Décision du 24 octobre 2013 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Pascal de Preux, avocat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2013.89 (Procédure secondaire: BP.2013.50)
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Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête contre A. en 2011 du chef de blanchiment d'argent (art. 305 bis CP) en lien avec des fonds de personnes politiquement exposées africaines et de leurs proches.
B. Le 15 mai 2012, la République de Saint-Marin a déposé auprès des autorités suisses une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une enquête ouverte contre le précité pour blanchiment d'argent. Le prévenu aurait, de janvier 2006 à juin 2011, en qualité de fondé de pouvoir, d'administrateur de sociétés de domicile (Seychelles, Ile Maurice, Belize, Panama, Iles Caïman, etc.), d'ayant droit de signature ou mandataire sur des comptes de personnes physiques commis des actes de blanchiment d'argent en créant une structure complexe quant au nombre de sujets et entités impliqués, en procédant à l'ouverture de plusieurs comptes auprès de notamment la banque B. recevant et transférant au nom de tiers plus d'Euro 60 millions en provenance d'une autorité publique du pays Z. Les fonds auraient ensuite été partiellement transférés par A. vers des comptes détenus par des personnes physiques ou sociétés de domicile, véritables bénéficiaires, percepteurs ou utilisateurs finaux des sommes soupçonnées d'origine illicite tout en retirant pour lui-même un profit personnel sous la forme de montants placés sur ses propres comptes. L'argent pourrait être d'origine illicite car pouvant être en lien avec des actes d'abus de confiance et de détournement de sommes à disposition de l'administration publique d'un état étranger (act. 1.2).
Le 6 décembre 2012, le MPC a rendu une ordonnance de clôture aux termes de laquelle il a ordonné la transmission aux autorités requérantes des procès-verbaux d'auditions du prévenu intervenues les 26 et 27 juin, 11 juillet et 11 octobre 2012 (act. 1.2).
C. Dans le cadre de la procédure nationale, le MPC a procédé à une perquisition dans les locaux de l'entreprise du prévenu. Divers documents ont été saisis (act. 1.5).
A. a été appréhendé le 26 juin 2012 (act. 1.3). Il a été entendu le même jour par la police judiciaire fédérale (act. 1.4) et le lendemain par le MPC (act. 1.4.1). Il a été relaxé le 28 juin 2012 (act. 1.3).
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Le 29 juin 2012, le Tribunal des mesures de contraintes a ordonné en lieu et place de la détention le dépôt des documents d'identité du prévenu entre les mains du MPC (act. 1.3).
Les 10, 11 juillet et 11 octobre 2012, de nouvelles auditions de A. ont eu lieu (act. 5.2; 1.4.2; 1.4.3).
Par courrier du 20 septembre 2012, le défenseur du prévenu a demandé au MPC qu'au vu du nombre d'auditions déjà intervenues son client puisse avoir sans délai accès au dossier de la cause (act. 1.6).
Le 27 février 2013, le défenseur du prévenu a requis une nouvelle fois du MPC de pouvoir consulter le dossier de la cause (act. 1.8). Le 15 mars 2013, il a interpellé une nouvelle fois le MPC sur cette question (act. 1.9). Le 19 mars 2013, le MPC a répondu par la négative. Il a indiqué à ce propos que l'enquête pénale, bien qu'ouverte fin novembre 2011, n'en était qu'à un stade initial au vu notamment de sa complexité; il a par ailleurs relevé que les auditions intervenues avaient été menées essentiellement dans le cadre de la demande d'entraide. Il a invoqué de nouvelles auditions à venir sur des éléments de l'enquête pénale (act. 1.10).
A. a été informé le 28 mai 2013 que des auditions étaient fixées les 10, 11 et 12 juillet 2013 (act. 1.11).
Le 10 juin 2013, Me Pascal de Preux, avocat, a informé le MPC qu'il était nouvellement constitué pour le précité et a demandé à pouvoir avoir accès au dossier (act. 1.12). Le 12 juin 2013, le MPC a rejeté la demande de consultation intégrale du dossier, mais a accordé une consultation partielle des actes, laquelle pouvait être organisée dès le 1 er juillet 2013. Pour motifs, il a repris les arguments précédemment développés à savoir que l'enquête pénale bien qu'initiée en novembre 2011 n'a réellement débuté qu'au mois de mai 2012; il retenait donc qu'elle est restée à un stade initial durant une longue période (act. 1.1). Le 18 juin 2013, A. s'est étonné de cet accès partiel au dossier et a demandé à pouvoir être informé, avant les auditions prévues, quelles étaient les pièces accessibles (act. 1.13). Le 21 juin 2013, le MPC lui a fait savoir qu'il ne lui était pas possible d'en établir l'inventaire; il a confirmé qu'un accès aussi large que possible serait aménagé dès le 1 er juillet 2013 (act. 1.14).
