Décision du 1 er mars 2012 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, représentée par Me Paul Gully-Hart, avocat, recourante
contre MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES AFFAI- RES PÉNALES, autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 lit. a en lien avec l’art. 393 al. 1 lit. b CPP) Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2012.2
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Faits:
A. Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Le 30 mai 2007, celle-ci a été étendue à B. et à l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP. L’enquête a, par la suite, été étendue à C., D., E. et F. Il est reproché aux inculpés d’avoir orchestré durant les années 1997 à 2002 le détournement des actifs financiers de la société tchèque G., aujourd’hui H., active dans l’extraction et le commerce du charbon, aux fins d’en obtenir le contrôle dans le cadre d’une privatisation. La société G. était initialement une entité étatique appartenant à la République tchèque dont les intérêts étaient représentés par le fond I. La privatisation de la société G. se serait échelonnée entre 1991 et 1999. C., D. et E. étaient membres du conseil d’administration de la société G. alors que B. et A. faisaient partie du comité de surveillance de la société. Les fonds détournés auraient par la suite fait l’objet d’une vaste opération de blanchiment jusqu’en 2005, entre autres par le truchement de diverses sociétés écrans du groupe J. Plus d’une centaine de comptes contrôlés par les prévenus ont été identifiés auprès d’établissements bancaires suisses.
B. Le 20 octobre 2011, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales) l’acte d’accusation dans l’affaire susmentionnée contre B., F., C., D., E., A. et K. Les infractions retenues sont l’escroquerie (art. 146 CP), la gestion déloyale (art. 158 CP), le faux dans les titres (art. 251 CP) et le blanchiment d’argent (art. 305bis CP; act. 1 p. 4).
C. Par mémoires du 21 novembre 2011, la République tchèque a présenté simultanément à la Cour des affaires pénales et au MPC des requêtes similaires, concluant à: 1. Admettre la déclaration de constitution comme partie plaignante de la requérante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 lit. b CPP dans la procédure pénale contre C., E., D., K., B., F. et A. (procédure n° EAII.04.0036) et autoriser la requérante à prendre part à la procédure pénale susmentionnée comme partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 lit. b CPP. 2. Compléter l’acte d’accusation daté du 24 octobre 2011 dans la procédure pénale susmentionnée de telle façon à ce que la requérante y soit reconnue et mentionnée
- 3 comme partie plaignante au sens de l’art 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 lit. b CPP. Au surplus, notifier l’acte d’accusation (complété) à la requérante. 3. A titre éventuel: impartir à la requérante un délai approprié pour se constituer partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 lit. b CPP dans la procédure pénale contre C., E., D., K., B., F. et A. (procédure n° EAII.04.0036). Au surplus, compléter l’acte d’accusation daté du 24 octobre 2011 dans la procédure pénale susmentionnée de telle façon à ce que la requérante y soit reconnue comme partie plaignante au sens de l’art 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 lit. b CPP. 4. A titre subéventuel: restituer le délai imparti à la requérante pour se constituer partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 lit. b CPP dans la procédure pénale susmentionnée et admettre la présente déclaration de constitution, et mentionner la requérante comme partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 lit. b CPP dans l’acte d’accusation du 24 octobre 2011 ou impartir à la requérante un délai supplémentaire approprié d’au moins 60 jours pour qu’elle puisse se constituer partie plaignante. 5. Accorder l’effet suspensif aux présentes conclusions, respectivement à la demande de restitution du délai, afin que d’autres actes de procédure ne soient pas entrepris dans la procédure pénale jusqu’à droit connu sur les présentes conclusions, respectivement sur la demande de restitution de délai. 6. Mettre les frais de la procédure à la charge de la caisse de l’Etat et allouer à la requérante une indemnité de partie équitable.
D. Le même jour, la République tchèque a déposé devant la Cour de céans un recours dirigé contre le MPC visant également à se voir octroyer une restitution de délai afin de pouvoir se constituer partie plaignante, invoquant aussi un déni de justice commis par le MPC mais requérant au surplus que la procédure de recours soit suspendue jusqu’à droit connu sur le sort des deux requêtes susmentionnées (BB.2011.134). Le 13 janvier 2012, la République tchèque a informé la Cour des plaintes qu’elle retirait ledit recours; la Cour de céans a donc rayé cette affaire du rôle (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.134 du 20 janvier 2012).
E. Le 30 novembre 2011, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales la requête formée devant lui par la République tchèque comme objet de sa compétence (voir ci-avant, lit. C et act. 1.2, lit. L).
