Décision du 17 janvier 2013 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia
Parties A., B. et C.,
toutes représentées par Me Fabio Spirgi, avocat, recourantes
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossiers: BB.2012.81-83 (Procédures secondaires: BP.2012.31-33)
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Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène, depuis le 3 juin 2011, une procédure pénale des chefs de blanchiment d'argent (art. 305 bis CP) et, à partir du 1 er septembre 2011, de participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter CP). Cette procédure, dirigée à l'encontre de plusieurs personnes physiques, se fonde sur le soupçon que le régime mis en place sous l'ancien Président égyptien Mohamed Hosni Mubarak ainsi que les réseaux y relatifs puissent constituer une organisation criminelle ayant pour but de détourner des fonds publics à des fins privées et de profiter d'opérations de corruption à vaste échelle. La procédure touche actuellement 14 prévenus, 28 personnes physiques tiers saisis et 45 personnes morales également tiers saisis (act. 11). Par décision du 30 septembre 2011, confirmée par la Cour de céans en date du 30 avril 2012 (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.107/108/110/111/112/115/116/117/128), le MPC a admis la qualité de partie plaignante de la République arabe d'Egypte.
Dans le contexte de ladite procédure, par ordonnance de séquestre et obligation de dépôt du 2 novembre 2011, le MPC a requis l'identification de toutes les relations bancaires ouvertes auprès de D. SA dont A., B. et C. seraient titulaires ou ayants droit économiques, voire pour lesquelles ces dernières seraient au bénéfice d'un pouvoir de signature; ladite autorité a également ordonné la production et le séquestre de la documentation concernant la relation n° 1 détenue par ces mêmes clientes (act. 1.2). Sur la base d'un signalement du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, le MPC a retenu qu'il ne pouvait être exclu que les valeurs patrimoniales déposées sur ce dernier compte puissent avoir une origine criminelle, celui-ci ayant été approvisionné au moyen d'avoirs reconductibles à E., alias F., prévenu dans le cadre de la procédure pénale précitée (act. 1.2, p. 3).
B. En date du 23 mai 2012, le MPC a rendu une ordonnance établissant les modalités d'accès au dossier des prévenus et des autres participants à la procédure (act. 1.1). Par décision séparée du même jour, il a en outre autorisé la consultation du dossier par la République arabe d'Egypte (act. 1.1).
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C. A., B. et C. ont recouru à l'encontre de ces deux décisions au moyen d'un seul mémoire daté du 8 juin 2012 (act. 1). Elles ont conclu à ce qu'il plaise au Tribunal pénal fédéral: « Préalablement: - Attribuer l'effet suspensif au présent recours; - Dire qu'aucune des parties n'aura accès à des informations relevant de la sphère privée des recourantes ou permettant de les identifier et jusqu'à droit jugé sur les conclusions principales ou subsidiaires ci-après. Principalement: - Annuler les décisions du Ministère public de la Confédération du 23 mai 2012; - Dire que la partie plaignante, soit la République Arabe d'Egypte n'aura pas accès au dossier; - Dire que les autres parties à la procédure n'auront pas accès aux pièces de la procédure contenant des informations relevant de la sphère privée des recourantes ou permettant de les identifier; - Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions; - Allouer aux recourantes une équitable indemnité au titre de dépens. Subsidiairement: - Annuler les décisions du Ministère public de la Confédération du 23 mai 2012; - Dire que la partie plaignante, soit la République Arabe d'Egypte n'aura pas accès au dossier; - Dire que les pièces de la procédure contenant des informations relevant de la sphère privée des recourantes ou permettant de les identifier seront dûment caviardées pour empêcher toute possibilité d'identification des recourantes; - Dire que les recourantes pourront participer aux opérations de caviardage; - Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions; - Allouer aux recourantes une équitable indemnité au titre de dépens. »
D. Le volet du recours dirigé à l'encontre de la décision autorisant la République arabe d'Egypte à consulter le dossier a donné lieu à l'ouverture de procédures parallèles, référencées RR.2012.149-151. Ces procédures ont fait l'objet d'un arrêt de la Cour de céans daté du 12 décembre 2012 décrétant la suspension de l'accès au dossier dudit pays jusqu'à l'entrée en force des différentes décisions de clôture qui seront rendues dans les procédures d'entraide pénale internationale connexes (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.122/123/124/125/126-127/128-130/131/132-137/145/149-151).
