Décision du 14 mars 2011 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Patrick Robert-Nicoud et Emanuel Hochstrasser, le greffier Aurélien Stettler
Parties A. GMBH, représentée par Me Gian Andrea Danuser, avocat, recourante
contre MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Séquestre aux fins de garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2011.2
- 2 -
Vu: − l’ordonnance de perquisition et de séquestre du 11 janvier 2011 aux termes de laquelle le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a notamment prononcé le séquestre de valeurs patrimoniales trouvées lors de la perquisition effectuées dans les locaux de la société A. GmbH à Z. (act. 2),
− le recours du 19 janvier 2011 par lequel A. GmbH conclut, sous suite de frais et dépens, à la restitution des valeurs patrimoniales saisies ensuite de l’ordonnance du MPC du 11 janvier 2011 (act. 1),
− la réponse adressée le 2 février 2011 par le MPC, dans laquelle ce dernier précise que, « sur la base des dernières investigations policières, le MPC considère aujourd’hui que les conditions du maintien du séquestre sur les avoirs de la recourante, ordonné le 11 janvier 2011, ne sont plus remplies », d’une part, et qu’ « [i]l appartiendra à la Cour de décider si le recours est devenu sans objet », d’autre part (act. 6),
− la décision du MPC du 8 février 2011 prononçant la levée du séquestre portant sur les avoirs de A. GmbH (act. 8),
− l’invitation faite aux parties à se prononcer sur le sort des frais dans la présente affaire (act. 9),
− la détermination du MPC du 21 février 2011, selon laquelle – et en substance – aucun manquement ne pouvant être imputé à l’autorité de poursuite dans le dossier en cause au vu de la grande diligence avec laquelle il aurait agi, de même que du respect des principes de célérité et de proportionnalité, les frais doivent être mis à la charge de la recourante qui a, toujours selon le MPC, provoqué la procédure devenue sans objet (act. 10),
− la prise de position de A. GmbH du 21 février 2011 dans laquelle cette dernière conclut à ce que les frais de la procédure BB.2011.2, ainsi que les honoraires de son mandataire soient mis à la charge de la Confédération (act. 12),
− la note d’honoraires produite par Me Danuser, conseil de la recourante, pour un montant total de Fr. 3'695.--, débours et TVA compris (act. 12.1),
- 3 -
Et considérant: que, même si la problématique de la langue de la procédure dans le cadre de la décision entreprise fait l’objet de plusieurs recours actuellement pendants devant l’autorité de céans, il n’en demeure pas moins que, jusqu’à droit connu sur lesdits recours, le français doit être considéré comme la langue de la procédure, telle que déterminée par le MPC (cf. à ce propos l’arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2011.1, consid. 1); que les décisions du ministère public peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP); que la décision entreprise, datée du 11 janvier 2011, a été notifiée le même jour à la recourante, de sorte que le recours déposé le 19 janvier 2011 l’a été en temps utile; qu’à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2ème phrase); que le législateur n’a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet, par exemple ensuite de la levée de la mesure entreprise; que la doctrine se révèle partagée sur la question; qu’en effet, deux auteurs au moins estiment qu’en cas de procédure devenant sans objet, les frais y relatifs doivent dans tous les cas être supportés par la partie ayant causé ce fait (JOSITSCH, Grundriss des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 743; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1797 in fine), à savoir l’Etat lorsqu’une mesure de contrainte est levée en cours de procédure de recours (SCHMID, op. cit., p. 826, note de bas de page 98); que, pour un autre auteur, il convient en revanche, et ainsi que cela était le cas sous l’empire de l’ancienne procédure, de statuer sur les frais du pro-
- 4 cès au cas par cas, par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige (DO- MAISEN, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 14 ad art. 428); que la première solution présente l’avantage de traiter sur un pied d’égalité deux situations présentant une certaine analogie entre elles, soit, d’une part, celle où une partie retire le recours qu’elle avait déposé, et, d’autre part, celle où l’autorité de poursuite lève la mesure à l’origine du recours, privant ce dernier d’objet ensuite de ce qui peut s’apparenter à un « retrait » de la mesure; qu’il convient ainsi de donner la préférence à l’opinion défendue par Schmid et Jositsch et de poser ici le principe selon lequel la partie à l’origine du fait qui a mis fin au litige est la partie qui succombe; que dans la mesure où le litige a pris fin ensuite de la levée, par le MPC, du séquestre entrepris, ledit MPC doit être considéré comme la partie qui succombe en la présente espèce; que les frais de la présente procédure de recours seront pris en charge par la caisse de l’Etat (Message relatif à l’unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1312 in initio; SCHMID, op. cit., no 1777; GRIESSER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 4 ad art. 428; DOMAISEN, op. cit., no 8 ad art. 428); qu’en conséquence, l’avance de frais effectuée par la recourante lui sera intégralement restituée; que, selon l’art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP; que ces dispositions posent le principe selon lequel le prévenu, respectivement le tiers non prévenu ayant subi un dommage par le fait d’actes de procédure, qui obtient gain de cause dans la procédure de recours a droit à une indemnité équitable pour les dépenses et pour les frais qui lui ont été causés dans la procédure (MIZEL/RETORNAZ, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 2 ad art. 436 et no 10 ad art. 434); que le conseil de la recourante a déposé une note d’honoraires dont il ressort qu’il aurait consacré onze heures et dix minutes à Fr. 300.--, débours de Fr. 84.-- en sus, le tout soumis à la TVA de 7,6%, soit un total de Fr. 3'695.--;
- 5 que selon l’art. 12 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s’élevant à Fr. 200.-- au minimum et à Fr. 300.-- au maximum, étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de Fr. 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2); qu’au vu de la nature de l’affaire et des écritures déposées par la recourante, soit une plainte de 5 pages accompagnée de 9 pièces sous bordereau, ainsi que d’une prise de position de 3 pages sur le sort des frais, il convient de retenir qu’un total de sept heures ont effectivement été nécessaires; qu’une indemnité d’un montant de Fr. 1'700.-- (débours et TVA compris) est partant allouée à la recourante à titre de dépens, à charge du MPC.
- 6 -
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle. 2. Il n’est pas perçu de frais.
3. L’avance de frais de Fr. 1'500.-- acquittée par la recourante lui est intégralement remboursée. 4. Une indemnité de Fr. 1'700.-- (TVA comprise) est allouée à la recourante à titre de dépens, à charge du Ministère public de la Confédération.
Bellinzone, le 15 mars 2011 Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: Le greffier:
Distribution - Me Gian Andrea Danuser, avocat - Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).