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F. Par décision du 19 décembre 2011, la Cour des affaires pénales a admis sa compétence et statué tant sur la requête adressée au MPC que sur celle – identique – qui lui avait été soumise. Elle a rejeté la demande de restitution du délai, déclaré irrecevable la demande en constitution de partie plaignante et considéré les autres conclusions de la requérante comme étant sans objet (arrêt du Tribunal pénal fédéral SN.2011.39).
G. Le 30 décembre 2011, la République tchèque a recouru contre cette dernière décision auprès de l’autorité de céans, concluant:
A la forme 1. Déclarer recevable le présent recours. Au fond Principalement 2. Annuler la décision de la Cour des affaires pénales rendue le 19 décembre 2011 dans la cause SN.2011.39. 3. Cela fait, transmettre la cause au Ministère public de la Confédération comme objet de sa compétence. Subsidiairement 4. Annuler la décision de la Cour des affaires pénales rendue le 19 décembre 2011 dans la cause SN.2011.39. 5. Cela fait, admettre la demande de restitution de terme formée le 21 novembre 2011 par la République tchèque; et 5.1 Constater que la République tchèque s’est valablement constituée partie plaignante par acte du 21 novembre 2011. Plus subsidiairement 5.2 Fixer un terme à la République tchèque pour se constituer partie plaignante auprès de la Cour des affaires pénales. Encore plus subsidiairement 5.3 Renvoyer l’affaire à la Cour des affaires pénales pour qu’elle fixe un terme à la République tchèque pour se constituer partie plaignante; En toute hypothèse 6. Inviter la Cour des affaires pénales à renvoyer l’acte d’accusation du 20 octobre 2011 au Ministère public de la Confédération pour qu’il le complète par l’ajout de la République tchèque en qualité de partie plaignante. 7. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération. 8. Allouer des dépens à la République tchèque.
H. Invités à se prononcer, les accusés ont, en substance, tous conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 3, 6, 7, 10 et 11). Pour
- 5 sa part, le MPC a renoncé à formuler des observations mais fait savoir qu’il ne s’opposait pas à la constitution de la République tchèque (act. 8). La Cour des affaires pénales a persisté dans les termes de sa décision et fourni des observations (act. 5).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités). 1.2 Aux termes des art. 393 al. 1 lit. b CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ouverte contre les […] décisions des tribunaux de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure. Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). 1.3 La décision attaquée porte sur la restitution d’un délai au sens de l’art. 94 CPP ainsi que sur la reconnaissance de la recourante comme partie plaignante dans la procédure au fond. 1.4 La Cour de céans peut limiter sa cognition en vertu des principes de la [recherche de] la vérité matérielle objective et de la légalité [qui] s’appliquent également à la procédure de recours (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, [ci-après: Message]; FF 2006 1057, 1295). Elle n’est liée ni par les motifs ni par les conclusions des parties. En l’espèce, si les questions relatives à la restitution du délai pour se constituer partie plaignante et à la qualité de partie sur le fond paraissent liées, leur examen plus attentif amène à la conclusion que seule la première peut, sous réserve de ce qui suit (voir ci-après consid. 1.6 et 1.7), être envisagée comme recevable. En effet, si la Cour de céans était amenée à admettre la
- 6 restitution du terme demandée par la République tchèque, elle ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour qu’elle prenne les mesures afin que la qualité de partie de la République tchèque soit examinée au fond puis fasse, le cas échéant, l’objet de recours devant la Cour de céans (GOLDSCHMID/MAURER/SOLLBERGER, Kommentierte Textausgabe zur schweizerischen Strafprozessordnung; Berne, 2008, p. 393; GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung; Zurich/Saint- Gall, 2011, n° 155). Partant, toutes les conclusions tendant, dans le cadre du présent recours, à reconnaître ou à nier à la République tchèque sa qualité de partie au fond sont irrecevables. 