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Le pan du recours relatif aux modalités d'accès au dossier des prévenus et des autres parties a pour sa part conduit à l'ouverture des procédures faisant l'objet de la présente décision (BB.2012.81-83).
E. En date du 12 juin 2012, la Cour de céans a octroyé au recours l'effet suspensif superprovisoire (BP.2012.31-33, act. 2). Par ordonnance du 25 juin 2012, ledit effet a été confirmé, après interpellation du MPC (BP.2012.31-33, act. 5).
F. Invité à répondre sur le fond, cette dernière autorité a conclu, le 13 juillet 2012, au rejet de celui-ci avec suite de frais (act. 11). Elle a joint à son écriture un inventaire de la procédure non caviardé qui lui a été retourné par la Cour de céans, compte tenu de la pratique constante de celle-ci selon laquelle aucun moyen de preuve non-accessible aux parties n'est versé au dossier; il était laissé le soin au MPC de décider s'il souhaitait soumettre d'autres pièces respectant ladite exigence (act. 16). C'est ainsi que cette autorité a par la suite transmis, en date du 3 août 2012, une nouvelle version dudit inventaire, partiellement caviardée (act. 21).
Egalement appelés à se déterminer, les prévenus à la procédure pénale ont été sollicités au moyen d'un résumé des griefs soulevés par les recourantes – ainsi que ceux d'autres recourants tiers saisis et d'un prévenu ayant également recouru à l'encontre de la décision faisant l'objet de la présente procédure (voir causes connexes BB.2012.72/73-74/76-79) –, ce afin de garantir l'anonymat de ces dernières et tenir compte de l'attribution de l'effet suspensif (act. 7). G. ainsi que H. et I. s'en sont rapportées à justice par écrit du 11 juillet 2012 (act. 10) de même que J. qui a fait part de sa prise de position par courrier du 16 juillet 2012 (act. 13). Par écrits du même jour, K. a déclaré souscrire aux arguments des recourants (act. 12) et L., M., N. ainsi que O. ont indiqué appuyer les recours (act. 14 et 15). F. a communiqué, le 16 juillet 2012, faire siens les arguments et conclusions des recourants (act. 18). Les autres prévenus à la procédure n'ont pas donné suite à l'invitation de la Cour. Une copie caviardée de ces dernières prises de position a été adressée aux recourantes (act. 19).
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures supplémentaire.
G. Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1. 1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Commentaire bâlois], n o 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.] ci-après: Kommentar StPO, n o 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n o 1512).
1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). Interjeté le 8 juin 2012, le présent recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué. Il a ainsi été formé en temps utile.
1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Les tiers touchés par des actes de procédure, comme le sont les recourantes en leur qualité de tiers saisis, sont considérés comme des autres participants au sens de l'art. 105 al. 1 CPP. Lorsqu'ils sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie doit leur être reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). En l'espèce, les recourantes sont concernées par la décision du MPC dans la mesure où des documents relevant de leur sphère privée, touchant notamment au secret bancaire, sont rendus accessibles à l'ensemble des prévenus à la procédure. Elles sont ainsi directement atteintes par la décision entreprise et légitimées à recourir à l'encontre de celle-ci.
1.4 Vu ce qui précède, le recours est recevable.
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2. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourantes se plaignent de la violation de leur droit d'être entendues, le MPC ne les ayant pas interpellées avant de rendre la décision entreprise (act. 1, p. 8).
2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et les arrêts cités). Pour autant que l'atteinte ne soit pas particulièrement grave, une violation du droit d'être entendu est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_38/2011 du 26 avril 2011, consid. 4.2; ATF 133 I 201 consid. 2.2; 132 V 387 consid. 5.1; 129 I 129 consid. 2.2.3).
2.2 Comme il a été indiqué supra (consid. 1.1), la Cour de céans dispose d'un plein pouvoir de cognition et peut revoir tant le droit que les faits et l'inopportunité d'une décision (art. 393 al. 2 CPP). Au vu de la jurisprudence précitée, il y a lieu de considérer que toute éventuelle violation du droit d'être entendu des recourantes a partant été réparée. La question de savoir dans quelle mesure le MPC peut surseoir à la consultation préalable des parties pour des raisons de célérité de la procédure (v. également infra consid. 3.3 in fine) avant la prise d'une telle décision, concrétisant au demeurant le principe général de l'accès au dossier (v. plus dans le détail infra consid. 3.2), peut ainsi demeurer irrésolue.
