Décision du 18 octobre 2016 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., recourant
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2016.326 Procédure secondaire: BP.2016.50
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Vu:
- la plainte pénale formée le 29 juin 2016 par A. (ci-après: le recourant) auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre « divers fonctionnaires et institutions de l’Etat de Vaud » pour séquestration et enlèvement (art. 183 et 184 CP), crimes contre l’humanité (art. 264a CP), faux témoignage ou rapport (art. 307 CP), induire la justice en erreur (art. 304 CP) et diffamation, éventuellement calomnie (art. 173 et 174 CP; act. 1.3),
- l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 juillet 2016 par le MPC (act. 1.2), qui porte uniquement sur l’infraction dénoncée de crimes contre l’humanité,
- le recours formé le 26 juillet 2016 par le recourant contre ladite décision, qui conclut en substance à l’annulation de la décision querellée et au constat que ses droits constitutionnels, notamment la protection contre l’arbitraire et le droit à la vie et à la liberté personnelle ont été violés ainsi qu’à l’octroi de l’assistance judiciaire (act. 1, p. 7),
et considérant que:
les décisions du ministère public peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);
l'intérêt juridiquement protégé du recourant de s’en prendre à la décision attaquée ne prête ici pas à discussion;
le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP);
déposé le 3 août 2016, le recours a été formé en temps utile;
selon l’art. 390 al. 2 CPP, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l’autorité inférieure pour qu’elles se prononcent […] à condition que le recours ne soit pas manifestement mal fondé;
ladite plainte compte 23 pages et de nombreuses annexes;
l’ordonnance querellée, qui ne traite que de l’infraction dénoncée qui ressort à la compétence fédérale, soit le crime contre l’humanité (art. 264a CP), a pour motif
- 3 que « les faits décrits ne correspondent ni aux éléments constitutifs des crimes contre l’humanité ni à une autre infraction relevant de la juridiction fédérale » et que « les soupçons concernant les articles 183 et 184, 307, 304 et 173 CP ne sont pas suffisamment fondés pour que le MPC transmette ce volet de la dénonciation aux autorités cantonales compétentes [laissant] à la libre appréciation de l’auteur de la dénonciation susmentionnée l’éventualité de s’adresser aux autorités cantonales compétentes » (act. 1.2);
en ce qui concerne les faits dénoncés de crime contre l’humanité, il apparaît que la plainte consiste pour l’essentiel en des imprécations à l’encontre des institutions et des personnes que le recourant semble tenir pour responsables des divers jugements pénaux à son encontre et des modalités de leur exécution (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.106 du 20 juin 2016), sans aucun rapport avec l’art. 264a CP;
par conséquent, l’ordonnance de non-entrée en matière sur ce point ne prête pas à critique;
en ce qui concerne le refus du MPC de se saisir des autres infractions, force est de constater que celles-ci ne sont pas du ressort de la justice fédérale au sens de l’art. 23 CPP;
en ce qui concerne la non-transmission de la plainte du recourant par le MPC aux autorités vaudoises comme objet éventuel de leur compétence, il sied de constater que le recours ne peut porter sur ce point puisque le recourant indique avoir voulu saisir le MPC – et le MPC uniquement – pour constater « le dysfonctionnement patent de la justice vaudoise » (act. 1, p. 3);
par conséquent, le recours est manifestement infondé et doit être rejeté;
le recourant a demandé l’assistance judiciaire (act. 1, p. 7, par. 4/5);
si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 128 I 225 consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015, consid. 3.8);
vu le caractère manifestement infondé du recours, celui-ci était d’emblée voué à l’échec au sens des dispositions susmentionnées;
par conséquent la demandé d’assistance judiciaire est rejetée;
http://links.weblaw.ch/ATF-129-I-129 http://links.weblaw.ch/ATF-128-I-225 http://links.weblaw.ch/ATF-127-I-202 http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2014.83 http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2014.86
- 4 en tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais de la procédure sont mis par CHF 2'000.-- à la charge du recourant.
Bellinzone, le 19 octobre 2016
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- A., - Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.