1.5 A teneur de l’art. 393 al. 1 lit. b CPP, le recours est recevable […] contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Selon GOLDSCHMID/MAURER/SOLLBERGER (op. cit., p. 72), la décision relative à la restitution du terme au sens de l’art. 94 al. 4 CPP est une décision au sens de l’art. 393 al. 1 lit. b 2ème phrase CPP (« verfahrensleitend ») et donc non sujette à recours quand elle est prise par un tribunal de première instance, soit in casu la Cour des affaires pénales. Au contraire, STOLL (Commentaire romand CPP, n° 18 ad art. 94) indique sans plus que la décision susdite est susceptible de recours. In medio rerum, RIEDO (Basler Kommentar zur StPO, [ci-après: Basler Kommentar], Bâle 2011, n° 77 ad art. 94) semble postuler que seules les décisions qui accordent une restitution du délai – et non celles la refusant – ne sont pas susceptibles de recours. SCHMID (Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts [ciaprès: Handbuch], Zurich 2009, n° 612 [pied de page 469] et n° 1506 ss) et GUIDON (op. cit., n° 184 -185) procèdent à une analyse plus fine qui aboutit à la conclusion que sont sujettes à recours les décisions de direction de procédure (et non « de la direction » comme l’indique à tort la version française de l’art. 393 al. 1 lit. b 2ème phrase CPP) rendues préalablement aux débats, de portée matérielle et qui causent un préjudice irréparable à la partie recourante. GUIDON (Zur Anfechtbarkeit verfahrensleitender Entscheide erstinstanzlicher Gerichte, Forumpoenale 01/12, p. 27 ss) postule à juste titre que l’exigence du préjudice irréparable doit être examinée à la lueur de l’art. 93 al. 1 lit. b LTF et de la jurisprudence y relative. 1.6 La jurisprudence la plus récente rappelle d’abord que le recours contre les décisions des tribunaux de première instance doit être ouvert de manière restrictive; elle précise néanmoins que « si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par le CPP » (arrêt du Tribunal fédéral 1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2 et doctrine citée). Si l’on peut douter que, de manière géné-
- 7 rale, la non-restitution d’un délai cause un préjudice irréparable à la partie qui le demande (RIEDO, op. cit., n° 80 ad art. 94), la question doit être examinée au cas par cas, en fonction de ses effets. En l’occurrence, la nonrestitution du délai a pour conséquence de priver la recourante de sa faculté de se constituer partie au fond. Or en son arrêt 1B_634/2011 du 13 janvier 2012 (consid. 2), le Tribunal fédéral a considéré qu’ « une décision telle que le refus de la qualité de partie plaignante doit pouvoir être contestée immédiatement puisque les effets d’une telle décision ne sont pas susceptibles d’être réparés par la suite ». Par conséquent, cette condition d’entrée en matière est donnée. 1.7 La question de la validité de la représentation de la République tchèque souffrirait d’être examinée, le dossier ne permettant pas de se convaincre que l’Office pour la représentation de l’Etat en matière de patrimoine a le pouvoir d’agir au nom de la recourante. Cependant, vu l’issue du recours, elle peut en l’état rester ouverte. 1.8 Les autres conditions étant réunies, il convient d’entrer en matière sur le recours formé contre la décision de la Cour des affaires pénales refusant à la République tchèque la restitution de délai demandée.
2. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message, FF 2006 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Basler Kommentar, no 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch, no 1512).
3. 3.1 La recourante conteste d’abord la compétence de la Cour des affaires pénales ratione materiae. Si l’art. 94 al. 2 CPP prévoit que la demande de restitution doit être adressée […] à l’autorité auprès de laquelle l’acte aurait dû être accompli, en l’occurrence le MPC, cette disposition ne dit pas que ladite autorité est seule compétente pour rendre la décision y relative. La Cour de céans ne partage pas la lecture que fait la recourante de la doctrine qu’elle cite à l’appui de l’incompétence de la Cour des affaires pénales (act. 1, n. 16): SCHMID (Praxiskommentar, Zurich 2009, n° 10 ad art. 94) ne cite pour exemple que des cas pendants devant une instance supérieure suite à une procédure de recours (au sens large). Quant à RIEDO (op. cit., n° 64 ad art. 94) sa citation tombe à faux puisqu’elle concerne l’octroi de
- 8 l’effet suspensif au sens de l’art. 94 al. 3 CPP et se réfère également au cas de procédures de recours.
Or en l’espèce, il est question du passage de la litispendance du MPC à la Cour des affaires pénales selon l’art. 328 CPP, qui est intervenue avant que la recourante demande la restitution du délai. Ledit article prévoit sans réserve aucune qu’avec la naissance de la litispendance, les compétences passent du Ministère public au tribunal (al. 2), soit en l’occurrence à la Cour des affaires pénales. La litispendance a entre autres conséquences que le MPC devient partie à la procédure (art. 104 al. 1 lit. c CPP) et ne peut donc, en bonne logique, qu’exercer les droits qui lui sont conférés par ladite qualité. Envisager qu’il puisse, parallèlement et sans compétence matérielle, rendre une décision qui, en l’espèce, engage la reconnaissance ou le refus d’une autre partie est contraire, entre autres principes généraux du droit, à celui d’égalité des armes qui prévaut dans la phase des débats (SCHMID, Praxiskommentar, n° 5 ad art. 104).
