542 B. Strafrechtspnege. Polizeigesetze des Bundes. tretungen, um oie e~ ~c9 oei ben lBttnbeß~6~e3ialftrafgefe~en meift- - fo gerabe beim 'l5atenttarengefeJ) - ljanbelt, nicf)t burc9att~ :paffenb flnh. ~mein biefe lBebenfen fönnen nic9t ag burcf)fcf)Iaaenh' angefeljen ttlcrben gegenüBer bem oBen angefüljrten :praftifc9ett moraug unb ber 8ttlecfmaaigfeit ber Böjung alt @unften her mn~ roenhunfj be~ ?Bunheßftrafrec9t~. m5efentnc9 l)om Ie~tern ®efic9gh :punlte au~ ift bielmeljr bie ftreitige lYrage au ®unften ber mn~ ttlenbung beß genannten lBunbeßgefet.?eß au {öfen. ;Daß fantonak ®eric9t ljat baljer bie lYrage ber merjaljrung neu auf bi eiern lBo:o ben au :prüfen unb auf biefem lBoben ein neuro Urteil au~au:o farren. ;Demnac9 ljat her Jraffa!ionßljof edannt: vie Jraffatillllßoefc9werbe ttlirb gutgeljeiaen unb fomtt baß Ur", teH beß lBeairfßgeric9teß Ben l)om 30. ID1ara 1901 aufgeljooen unb bie 6ac9c au neuer ?Beurteilung an biefe~ ®eric9t 3urftcf" geroiefen. III. Organisation der Bundesrechtspflege. Organisation judiciaire federale. 96. Arret de la Cour de cassation penale, d1t 13 decembre 1901, dans la cause Krüger el ilfasson contre Weber fils. Conclusions du recours en cassation. Art. 1720JF. A. - Sur plainte portee par Weber fils, fabricants de cigares a Menziken (Argovie), contre les fabricants de cigares Michaud et Krenig, a Moudon, Masson freres, a Vevey, et PauI Krüger, a Lausanne, pour contravention a la loi federale sur Ies marques de fabrique, du 26 septembre 1890, le Tribunal de Police de Moudon a, par jugement du 21 mai 1901, condamne 1'Iichaud et Koenig chacun a 30 fr. d'amende~ en III. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 96. 543 application de Part. 26 leg. cit., libere les prevenus du surplus de l'accusation, repousse les conclusions de la partie civile. Ensuite de recours des plaignants et du Ministere publicr Ia Cour de cassation penale du canton de Vaud a prononce comme suit par arret du 2 juillet 1901 : <I'. La Cour de cassatiou penale admet le recours du Ministere public ; admet partiellement le recours des fils Weber; reforme en consequence le jugement du Tribunal de police de Moudon j condamne: 1° Jean-Louis Michaud, fabricant de cigares a Moudon ; 2° Edouard Krenig, fabricant de cigares, a Moudou; 3° Paul Krüger, fabricant de cigares a Lausanne; 4° Samuel, et 5° Jean Masson, fabricants de cigares a Vevey, chacun a cent francs d'amende, en application des articles 24 et 25 de Ia L. f. du 26 septembre 1890; maintient en outre la condamnation a 30 fr. d'amende pronoucee soit contre Michaud, soit contre Krenig, en application de l'art. 26 ibid. ; toutes ces ameudes etant transformables, en cas de non·paiement, en un emprisonnement d'un jour pour 5 fr. d'ameude ; ordonne la destruction des etiquettes saisies, et la confiscation des paquets saisis jusqu'a concurrence des amendes prononcees, le surplus, s'il ya lieu, devant etre restitue aux interesses; libere S. et J. Masson du surplus de l'accusation; donne acte a la partie civile de ses couclusions, tout droit lui etant reserve d'ouvrir action au ci viI. B. - En temps utile, Krüger et Masson freres ont depose au dit Greffe un ecrit par lequel Hs « dec1arent recourir an Tribunal federal contre le jugement de la Cour de cassation du cantou de Vaud, date du 2 juillet 1901. .... » 11s concluent a la reforme de ce jugement et a leur liMration de toute peine. » Daus Ie memoire qu'ils ont produit, en date du 22 juiIlet, devant le Tribunal federal, ils repreunent les conclusions de leur declaration de recours. C. - Les intimes Weber fils ont conclu a ce que le recours soit ecarte tant prejudiciellement qu'au fond. Ils font valoir, en premier lieu, que les recourants concluent non a Ia cassa-