3. Dans un ultérieur grief, les recourantes se plaignent de ce que la décision du MPC serait disproportionnée et inopportune (act. 1, p. 8 ss). Elles font valoir que leur intérêt privé primerait l'intérêt des autres parties à la consultation du dossier, ce dernier étant d'ailleurs inexistant. Elles indiquent que, de par leurs liens familiaux, la divulgation, aux autorités égyptiennes ou à des tiers mal intentionnés, des informations les concernant les exposerait à un danger sérieux pour leur intégrité ainsi qu'à toutes formes de représailles. Une telle révélation risquerait en outre d'entacher la réputation du Général P., père des recourantes et figure importante dans la lutte contre l'extrémisme religieux. Ces dernières allèguent également que le séquestre de leurs avoirs serait injustifié, la provenance de ceux-ci étant licite.
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3.1 Les modalités d'accès au dossier adoptées par le MPC avant sa décision du 23 mai 2012 prévoyaient que les prévenus à la procédure avaient accès à l'ensemble de l'information générale à l'exception des documents bancaires et sociétaires édités et/ou séquestrés – les pièces de forme y relatives, en particulier les annonces du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, les ordonnances d'édition et autres, étant néanmoins accessibles aux conseils des prévenus sans autorisation de copie. En outre, les informations bancaires et sociétaires concernant les tiers saisis n'étaient pas accessibles (procédures connexes BB.2012.73-74/76-79, act. 1.21). La décision entreprise établit que les parties prévenues sont désormais autorisées à consulter l'intégralité de la procédure – y compris les informations bancaires et sociétaires relatives aux tiers saisis –, sans toutefois pouvoir relever copie des pièces touchant à un intérêt privé prépondérant et digne de protection des autres participants à la procédure (act. 1.1). Au demeurant, en application de l'art. 105 al. 2 CPP, les autres participants à la procédure et en particulier les tiers saisis ont accès au dossier uniquement dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts, de sorte qu'ils ne peuvent consulter que les pièces qui les concernent personnellement.
3.2 En procédure pénale, l'accès au dossier est garanti aux parties de manière générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP. L'art. 101 al. 1 CPP précise quant à lui que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé. L'accès au dossier est donc en principe total (BENDANI, Commentaire romand CPP, n° 11 ad art. 107 CPP). Le prévenu a le droit de consulter l'ensemble des actes sans qu'il soit tenu de démontrer un quelconque intérêt (SCHMUTZ, Commentaire bâlois, n° 8 ad art. 101). Les restrictions que le ministère public peut ordonner, d'office ou sur requête d'une des parties (art. 109 CPP), sont soumises à des conditions particulières et limitées dans le temps (art. 108 CPP; LIEBER, Kommentar StPO, n° 12 ad art. 108 CPP), toutes les parties devant avoir en principe le droit de consulter le dossier au plus tard lors de la phase de clôture de l'instruction (art. 318 CPP; CORNU, Commentaire romand CPP, n° 11 ad art. 318 CPP). Ledit accès peut ainsi être restreint aux conditions fixées par l'art. 108 CPP, soit notamment lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret. Pour que l'on puisse retenir qu'il existe un risque pour la sécurité ou la vie, il faut que soient fournis des éléments concrets quant à la menace encourue par le participant à la procédure ou les tiers concernés, sans
- 8 toutefois qu'il n'y ait lieu de poser des exigences trop strictes quant à la preuve de celle-ci (SCHMUTZ, Commentaire bâlois, n° 19 ad art. 101). Il s'impose en tout état de cause de procéder à une pesée des intérêts entre l'accès au dossier du prévenu, droit qui revêt un poids très important dans cet examen (LIEBER, Kommentar StPO, n° 7 ad art. 108), et les intérêts publics ou privés en jeu (SCHMUTZ, ibidem).
3.3 En l'espèce, les recourantes ne contestent pas les modalités de leur accès au dossier mais s'attaquent à l'élargissement de la consultation octroyé aux autres parties. En l'occurrence, la question ne porte ici que sur l'accès accordé aux prévenus à la procédure. En effet, il y a lieu de relever que la consultation du dossier par la partie plaignante a déjà été réglée par arrêt de la Cour de céans du 12 décembre 2012 (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.122/123/124/125/126-127/128-130/131/132-137/145/149- 151 susmentionné) et que, selon les termes de la décision querellée, le droit de consultation des autres participants à la procédure n'a pas été modifié de sorte que ceux-ci n'auront en tout état de cause pas accès aux pièces concernant les recourantes.