3.2 Partant, c’est à bon droit que le MPC a transmis la requête formée devant lui à la Cour des affaires pénales, et à juste titre que cette dernière s’est déclarée compétente en application de l’art. 328 CPP. Il lui eût été loisible de faire ensuite usage de l’art. 329 CPP qui permet au tribunal, à certaines conditions, de renvoyer l’accusation (art. 329 al. 2 CPP) voire la litispendance (art. 329 al. 3 CPP) au ministère public (Message, FF 2006 1262 im; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB 2011.133 du 20 décembre 2011, consid. 2 - 4). Cette faculté n’est cependant que potestative (SCHMID, Praxiskommentar, n° 9 ad art. 329), tout au moins lorsque le défaut de l’accusation peut être réparé ou l’acte omis répété devant le tribunal, ce qui était le cas en l’espèce; en plus, les principes d’économie de procédure et de célérité (art. 5 CPP), le fait que la République tchèque disposait de la même voie de recours contre une décision du MPC sur cette question ou contre celle de la Cour des affaires pénales et, finalement, le fait que rien n’indique que la recourante aurait subi un préjudice particulier du fait que la Cour des affaires pénales et non le MPC ait traité sa requête confirment le bien-fondé de la décision de la Cour des affaires pénales quant à sa compétence. Sur ce point, le recours est rejeté.
4. Il s’agit ensuite d’examiner la décision querellée sur la restitution du délai. Pour les faits y relatifs, la recourante ayant elle-même fait siens ceux relevés par la Cour des affaires pénales dans la décision querellée (act. 1, par. III) et la Cour de céans s’étant également convaincue de leur perti-
- 9 nence, il peut être largement renvoyé à ladite décision en ce qui les concerne.
4.1 La recourante faisant valoir des moyens fondés aussi bien sur l’art. 94 que 118 CPP, il se justifie d’examiner d’abord si ce dernier article a été respecté puis, dans l’affirmative, si les conditions de la restitution du délai sont réunies.
4.2 L’art. 118 CPP prévoit: 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. 2 Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration. 3 La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire. 4 Si le lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l’ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d’en faire une.
4.3 Force est de constater que la doctrine est peu diserte au sujet des art. 118 al. 3 et al. 4 CPP (SCHMID, Handbuch, n° 697; MAZZUCHELLI/POSTIZZI, Basler Kommentar, n° 11 et 12 ad art. 118; JEANDIN/MATZ, Commentaire romand, n° 16 – 18 ad art. 118). Le texte de la loi est cependant explicite et, faute de déclaration de partie – comme c’est le cas en l’espèce -, il appartenait au MPC d’informer le lésé – en l’occurrence la recourante – de son droit de se constituer. Il va de soi que le devoir d’information du ministère public s’étend également à la nécessité, pour le lésé, de se constituer partie plaignante avant la clôture de la procédure pénale (art. 118 al. 3 CPP). Après ce moment, la constitution n’est plus possible. Exception pourrait être faite dans les cas où la partie lésée n’a pas pu se constituer faute d’avoir été au courant de l’existence de la procédure (STEFAN CHRISTEN, Anwesenheitsrecht im schweizerischen Strafprozessrecht mit einem Exkurs zur Vorladung, Zurich 2010; RPS 2011, p. 463 ss, spéc. p. 464). En l’espèce, il ressort du dossier que les autorités tchèques chargées de l’entraide ont été informées dès fin 2006 du cadre de la procédure G. (voir décision querellée, act. 1.2, lit. A). Ensuite, le 14 juin 2010, le MPC a interpellé les «organes habilités» de la République tchèque par la voie diplomatique, les informant qu’il diligentait une procédure pénale, ouverte des chefs de blanchiment d’argent, de gestion déloyale et d’escroquerie, en relation avec l’appropriation de la société G. et du blanchiment des sommes d’argent en découlant, lesquelles avaient été transférées en Suisse et placées sous séquestre pénal. Le MPC précisait que l’état actuel des investigations permettait de constater que la République tchèque avait très vrai-