D. Le 24 juin 2013, A. recourt devant l'autorité de céans contre l'ordonnance du 12 juin 2013 (act. 1). Il conclut:
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"A la forme Déclarer le présent recours recevable. Au fond Annuler l'ordonnance simple d'instruction rendue par le Ministère public de la Confédération le 12 juin 2013; Autoriser l'accès à A. au dossier intégral de la procédure SV.11.1265; Dire que cet accès intégral au dossier doit être autorisé avant les prochaines auditions de A.; Dire que les prochaines auditions seront fixées au moins un mois après que A. ait eu accès intégralement au dossier de la procédure SV.11.1265; Condamner la Confédération aux frais de la procédure; Allouer à A. une indemnité pour les dépens occasionnés par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; Débouter le Ministère public de la Confédération de toutes autres conclusions."
Il invoque une violation de son droit à une défense effective et de son droit d'être entendu. Il requiert au surplus que soient prononcées des mesures provisionnelles visant à l'annulation des auditions prévues les 10, 11 et 12 juillet 2013.
E. Par ordonnance du 26 juin 2013, la Cour de céans a rejeté la demande de mesures provisionnelles (BP.2013.50).
F. Dans sa réponse du 15 juillet 2013, le MPC conclut au rejet du recours aux frais de son auteur. Il relève entre autres qu'une consultation partielle a pu avoir lieu le 4 juillet 2013 (act. 5).
Dans sa réplique du 26 juillet 2013, le recourant maintient ses conclusions. Il fait valoir que la consultation, si elle a bien eu lieu, n'a pas été d'une grande utilité, portant que sur des pièces de nature formelle ou déjà en sa possession (act. 7).
Les arguments et preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1. 1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Basler Kommentar], n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 1512). 1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). Le présent recours du 24 juin 2013 déposé contre une décision reçue le 13 juin 2013 l'a été en temps utile. Le prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 lit. a CPP), est directement touché par la décision querellée. 1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 2013, consid. 2.3.1). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées). 1.3.1 Dans son recours, le recourant conclut notamment à pouvoir avoir un accès intégral au dossier (act. 1 p. 2). Le 4 juillet 2013, soit alors que la présente procédure de recours était pendante, il a pu consulter un certain nombre de pièces. En conséquence, et pour ces derniers actes seulement, son recours a perdu son objet. Il est donc partiellement irrecevable. 1.3.2 Au sens de l'art. 397 al. 2 CPP, la décision sur recours peut être de nature réformatoire ou cassatoire (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057, http://links.weblaw.ch/1B_657/2012 http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2013.88
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1297). Si dans le second cas la sécurité du droit invite l'autorité dont la décision est cassée à tenir compte de la décision sur recours au moment de prendre une nouvelle décision, le principe d'indépendance des autorités pénales (art. 4 al. 1 CPP) interdit en principe à l'autorité de recours de donner des instructions au Ministère public sauf exceptions prévues par la loi (art. 4 al. 2 CPP), soit en cas de décision sur une ordonnance de classement (art. 397 al. 3 CPP) ou de déni de justice ou de retard injustifié (art. 397 al. 4 CPP; le Message, FF 2006 1057, 1297; RÉMY, Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011, n° 7 ad art. 397). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Par conséquent, les conclusions du recourant qui prient la Cour de céans de dire "d'une part que l'accès intégral au dossier doit être autorisé avant les prochaines auditions de A. et d'autre part que les prochaines auditions seront fixées un mois après que A. ait eu accès intégralement au MPC" sont irrecevables (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.33 du 13 juin 2012, consid. 1.3). 1.3.3 Par ailleurs, le prévenu requiert que l'accès intégral au dossier lui soit conféré avant ses prochaines auditions (act. 1 p. 2). Celles auxquelles il faisait référence dans son recours ont cependant déjà eu lieu les 10 et 11 juillet 2013. Il ne dispose dès lors plus d'intérêt actuel à cet égard non plus. Dans la mesure toutefois où, pour les pièces auxquelles le recourant n'a pas encore eu accès, l'interdiction de les consulter perdure, la question soulevée dans son recours pourra se poser pour d'éventuelles auditions futures. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière à cet égard (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4).