L'on ne saurait retenir que ces dernières disposent en l'occurrence d'un intérêt justifiant la restriction du dossier au dépens des droits des prévenus. En effet, hormis quelques allégations de caractère général, les recourantes n'expliquent aucunement en quoi, concrètement, consisteraient les mesures de rétorsion qu'elles redoutent ni qui seraient les "tiers malintentionnés" susceptibles de leur nuire. Elles ne fournissent ainsi aucun élément factuel conduisant la Cour de céans à admettre que la connaissance par les prévenus des informations les concernant serait apte à leur causer un dommage ou à porter atteinte à leurs intégrité et réputation. Rien ne porte par ailleurs à croire, et les recourantes ne le soutiennent au demeurant pas, que les prévenus rendront publics les renseignements qui leur parviendront par la consultation du dossier. L'interdiction, prononcée par le MPC, de lever copie des pièces touchant à un intérêt privé prépondérant et digne de protection des autres participants à la procédure permet du reste de pallier à ce risque. Au surplus, la crainte exprimée selon laquelle des informations confidentielles pourraient être transmises aux autorités égyptiennes a déjà fait l'objet de la décision rendue le 12 décembre 2012 par cette Cour suspendant l'accès au dossier à la République arabe d'Egypte (supra let. D). Enfin, les allégations des recourantes quant à la licéité des fonds séquestrés ne sont aucunement pertinentes dans le présent contexte et ne sauraient justifier une restriction du droit d'accès au dossier. Il sied au surplus de souligner que, contrairement à ce qu'affirment les recourantes, d'importants intérêts s'opposent à ceux qu'elles font, de manière lacunaire, valoir.
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Parmi ceux-ci, il y a en particulier lieu de mentionner le droit d'être entendu des prévenus, garantie essentielle du droit de la défense, ainsi que l'économie de procédure, exigeant de l'autorité que celle-ci organise le déroulement de la procédure de la manière la plus idoine pour assurer le respect du principe de célérité (art. 5 CPP). A cette fin, il s'impose notamment, dans le cadre de causes complexes impliquant de nombreux participants revêtant des qualités procédurales différentes, d'aménager, dans les limites de la loi, des modalités de consultation des dossiers qui ne retardent pas outre mesure l'avancement de la procédure.
3.4 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
4. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. En tant que parties qui succombent, les recourantes se voient mettre solidairement à leur charge lesdits frais, lesquels se limiteront en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 3'000.--. Vu l'issue du recours, il ne sera pas alloué de dépens. Compte tenu des conclusions exposées dans leurs prises de position et de l'ampleur de ces dernières, L., M., N., O. et F., également parties succombantes, se verront mettre à leur charge, à titre de frais, un montant de CHF 200.-- chacun.
5. Afin de respecter les limitations d'accès au dossier établies par la décision du MPC présentement confirmée, les recourantes recevront une version partiellement anonymisée de la décision, laquelle dissimulera le nom des prévenus. Au vu de l'intérêt de ces derniers dans la présente cause, un exemplaire de ce prononcé leur sera également notifié. Celui-ci, compte tenu de l'issue du recours, ne comportera pas l'anonymisation du nom des recourantes. Les indications bancaires relatives à celles-ci seront néanmoins caviardées.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge solidaire des recourantes.
3. Un émolument de CHF 200.-- chacun est mis à la charge de L., M., N., O. et F.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
Bellinzone, le 21 janvier 2013
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
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Distribution
- Me Fabio Spirgi, avocat - Ministère public de la Confédération, Maria-Antonella Bino - Me Michel Halpérin, avocat - Me Marc Hassberger, avocat - Me Vincent Jeanneret, avocat - Me Patrick Hunziker, avocat - Me Jean-Marie Crettaz, avocat - Me Dominique Ritter, avocate - Me Guillaume Vodoz, avocat - Q. - Mes Paul Gully-Hart et Benjamin Borsodi, avocats - Mes Didier de Montmollin et André Gruber, avocats
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voies de recours ordinaires contre la présente décision.