- 10 semblablement été lésée dans tout le processus ayant abouti à l’appropriation de la société G. par les personnes mises en cause. Le MPC invitait la République tchèque à faire savoir si elle entendait se constituer partie civile à la procédure pénale suisse, conformément à l’art. 34 de la loi fédérale sur la procédure pénale ([a]PPF) alors en vigueur. Le MPC lui suggérait également de bien vouloir constituer un mandataire avocat professionnel sur le territoire suisse, afin qu’elle puisse suivre à la procédure (sic) et faire valoir ses droits à la réparation du présumé dommage qu’elle a subi (act. 1.2, lit. B). Le 13 août 2010, le MPC a réitéré sa question (act. 1.2, lit. C), sans obtenir de réponse. Entre mars et avril 2011 (soit après l’entrée en vigueur du CPP au 1er janvier 2011), l’Ambassadeur de Suisse en République tchèque a rappelé expressément aux Ministres tchèques de la justice et des finances l’invitation du MPC (act. 1.2, lit. D - E), déclenchant une réponse pour le moins surprenante du Ministre des finances puisqu’elle tendait à obtenir des éléments déjà en possession de la recourante (act. 1.2, lit. F). Le MPC a ensuite rappelé audit Ministre qu’il disposait déjà des éléments pour fonder la constitution de partie civile de la République tchèque et lui a fait montre des avantages que conférerait à la République tchèque sa qualité de partie (act. 1.2, lit. G). Pour toute réponse, le Ministre des finances a (re)demandé à l’Ambassadeur de Suisse quels comportements auraient entraîné un préjudice pour la République tchèque, si une procédure pénale était ouverte en Suisse et si des personnes étaient poursuivies à raison de ces faits (act. 1.2, lit. H). Le 30 septembre 2011, le MPC a répondu au Ministre des finances, indiqué que les informations fournies étaient déjà connues du Parquet supérieur de Prague et attiré l’attention des autorités tchèques sur le fait que, selon le droit de procédure pénale suisse, la constitution de partie plaignante devait être faite avant la clôture de la procédure préliminaire, laquelle devait intervenir «très prochainement»; le MPC priait donc la République tchèque de prendre contact rapidement avec lui pour lui donner une réponse à l’invitation adressée pour la première fois le 14 juin 2010 (act. 1.2, consid. I). L’acte d’accusation a été déposé le 20 octobre 2011. 4.4 Il découle des éléments précédents que depuis 2006, les autorités tchèques étaient informées des grandes lignes de la procédure G. en Suisse et pouvaient donc s’interroger sur la lésion que la République tchèque aurait pu subir, ce d’autant plus que le Ministre tchèque L. avait, déjà par lettre du 19 novembre 1999, fait état à un Procureur tchèque de pertes non négligeables pour la République tchèque relativement à la vente de sa participation de 46.29% dans la société G. (act. 1.2, lit. I). Dès mi-2010 et à réitérées reprises, la Suisse, par la voie de son Ambassadeur en Tchéquie et de ses autorités pénales, a invité non seulement les autorités judiciaires tchèques mais les Ministres de la justice et des finances de la République
- 11 tchèque à diligenter la constitution de leur pays dans la procédure G. Le MPC leur a suggéré de mandater un avocat en Suisse pour défendre les intérêts de leur pays et a répondu à des demandes du Ministre des finances qui dénotaient une certaine impéritie dans le suivi du dossier, rappelant à chaque fois l’invitation formulée le 14 juin 2010. Ainsi la recourante a-telle disposé non de jours, comme elle semble l’affirmer (act. 1, par. 39 ss) mais d’années de réflexion pour fournir une déclaration de constitution de partie plaignante - sous forme écrite ou orale (art. 119 al. 1 CPP) et ne devant pas nécessairement chiffrer ses prétentions à ce stade (art. 123 al. 2 CPP) -, dont les effets lui étaient parfaitement connus et qui ne pouvait lui être que favorable. Le MPC ayant expressément indiqué le 30 septembre 2011 que l’acte d’accusation allait être déposé très prochainement, se prévaloir à ce stade de manquements aux devoirs d’information et de fixation de délai par le MPC (au demeurant sur la base de dispositions inapplicables: act. 1, par. 40 – 43 en relation avec act. 5), relève de la témérité de la part de la recourante. En tant que fondé sur le moyen du défaut d’information, le recours doit être rejeté. 4.5 L’art. 94 CPP prévoit: 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part. […] 5 Les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie à l’inobservation d’un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.