2. 2.1 Le recourant invoque une violation du droit d'être entendu tant sous l'angle du droit à consulter le dossier que sous celui du droit à une défense effective. Il considère à ce titre qu'avoir un accès partiel au dossier une semaine avant les auditions ne lui permet pas de préparer sa défense de manière concrète. Il souligne notamment que la procédure a été ouverte en novembre 2011 déjà et relève que le MPC n'explique pas en quoi la restriction du droit de consulter le dossier est nécessaire pour la poursuite pénale ni la teneur essentielle des documents secrets sur lesquels il fonde son ordonnance. La consultation partielle qui lui a été conférée en juillet 2013 n'est selon lui pas suffisante dans la mesure où elle n'a porté que sur des pièces de forme ou dont il disposait déjà. Cela ne lui permet pas de préparer effectivement sa défense alors même que selon les dires du MPC l'enquête est importante, les transactions à élucider nombreuses et les structures financières mises en place complexes. Le MPC rappelle pour sa part en subs-
- 7 tance que le droit de consulter le dossier n'est pas absolu et précise que l'enquête est selon lui toujours à un stade initial. Il souligne que l'intégralité du dossier n'a pu être soumise pour consultation, les principales personnes physiques impliquées devant encore être entendues; elles se trouveraient essentiellement à l'étranger. 2.2 Garantie fondamentale du procès pénal, le droit d’être entendu est prévu par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 et références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.92 du 17 mars 2010, consid. 2.1.1) et concrétisé à l'art. 107 CPP. Il n’est pas absolu, mais peut souffrir des restrictions commandées par le soupçon d'abus de droit (art. 108 al. 1 let. a CPP) ou par la sécurité de personnes ou par la protection d’intérêts contraires, publics ou privés (art. 108 al. 1 let. b CPP). Une telle restriction peut notamment consister en la limitation de l'accès au dossier (art. 101 al. 1 CPP e. l. art. 107 al. 1 let. a CPP). La manifestation de la vérité et le bon déroulement de l'enquête sont des intérêts publics prépondérants qui ont amené le législateur à clairement refuser de reconnaître de manière générale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le début de la procédure. Au contraire une restriction est-elle admissible pour éviter de mettre en péril la recherche de la vérité matérielle ou d'exposer les éléments de preuve principaux avant terme, ou pour parer au risque de collusion (arrêt du Tribunal fédéral 1B_597/2011 du 7 février 2012, consid. 2.2; ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et les références citées; BRÜSCHWEILER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar StPO, Zurich 2010, n° 6 ad art. 101). En revanche une simple mise en danger des intérêts de la procédure ou du bon déroulement de l’enquête ne suffit pas pour que les autorités puissent restreindre le droit d’être entendu, notamment durant la phase initiale de la procédure préliminaire (BENDANI, op. cit., n o 2 ad. art. 108 CPP). Le texte légal de l’art. 108 al. 1 lit. a CPP est ainsi très restrictif en matière de limitation du droit d’être entendu pour les cas où le prévenu risque d’entraver la poursuite de l’enquête. Toutefois, l’autorité de poursuite peut refuser l’accès au dossier aux parties jusqu’à la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le MPC (art. 101 al. 1 CPP). Ce concept «d’administration des preuves principales» reste très vague de sorte que les autorités de poursuite conservent une certaine marge de manœuvre s’agissant du refus de l’accès au dossier (BENDANI, op. cit., n o 3 ad art. 108). De façon générale toutefois on entend par là les preuves dont la mise en œuvre se révèle indispensable à la recherche de la vérité matérielle. La jurisprudence et la doctrine admettent à ce titre notamment les auditions des principaux témoins à charge (GRETER/GISLER, Le moment de
