. 2 et 352 ss CPP" du 1er novembre 2017, par laquelle le Ministère public de la Confédération (ci- après: MPC) a notamment 1) joint la cause pénale relative à A. en mains fédérales (dispositif, chiffre 1), 2) reconnu le prénommé coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et d'infraction à la loi sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. a LEtr.; dispositif, chiffre 2) et 3) condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de 80 jours (dispositif, chiffre 3),
- l'indication des voies de recours, figurant à la fin de cette ordonnance, qui précise que le chiffre 1 du dispositif de l'acte en question peut être contesté dans un délai de dix jours auprès de la Cour de céans, en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP en lien avec l'art. 28 CPP,
- l'écrit, tenant en tout et pour tout sur neuf lignes, adressé le 7 novembre 2017 par l'intéressé à la Cour de céans,
- le courrier du MPC du 16 novembre 2017, par lequel cette autorité a donné suite à l'invitation à se déterminer que lui avait faite la Cour de céans,
et considérant:
que, ainsi que l'a relevé à juste titre le MPC, seul le point 1 du dispositif de l'acte entrepris peut être déféré devant la Cour de céans;
que, dans son courrier du 7 novembre 2017, le recourant indique pour toute motivation: "[l]es faits qui me sont reproches [sic] ne sont pas exacts à la réalité";
qu'avec une telle argumentation, l'intéressé n'expose aucunement les raisons pour lesquelles il n'y aurait pas lieu de procéder à la jonction des procédures auprès des autorités fédérales, que le MPC peut ordonner en vertu de l'art. 26 al. 2 CPP lorsque, comme en l'espèce, une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale (poursuite de l'infraction instituée par l'art. 286 CP; cf. art. 23 al. 1 let. h CPP) et de la juridiction cantonale (poursuite de l'infraction instituée par l'art. 115 al. 1 let. a LEtr.);
qu'il apparaît au contraire que le recourant s'en prend aux autres chiffres
- 3 mentionnés ci-dessus du dispositif de l'acte attaqué;
que ces points ne relèvent pas de la compétence de la Cour de céans, mais de celle de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 354 CPP);
que le recours est dès lors irrecevable;
que du reste, le recourant a saisi ladite Cour des affaires pénales d'une opposition au sens de l'art. 354 CPP, ainsi que cela ressort du courrier du MPC du 16 novembre 2017;
que conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé;
que la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant également considérée avoir succombé;
que les frais de justice sont fixés à CHF 500.--, en application des art. 73 al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71), ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162);
- 4 prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 28 novembre 2017
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- A. - Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.