4.6 La décision querellée a considéré la restitution du terme sous l’angle de l’empêchement non-fautif (act. 1.2, consid. 2.2). Conformément à la systématique de l’art. 94 al. 1 CPP, il convient d’abord d’examiner s’il y a eu empêchement.
Tant BRÜSCHWEILER (Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, éd.], no 1 ad art. 94) que STOLL (Commentaire romand, n° 8 ad art. 94) remarquent que la restitution de délai ne peut s’envisager que si la partie qui la requiert l’a manqué contre sa volonté. Autrement dit, la restitution est exclue si la recourante a volontairement manqué le délai pour se constituer partie, ou ne voulait pas se constituer partie à l’échéance de ce délai. Il va de soi que cette volonté s’apprécie au moment du non-respect du délai et non à celui de la demande en restitution, l’art. 94 CPP ne devant pouvoir servir à une partie à changer d’avis ou à se former une opinion tardive. Or, quand bien même la
- 12 recourante souligne maintenant que sa volonté de se constituer partie plaignante est intacte (act. 1, par. 120), elle échoue à démontrer de manière vraisemblable que cette volonté existait au terme de la procédure préliminaire; rien de ce qui précède (supra, consid. 4.3 et 4.4) ne permet d’en présumer l’existence. On notera à cet égard que presque deux mois se sont écoulés entre la dernière invite du MPC à la République tchèque (act. 1.2, consid. I) et les demandes, respectivement recours formés le 21 novembre 2011 devant le MPC, la Cour des affaires pénales et la Cour de céans. Même si on admettait l’existence d’un empêchement, les considérants précédents amèneraient à la conclusion que disposant de toute l’information nécessaire et utile à se constituer partie et ayant négligé de le faire en temps et en heure, la recourante a commis une faute suffisante pour exclure la restitution du délai (BRÜSCHWEILER, op. cit., n° 2 ad art. 94 ainsi que doctrine et jurisprudence citées). A cet égard, il convient enfin de remarquer que le MPC a fait preuve de loyauté envers la recourante en indiquant qu’il ne s’opposait pas à sa constitution de partie plaignante sur le fond (act. 8). Il n’en demeure pas moins que le consentement d’une autre partie à la restitution du délai n’a pas à entrer en considération dans la décision y relative (SCHMID, Praxiskommentar, n° 6 ad art. 94), ce d’autant plus que les autres parties s’y opposent.
4.7 Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
5. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1’500.--. Ce montant est mis à la charge de la recourante vu le sort de la cause.
6. 6.1 Les parties qui obtiennent gain de cause ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 lit. a CPP). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement
- 13 consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations […] dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour. 6.2 Seul B. a fait valoir une note d’honoraires de CHF 4’171.50. Il apparaît d’emblée qu’eu égard à la pratique de la Cour de céans (qui a décidé de fixer désormais le tarif horaire à CHF 230.--), le montant horaire doit être réduit en conséquence. Ensuite, force est de relever que vu la connaissance du dossier qu’avait déjà le mandataire de B., le nombre d’heures avancées, soit 12,5, est manifestement trop élevé. Quatre heures paraissent suffisantes à la rédaction de l’acte, si bien qu’il y a lieu d’accorder à B. la somme de CHF 920.-- d’honoraires et de CHF 112,50 de débours, soit CHF 1’032,50. Les autres accusés n’ayant pas fourni de décompte de prestations, leur indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 800.--. Les indemnités, mises solidairement à la charge de la recourante et du MPC qui succombent s’entendent hors TVA (art. 14 RFPPF).
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 2. Un émolument de CHF 1’500.-- est mis à la charge de la recourante.
3. Des indemnités de CHF 1’032,50 pour B. et de CHF 800.-- chacun pour F., C., D., E., A., K. et la société H. sont mises solidairement à la charge de la recourante et du MPC.
Bellinzone, le 2 mars 2012 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière:
Distribution Distribution (Brevi manu) à: - Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
Distribution (recommandé) à: - Ministère public de la Confédération - Me Paul Gully-Hart, avocat - Czech Coal Services A.S., c/o Legis Rechtsanwälte AG, Me Thomas Reinmann, Etude Lutz, Forchstrasse - Me Reza Vafadar, avocat - Me André Clerc, avocat - Me Michael Mráz, avocat Me Georg Friedli, avocat
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- JUDr. Bohuslav Halfar - Me François Canonica,avocat - Me Jean-Christophe Diserens, avocat
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.