.544 B. Strafrechtspflege. Polizeigesetze des Bundes. tion, mais a Ia reforme du jugement cantonal; or il n'y a pas de recours en reforme au Tribunal federal en matiere penale et aucune des chambres de ce tribunal n'a competence pour conuaitre d'uu tel recours; le Tribunal federal doit des lors se declarer incompetent. Au fond les intimes soutiennent qne l'arret attaque fait une saine appIication de la 10i sur les marques de fabrique. Considerant en droil ce qui suit: 1. - Les jugements de condamnation penale rendus par les tribunaux cantonaux en matiere d'infractions aux lois federales ne peuvent etre attaques devant le Tribunal fecIeral que par la voie d'un recours en cassation, conformement aux dispositions des art. 160 et suiv. OJF. Le recours de P. Krüger et des freres Masson ne pourrait donc etre declare l'ecevable qu'en tant que recours en cassation et a condition qu'il repondit aux prescriptions legales. 2. - (Question de la tardivete du recours.) 3. - Aux termes de l'art. 172 OJF., si la Cour de cassation admet le recours, elle annule le prononce contre lequel il est dirige et renvoie l'affaire a l'autorite cantonale poul' statuer a nouveau. Il suit de cette disposition que le recours ne pouvait avoir d'autre but que de faire prononcer Ia nullite de l'arret cantonal et le renvoi de l'affaire a l'autorite cantonale. Or les recourants concluent a la reforme du dit arret et a leur liberation de toute peine. Cette conclusion est donc contraire a la loi et inadmissible. La Cour de cassation ne peut d'ailleurs lui substitue1' une conclusion conforme a l'art. 172 cite, l'a1't. 171 disant expressement qu'elle ne statue que sur les conclusions du 1'ecou1's. Dans ces conditions le recou1's appa1'ait comme ir1'ecevable a Ia forme. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte comme irrecevable. C. Entscheidungen der Schuldbetreibungsund Konkurskammer. Arrets de la Chamhre des poursuites et des faillites. 97. @ntfd)eib l)om 1. Dftober 1901 in <0ad)en mad). Anschlusspfändung der Ehefrau. Art. 110 und 111 B.-G. Pflicht des Betreibungsamtes zur Benachrichtigung deI' Ehefrau von der Pfändung '1 - Stellung des Hundesgerichts mit Bezug auf kantonalrechtliche Vorschriften. L ?Bei ~em @~em(mn ber ?Beldjmerbefü~rerin, ?ffi. mad), ?Blicfer, in 3ürid) IU, erfolgte anf metreibung be~ 2. mß~ringer in ,8ü. rtel) V am 13. beam. 17. Dfto6er 1900 eine ~flinbung. S}.(m 31. Dftoßer fertigte bilS JSetreißungsamt ,8urid) Irr Md) ID1a~~ gabe be§ § 31 be~ fantonalcn @tnfü~rung§gefe~e~ unb bcr ober. gerid)tIid)en S}.(nmeifung aum ?Betreißung~gcfe~e eine S}.(n3cige l)on ber erfolgten ~fanbung an bie ~~cfrau mael) au§ mit %riftan. fet?ung bi~ ~um 22. ~Ol)emßer 1900 au aUfiilIiger @:igentum~. <mf:prad)e unb S}.(nfd)luU:pfänbung. '.Diefe S}.(naetgc tft bcr me. lurrcntin laut %eftfteUung ber fantonalen ,3nftanacn niel)t auge. lommen. ~ad) .ftenntnis be5 ~fanbung5l)OU3uge5 l.1edangte %rau mad) nun am 10. S}.(:pril 1901 bie nadJträgHd)c ,8ulaffnng il)rer S}.(nfd)IuUcrfllirung für il)r etngeßrad)te.6 ?ffieißergut im mettage