252 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. fe!)eib bel' ®erid)tßfommiffilm bon Uri bom 16 .. -Juni 1902 \luf~ ge906en »>erben mU\3. ~Ilgegen fllnn bem a»>eiten vtefur00ege9ren nie!)t entf:proe!)en »>erben, »>eU bent munbeßgerid)t bie .Q3efugniß fe9H, bem fom:petenten urnerifd)en vtee!)tiiSöffnung!3rid)ter eine bin= benbe ?!Betfung ü6er feinen @ntfe!)eib au erteifen unb »>ei( bll!3fel6e noe!) »>eniger relbit ü6er bie vted)t!3öffnung entfe!)eiben fllnn. 18ief: me9r 9at bie ®erie!)t!3fommifiion Ud nenerbing!3 ü6er bll~ vtee!)t{l~ öffnung!3gefud) ber 1n:efurreutiu, fefojtberftiinblid) unter merücf: fie!)tigung biefe!3 @ntfd)eibeiiS, oU erfennen. SDemnlld) 91lt baß .Q3unbe!3gerid)t erhnnt: 'Der iRefltrß luirb glttgegeii3en uno bentgemliä ber cmgefod)tene @ntfd)eib ber ®edd)tßTommiffion \)on Ur!, \)om 16 • .suni 1902, aufge90ben. Organisation der Bundesrechtspllege. No 60. 253 Zweiter Abschnitt. - Deuxieme section. Bundesgesetze. - Lois federales. Organisation der Bundesrechtspflege. Organisation judiciaire federale . 60. Arret du 25 septembre 1902, dans la cause Gorboz el Fischlin el consorts contre Bolle 8: Gie. Delai du recours de droH public, art. 178, al. 3 OJF. - Communication de l'arret. - Texte frangais et texte allemand. La maison Bolle & Cie a ouvert action en mars 1901 a MM. Corboz et Fischlin et consorts pour les faire condamner a reconnaitre son droit de propriete sur des vins loges dans la cave de l'Auberge des Arbognes et qu'en consequence les defeudeurs, en qualite de subroges aux creanciers de la masse en faillite de Gaspard Nosperger, n'avaient aucun droit sur les dits vins. Par jugement du 7 juin 1901, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye a adjuge a Bolle & Cie les conclusions de leur demande. Par exploit du 27 juin, Corboz et Fischlin et consorts ont declare recourir en cassation contre ce jugement et ont assigne Bolle & Cie sur le 9 octobre 1901 par devant la Cour de cassation pour ou'ir statuer sur le recours. Le 9 octobre 1901, la Cour de cassation de Fribourg a prononce:
254 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. « Le recours en cassation... .. est ecarte eomme mal fonde. « Ce dispositif est ouvert aux parties en seance publique. » En date du 7 janvier 1902, Corboz et Fischlin et consorts ont adresse au Tribunal federal un recours de droit public contre l'arret du 9 octobre 1901, recours conclnant ä l'annulation du dit arret paree qu'il constituerait un deni de justice. L'aete de recours indique que la remise de l'arret attaque a eu lieu le 20 novembre 1901. Considerant en droit : Le texte franliais de l'art. 178, al. 3 OJF porte que Ie recours de droit public doit etre depose dans les 60 jours de Ia communieation de Ia decision ou de l'arrete contre lequel il est dirige. Le texte allemand fait, au eontraire, courir le delai de « l'ouverture ou de la communication de Ia decision ou de 1'alTete» (von der Eröffnung oder Mittheilung der Verftigung oder des Erlasses). TI n'est pas douteux que c'est le texte allemand qui rend le veritable sens de la loi, ainsi que le prouve la version fram,aise du Message du Conseil federal, dans lequel on lit au sujet de I'art. 175 du projet de loi (art. 178 de la loi): « TI ..... reprend le delai peremptoire actuel de 60 jours pour Ia declaration de pourvoi' ee de1ai court des Ie prononce on la communication du juge~ent cantonal attaque ». (Voir Feuille federale 1892, vol. II, p.191.) Il n'y a donc pas d'assimilation a faire entre Ia communication par ecrit du jugement on l'avis ecrit de son depot qui determinent, a teneur des art. 63, chiffre 4 et 65 OJF, le commencement du delai de recours en reforme et Ia communication prevue par l'art. 178, chiffre 3 co~me point de depart du delai de reconrs de droit public. En ce qui coneerne ce dernier reconrs, Ia loi federale d'organisation judic~aire de 1893 n'a apporte aucune modifieation a Ia loi orgamque de 1874 quant a la fixation du point de depart du delai de 60 jours. TI faut, par consequent, sous l'empire de Ia loi actuelle et conformement a ce qui a 1316 juge par le Tribunal fe~eral sous l'empire de Ia Ioi anterieure, reconnaitre que 1e pomt de depart du delai ne peut pas etre partout determine Organisation der Bundesrechtspflege. N° 60. 255 par le meme fait, vu les manieres differentes dont s'opere, suivant les cantons, Ia communication des jugements et autres decisions. (Voir arrets Dupontet, du 29 octobre 1881, VII, p. 766; Pagnamenta, du 20 novembre 1884.) Le principe est que Ie delai ne doit courir que du jour Oll l'inte1'esse a effectivement connu ou du connait1'e la decision qui le concerne. (Voir Soldan, Du recours de droit public, p. 64.) 01' en droit fribourgeois e'est Ia Iecture du jugement aux parties qui est determinante au point de vue du delai de recours en appel ou en cassation (art. 459, 504, 526 Cpc). Cela etant,il faut admettre qu'au point de vue de l' exercice du recours de droit public au Tribunal federal e'est egalement Ia lectul'e dujugement qui tient lieu de communication au sens de l'art. 178, chiffre 3 OJF. Il doit en etre ainsi meme si la lecture du jugement ne comporte que celle de son dispositif, attendu que le delai de 60 jours est suffisamment long pour permettre aux parties de prendre connaissance du jugement complet et meme de s'en faire remettre copie ulterieurement sans etre empechees par la d'exercer leur recours en temps utile. S'il arrivait en fait qu'une partie n'eut pas pu obtenir copie du jugement avant de formuler son recours, elle pourrait toujours requerir du Tribunal federal l'autorisation de compIeter ses moyens apres Ia production de la decision attaquee. Dans l'espece, l'arret dont est recours constate que son dispositif a ete ouvert aux parties en seance publique du 9 octobre 1901. 01' c'est seulement le 7 janvier 1902 que le recours a eM adresse au Tribunal federal, soit beaucoup plus de 60 jours apres l'ouverture de l'arret aux parties. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: TI n'est pas entre en matiere sur le recours pour cause de tardivete.