- 8 la consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès, in forumpoenale 5/2013 p. 301, 302). 2.3 En l'espèce, il ressort du dossier que le MROS s'est manifesté auprès du MPC le 14 novembre 2011 suite à une annonce spontanée de "l'Agenzia di Informazione finanziaria" de Saint-Marin relative à l'ouverture de plusieurs comptes par A. pour un montant total de quelque Euros 60 mios. Le 20 mars 2012, le MPC a ouvert une instruction nationale contre le précité pour blanchiment d'argent eu égard à ce complexe de faits (act. 7.1). Il apparaît toutefois que le MPC n'a entrepris les premiers actes d'enquête qu'après avoir reçu la demande d'entraide de Saint-Marin datée du 15 mai 2012. En particulier, il a procédé à diverses auditions du prévenu, la première ayant eu lieu le 26 juin 2012 (act. 1.4). Si certains des procèsverbaux de ces auditions font état d'éléments liés aux faits évoqués par l'autorité étrangère, le MPC a également précisé au prévenu le 27 juin 2012, que la procédure helvétique est en rapport avec la demande d'entraide (act. 1.4.1 p. 2). Ainsi, s'il faut admettre avec le MPC que l'enquête concernée a effectivement réellement débuté en juin 2012, on ne peut en revanche le suivre lorsqu'il invoque que le prévenu n'a été que sommairement entendu sur le complexe de faits tels que présenté par les autorités étrangères et que les auditions menées n'ont pu porter sur tous les points déterminants pour la résolution de l'affaire pénale. Certes, il se peut que le MPC n'a pas posé toutes les questions pertinentes pour son enquête nationale. Néanmoins, dans la mesure où les éléments de faits de cette dernière et de l'entraide sont intimement liés, les auditions menées ont d'ores et déjà pu amener des informations intéressantes à l'autorité de poursuite nationale. Ainsi, plus d'une année après les premières auditions du prévenu, on ne peut plus considérer que l'enquête est encore à un stade initial. Dans la mesure où la première audition du prévenu est intervenue il y a longtemps déjà, une restriction d'accès au dossier pour cette raison n'est plus possible; reste donc à déterminer ce qu'il en est s'agissant de l'administration des preuves principales (art. 101 al. 1 CPP).
Dans ce contexte, il y a lieu de relever que les perquisitions auxquelles se réfère le MPC - et qui ont conduit, selon lui, à la saisie d'une documentation très importante portant sur au moins six années d'activité du prévenu - ont eu lieu en juin et juillet 2012, soit il y plus d'un an. L'autorité d'enquête devrait ainsi avoir pu prendre connaissance des documents saisis et procéder au tri nécessaire. Par ailleurs, l'inventaire des pièces révèle que seule une personne a été entendue à titre de renseignement et ce en juin 2012 (act. 7.1 p. 8). Il apparaît au surplus qu'au cours de l'année écoulée, peu d'actes d'enquête ont été entrepris par le MPC (act. 7.1). Il reste que celuici invoque dans sa réponse que les principales personnes physiques impli-
- 9 quées n'ont pu être auditionnées pour l'heure, plusieurs d'entre elles se trouvant à l'étranger (act. 5 p. 3). Certes, on ignore si des demandes d'entraide ont été soumises aux Etats étrangers concernés, une partie de l'inventaire soumis à l'autorité de céans étant caviardé (act. 7.1). Cependant, compte tenu du fait que l'enquête porte sur du blanchiment et a un fort contexte international, il faut admettre que les preuves principales n'ont pas encore pu être administrées à satisfaction. Il convient partant d'aménager le temps nécessaire au MPC pour administrer les preuves précitées. Il importe toutefois qu'une telle administration ait lieu au plus vite sous peine notamment d'une violation du principe de célérité (art. 5 al. 1 CPP) ainsi que de la limitation temporaire de la restriction posée au droit d'être entendu du prévenu (art. 108 al. 2 CPP). Si les mesures précitées ne peuvent avoir lieu dès que possible, il appartiendra au MPC d'ouvrir plus largement le dossier de la cause au prévenu, en lui laissant suffisamment de temps pour préparer sa défense (art. 6 § 1 CEDH).
2.4 Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
3. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. En l'espèce, il ne sera pas tenu compte du fait que durant la procédure de recours, un accès partiel au dossier a été accordé au recourant. En effet, c'est déjà dans la décision attaquée qu'il en a été informé. Ce n'est donc pas en raison de son recours qu'il a obtenu gain de cause sur ce point. Dès lors, en tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge lesdits frais, lesquels se limiteront en l'espèce à un émolument qui, en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant qui succombe.
3. Il n'est pas octroyé de dépens.
Bellinzone, le 24 octobre 2013
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Pascal de Preux, avocat - Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.